La citoyenneté par filiation permet aux enfants de Canadiens d'eux-mêmes obtenir la citoyenneté. Auparavant, ce droit se limitait à la première génération d’enfants nés à l’étranger.
Toutefois, dans les prochaines années, il est fort à parier que les règles seront moins strictes et permettront à plusieurs autres personnes d’obtenir leur citoyenneté canadienne.
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Quelles étaient les limites à la citoyenneté par filiation?
Au Canada, la Loi sur la citoyenneté du Canada prévoit que la citoyenneté par filiation est limitée à la première génération pour les personnes nées à l’étranger.
Cela signifie qu’un parent citoyen canadien ne pourra transmettre la citoyenneté canadienne à son enfant né à l’étranger que s’il est né et naturalisé au Canada avant la naissance de l’enfant.
En ce qui concerne les Canadiens nés ou naturalisés avant l’adoption d’un enfant né à l’étranger, il sera possible de demander une attribution directe de la citoyenneté de l’enfant adoptée.
Ainsi, les citoyens canadiens qui sont nés à l’extérieur du Canada et ont obtenu leur citoyenneté par filiation ne pourront pas transmettre la citoyenneté canadienne à leur enfant né à l’extérieur du Canada.
Modifications à la citoyenneté par filiation – Que faut-il savoir?
Certaines dispositions limitant la citoyenneté par filiation à la première génération ont été déclarées inconstitutionnelles. Par conséquent, le gouvernement a dû présenter une nouvelle loi pour rendre le processus plus équitable.
Ainsi, le gouvernement est venu automatiquement corriger le statut des personnes qui seraient citoyennes, n’eût été la limite à la première génération ou toute autre disposition qui a été invalidée.
Le projet de loi propose aussi d’établir un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation. Ce dernier permet l’accès à la citoyenneté au-delà de la première génération lorsque le parent canadien a un lien substantiel avec le Canada.
Qu’est-ce que le « lien substantiel »?
Comme nous l’avons dit, le projet de loi vient indiquer qu’un parent canadien né à l’étranger pour transmettre la citoyenneté canadienne à son enfant né à l’étranger s’il est en mesure de démontrer un lien substantiel.
Pour démontrer un lien substantiel, le parent canadien devra avoir séjourné au moins 1 095 jours (soit 3 ans) au Canada, et ce, avant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant.
Ce nouveau critère vient résoudre le problème des « Canadiens perdus », soit les personnes qui ont perdu ou n’ont jamais acquis la citoyenneté canadienne en raison des règles qui sont désormais désuètes.
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Comment présenter une demande de citoyenneté canadienne par filiation?
Pour présenter une demande de citoyenneté pour un mineur ayant un parent canadien, il faudra que le demandeur respecte les conditions suivantes:
- Il est âgé de moins de 18 ans au moment où la demande est signée, et
- Il a un parent canadien ou un parent qui présente une demande de citoyenneté en même temps.
Puisque l’enfant est mineur, le parent devra obligatoirement signer la demande. En revanche, si l’enfant est âgé entre 14 et 17 ans, il devra lui aussi signer le formulaire.
Le parent canadien peut être un parent biologique ou adoptif. Toutefois, il peut aussi être le tuteur légal de l’enfant.
Pour présenter une demande complète, il faudra s’assurer d’avoir préparé tous les documents requis. Cela inclut notamment:
- La liste de contrôle des documents,
- Le formulaire de demande de citoyenneté au nom du mineur 5(2),
- Page d’identité des passeports et des titres de voyage du mineur,
- 2 pièces d’identité personnelles
- Le certificat de naissance (ou l’ordonnance d’adoption du mineur),
- 2 photographies de citoyenneté, et
- Un reçu de paiement des frais.
En plus des documents de base, il est possible que vous ayez à fournir certains documents selon votre situation. Si l’un des parents est canadien, il faudra présenter une preuve de sa citoyenneté.
Si vous habitez dans un pays dont les documents sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, il faudra alors obtenir une traduction certifiée des documents.
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Combien coûte la citoyenneté par filiation?
Après avoir préparé tous les documents requis, la prochaine étape sera de payer les frais de traitement de la demande. Le montant varie selon l’âge du demandeur:
| Âge du demandeur | Frais (2025) |
|---|---|
| Adulte (18 ans et plus) | 649,75$ |
| Mineur (moins de 18 ans) | 100,00$ |
Les frais ne devront être payés qu’une fois que vous êtes prêt à présenter votre demande. Dès que le paiement est effectué, il faudra imprimer le reçu et le joindre à la demande.
Si vous ne payez pas le montant total? La demande sera retournée. En effet, ce ne sont que les demandes complètes qui pourront être traitées. Toutefois, certaines personnes pourront présenter une demande de remboursement, notamment:
- Si vous ne devenez pas citoyen canadien,
- Si vous annulez ou abandonnez votre demande,
- Si vous payez plus que les frais exigés.
Le remboursement ne vous donne toutefois pas le droit au montant complet. Par exemple, si vous ne devenez pas citoyen canadien, vous pourrez demander le remboursement des frais relatifs au droit de citoyenneté (environ 119,75$). Il ne sera pas possible de demander le remboursement pour la demande d’un mineur.
Comment effectuer le remboursement? L’IRCC va automatiquement transmettre le remboursement à la personne qui se trouve dans la section « Renseignements sur le payeur » du reçu.
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Même si vous avez un lien de filiation, il est important de présenter une demande de citoyenneté en bonne et due forme. À défaut d’avoir tous les documents requis, votre demande pourra être rejetée.
Heureusement, grâce à JuriGo, il vous sera possible de trouver un avocat en droit de l’immigration. Ce dernier pourra vous aider tout au long de la procédure.
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