Lorsqu’une personne devient officiellement membre du Barreau, celle-ci obtient de nombreux droits, lesquels sont également assortis d’obligations…
En effet, les membres du Barreau du Québec sont les seuls à pouvoir pratiquer l’emploi d’avocat et donc, ils pourront représenter leurs clients lors d’une audience.
Toutefois, même si cela vient avec plusieurs avantages, il est important de garder à l’esprit qu’il existe également plusieurs obligations à respecter afin de pouvoir continuer à exercer votre profession.
L’une des obligations les plus importantes est celle de suivre les formations continues offertes par le Barreau du Québec. En effet, grâce à ces formations, il sera possible pour les avocats d’être au fait des dernières actualités dans certains sujets entourant la pratique du droit.
Évidemment, l’exercice de cette obligation est encadré par certaines règles afin de s’assurer que l’avocat remplit convenablement son obligation.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur les formations continues du Barreau au Québec.
Les formations du Barreau – TOUT ce qu’il faut savoir!
En ce qu’il concerne l’obligation de formation continue, il existe en fait deux conditions à respecter afin de respecter cette restriction, soit:
- Avoir complété au moins 30 heures de formation, et
- Suivre trois formations en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle.
En effet, en ce qui concerne le nombre d’heures de formation à respecter, il sera important de s’assurer que ces heures soient effectuées dans une période maximale de deux ans. De plus, il est nécessaire que ces formations soient considérées comme étant admissibles par le Barreau du Québec.
Ensuite, pour les formations en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle, il sera possible pour l’avocat de choisir les formations qu’il souhaite suivre dans une liste des activités offertes par le Barreau du Québec.
Aussi, après avoir choisi et suivi la formation en question, le membre du Barreau devra déclarer les activités de formation qu’il a suivi directement dans son dossier de formation en ligne.
Qui doit respecter l’obligation de formation continue?
En temps normal, ce sont tous les membres actifs du Barreau qui sont tenus à respecter l’obligation de formation continue au Québec. Ainsi, pour pratiquer la profession d’avocat, il est important de respecter les conditions associées aux formations.
| Bon à savoir! Il n’est pas nécessaire d’être actif pour être tenu à suivre la formation continue. En effet, il existe certains professionnels qui sont membres du Barreau, mais qui ne pratiquent pas la profession d’avocat. Ces derniers sont aussi tenus de respecter les obligations relatives aux formations continues. |
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En ce qui concerne les avocats à la retraite, ceux-ci ne sont pas tenus à l’obligation de formation continue. Toutefois, ils devront effectuer leurs heures de formation s’ils décident de pratiquer la profession d’avocat au sein d’une organisation sans but lucratif.
Dans ce cas, l’obligation sera légèrement différente. En effet, il faudra suivre un total de 9 heures de formation dans une période de deux ans. Toutefois, il faudra tout de même que trois formations concernent l’éthique et la déontologie ou la pratique professionnelle.
Quelles sont les formations obligatoires à suivre?
Lorsque vient le temps de choisir les formations à suivre, il est important de se fier à la liste des formations offerte par le Barreau du Québec. Ainsi, vous serez certain que la formation suit convenablement les restrictions concernant le type de formation à suivre.
Notamment, il existe au moins trois formations que tous les avocats doivent obligatoirement suivre. En effet, pour tous les membres inscrits depuis 2014 au programme de l’École du Barreau , vous aurez à suivre les formations en question.
D’abord, la première formation obligatoire est «Le Code de déontologie des avocats fait peau neuve». En effet, cette formation est obligatoire pour tous les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre .
Lorsque vous allez vous inscrire au Tableau, vous aurez nécessairement à compléter la formation en question dans les 6 mois suivant votre inscription à l’Ordre. Toutefois, si vous aviez déjà suivi cette formation avant 2014, vous n’êtes pas obligé de la suivre à nouveau.
Ensuite, la deuxième formation obligatoire est « Comptabilité et normes d’exercice – Se conformer à ses obligations professionnelles ». Dans ce cas, en plus d’être incluse dans la formation du Barreau depuis 2014, elle est également obligatoire pour les avocats avec un compte en fidéicommis.
En effet, une fois le compte ouvert, vous aurez à suivre la formation dans les 6 mois suivant l’ouverture du compte en question. Encore une fois, si vous avez déjà suivi la formation avant 2014, vous n’êtes pas contraint à la suivre de nouveau.
