Lorsque vous envoyez votre enfant à l’école, il est tout à fait normal que ce genre de situation ait également son niveau de stress. Après tout, vous permettez à une autre personne d’être en charge de la surveillance de l’enfant.
Cela est d’autant plus vrai dans l’éventualité où quelque chose arrive à votre enfant lorsque celui-ci se trouve sous la charge de l’école. Ainsi, même si l’école n’est pas directement responsable du tort subi, elle est tout de même responsable de la sécurité et de la surveillance de l’enfant.
Par conséquent, dans l’éventualité où quelque chose arrive à votre enfant, il est fort à parier que vous aurez la possibilité d’intenter un recours contre l’institution scolaire. Dans ce cas, il faudra toutefois prendre le temps nécessaire de vérifier les conditions à respecter.
En effet, puisque la majorité des institutions scolaires sont des organismes publics, il faudra nécessairement respecter plusieurs critères afin de pouvoir intenter le recours devant les tribunaux et obtenir gain de cause.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir afin de pouvoir porter plainte contre l’école de votre enfant!
Mon enfant est à l’école – Qui est responsable?
Dans le cas d’un enfant mineur, il est important de savoir qu’une personne devra nécessairement avoir l’obligation de surveillance sur ce dernier. En effet, dans le cas où l’enfant se blesse, quelqu’un pourra être tenu responsable.
Qui a l'obligation de surveiller l’enfant?
En règle générale, l’article 600 du Code civil du Québec vient préciser que les parents de l’enfant sont en principe les détenteurs de l’autorité parentale. Cependant, l’article 601 vient préciser qu’il est possible de déléguer certaines des obligations sur l’enfant à une autre personne.
| Article 601.Le titulaire de l’autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. |
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Ainsi, en règle générale, lorsqu’un parent décide d’enregistrer son enfant à l’école, celui-ci délègue une partie de ses obligations, notamment l’éducation et la garde de l’enfant, à l’école, mais également à ses préposés. Cela veut donc dire que l’enseignement et les autres employés sont responsables de l’enfant durant les heures d’école.
Par conséquent, dans l’éventualité où un enfant se blesse ou subit un préjudice quelconque en raison d’une faute de la part de l’enseignant, il sera possible d’intenter un recours afin d’obtenir une indemnisation.
Puisqu’il s’agit d’une question de responsabilité civile, il sera nécessaire de démontrer les 3 éléments établis par la loi, soit: la faute, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre les deux éléments précédents.
Toutefois, en ce qui concerne l’obligation de surveillance, la personne responsable n’a qu’une obligation de moyen. Donc, lorsque l’école est chargée de la surveillance de l’enfant, elle doit nécessairement faire preuve de prudence et de diligence. De plus, il faudra prendre en considération l’âge de l’enfant afin de pouvoir établir le degré de surveillance.
Évidemment, outre les heures de cours, l’obligation de l’institution scolaire s’applique également lors des activités physiques ou lors des récréations. Cela est notamment dû au fait qu’il s’agit des moments où les risques de blessures sont les plus élevés.
Donc, dans l’éventualité où un enfant se blesse lorsqu’il est à l’école, il est possible que plusieurs personnes soient tenues responsables. Cela est notamment dû au fait que l’autorité parentale sera déléguée à plusieurs personnes.
La responsabilité de l’enfant:
Tout d’abord, la première personne pouvant être responsable est l’enfant lui-même. En effet, s’il commet une faute quelconque, il aura l’obligation de réparer lui-même le préjudice en question.
Toutefois, dans le cas d’un enfant mineur, cela peut-être légèrement plus complexe. En effet, il sera nécessaire de démontrer que l’enfant visé était doué de raison lorsqu’il a commis les actes en question.
La loi en vigueur ne donne pas une page fixe pour cela. Néanmoins, la jurisprudence semble s’entendre qu’en règle générale, l’enfant est douée de cette raison à partir de l’âge de 7 ans. Cependant, il existe des situations où le juge va en décider autrement.
Si l’enfant n’est pas doué de raison, il ne pourra pas être considéré comme responsable. Cela veut donc dire qu’une autre personne pourrait avoir la responsabilité d’indemniser la victime.
