Vous avez pris la décision de vendre votre maison, mais, lorsque vous trouvez finalement le bon acheteur qui est prêt à payer le juste prix, vous réalisez que votre ville a déposé un avis d’assujettissement.
En effet, au Québec, les municipalités ont le pouvoir d’exercer le droit de préemption au moment où certains terrains sont sur le point d’être vendus. Il est donc important d’être conscient des conditions et de l’encadrement de ce droit.
Grâce à JuriGo, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur le droit de préemption en immobilier!
TOUT ce qu’il faut savoir sur le droit de préemption en immobilier!
Au Québec, un droit de préemption est un droit qui va concerner toutes les personnes intéressées dans la vente d’un bien. Cela pourrait avoir comme effet d'interrompre une acquisition ou permettre à une autre personne d’exprimer son désir d’acheter.
Le droit de préemption est considéré comme étant une prérogative qui sera octroyée à l’aide d’un contrat ou dans une loi. Cela aura comme conséquence de donner le plein pouvoir à la personne afin de réaliser une acquisition à la place d’un autre acquéreur.
Bref, la vente d’un bien qui est effectuée sous un droit de préemption va respecter l’ensemble des conditions qui sont proposées par l’ancien acheteur. Il s’agit d’un droit qui est principalement exercé par les villes au Québec.
Les étapes pour exercer le droit de préemption
Pour qu’un droit de préemption soit valablement exercé , il est important de respecter certaines étapes afin que celui-ci s’applique.
Premièrement, il sera nécessaire que la ville en question inscrive l’avis d’assujettissement sur l’immeuble ciblé au registre foncier. Dès l’inscription, la municipalité détient un droit de préemption sur ce lot pour une durée de 10 ans.
Ensuite, après l’inscription, le propriétaire va recevoir un avis d'assujettissement qui va le prévenir du droit de préemption qu’à la ville. Celui-ci n’aura aucune action à poser jusqu’à ce qu’il décide de vendre sa propriété. En effet, il faudra attendre le moment où le propriétaire accepte une offre d’achat.
Si le propriétaire reçoit une offre d’achat et que celle-ci est acceptée et signée, il aura l’obligation de signaler la situation à la ville pour que celle-ci soit au courant de votre intention d’aliéner votre propriété assujettie à un droit de préemption.
Après avoir reçu l’avis d’intention, la municipalité pourra alors effectuer les inspections nécessaires et demander les informations qu’elles jugent pertinentes. Finalement, la ville va donner sa réponse dans les 60 jours de l’avis d’intention .
| Attention! Après l’expiration du délai de 60 jours, le propriétaire pourra procéder à la vente de la propriété s’il n’a toujours pas reçu de réponse de la part de la municipalité. |
|---|
Êtes-vous à la recherche d’un avocat spécialisé en droit immobilier? Faites appel à JuriGo pour le trouver gratuitement!
Le droit de préemption pour les municipalités – qu’est-ce que c’est?
Le droit de préemption va permettre à une municipalité du Québec d’acheter de manière prioritaire aux autres acheteurs potentiels des immeubles ou terrains. Pour cela, la ville devra d’abord déposer un avis d’assujettissement au registre afin de réaliser certains projets pour la communauté.
Par exemple, un droit de préemption pourrait être déposé afin de faire construire une bibliothèque municipale, voire un parc.
Peu importe l’objectif de la ville sur le terrain, ce dernier doit être bénéfique aux citoyens et, lorsqu’il sera déposé au registre, l’avis sera valide pour une durée limitée, soit 10 ans.
Quels immeubles peuvent être visés par un droit de préemption?
Évidemment, en ce qui a trait au droit de préemption, ce ne sont pas tous les immeubles qui sont visés. En effet, pour qu’un immeuble soit visé par le droit, il est nécessaire que la municipalité ait préalablement notifié le propriétaire en lui remettant un avis d’assujettissement dans lequel la ville aura identifié l’immeuble et les fins de l’acquisition.
Par la suite, il sera nécessaire de publier le droit de préemption directement dans le registre foncier. Au Québec, l’avis d’assujettissement sera valide dans une période de 10 ans dès son inscription au registre.
À l’aide de règlement, la municipalité va déterminer quel territoire est susceptible d’être acquis par droit de préemption. Dans ce cas, la municipalité pourra prendre possession de l’immeuble.
Quels sont les effets du droit de préemption?
Lorsque la municipalité inscrit l’avis d'assujettissement au Registre, cela ne le rend automatiquement propriétaire de l’immeuble. Au moment où le propriétaire des lieux accepte une offre d’achat, il sera contraint d’envoyer un avis à la ville afin de la parvenir.