Finalement, il existe une nouvelle formation obligatoire intitulé « Formation de base pour les avocats pratiquant devant le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale ». En effet, pour les avocats exerçant leurs fonctions au sein de tribunaux spécialisés en violence sexuelle, il sera nécessaire de compléter la formation le plus rapidement possible.
Toutefois, il ne vous sera pas nécessaire de suivre la formation en question si vous avez préalablement suivi une formation de 3 heures reconnue par le Comité de la formation continue du Barreau.
Comment compléter les heures de formation du Barreau?
Outre les formations obligatoires précédentes, il sera nécessaire de suivre d’autres formations afin de pouvoir compléter vos heures obligatoires. Ainsi, il vous sera possible de choisir une formation parmi la liste offerte en fonction de vos besoins.
| Pas si vite! vous n’êtes pas certains que la formation en question soit reconnue par le Barreau du Québec? Il vous est possible de vérifier l’admissibilité de l’activité en question grâce au formulaire en question. |
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Ainsi, il existe de nombreux types de formation reconnus par le Comité de la formation continue du Barreau. Dans bien des cas, ces formations peuvent prendre de nombreuses formes, notamment:
- Des colloques,
- Des conférence,
- Des séminaire,
- Des cours, et
- Des formations en milieu de travail.
Toutefois, il existe d’autres types d’activité qui seront reconnus comme admissibles aux formations continues en question.
Quelles sont les activités non admissibles?
Même s’il existe de nombreuses possibilités d’activités considérées comme admissible à la formation continue, il n’en reste pas moins que ce ne sont pas toutes les activités qui peuvent remplir vos heures de formations obligatoires.
D’abord, il n’est pas possible d’effectuer une activité d’autoapprentissage afin de remplir vos heures de formations continues. Ainsi, il ne vous sera pas possible de simplement procéder à la lecture d’un ouvrage ou d’un article.
De plus, il ne sera pas possible de prendre en considération une activité qui est effectuée dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Donc, vous ne pourrez pas inclure la préparation d’un dossier ou la rédaction d’un mémoire.
Ensuite, en ce qui concerne la supervision d’un stagiaire, le fait d’être membre d’un comité ou les dossiers pro bono , il ne vous sera pas possible de comptabiliser ces heures pour remplir votre obligation de formation continue .
Comment déclarer vos heures de formation?
Puisque l’obligation vous impose de suivre un total de 30 heures de formation sur deux ans, il est important de déclarer toutes les heures pour lesquelles vous effectuez une formation reconnue.
En ce qui concerne les formations qui sont directement dispensées par le Barreau, il ne vous sera pas nécessaire de déclarer les heures. En effet, ces dernières sont automatiquement inscrites dans votre dossier.
Cependant, si vous avez fait reconnaître l’admissibilité d’une activité à l’aide du formulaire en question, les heures de formation sont, encore une fois, ajoutées directement dans votre dossier en fonction de la décision du Comité de formation continue.
Dans tous les autres cas, vous aurez l’obligation de déclarer les heures suivies dans votre dossier de formation.
Dans ce cas, il sera important de conserver toutes les pièces justificatives vous permettant de démontrer que vous avez bel et bien suivi les activités de formation. Ces preuves doivent être conservées pour une période de 7 ans. Toutefois, vous n’avez pas à envoyer les preuves au Barreau.
La dispense de formation continue – Est-ce possible?
Au Québec, il est également possible d’obtenir une dispense partielle ou totale à l’obligation de formation continue lorsque vous remplissez les critères d’admissibilité. Ainsi, vous aurez à démontrer qu’il vous est impossible de suivre les activités de formation.
Pour ce faire, vous ne pourrez que vous fier qu’à l’un des motifs suivant:
- Vous souffrez d’une maladie ou vous êtes victime d’un accident,
- Vous apportez de l’aide à titre de proche aidant,
- Vous êtes en congé parental, ou
- Vous avez une circonstance exceptionnelle.
Afin de déterminer quel type de dispense vous pouvez demander, il faut prendre en considération que, de manière générale, pour chaque mois d’arrêt de travail, il sera possible d’obtenir une dispense de 1h15.
En ce qui concerne les congés parentaux, l’argument est automatique et valide pour un maximum de 15 heures de formation. Il vous sera possible de déclarer cette dispense directement à l’intérieur de votre dossier.
Ainsi, il vous sera possible de ne pas faire face à des sanctions disciplinaires advenant que ne respectiez pas l’obligation de suivre un total de 30 heures de formation dans un intervalle de 2 ans.