La responsabilité du parent:
Toutefois, outre l’enfant, il est également possible que le parent de l’enfant soit tenu responsable des actions de celui-ci. En effet, en vertu de l’article 1459 du Code civil, le titulaire de l’autorité parentale est responsable de réparer un préjudice causé par l’enfant à charge.
| Article 1459. Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou par la faute du mineur à l'égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur.Celui qui a été déchu de l’autorité parentale est tenu de la même façon, si le fait ou la faute du mineur est lié à l’éducation qu’il lui a donnée. |
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En revanche, il est possible pour le détenteur de l’autorité parentale de se dégager de son obligation. Pour ce faire, il sera nécessaire de démontrer qu’il n’a pas manqué à ses obligations.
La responsabilité de l’école:
Finalement, la dernière personne pouvant être responsable est l’école (ou l’un de ses préposés). En effet l’école pourra être tenue responsable des agissements des employés en vertu de l'article 1463 du Code civil du Québec.
Toutefois, pour être en mesure de démontrer la responsabilité de l’établissement scolaire ou du Centre de service scolaire, il sera nécessaire que vous soyez en mesure de démontrer les trois éléments suivants:
- L’enfant a commis un acte fautif,
- L’enfant en question est mineur,
- Le responsable était un préposé de l’école.
Si les trois éléments sont démontrés, ce sera au tour de l’école de prouver son absence de faute afin d’être dégagé de toute responsabilité. Par conséquent, si votre enfant subit un dommage causé par un autre enfant, il sera possible de déposer une plainte directement contre l’établissement scolaire afin d’obtenir une indemnisation.
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Un enseignant peut-il être responsable si un enfant se blesse?
Tout à fait! Au Québec, lorsqu’un enfant se présente à l’école, l’enseignement devient temporairement responsable de la surveillance, de l’éducation, mais également de la garde de l’enfant mineur.
Pour ce faire, les parents vont également devoir déléguer une partie de leur droit de contrôle et de surveillance sur les enfants en question. En d’autres termes, vous allez procéder à une délégation de l’autorité parentale.
| Attention! Bien que les enseignants exercent des responsabilités pour surveiller les enfants, cela ne veut pas dire pour autant qu’il doit appliquer une tolérance zéro. En effet, la loi demande de ne pas tolérer les comportement dangereux. Toutefois, dans les autres cas, un avertissement peut être suffisant. |
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Dès lors, lorsque votre enfant est à l’école, l’enseignant sera responsable pour les dommages causés par les enfants lorsque ceux-ci sont sous sa garde. Cela sera également vrai pour les dommages qu’il va subir.
De plus, au Québec, il existe une présomption selon laquelle l’enseignant est responsable dans l’éventualité où un enfant cause un dommage, et ce, peu importe qui est la victime (animal, bien, personne…). Cette présomption s’applique peu importe si l’enfant a agi de manière fautive.
Si l’enseignant se fait poursuivre, il pourra évidemment présenter une défense selon laquelle il n’a pas commis de faute dans son devoir de garde, de surveillance ou d'éducation de l’enfant. Pour ce faire, il sera possible de prouver l’un des éléments suivants:
- L’enfant a agi de manière totalement imprévisible,
- Vous ne pouviez aucunement présenter l’acte fautif, ou
- Vous n’aviez plus l’obligation de surveiller l’enfant au lorsqu’il a commis une faute.
De plus, s’il s’agit d’un cours d’éducation physique, l’enseignant devra prendre certaines précautions lors des activités physiques. En effet, dans ce cas, les risques de blessures sont plus importants.
Donc, l’enseignant devrait, en fonction des aptitudes physiques de ces élèves et de leur âge, prendre les précautions suivantes:
- Les élèves ont l’équipement de protection nécessaire,
- L’enseignement doit avoir donné les instructions nécessaire, et
- L’enseignement surveille les élèves afin de garantir le respect des règles.
Ainsi, toutes les précautions nécessaires vont permettre à l’enseignant en question de ne pas être responsable dans l’éventualité où des dommages ont été constatés par ou contre un élève fréquentant l’institution scolaire.
Comment porter plainte contre l’école de mon enfant?
Tout d’abord, si vous prenez la décision de porter plainte contre l’école de votre enfant, la première chose à savoir est qu’il n’est pas possible de s’adresser au Protecteur du citoyen. En effet, ce dernier n’a pas le mandat de régler les plaintes entourant les écoles (publiques ou privées).
