Avocat droit immobilier – Protégez vos investissements grâce à un professionnel

La propriété a longtemps été le but ultime de plusieurs individus au Québec. Souvent, votre résidence est votre petit havre de paix dans lequel vous pouvez vous détendre et être parfaitement confortable.

Pour certains, l’immobilier est aussi une belle opportunité d’investissement qui va permettre à ces derniers de sécuriser leur avenir et, éventuellement, obtenir un certain revenu régulier qui peut être fort intéressant.

Bref, que vous soyez propriétaire, locataire ou investisseur, il ne fait aucun doute que l’immobilier est un aspect important dans votre vie. Cependant, qu’arrive-t-il lorsqu’un litige entourant la propriété survient?

Heureusement, plusieurs avocats se sont spécialisés dans le domaine du droit immobilier afin d’être en mesure de venir vous conseiller et vous assister tout au long du processus judiciaire.

Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit immobilier au Québec!

L’avocat en droit immobilier et l’inspection préachat

Vous pensez qu’il est finalement le temps pour vous de passer à la prochaine étape et de faire l’achat d’une propriété? Dans ce cas, il est fortement recommandé de faire appel à un inspecteur afin que ce dernier vérifie que la maison soit exempte de vices.

Cette inspection vient permettre à l’acheteur de respecter son obligation d’agir avec prudence et diligence dans la transaction immobilière. Par conséquent, l’inspecteur va venir faire un examen visuel minutieux afin d’identifier des indices qui laissent croire qu’il existe des vices.

Il est important de prendre en considération que l’inspection en question n’est pas une garantie que la résidence n’a aucun vice caché. Cependant, si l’inspecteur le juge nécessaire, il pourra recommander à l’acheteur d’effectuer des tests supplémentaires.

Lorsque vous employez un inspecteur pour faire des vérifications de préachats, il s’agit d’un contrat d’entreprise et de services. Cela veut donc dire qu’il est tenu aux obligations qui se trouvent à l’article 2100 du Code civil du Québec.

Par conséquent, il est obligé, envers le potentiel acheteur, d’agir au meilleur de ses intérêts, mais aussi:

• Avec prudence et diligence,
• En conformité aux usages de sa profession, et
• Respecter les dispositions du contrat conclu.

De plus, l’obligation de l’inspecteur en est une de moyens. Cela veut donc dire qu’il ne va pas garantir qu’il sera en mesure de trouver les vices cachés s’il en existe. En effet, l’inspecteur ne vérifie que les aspects visibles de la propriété. Donc, son principal objectif est de trouver les vices qui sont apparents.

Bref, si vous souhaitez retenir la responsabilité de l’inspecteur, vous aurez obligatoirement à prouver que celui a été négligent dans ses agissements en lien avec l’inspection.

Forcer la vente immobilière: est-ce possible au Québec?

Vous êtes en processus de vente de votre propriété, mais l’acheteur a changé d’idée à la dernière minute et il décide de se retirer. Cependant, de votre côté, vous avez peut-être déjà commencé à réagir et vous étiez déjà passé à la prochaine étape.

Dans ce cas, que se passe-t-il? Heureusement, dans cette situation, certains recours vous sont disponibles et donc, si l’acheteur avait signé une promesse d’achat, certains effets légaux s’appliquent en l'espèce.

1) L’action en passation de titre

Le premier recours qui s’offre à vous est sans aucun doute l’action en passation de titre qui va vous permettre de forcer la vente et obliger l’acheteur à compléter le processus de vente.

En effet, cela est dû au fait qu’une fois une offre contractée et signée, les deux parties sont obligées de finir le processus contractuel. Pour pouvoir forcer la passation de titre, l’acheteur doit préalablement avoir formulé une offre d’achat.

Toutefois, il n’est pas toujours possible de pouvoir procéder à la passation de titre. Pour ce faire, il faudra d’abord démontrer qu’il existait une promesse de vente qui est à la fois valide et exécutoire.

