Que se passe-t-il lorsque vous faites confiance à un entrepreneur pour qu’il construise la maison de vos rêves, mais vous apprenez soudainement qu’il a fait faillite?
La même hypothèse est possible si vous avez entrepris des travaux de rénovation d’envergure, seulement pour recevoir la mauvaise nouvelle que votre entrepreneur est insolvable.
Vous perdez alors tous les acomptes que vous avez versés et vous vous retrouvez coincé avec des travaux inachevés. Malheureusement, nombreuses sont les histoires où une personne est lésée par son entrepreneur en construction.
Avez-vous des recours contre votre entrepreneur en construction en faillite? Pouvez-vous réclamer la finalisation des travaux, ou au moins le remboursement des acomptes?
La réponse va dépendre de votre situation, notamment de s’il s’agit de la construction d’une habitation neuve ou bien de travaux de rénovation.
JuriGo vous présente alors tout ce que vous pouvez faire lorsque voter entrepreneur en construction est en faillite!
Quels sont vos recours si votre entrepreneur fait faillite pendant la construction d’une habitation neuve?
Vous ayez souscrit aux services d’un entrepreneur afin de faire construire votre maison de rêve, mais après lui avoir transmis des sommes considérables en guise d’acomptes, ce dernier prend la poudre d’escampette?
Vos recours dépendront d’abord d’un premier critère : en vertu de la Loi sur le bâtiment et du Règlement sur les plans de garanties des bâtiments résidentiels neufs , les entrepreneurs qui construisent un bâtiment résidentiel neuf sont dans l’obligation de souscrire à un plan de garantie .
Ce plan de garantie est administré par l’organisme Garantie de construction résidentielle (GCR). Avec le plan de la GCR, un entrepreneur est accrédité pour entreprendre des travaux de construction d’une habitation neuve.
De même, l’entrepreneur en construction doit avoir une licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Alors, si vous décidez de faire affaire avec un individu qui exerce des travaux de construction sans licence et sans accréditation et qui veut être payé « sous la table », vous n’aurez pas beaucoup d’options au niveau des recours.
Alors, que faire si votre entrepreneur fait faillite? C’est très simple : les modalités prévues par la garantie de GCR vont continuer de s’appliquer. Vous serez alors toujours protégé par le plan de garantie obligatoire de GCR, peu importe que votre entrepreneur ait fait faillite.
Pour éviter des mauvaises surprises, il est recommandé de vous assurer dès le début de votre projet de construction que votre entrepreneur est bien accrédité et licencié auprès de GCR et de la RBQ.
Vous pouvez d’ailleurs vous assurer que l’entreprise en construction avec laquelle vous voulez faire affaire est bien accrédité au GCR en consultant le répertoire des entreprises accréditées de GCR sur son site Internet.
En quoi consiste la garantie obligatoire de GCR?
Il faut d’abord distinguer entre deux situations : si l’entrepreneur fait faillite avant la livraison de la maison neuve aux acheteurs ou bien s’il fait faillite après avoir livré la maison.
Si l’entrepreneur fait faillite avant la livraison de la maison neuve aux acheteurs, deux remèdes possibles sont prévus pour les acheteurs à l’article 9 du Règlement :
- Le parachèvement des travaux; ou
- Le remboursement des acomptes versés.
Pour que vous puissiez obtenir le parachèvement des travaux de construction, c’est-à-dire pour que les travaux soient complétés, il faut que vous soyez détenteur du titre de propriété sur la maison. Cela veut dire que vous devez être propriétaire de la nouvelle habitation au moment où votre entrepreneur fait faillite.
Les tribunaux ont néanmoins reconnu une autre situation où le parachèvement des travaux peut être demandé : lorsque l’acheteur devient propriétaire de la maison après la faillite de l’entrepreneur, alors que le syndic lui cède la propriété de la maison pendant la liquidation des actifs de l’entrepreneur failli.
Cette règle suit la logique selon laquelle le titre de propriété cédé par le syndic est aussi valable que celui obtenu par la vente faite par l’entrepreneur avant sa faillite.