Ainsi, il sera nécessaire de s’adresser directement au Protecteur de l’élève. En temps normal, ce dernier va se trouver directement dans l’école. Il a comme principal mandat de recevoir les plaintes concernant le personnel ou la direction de l’école et traiter celle-ci.
| Bon à savoir! Lorsque vous portez plainte, il est possible de remplir le formulaire en ligne. Dans ce cas, il vous sera possible d’obtenir une réponse quant à la recevabilité de votre plainte dans les 48 heures ouvrables suivantes votre demande. |
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De plus, la plainte peut être déposée par les parents de l’enfant, mais également par ce dernier directement. Généralement, une telle plainte va concerner un service que l’enfant a reçu ou aurait dû recevoir.
Ensuite, pour porter plainte contre une institution scolaire au Québec, celle-ci doit rentrer dans l’une des catégories suivantes:
- Une école privée,
- Un centre de service scolaire,
- Une commission scolaire (anglophone),
- L’enseignement à la maison,
- Un centre de formation professionnelle, ou
- L’éducation aux adultes.
Si c’est le cas, il vous sera possible de suivre les trois étapes suivantes afin de pouvoir convenablement obtenir gain de cause et s’assurer du mettre un terme à la situation le plus rapidement possible
Étape 1: Contactez la personne concernée
Lorsque vous souhaitez déposer une plainte, la première étape est de contacter directement la personne concernée ou l’un de ses supérieurs immédiats. Dans ce cas, la plainte peut être déposée verbalement.
Toutefois, afin d’avoir des preuves de processus, il est préférable d’avoir une preuve écrite. Cela va également vous permettre de respecter les délais de traitement indiqué par le gouvernement provincial.
Après avoir adressé la plainte, il faudra laisser un délai de 10 jours ouvrable à la personne afin que celle-ci puisse répondre. Après ce délai, il vous sera possible d’entamer la deuxième étape du processus.
Étape 2: Portez plainte au Centre de service scolaire (ou autre)
En effet, si vous n’êtes pas satisfait avec la réponse obtenue pour votre plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est expiré, il vous sera possible de passer à la deuxième étape et de communiquer directement avec la personne responsable des plaintes pour l’un des établissements suivants:
- Le Centre de service social,
- La Commission scolaire anglophone, ou
- L’école privée.
Encore une fois, il est possible de s’adresser verbalement à la personne. Toutefois il est recommandé de conserver des preuves écrites des démarches entamées. Une fois la plainte déposée, cette dernière sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.
Étape 3: Communiquez avec le Protecteur régional de l’élève
Finalement, si cette réponse n’est toujours pas satisfaisante, la dernière étape est de communiquer directement avec le Protecteur régional de l’élève. Ce dernier va vous accompagner dans la rédaction d’une plainte écrite.
Après avoir rédigé la plainte, le Protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables afin de pouvoir examiner celle-ci. Ensuite, il transmet ses recommandations à l’institution concernée par votre plainte.
| Le saviez-vous? Dans les 5 jours suivants les recommandations du Protecteur régional, le Protecteur national peut l’informer s’il a l’intention d’examiner la plainte. Si c'est le cas, il dispose de 10 jours ouvrables pour rédiger ses conclusions. |
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Les recommandations seront par la suite transmises directement à l’école de votre enfant. Celle-ci aura finalement 10 jours pour décider si elle souhaite respecter ou non les recommandations. Si elle n’entend pas y donner suite, elle devra donner les motifs de sa décision.
Portez plainte contre l’école de votre enfant à l’aide d’un avocat partenaire de JuriGo!
Si vous souhaitez porter plainte contre l’établissement scolaire de votre enfant, il est possible de passer par le processus offert par le système scolaire du Québec. En effet, ce dernier est efficace et agit rapidement pour mettre fin aux différentes situations.
Toutefois, il est également possible de passer directement par les tribunaux de la province afin d’obtenir une indemnisation pour les torts subis par vous ou par votre enfant. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat.
En effet, ce dernier pourra vous conseiller quant aux différentes alternatives qui s’offrent à vous. De plus, il sera en mesure de vous accompagner tout au long du processus judiciaire afin de mettre toutes les chances de votre côté.
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