Bon à savoir! Dans ce cas, le fardeau de la preuve va nécessairement être sur la personne qui souhaite appliquer le recours.

Également, il y aura quatre autres conditions additionnelles qu’il faudra démontrer si vous voulez exécuter la vente, notamment:

• Transmettre une mise en demeure à l’acheteur,
• Avoir un acte de vente conforme à la promesse de vente
• Consigner le prix de vente, et
• Intenter une action dans des délais raisonnables.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, le juge va transférer la propriété à l’acheteur et va obliger ce dernier à payer la somme due pour la propriété.

2) La demande en dommages-intérêts

Ensuite, le deuxième recours disponible pour les vendeurs sera de faire une demande en dommages-intérêts contre l’acheteur qui refuse de respecter l’offre d’achat. Cette compensation financière peut couvrir les dommages moraux, mais aussi les dommages matériels.

L’objectif des dommages-intérêts est de réparer le préjudice que vous aurez subi. Donc, il est possible de couvrir les pertes que vous aurez subies ainsi que les gains perdus par la décision de l’acheteur de se désister.

Dans ce cas, vous aurez un délai de 3 ans pour intenter un recours auprès de l’acheteur. Ce délai commence dès que vous avez connaissance des dommages.

À quoi sert un syndicat de copropriété – Droits et obligations

La vie de condo à plusieurs avantages intéressants et a une certaine popularité auprès des nombreux propriétaires qui souhaitent obtenir les services qui viennent avec. Cependant, qui dit condo dit aussi plusieurs propriétaires à côtoyer quotidiennement.

Il ne fait aucun doute que les interactions fréquentes sont nécessairement la source de plusieurs conflits entre propriétaires de condominium. Dans ces cas, il est nécessaire que le syndicat de votre copropriété intervienne pour mettre de l’ordre dans les dossiers.

Simplement, votre syndicat de copropriété est une personne morale afin de s’occuper de l'administration de la copropriété divise. Donc, tous les propriétaires vont faire partie du syndicat.

Puisque le syndicat possède sa propre personnalité juridique, il sera lui-même géré par le conseil d’administration composé de certains copropriétaires. La principale obligation du syndicat est de garantir la conservation de l’immeuble.

De plus, puisque le syndicat n’a qu’un pouvoir de simple administration. Donc, pour effectuer certains types de travaux, il devra obtenir l’approbation de l’assemblée des copropriétaires.

Une autre obligation du syndicat est de prévoir un fonds de prévoyance. En effet, les propriétaires sont obligés de cotiser au minimum 5% de toutes leurs contributions pour les charges communes. Cette obligation est accompagnée d’une autre obligation de souscrire à une assurance pour couvrir les risques.

Qu’est-ce qu’une déclaration de copropriété?

Lorsque vous résidez dans un condo, vous êtes considéré comme une copropriété divisée. Par conséquent, il existe deux types de parties à votre résidence, soit:

• La partie privative dont vous êtes le seul propriétaire, et
• La partie commune qui appartient à tous les copropriétaires.

Pour avoir une administration saine de ces dernières, il faut nécessairement avoir une déclaration de copropriété. Tout d’abord, vous y retrouverez l’acte constitutif. Ce document est en quelque sorte la base de votre copropriété étant donné qu’elle définit toutes les parties qui s’y trouvent.

Également, l’acte constitutif vous permet de connaître les charges communes des copropriétaires ainsi que le fonctionnement des votes à l’assemblée.

Ensuite, il y aura le règlement de l’immeuble. Ce document va évidemment regrouper tous les droits et obligations concernant les diverses parties privatives et communes de la copropriété.

Finalement, le dernier document de la déclaration de copropriété est l’état descriptif des fractions. Il va contenir la désignation cadastrale de toutes les parties de la copropriété. De plus, il y aura une description des droits réels ainsi que des servitudes de l’immeuble en question.

