Vous avez engagé les services d’un entrepreneur afin de rénover votre humble demeure, mais vous vous êtes vite aperçu que les résultats ne sont pas exactement ceux auxquels vous vous attendiez… Pire encore, vous réalisez que les travaux complétés par votre entrepreneur ont simplement été mal faits!
Peu importe la raison pour laquelle vos travaux sont bâclés, que ce soit parce que votre entrepreneur était inexpérimenté ou parce qu’il a été négligent, il est raisonnable de s’attendre à un produit final qui correspond à ce à quoi vous vous êtes entendu à la signature du contrat d’entreprise .
Alors, pouvez-vous exiger que votre entrepreneur corrige les défauts faits à vos travaux? Pouvez-vous lui demander de vous indemniser en cas de travaux mal effectués? Pour connaitre la réponse à ces questions, il sera important de comprendre la distinction entre une malfaçon et un vice de construction. JuriGo vous explique alors quelles sont les recours qui s’offrent à vous lorsque votre entrepreneur a mal effectué ses travaux de rénovation!
Malfaçon vs. vice de construction : une distinction fondamentale
1. Le vice de construction
On qualifie de « vice de construction » les inconvénients ou les défauts sérieux qui affectent la structure d’un bâtiment. Les vices de construction engendrent des risques quant à la sécurité des personnes qui habitent dans le bâtiment. La notion de vice de construction implique que l’entrepreneur n’a pas suivi les règles d’usage dans son domaine et que cela a conduit à des failles majeures dans le produit final.
Voici quelques exemples du vice de construction :
- Un toit qui a été installé sans imperméabilisation et qui permet à l’eau de couler dans l’immeuble;
- Une cheminée qui a été construite en contravention avec les règles du Code de construction, ce qui crée un risque d’incendie;
- Un plancher de céramique mal installé qui se fissure, ce qui le rend dangereux ou inutilisable;
- Une entrée en béton qui présente des défauts majeurs au bout d’un an.
2. La malfaçon
La malfaçon, quant à elle, est un défaut que l’on peut qualifier de mineur, comparé au vice de construction. On entend généralement par cette notion un travail de construction ou de rénovation qui a été mal exécuté, c’est-à-dire qui démontre des défauts mineurs qui, en réalité, n’ont aucun impact sur le bâtiment lui-même. Ainsi, lorsque vous invoquez une malfaçon, vous n’avez pas besoin de démontrer que le défaut est grave ou qu’il provoque un inconvénient ou un risque pour la sécurité des occupants de l’immeuble.
Au contraire, le défaut causé par la malfaçon peut simplement avoir pour effet d’amoindrir la qualité, l’esthétique ou l’utilité des travaux de rénovation. La malfaçon implique généralement que l’entrepreneur n’a pas suivi les règles de l’art dans son industrie ou qu’il n’a pas respecté ce qui a été prévu au contrat.
Dans la plupart des différends relatif aux contrats de rénovation résidentielle, il est question de malfaçons ayant été observées par les clients.
Il existe 2 types de malfaçons :
- La malfaçon apparente : Cette première catégorie de malfaçon regroupe celles qui sont visibles, c’est-à-dire que le propriétaire de l’immeuble est en mesure de remarquer la présence de ces malfaçons après les travaux.
- La malfaçon non-apparente : Il s’agit des malfaçons qui ne sont pas visibles à l’œil nu du propriétaire de l’immeuble.
Voici quelques exemples de malfaçons :
- Une douche construite sur mesure et dont les parois ne sont pas complètement étanches;
- Une fenêtre qui ne se ferme pas complètement ou qui est difficile à ouvrir et fermer;
- Un comptoir de cuisine installé croche;
Peu importe que votre situation s’apparente à un vice de construction ou à une malfaçon, vous aurez un droit de recours contre votre entrepreneur. Cependant, les protections offertes et les solutions proposées vont varier selon la qualification de votre situation.
Les recours en cas de malfaçon et de vice de construction
Bien heureusement, si vous constatez des défauts au niveau des travaux de rénovation complétés par votre entrepreneur, vous êtes loin d’être sans recours! La loi prévoit plusieurs protections qui s’appliquent peu importe si elles ont été mentionnées dans le contrat ou non. De plus, vous pouvez vous munir de votre contrat afin de prouver que votre entrepreneur ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles en bâclant vos travaux!
La dénonciation du vice ou de la malfaçon
Il est très important de noter que si vous constatez l’existence d’une malfaçon ou d’un vice, comme cela pourrait être le cas pour les malfaçons apparentes, vous devez communiquer ces malfaçons à votre entrepreneur par écrit, idéalement avant que le paiement total des travaux ait été effectué.
