L’immigration irrégulière, aussi appelée illégale, concerne des milliers de personnes au Canada. On estime qu’entre 200 000 et 400 000 individus vivent sans statut légal dans le pays.
Malheureusement, cette situation entraîne des conséquences importantes et soulève des questions humanitaires sensibles.
| Mais qu’est-ce que l’immigration illégale, quelles en sont les conséquences et quels recours s’offrent aux personnes concernées? JuriGo vous explique tout! |
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Qu'est-ce que l'immigration irrégulière ?
L’immigration irrégulière (illégale) demeure une notion en quelque sorte floue sur le plan juridique au Canada, puisqu’aucune définition officielle n’existe dans la loi.
- Toutefois, de façon générale, elle désigne les personnes qui entrent sur le territoire canadien sans les autorisations requises ou qui y demeurent après avoir contrevenu aux conditions liées à leur statut d’entrée.
Les données démographiques sur les immigrants irréguliers demeurent approximatives en raison de l’absence de statistiques gouvernementales fiables. Les experts estiment toutefois que la majorité de ces personnes résident dans les grands centres urbains du pays, Toronto étant en tête, suivie de Montréal et de Vancouver.
Le cadre légal de l'immigration canadienne
Pour bien saisir la notion d'immigration irrégulière, il faut d'abord comprendre comment le Canada classe les personnes sur son territoire. Le système fédéral établit trois catégories qui déterminent les droits et obligations de chacun.
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Les citoyens canadiens | La première catégorie regroupe les citoyens canadiens, qui jouissent d'un droit inconditionnel de résider au pays. Aucune autorité gouvernementale ne peut leur retirer ce privilège, et ils peuvent franchir les frontières sans aucune restriction. |
| Les résidents permanents | La deuxième catégorie comprend les résidents permanents, communément appelés immigrants reçus. Bien qu'ils possèdent de nombreux droits similaires aux citoyens, leur statut peut être révoqué dans certaines circonstances, notamment s'ils commettent des infractions graves ou passent trop de temps à l'extérieur du Canada. |
| Les ressortissants étrangers | La troisième catégorie englobe les ressortissants étrangers, soit toutes les personnes qui ne possèdent ni citoyenneté ni résidence permanente.Cette catégorie inclut les visiteurs, les étudiants internationaux, les travailleurs temporaires et les demandeurs d'asile. Leur présence au Canada dépend entièrement d'autorisations temporaires accordées par les autorités d'immigration. |
IMPORTANT:
Un point important à retenir est que seule la citoyenneté garantit de pouvoir rester au Canada indéfiniment, sauf si elle a été obtenue par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle d’informations essentielles.
Tous les autres statuts restent précaires, le gouvernement pouvant à tout moment ordonner le départ de toute personne non-citoyenne.
Quelles sont les raisons de l’immigration irrégulière?
L'immigration illégale ne résulte pas d'une situation unique, mais de plusieurs parcours différents. Trois scénarios principaux expliquent comment les personnes se retrouvent dans cette position vulnérable.
Le franchissement illégal de la frontière
Ce premier scénario implique les individus qui traversent la frontière canadienne sans passer par les postes officiels ou sans présenter les documents nécessaires.
Certains font appel à des passeurs qui les aident à entrer clandestinement, tandis que d'autres tentent d'utiliser de faux documents pour tromper les agents frontaliers.
Bien que cette méthode soit moins fréquente que les autres formes d'irrégularité, elle demeure une préoccupation constante pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le dépassement de la période autorisée
Cette voie représente de loin la forme la plus commune d'immigration irrégulière au Canada. Elle concerne les personnes qui entrent légalement avec un visa touristique, un permis d'études ou un permis de travail, mais qui restent au-delà de la date limite inscrite sur leurs documents.
Contrairement à l'image populaire de l'immigrant clandestin, la majorité des personnes en situation irrégulière sont arrivées avec tous les papiers en règle et ont simplement laissé expirer leurs autorisations sans quitter le territoire ou renouveler leur statut.
La violation des conditions de séjour
Le troisième scénario touche ceux qui, après leur arrivée légitime, enfreignent les règles spécifiques liées à leur statut.
Par exemple, un étudiant international qui travaille plus d'heures que permis, un visiteur qui accepte un emploi sans permis de travail, ou une personne qui fournit de fausses informations aux autorités après son arrivée. Ces violations peuvent transformer un statut initialement régulier en situation d'irrégularité.