Vos droits et obligations en tant que membre de la copropriété

Lorsque vous faites partie d’une copropriété, vous avez des droits, mais aussi des obligations. L’une d’entre elles est l’obligation de payer une cotisation afin de remplir le fond de prévoyance.

Si vous ne respectez pas cette dernière, la législation québécoise indique que le syndicat pourrait enregistrer une hypothèque légale contre vous 30 jours suivant votre défaut de paiement.

Au niveau de vos droits, un copropriétaire aura le droit de louer son condo. Cependant, il devra prévenir le syndicat afin qu’il puisse intervenir dans l’éventualité où le locataire viole le règlement de la copropriété. Également, dans certains cas précis, le syndicat pourrait obliger la résiliation du bail.

Également, lorsque vous détenez une copropriété, vous avez automatiquement un droit d’utiliser les lieux sur lesquels vous possédez un titre (parties privative et commune). Cela lui permet donc d’effectuer des travaux majeurs sur sa propriété.

Il peut cependant arriver des situations dans lesquelles un propriétaire va entrer en conflit avec son syndicat. Dans ce cas, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Tout ce qu’il vous reste à faire est de communiquer avec JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement.

L’empiètement immobilier – En quoi ça consiste?

Lorsque vous prenez possession d’une propriété, l’une des plus grandes craintes est définitivement de perdre une partie de votre propriété. Cela est notamment le cas lorsqu’un voisin empiète sur votre terrain.

Qu’est-ce que l’empiètement immobilier? Il s’agit d’une construction par un voisin d’un bâtiment qui va déborder sur votre terrain. Évidemment, puisqu’il s’agit d’une infraction, il est possible de se trouver vers la législation québécoise afin de trouver une solution.

Entre autres, l’article 953 du Code civil du Québec vient préciser que le propriétaire d’un bien aura le droit de revendiquer ce dernier contre la personne qui le détient sans droit. Cela s’applique évidemment à l’empiètement immobilier.

De plus, l’article 992 du Code civil va indiquer que la personne qui, de bonne foi, a construit sur le terrain de son voisin peut acquérir la parité du terrain en payant la somme indiquée et verser une indemnité. La décision va revenir au propriétaire du terrain.

Cependant, dans l**’éventualité où l’empiètement est trop important**, qu’il cause un préjudice sérieux ou qu’il est fait de mauvaise foi, le propriétaire du fonds va pouvoir contraindre celui qui cause l’empiètement à acquérir l’immeuble ou à retirer la construction afin de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Comment récupérer son terrain à l’aide d’un avocat?

Vous êtes dans une situation où votre terrain est empiété par votre voisin et vous ne savez pas quoi faire? Dans ce cas, la première étape est de déterminer quel type d’empiètement il s’agit.

Empiètement mineur et de bonne foi

Si l’empiètement en question a été fait de bonne foi et qu’il ne s’agit que d’une petite partie de votre terrain, deux options s’offrent à vous. D’abord, vous pouvez demander au voisin d’acheter la parcelle de terre selon la valeur de celle-ci.

Sinon, vous pouvez également obliger le voisin à vous verser une indemnité afin de compenser pour la perte temporaire de votre terrain.

Empiètement majeur, de mauvaise foi ou causant un préjudice sérieux

Si, toutefois, l’empiètement en question vient vous causer un préjudice sérieux, qu’il est fait de mauvaise foi ou qu’il empiète sur une partie importante de votre terrain, les options qui s’offrent à vous seront légèrement différentes.

En effet, vous pourrez alors contraindre le voisin à acquérir l’entièreté de votre terrain selon la valeur marchande de celle-ci. Contrairement à l’empiètement mineur, il n’est pas seulement question de la parcelle sur laquelle il empiète actuellement.

Également, vous pourrez exiger que votre voisin rétablisse votre terrain dans son état normal en retirant les constructions qu’il avait préalablement installées.

