Lorsque l'on se penche sur l'achat ou la vente de biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, les implications légales peuvent rapidement devenir complexes, en particulier lorsque le vendeur envisage une vente excluant la garantie légale.
La garantie légale joue un rôle crucial en offrant des protections essentielles aux acheteurs, notamment en ce qui concerne les vices cachés.
La vente sans garantie légale consiste à acheter un bien, qu'il soit meuble ou immeuble, dans l'état actuel, sans bénéficier des protections juridiques habituellement accordées par la garantie légale.
Cette approche a des conséquences considérables et impacte de manière significative les droits et responsabilités tant de l'acheteur que du vendeur.
Dans cet article, JuriGo examinera le contrat de vente excluant la garantie légale pour les biens meubles et immeubles, et présentera un exemple concret de ce type de contrat!
La vente d’un bien immeuble sans garantie légale
La vente sans garantie légale est une option de plus en plus populaire parmi les acheteurs, qui choisissent d'acquérir une propriété. En optant pour une vente sans garantie légale , les acheteurs renoncent aux garanties de qualité et de droit de propriété normalement offertes dans une transaction immobilière standard.
Garantie de qualité
La garantie de qualité constitue une protection contre les vices cachés, qui sont des défauts ou des problèmes graves et non apparents affectant le bien acheté. En choisissant une vente sans garantie légale, les acheteurs renoncent à la possibilité d'engager des poursuites judiciaires contre le vendeur en cas de vice caché .
Un vice caché, ce n'est pas simplement un défaut que le vendeur a dissimulé, mais un problème grave et non apparent qui affecte le bien acheté. Il est important de noter qu'un problème évident ou déjà mentionné avant la vente ne constitue pas un vice caché. De même, les dommages résultant de l'usure normale du bien ne sont pas considérés comme des vices cachés.
Alors, le vendeur n'est plus tenu de garantir que l'immeuble est exempt de vices cachés si la vente est faite sans la garantie légale!
Garantie du droit de propriété
La garantie du droit de propriété impose au vendeur l'obligation de garantir à l'acheteur que le bien est exempt de charges ou de droits non divulgués au moment de la vente. Une vente sans garantie légale permet au vendeur de se dégager de l'obligation de garantir que l'immeuble est libre de toute:
- Hypothèque
- Servitude
- Droit d'usage ou autre droit réel consenti en faveur de tiers
De plus, le vendeur n'a plus à assurer que l'immeuble vendu ne chevauche pas la propriété d'un terrain voisin!
La vente sans garantie légale exclut également la garantie que le bien ne viole pas les règles de droit public qui régissent la propriété, comme les règlements de zonage. En d'autres termes, elle pourrait priver l'acheteur de son droit de propriété, notamment si l'ancien propriétaire n'a pas réglé toutes les charges hypothécaires liées à la propriété.
La nécessité d'une mention explicite dans le contrat de vente !
La décision de procéder à une vente sans garantie légale doit être clairement indiquée dans le contrat de vente. La garantie légale s'applique automatiquement, alors pour exclure la garantie légale, une mention claire et précise doit être faite dans l'acte de vente.
En effet, la mention d'une vente sans garantie légale doit être explicite et sans équivoque, de sorte que l'acheteur comprenne clairement les termes de la transaction. Cette exclusion ne peut pas être communiquée verbalement, elle doit figurer noir sur blanc dans l'acte de vente.
Le contrat de vente immobilière DOIT être rédigé par un notaire !
Au Québec, toute transaction immobilière impliquant un emprunt hypothécaire, exige la présence d'un notaire. Effectivement, l'hypothèque immobilière doit être établie par un acte notarié en minute, sans quoi elle serait nulle. Par conséquent, dans la plupart des cas, l'acte de vente est un document officiel rédigé par un notaire pour officialiser le transfert de propriété.
Il est pertinent de mentionner que si une transaction immobilière ne requiert pas de financement, un avocat peut être engagé pour rédiger l’acte de vente!
Devoirs du notaire:
Avant de finaliser l’acte de vente, le notaire doit effectuer diverses vérifications pour protéger tant le vendeur que l'acheteur. Cela comprend :
- L'examen des titres et des droits affectant la propriété
- L’examen des certificats de localisation
- Le paiement des taxes, les droits affectant la propriété
- La vérification de l'identité et de la capacité des parties
Les notaires ont le devoir de procéder à une lecture attentive de l'acte de vente avant que les parties ne le signent, et ils sont responsables de mentionner de manière explicite si la vente est faite sans la garantie légale. Par ailleurs, les termes employés dans l’acte de pour décrire une vente sans garantie légale peuvent présenter différentes formulations, notamment :
- « Aux risques et périls de l'acheteur »
- « Sans garantie légale »
- « Acheté tel que vu»
- « Acheté tel quel »
- « Tel qu'examiné »
L'exclusion partielle de la garantie légale
Il est à noter que l'exclusion de la garantie légale peut être totale ou partielle, en fonction de la volonté des parties contractantes. Cependant, même en cas d'exclusion partielle, cette décision doit être clairement spécifiée dans l'acte de vente.