Pour obtenir le parachèvement des travaux, il faut que les travaux du bâtiment résidentiel aient au moins été débutés. Si les travaux n’avaient pas commencé au moment où l’entrepreneur a fait faillite, il ne sera pas loisible de demander le parachèvement des travaux.
C’est d’ailleurs le cas pour les travaux d’initiation de la construction des bâtiments. En effet, d’après les tribunaux, tous les travaux de conception des plans, de préparation du terrain, d’excavation, de fondation, etc. ne sont pas suffisantes pour obtenir le parachèvement.
Puisque ces travaux sont préliminaires à la construction de la maison, il n’est pas approprié de demander la finalisation des travaux de construction. Dans une telle situation, les acheteurs sont donc limités au remède de remboursement des acomptes versés, jusqu’à concurrence du montant maximal de 50 000$ prévu par le Règlement.
À quel stage doit-on en être dans la construction du bâtiment afin de demander le parachèvement des travaux? D’après la loi, il n’est pas nécessaire d’être à la toute fin des travaux de construction pour demander le parachèvement.
Il faut simplement qu’un début de bâtiment ait été érigé. La situation du bâtiment est évaluée au cas par cas par GCR, qui décide si les exigences du parachèvement des travaux sont remplies.
Quoi faire si votre entrepreneur fait faillite pendant des travaux de RÉNOVATION?
Les travaux de rénovation n’impliquent pas la construction d’un nouveau bâtiment résidentiel, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas couverts par le plan de garantie de GCR. Ainsi, si vous engagez un entrepreneur en rénovation, vous devez prendre certaines précautions afin de ne pas subir trop de dommages en cas de faillite de votre entrepreneur.
D’abord, vous devez êtes au courant de vos droits au moment de la signature du contrat avec un entrepreneur en construction et vous devez vous assurer de ne pas vous faire avoir. Dans ce contrat, vous devez notamment vous entendre avec votre entrepreneur sur les modalités de paiement.
S’il s’agit de travaux mineurs, vous pouvez convenir de verser le montant du contrat à la fin des travaux. S’il s’agit plutôt de travaux de plus grande envergure, vous devrez établir un calendrier de paiements au contrat avec votre entrepreneur. Dès lors, vous pouvez exiger de payer votre entrepreneur par tranches, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
Pour être davantage protégé, vous devriez également faire vos paiements par chèque ou par carte de crédit afin de toujours avoir une confirmation des montants que vous avez réglés. Vous devriez également réclamer à votre entrepreneur un reçu signé dans lequel sont indiqués la date ainsi que le motif et le montant de paiement.
Devriez-vous verser un acompte à l’entrepreneur à la signature du contrat? En matière de rénovation résidentielle, dans la mesure du possible, il n’est pas recommandé de verser des acomptes à votre entrepreneur. Si cela n’est pas possible, il est recommandé de négocier pour ne donner qu’une somme très minimale.
Pourquoi cela? Parce que plusieurs individus ont perdu des sommes importantes au moment de la faillite de l’entrepreneur. Comme les travaux de rénovation ne sont pas couverts par la garantie de GCR, il est plus difficile pour un client lésé de récupérer les sommes des acomptes auprès d’un entrepreneur qui a fait faillite.
Ainsi, pour éviter toute complication à ce niveau, il est fortement conseillé de limiter le versement d’acomptes dans le cadre d’un contrat de rénovation résidentielle.
Trouvez un avocat en droit de la construction avec JuriGo en cas de faillite d’un entrepreneur!
Lorsqu’il s’agit de la construction d’une habitation neuve, plusieurs protections s’offrent à vous en cas de faillite de l’entrepreneur grâce au plan de garantie de GCR.
Si votre entrepreneur est certifié auprès de GCR, vous ne devriez pas avoir trop de difficulté à obtenir soit le parachèvement des travaux, soit le remboursement des acomptes – selon votre situation.
Si jamais vous faites face à un entrepreneur qui a fait faillite, vous devriez avant tout faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction. Cet expert des obligations légales et contractuelles en matière de construction pourra vous aider à obtenir les réparations appropriées suite à la faillite de votre entrepreneur.
Mais comment faire pour trouver un avocat en droit de la construction? JuriGo peut faire ça simple pour vous! Eh oui, nous pouvons vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires spécialisés en droit de la construction.
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