Pour ce qui est de la mauvaise foi, il faut s’assurer d’être en mesure de prouver que le voisin était au courant qu’il agissait en contravention avec la loi. Le juge aura le dernier mot, mais il vous sera possible de démontrer qu’il était de mauvaise foi s’il a consciemment refusé de faire appel à un arpenteur-géomètre afin de vérifier.

Ensuite, pour l’empiètement majeur, il semblerait que la jurisprudence indique qu’il s’agit d’un empiètement de plus de 10% du terrain. Peu importe le recours que vous choisissez, il sera nécessaire de présenter une demande d’injonction au tribunal compétent.

En cas de litige d’empiètement immobilier, plusieurs éléments sont à prendre en considération. Par conséquent, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier!

Éviter l’expropriation à l’aide d’un avocat en droit immobilier

Vous avez reçu un avis d’expropriation et vous êtes incertain des prochaines étapes? Grâce à JuriGo, il vous est désormais possible de comprendre les prochaines étapes suivant un avis d'expropriation au Québec.

Tout d’abord, il est important d’être en mesure de comprendre ce qu’est une expropriation. Il s’agit d’une procédure spéciale qui vient s’opposer au droit fondamental de la propriété qui est protégé par la Charte québécoise.

Une expropriation va permettre à l’expropriant de prendre possession d’un bien sans devoir obtenir le consentement préalable de la personne qui détient ce dernier. Cependant, ne vous inquiétez pas, l'expropriation n’est pas monnaie courante.

En effet, il sera nécessaire que plusieurs conditions soient remplies afin de permettre à l’expropriant de procéder de la sorte. Tout d’abord, cette expropriation doit être faite dans l’intérêt public. De plus, il faudra vérifier les critères qui se trouvent dans la loi habilitante.

De manière générale, un organisme qui est en mesure d’acquérir le terrain au gré à gré sera en mesure de procéder à l’expropriation. Ensuite, il faudra que l’expropriant soit autorisé à procéder à la procédure exceptionnelle.

Dans ce cas, il est évidemment possible d’inclure le gouvernement canadien et le gouvernement provincial. Cependant, il existe certains organismes qui auront aussi le pouvoir de procéder à l’expropriation, notamment:

• Hydro-Québec,
• Les municipalités, et
• Les universités.

Finalement, l’expropriation devra obligatoirement porter sur un bien admissible et donc, sur le droit de propriété de l’immeuble. Donc, il sera possible de procéder à l’expropriation d’un terrain, mais aussi d’un bâtiment.

Les obligations à respecter lors d’une expropriation

Que vous soyez l’exproprié ou l’expropriant, vous aurez nécessairement des obligations à respecter tout au long du processus.

D’abord, lorsqu’il est question de l’exproprié, vous aurez à quitter votre propriété après avoir reçu un avis d’expropriation en bonne et due forme. Si votre propriété appartient à des locataires, vous aurez l’obligation de prévenir l’organisme afin qu’il puisse communiquer avec ces derniers.

Si vous omettez d’avertir l’expropriant, vous risquez d’être responsable des dommages causés au locataire. Également, vous avez le droit de contester l’avis d’expropriation. Pour ce faire, il faut s’adresser au Tribunal administratif dans les 15 jours après la réception de l’avis.

Évidemment, dans l’éventualité où une expropriation a lieu, l’exproprié est en droit de recevoir une indemnité juste et préalable pour le bien selon sa valeur spéciale. En effet, il ne faut pas seulement prendre en considération la valeur marchande de l’immeuble.

Du côté de l’expropriant, il aura à adopter une résolution s’il souhaite procéder à une expropriation. De plus, si l’expropriation concerne un immeuble, il aura l’obligation de déposer un plan et une description technique au tribunal.

Aussi, l’expropriant devra déposer un avis d’expropriation à l’exproprié et le publier au Registre foncier dans les 20 jours de la signification. Dans l’éventualité où des locataires résident dans la propriété, l’expropriant doit leur envoyer un avis.