Une inspection préalable à l’achat
Avant d'acheter une propriété sans la garantie légale, il est essentiel de procéder à une inspection préalable effectuée par un inspecteur en bâtiment. L'inspecteur examinera minutieusement la propriété pour évaluer son état. Cela englobe une évaluation de la toiture, des portes, des fenêtres, de la plomberie, du revêtement extérieur, ainsi que des systèmes de chauffage et électrique.
Non seulement cette inspection permet de détecter d'éventuels vices cachés, mais elle donne également à l'acheteur un pouvoir de négociation plus fort. En effet, l'inspecteur peut mettre en lumière des problèmes potentiels, ce qui peut inciter le vendeur à réduire le prix de vente.
La vente d’un bien meuble sans garantie légale
La vente d'un bien meuble sans la garantie légale présente des similitudes avec la vente d'un bien immeuble, mais il est important de souligner plusieurs distinctions.
Tout d'abord, contrairement à la vente d'un bien immobilier, aucune obligation ne contraint un notaire ou un courtier immobilier à garantir la compréhension de l'acheteur concernant l'absence de la garantie légale. Par conséquent, c'est pourquoi, au Québec, les acheteurs de certains biens bénéficient de la protection offerte par la Loi sur la protection du consommateur .
Les garanties légales en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs garanties automatiques et sans frais pour les consommateurs. Ces garanties s’appliquent bien que le commerçant mentionne que la vente est faite sans garantie légale!
| En vertu de l’article 2 , cette loi s’applique « à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. » Un commerçant est une entité, qu'elle soit une personne physique ou morale, dont l'activité principale est la vente de biens ou de services. Un consommateur désigne une personne physique qui acquiert un bien à des fins personnelles. Cette définition exclut les personnes morales, comme les entreprises. |
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Tout bien acheté soumis à la Loi sur la protection du consommateur possède une garantie légale minimale incluant :
- Garantie d'usage :
Cette garantie stipule que le bien acheté doit pouvoir être utilisé conformément à l'usage normal auquel il est destiné. En d'autres termes, le bien doit fonctionner comme prévu, sans présenter de défaut majeur qui entraverait son utilisation conforme.
- Garantie de durée raisonnable :
La garantie de durée raisonnable implique que le bien acheté doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu de divers facteurs, tels que son prix, les termes du contrat et les conditions d'utilisation. La loi ne fixe pas de durée spécifique, car celle-ci varie en fonction de ces variables.
- Garantie contre les vices cachés :
Cette garantie stipule que le bien ne doit pas présenter de vices cachés. L'acheteur a le droit de s'attendre à ce que le bien soit conforme à la description donnée dans le contrat, la publicité ou les déclarations du commerçant.
Alors la garantie légale ne peut jamais être exclue si la vente se qualifie en vertu de la Loi sur la protection du consommateur !
Exemple de contrat de vente mobilière sans garantie légale:
En ce qui concerne les ventes qui ne sont pas soumises à la Loi sur la protection du consommateur, telle que la vente de biens personnels par un particulier (par exemple, une tondeuse, un vélo ou un barbecue), il est possible d'effectuer une vente sans la garantie légale.
Cependant, tout comme la vente d’un bien immeuble, une vente d’un bien meuble sans garantie légale doit être clairement indiquée dans un contrat de vente.
Voici un extrait d’un exemple de contrat de vente sans garantie légale.
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CONTRAT DE VENTE [Date de la rédaction du contrat] INRERVENU ENTRE: [Nom et prénom du vendeur] Domiciliée au [adresse] Ci-après appelé « Le vendeur» ET [Nom et prénom de l’acheteur] Domicilié au [adresse] Ci-après appelé « L’acheteur» Ci-après communément appelé « Les parties » Description du « bien » vendu : Type de bien : [Description du bien, par exemple : tondeuse, barbecue, voiture, etc.] Marque/modèle : [Marque et modèle du bien, le cas échéant] Numéro de série : [Numéro de série du bien, le cas échéant] État du bien : [Description de l'état du bien] LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Vente du bien
Prix de vente
Garanties
[Suite du contrat] EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ LE CONTRAT LE [date] À [ville] (Signature) (Nom et prénom du « vendeur ») (Signature) (Nom et prénom de « l’acheteur ») |
Il est important de mentionner que les parties ont la liberté de convenir de toutes les modalités qu'elles souhaitent dans le contrat de vente, à condition de se conformer aux dispositions de la loi.
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Si des interrogations concernant la garantie légale pour un bien meuble ou immeuble, ou toute question relative à la Loi sur la protection du consommateur vous préoccupent, il est fortement recommandé de solliciter les services d'un avocat.
Les enjeux liés à la garantie légale, que ce soit pour des biens meubles ou immeubles, ainsi que les aspects de la Loi sur la protection du consommateur, sont souvent complexes et peuvent avoir un impact significatif sur vos droits et obligations en tant que consommateur ou vendeur.
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