Quelle est la différence entre une entrée irrégulière au Canada et un séjour irrégulier?
Il y a une différence importante entre entrer au Canada et y rester. Ces deux aspects ne vont pas toujours de pair et peuvent évoluer séparément.
Une personne peut franchir la frontière de façon irrégulière, sans visa ni autorisation, mais ensuite régulariser sa situation en présentant une demande d'asile. Dans ce cas, l'entrée irrégulière ne mène pas forcément à un séjour irrégulier permanent.
Le système canadien reconnaît que certaines circonstances exceptionnelles, notamment les situations de persécution, justifient une entrée non conventionnelle.
À l'opposé, quelqu'un peut entrer parfaitement légalement avec un visa de visiteur, puis décider de rester après son expiration, transformant ainsi un séjour initialement légal en situation illégal.
Cette transformation peut survenir graduellement, sans acte intentionnellement frauduleux, simplement par négligence ou incompréhension du système.
Quelles sont les conséquences d'être immigrant irrégulier au Canada?
Entrer au Canada ou y demeurer illégalement peut entraîner de nombreuses conséquences, dont certaines peuvent être surprenantes. En voici quelques-unes:
Les soins de santé
L'accès aux soins de santé représente probablement la conséquence la plus grave. Les personnes sans statut légal ne peuvent pas obtenir de carte d'assurance maladie provinciale, les privant ainsi du système de santé publique.
Elles peuvent devoir payer de leur poche tous les services médicaux, ce qui les force souvent à retarder ou éviter complètement les consultations, même en cas de problèmes sérieux.
L'éducation
Bien que l'accès à l'éducation primaire et secondaire varie selon les provinces, de nombreux enfants en situation irrégulière rencontrent des obstacles pour s'inscrire à l'école. Certaines provinces exigent une preuve de statut légal, tandis que d'autres adoptent des politiques plus inclusives.
Quant à l'éducation postsecondaire, elle devient pratiquement inaccessible en raison des frais exorbitants imposés aux étudiants internationaux, même lorsque ces jeunes ont passé toute leur vie au Canada.
Le logement
Trouver un logement stable devient un défi majeur. De nombreux propriétaires exigent des documents d'immigration valides avant de signer un bail.
Les personnes sans statut se retrouvent souvent contraintes d'accepter des logements de mauvaise qualité, surpeuplés ou insalubres, car elles ont peu d'options et craignent de signaler les violations. Cette précarité affecte particulièrement les familles avec enfants.
Le travail
L’impossibilité d’obtenir une autorisation légale pour travailler pousse de nombreux immigrants irréguliers vers l’économie souterraine. Cela les expose à l’exploitation par des employeurs.
Ces travailleurs acceptent souvent des salaires bien en dessous du salaire minimum légal, travaillent dans des conditions dangereuses sans équipement de protection et effectuent des heures supplémentaires non rémunérées. Ils ne peuvent pas cotiser à l’assurance-emploi.
Les accidents du travail représentent également un problème. Une blessure grave peut entraîner la perte de l’emploi sans compensation, tout en laissant au travailleur des frais médicaux importants. Certains continuent à effectuer des tâches physiquement exigeantes malgré leurs blessures, aggravant ainsi leur état de santé sur le long terme.
Cette exploitation ne touche pas seulement les travailleurs sans statut. En effet, elle affecte également les travailleurs canadiens et les immigrants réguliers en créant une concurrence déloyale.
Les risques de détention
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut arrêter et détenir toute personne soupçonnée d’être en situation irrégulière. Ces contrôles peuvent se produire dans différentes situations : lors d’une vérification d’identité par la police, en essayant de renouveler un permis de conduire ou après une dénonciation.
Cette incertitude constante provoque un stress important et pousse de nombreuses personnes à éviter les lieux publics, à limiter leurs déplacements et à vivre dans l’anxiété.
**Les risques d'expulsion
Vivre en situation irrégulière au Canada expose une personne à un risque constant d'expulsion par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dès qu'une personne est identifiée comme étant sans statut légal valide, les autorités peuvent entamer une procédure de renvoi qui comporte trois niveaux de gravité différents.