Finalement, l’expropriant devra attendre 90 jours après la réception de l’avis afin de pouvoir prendre possession du bien visé par l’expropriation. À ce moment, il faudra nécessairement inscrire un avis de transfert de propriété.

Comment l’avocat peut-il m’aider pour un contrat avec un entrepreneur?

Lorsque vous employez un entrepreneur afin d’effectuer des réparations chez vous, il est important de vérifier si le contrat de service avec l’entrepreneur est bien rédigé afin de garantir sa validité et s’assurer qu’il couvre une vaste gamme de situation.

Pour cela, il est toujours préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’éviter d’éventuelles complications associées à un contrat mal constitué.

1) Les coordonnées de l’entrepreneur

Tout d’abord, il est important d’avoir le prénom et nom de famille de votre entrepreneur ainsi que son numéro de licence. En effet, cela va vous permettre de vous assurer qu’il possède tous les papiers nécessaires émis par la Régie du bâtiment du Québec.

Aussi, vous pourrez en profiter afin de vérifier le dossier de l’entrepreneur et porter une attention particulière sur de possibles réclamations en cours ou si des plaintes à son égard ont obligé des versements d’indemnités.

2) La description des travaux

Ensuite, il faudra nécessairement que le contrat offre une description complète de tous les travaux qui sont à effectuer dans la résidence. Le contrat va mettre en détail toutes les étapes du projet ainsi que le rôle et les responsabilités de chaque individu impliqué dans le projet.

Il faudrait que les travaux soient précis à un point tel que n’importe quel entrepreneur serait en mesure de reprendre les travaux advenant une situation quelconque. Par conséquent, mieux vaut inclure certaines informations, notamment:

• Les travaux préparatoires,
• Les items à garder,
• Les déchets,
• Les aspects structurels,
• Les travaux de finition, et
• Tout ce qui est exclu du contrat d’entrepreneur.

Il serait également possible pour le propriétaire d’indiquer s’il prévoit effectuer certains travaux dans la résidence.

3) Le calendrier du projet et les permis à acquérir

De plus, il peut être intéressant d’ajouter un calendrier des travaux afin de préciser les échéances du projet. S’ajoute à cela une liste des permis que l’entrepreneur devra acquérir pour effectuer les rénovations.

Normalement, dans la grande majorité des cas, il faudra communiquer la municipalité de la résidence afin de pouvoir obtenir les permis en question.

4) Les coûts des travaux

Finalement, il sera important d’indiquer le coût associé au projet de rénovation ainsi que la manière dont la somme devra être payée. Normalement, s’il s’agit d’un projet d’envergure, l’entrepreneur pourrait répartir les paiements en fonction d’accomplissements effectués.

Dans le monde entrepreneurial, il faut garder à l’esprit que vous n’êtes jamais tenu de payer à l’avant les sommes dues. Toutefois, vous avez le droit d’agir de la sorte si vous le souhaitez.

Également, il vous est possible de demander qu’une inspection des travaux soit effectuée tout au long du processus afin de vérifier comment se déroulent les travaux. Vous avez aussi le droit en tant que propriétaire de visiter les travaux, et ce, à n’importe quel moment.

Après avoir rédigé et signé le contrat, l’entrepreneur pourra commencer à travailler. Advenant qu’une disposition ne soit pas respectée, vous pourrez intenter un recours. Dans ce cas l’avocat en droit immobilier peut être un allié indispensable.

Pour trouver un avocat, vous n’avez qu’à communiquer gratuitement avec JuriGo à l’aide du formulaire en ligne.

TOUT savoir sur l’hypothèque légale de construction au Québec

En construction, mieux vaut avoir toutes les sécurités de votre côté. Cela inclut l’hypothèque légale en construction. Cet outil légal va permettre aux entrepreneurs du Québec de garantir le paiement des créances.