L’avis que doit envoyer le propriétaire devra contenir quelques éléments, dont:
- Le prix d’achat de l’immeuble,
- Les conditions de la vente, et
- Le nom de l’acheteur potentiel.
Si toutefois la vente ne semble pas se faire par un paiement monétaire, il sera nécessaire pour l’acheteur d'offrir une estimation la plus fiable possible de montant de la transaction afin de donner une idée à la municipalité.
Bon à savoir! Un propriétaire ne peut pas refuser que son lot soit inscrit au registre. En effet, la publication d’un avis d’assujettissement est un pouvoir municipal en raison de son droit de préemption.
Après avoir envoyé l’avis à la ville, celle-ci aura 60 jours pour notifier le propriétaire qu’elle a l’intention d’utiliser son droit de préemption. Par conséquent, la ville prévoit acquérir l’immeuble aux mêmes conditions et au même prix que l’acheteur potentiel.
Il est possible pour la municipalité d’exiger des renseignements supplémentaires au propriétaire. Elle aura aussi le droit d’effectuer des analyses qu’elle considère comme justifiées. Dans ce cas, elle devra donner un préavis de 48 heures afin d’avoir accès au logement.
Dans l’éventualité où la municipalité décide d’acquérir le logement, elle aura l’obligation de payer le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la décision d’acquérir les lieux . Dans ce cas, un acte de vente notarié viendra intervenir entre les deux parties afin d’assurer la vente du logement.
| Important! Si vous êtes la tierce personne qui souhaitait acquérir les lieux avant que la ville utilise son droit de préemption, il est possible de recevoir un dédommagement pour couvrir les dépenses raisonnables engagées dans le processus de vente. |
|---|
Cependant, si la ville ne souhaite pas acquérir le logement , elle devra d’abord retirer l’avis d’assujettissement du registre foncier. Donc, dans ce cas, le propriétaire pourra procéder à la vente avec l’acheteur potentiel.
Comment vendre un immeuble assujetti au droit de préemption?
En tant que propriétaire d’un immeuble qui est assujetti à un droit de préemption, si vous souhaitez vendre ce dernier, vous avez certaines règles à respecter. En effet, il faudra vérifier auprès de votre ville les modalités à suivre pour ne pas se retrouver en infraction qui pourrait engendrer des conséquences.
Par exemple, dans le cas de la ville de Montréal, il sera nécessaire de fournir un avis d’intention si vous remplissez les deux situations suivantes:
- Vous avez préalablement reçu un avis d’assujettissement dans les 10 dernières années, et
- Vous avez accepté une offre d’achat dont les conditions ont été remplies
Il sera aussi nécessaire de fournir à la ville de Montréal des documents additionnels avec votre avis d’intention, notamment:
- L’offre d’achat signée,
- Le certificat de localisation,
- Le bail,
- Le contrat de courtier immobilier,
- Le rapport d’évaluation d’immeuble,
- Les études environnementales, et
- La contrepartie non pécuniaire.
Éventuellement, la ville pourrait aussi demander d’obliger la réception de ces documents grâce à la demande d’accès à l’information.
Droit de préemption ou expropriation – les différences à retenir!
Lorsqu’une municipalité souhaite acquérir un terrain, elle a deux possibilités qui s’offrent à elle: le droit de préemption et l’expropriation. Ces deux derniers ont certaines ressemblances, mais ne s’appliquent pas nécessairement dans le même contexte.
En effet, les municipalités ont désormais tendance à opter de plus en plus souvent pour le droit de préemption, car il s’agit d’une option qui est beaucoup moins agressive et radicale que l'expropriation.
En effet, contrairement à l’expropriation qui force la personne à quitter son logement dans lequel il a peut-être bâti des souvenirs, le droit de préemption va attendre que la personne en question choisisse de vendre sa maison.
De plus, l’avantage du droit de préemption est que la ville va acquérir la demeure au prix courant. Cela n’est, en effet, pas le cas lors d’une expropriation qui va normalement nécessiter des coûts plus importants pour la ville en raison de l’obligation pour la personne de quitter les lieux.
Vous avez des questions sur le droit de préemption? Faites appel à un avocat en droit immobilier grâce à JuriGo!
Le droit de préemption est toujours méconnu pour bien des gens ce qui entraîne un certain effet de surprise lorsqu’ils reçoivent un avis d’assujettissement en provenance de leur municipalité.
Si vous êtes dans cette situation et que vous n’êtes pas certain des implications que cela entraîne, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier . En effet, ce dernier pourra vous orienter vers les prochaines étapes à suivre dans votre processus de vente.
Afin de trouver cet avocat, rien n’est plus simple que de faire appel à JuriGo! Grâce à son formulaire en ligne, il vous sera possible de trouver gratuitement l’avocat qu’il vous faut!
N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!