**Mesure d'interdiction de séjour
La mesure d'interdiction de séjour représente la sanction la moins sévère. Elle accorde à la personne un délai de 30 jours pour quitter le territoire canadien volontairement.
Si elle respecte cette exigence et confirme son départ auprès de l'ASFC, elle pourra potentiellement revenir au Canada ultérieurement en respectant les conditions d'entrée normales.
Toutefois, si elle ne confirme pas son départ dans le délai prescrit, cette mesure se transforme automatiquement en mesure d'expulsion beaucoup plus contraignante.
**Mesure d'exclusion
La mesure d'exclusion exige un départ immédiat du Canada et interdit tout retour pendant une période d'un an.
Lorsque cette mesure découle de fausses déclarations aux autorités, l'interdiction s'étend à cinq années complètes. Pour revenir avant l'expiration de ce délai, la personne doit obtenir une autorisation de retour au Canada (ARC), un processus complexe et coûteux.
**Mesure d'expulsion
La mesure d'expulsion constitue la sanction la plus sévère. Elle impose une interdiction permanente de revenir au Canada. La personne doit quitter immédiatement le pays et ne pourra jamais revenir sans obtenir préalablement une ARC, ce qui demeure extrêmement difficile et rarement accordé.
Les recours si vous faites face à une expulsion ou mesure de renvoi du Canada!
Contrairement à ce que plusieurs croient, une mesure de renvoi ne signifie pas une expulsion automatique et immédiate. Le système canadien prévoit plusieurs mécanismes de contestation qui respectent les principes de justice naturelle.
L'appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
La première avenue de recours consiste à interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR.
Cette commission indépendante examine si la décision d'interdiction de territoire était justifiée (interdiction de séjour, mesure d’exclusion ou mesure d’expulsion) et si des considérations humanitaires militent en faveur du maintien de la personne au Canada.
Pour réussir un appel, deux stratégies principales existent:
- La première consiste à démontrer que l'interdiction de territoire repose sur une erreur de fait ou de droit. Par exemple, prouver que l’immigrant n'a pas commis l'infraction alléguée, ou que les circonstances ne correspondent pas aux critères légaux d'interdiction.
- La seconde approche, souvent plus réaliste, invoque les motifs d'ordre humanitaire. Même si l'interdiction de territoire est techniquement fondée, la SAI peut accorder une mesure spéciale si le renvoi causerait une détresse excessive.
Avant de rendre une décision, les commissaires examinent la durée du séjour au Canada, le niveau d'établissement, les liens familiaux, l'intérêt des enfants, les risques dans le pays d'origine, et d'autres facteurs pertinents.
Le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
Lorsque les droits d'appel devant la CISR ne s'appliquent pas ou ont été épuisés, une demande de contrôle judiciaire peut être présentée à la Cour fédérale du Canada. Cette procédure ne constitue pas un nouvel examen du dossier, mais plutôt une vérification de la légalité et de l'équité du processus décisionnel.
La Cour fédérale vérifie si les décideurs ont respecté les règles de justice naturelle, appliqué correctement la loi, et considéré tous les éléments pertinents. Si la Cour conclut à une erreur de droit ou de procédure, elle peut annuler la décision et renvoyer le dossier pour un nouvel examen.
L'évaluation des risques avant renvoi (ERAR)
L'ERAR représente souvent la dernière chance d'éviter l'expulsion. Ce processus permet d'évaluer si le renvoi exposerait la personne à des risques de torture, de persécution, de menaces à sa vie, ou de traitements cruels et inusités.
L'ERAR s'adresse particulièrement aux demandeurs d'asile déboutés dont la situation dans leur pays d'origine s'est détériorée depuis le rejet initial de leur demande.
Elle permet de présenter de nouvelles preuves concernant l'évolution des conditions de sécurité, les menaces personnelles, ou les changements dans la situation politique du pays de renvoi.
Une décision favorable de l'ERAR peut mener à l'octroi de la résidence permanente pour motifs humanitaires, offrant ainsi une solution durable à la situation d'irrégularité.
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Si vous ou un proche êtes en situation irrégulière au Canada, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration.
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Lors des audiences devant la CISR ou d’autres instances, il vous représente, présente les meilleurs arguments et réfute ceux de présenter contre vous, augmentant ainsi vos chances de succès. Il veille également au respect strict des délais et procédures.
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