Dans la province, une hypothèque légale en construction est une sûreté législative. Contrairement aux hypothèques plus conventionnelles, celle-ci va principalement tirer son origine du Code civil. Donc, l’entrepreneur ainsi que son client ne sont pas contraints à signer un acte pour que celle-ci s’applique.

Cette hypothèque sera automatiquement instaurée afin d’assurer le paiement de la créance pour compenser la plus-value apportée à l’immeuble en question. Cela veut donc dire que les constructions qui ne donnent aucune valeur additionnelle ne seront pas incluses dans l'hypothèque légale.

Le saviez-vous? Il est nécessaire que l’hypothèque soit publiée auprès du Bureau de la publicité des droits si vous souhaitez l’opposer à un tiers.

Qu’est-ce qui est couvert par l’hypothèque légale en construction?

Cependant, ce ne sont pas tous les types de travaux qui sont couverts par les nombreuses garanties de l’hypothèque légale. Comme mentionné précédemment, il faut nécessairement que les travaux apportent une plus-value à la résidence.

Par conséquent, les travaux d’entretien et de maintenance ne sont pas couverts par cette hypothèque légale.

Comment déterminer la plus-value des constructions? Normalement, pour établir l’augmentation de valeur, on va regarder la situation lorsque les travaux sont finis, et ce, peu importe les gestes du débiteur.

Si aucune plus-value n’est remarquée, l’hypothèque légale ne va pas s’appliquer et donc, l’entrepreneur ne pourra pas faire valoir ce droit.

Comment faire valoir votre hypothèque légale de construction?

Si le propriétaire de l’immeuble est en défaut de paiement et qu’il n’honore pas sa part du contrat, l’entrepreneur va dès leur est en mesure de faire valoir son hypothèque légale. Cependant, il est important de respecter toutes les formalités législatives.

Dénoncer le contrat

La toute première étape est de dénoncer le contrat au propriétaire de la résidence. Toutefois, cette étape n’est obligatoire que pour les sous-traitants, soit les entrepreneurs qui ne contractent pas directement avec le propriétaire.

En effet, puisqu’il n’existe aucun contrat entre eux, la dénonciation va permettre au propriétaire de connaître le contenu du contrat. Il sera nécessaire de transmettre un avis écrit afin de s’assurer que le propriétaire a bel et bien reçu l’avis.

Inscrire l’avis de conservation de l’hypothèque légale

Ensuite, la deuxième étape est de publier l’avis d’hypothèque légale dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. La fin des travaux est lorsque les ouvrages sont terminés selon les plans.

Transmettre le préavis d’exercice hypothécaire

Après avoir transmis l’avis, l’entrepreneur aura un délai de 6 mois afin d’intenter le recours hypothécaire. Si le délai n’est pas respecté, votre hypothèque légale sera éteinte et donc, vous ne pourrez pas faire valoir votre recours.

Exercer votre recours hypothécaire

Une fois toutes ces étapes respectées, il sera désormais possible d’intenter votre recours hypothécaire. Dans ce cas, l’entrepreneur a plusieurs options, notamment:

• Vendre l’immeuble, ou
• Prendre possession de l’immeuble.

Qu’est-ce qu’une convention de renonciation d’hypothèque légale?

Lorsqu’un propriétaire est confronté à l’hypothèque légale, il n’est tout de même pas dépourvu de recours afin de se protéger. En effet, ce dernier peut toujours se protéger en optant pour la substitution afin de se défaire de l'hypothèque légale.

Néanmoins, s’il avait contracté une convention de renonciation, il n’aurait toutefois pas eu à le faire. La législation autorise aux deux parties de renoncer à l’avance aux conséquences de l’hypothèque légale de construction.

Cette convention va venir indiquer que l'entreprise renonce à son droit obtenu grâce à l’hypothèque légale. En revanche, il faut garder à l’esprit que la renonciation n’empêche nullement la publication d’une hypothèque légale.