Si vous acceptez de payer le prix total des travaux sans y mettre de réserves, il est possible que vous perdiez votre droit de recours. L’article 2111 C.c.Q. indique d’ailleurs que vous pouvez retenir une somme sur le prix total du contrat tant que votre entrepreneur n’a pas corrigé les défauts.
Cependant, très souvent, il est possible que vous découvriez les malfaçons ou les vices bien après la complétion des travaux. Dans ce cas-ci, il est préférable que, dès que vous constatez l’existence du vice ou de la malfaçon, vous dénonciez celle-ci à votre entrepreneur au plus vite et vous exigez qu’il corrige les défauts à ses frais.
La garantie légale contre les malfaçons
La loi prévoit spécifiquement une garantie légale contre les malfaçons à l’article 2120 C.c.Q. En effet, votre entrepreneur est tenu de corriger toute malfaçon pendant 1 an après la fin des travaux. À l’intérieur de ce délai de garantie d’un an, l’entrepreneur est présumé responsable de cette malfaçon, ce qui veut dire que vous n’aurez pas le fardeau de prouver qu’il y a eu une faute de sa part.
Tout ce que vous devez démontrer, c’est qu’il existe une malfaçon et que vous êtes dans le délai d’un an à partir de la fin des travaux. Cela suffira afin que l’entrepreneur soit reconnu responsable.
La garantie légale contre les vices de construction
Pour ce qui est des vices de construction, c’est l’article 2118 C.c.Q. qui prévoit une garantie légale :
| « À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol. » |
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Ici, votre entrepreneur sera présumé responsable des vices de construction affectant l’ouvrage si celui-ci est détruit ou quasiment inutilisable dans les 5 ans suivant la fin des travaux.
Il est intéressant de noter que l’ingénieur, l’architecte, le technologue et les sous-traitants seront également présumés responsables du vice de construction.
Les recours en vertu du contrat avec votre entrepreneur
Dans l’analyse de vos recours contre votre entrepreneur, il ne faut surtout pas négliger l’importance de votre contrat lui-même! Il s’agit également d’une source de protection. Généralement, votre contrat avec votre entrepreneur va prévoir en détail tous les travaux qui doivent être effectués par votre entrepreneur. Si les travaux ont été bâclés, vous pourrez généralement démontrer que l’entrepreneur n’a pas effectué les travaux de manière conforme à votre entente contractuelle.
Vous pouvez donc exiger que les garanties prévues au contrat ou ses modalités soient respectées. Il est donc important que vous vérifiez votre contrat afin de voir si vous avez droit à des garanties qui sont plus avantageuses que celles offertes par la loi! Par exemple, si votre entrepreneur vous garantit ses travaux sur toit pendant 15 ans, mais que celui-ci se détériore après 5 ans, vous pourriez exiger que votre garantie soit mise en œuvre.
Les recours offerts par la Loi sur la protection du consommateur
La Loi sur la protection du consommateur vous donne droit à une multitude de protections additionnelles en tant que consommateur. Il importe de noter que cette loi ne sera pas applicable au contrat pour la construction d’un immeuble, mais elle le sera généralement pour les contrats qui impliquent des travaux de rénovation.
D’après la Loi sur la protection du consommateur, l’entrepreneur est lié par toutes les déclarations verbales ou écrites faites par rapport à ses services, y compris ses messages publicitaires. Ainsi, si votre entrepreneur vous a fait de belles promesses avant le début des travaux, vous pouvez exiger qu’elles soient respectées, même si elles ne figurent pas au contrat!
Il se peut également que vous ayez un recours en vertu de la garantie légale de qualité, ou la garantie contre les vices cachés , si vous avez acheté un immeuble qui comporte des vices de construction. Vous pourriez dès lors intenter un recours à l’encontre de la personne qui vous a vendu l’immeuble, plutôt que votre entrepreneur!
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Alors, vous vous reconnaissez dans l’une des situations décrites plus haut? Que votre situation ressemble plus à un vice de construction ou à une malfaçon, vous devez savoir que des recours s’offrent à vous et que vous n’avez pas à accepter des travaux mal faits par votre entrepreneur!
Tous ces recours ont une chose en commun : un avocat spécialisé en droit de la construction peut vous permettre de maximiser vos chances de réussite contre votre entrepreneur négligent! Ce professionnel du droit de la construction peut vous aider à évaluer vos meilleurs recours en cas de mésentente avec votre entrepreneur, et vous représenter si vous passez devant le tribunal!
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