Vous avez des questions sur l’hypothèque légale? Faites appel à un avocat en droit immobilier dès maintenant en remplissant le formulaire en ligne de JuriGo!

Comment l’avocat peut-il vous aider en cas de vices cachés?

Finalement, devenir propriétaire d’une maison est souvent une étape importante dans la vie de plusieurs personnes. Cependant, en raison de l’investissement important que cela implique, il ne fait aucun doute que découvrir un vice qui était jusqu’à présent caché peut se transformer en cauchemar.

Déterminer s’il s’agit d’un vice caché

La première étape afin d’intenter un recours, peu importe lequel, est de vérifier s’il s’agit bel et bien d’un vice caché. Normalement, ce sera le cas si votre vice a comme conséquence de rendre impossible l’usage destiné à votre immeuble.

En effet, le défaut devra être si important que l’acheteur n’aurait pas procédé à l’acquisition de l’immeuble sous les mêmes modalités s’il l’avait su. Normalement, lorsque tous les critères permettant d’établir le vice caché, il sera possible pour l'acheteur d’annuler la vente de la maison.

Ce droit provient de votre garantie légale à laquelle vous avez le droit en tant qu’acheteur. Pour déterminer si le vice ouvre la porte aux recours prévus, il faut tout d’abord vérifier la gravité du vice. Comme mentionné, le vice en question doit être assez grave pour rendre impropre l’usage de la maison. Cependant, il ne doit pas nécessairement empêcher l’usage complet.

Ensuite, il faut être en mesure de démontrer que le vice était non apparent. Dans ce cas, le juge va tenir compte de la perception d’un acheteur qui sera considéré comme prudent et diligent.

Également, il ne faut pas que l**’acheteur ait connaissance du vice**. Si l’acheteur avait connaissance du vice en question avant de l’acheter, il ne peut évidemment pas ensuite intenter un recours contre le vendeur sur la base du vice caché.

Finalement, le vice doit avoir existé au moment de la vente. Si le vice apparaît après l’acquisition de la demeure, il ne sera aucunement possible pour l’acheteur d’intenter un recours en vice caché. Cependant, il est important de garder à l’esprit qu’un vice peut être en état latent et donc, respecter les conditions d’un vice caché.

Que faire si vous découvrez un vice caché dans votre maison?

Si vous découvrez un vice et que ce dernier remplit tous les critères précédemment, il est important d’intervenir le plus rapidement possible. De plus, il faut garder à l’esprit que cela ne signifie pas nécessairement que le vendeur était de mauvaise foi. Il est même possible que ce dernier n'ait aucune connaissance de l’existence du vice.

La toute première étape est de dénoncer le vice au vendeur à l’aide d’une mise en demeure. Le Code civil du Québec indique qu’il faut prévenir le vendeur sans délai et donc, mieux vaut ne pas attendre avec d’entamer la procédure.

De plus, cela va vous permettre d’éviter que vous soyez considéré comme responsable en raison de votre négligence. Après avoir envoyé la mise en demeure, vous devrez accorder un délai raisonnable afin de permettre au vendeur de constater le vice.

Il est fortement déconseillé de procéder aux réparations par vous-mêmes à moins que ces dernières soient considérées comme étant urgentes. Si vous décidez d’effectuer les réparations par vous-mêmes, vous pourriez perdre votre recours en vice caché.

Le vendeur peut-il se défendre en cas de vice caché?

Lorsque vous êtes le vendeur, vous n’êtes pas sans recours lorsqu’un recours en vice caché est intenté. En effet, il faudra que ce dernier prenne connaissance des circonstances de la vente afin de déterminer quelle défense il peut plaider.

D’abord, si la vente a été faite sans garantie légale, le vendeur sera en mesure de limiter sa responsabilité face aux vices en question. Dans ce cas, l’acheteur effectue la transaction à ses risques et périls. Donc, advenant l’existence de vices, le vendeur ne peut pas intenter un recours envers le vendeur.

Toutefois, la vente sans garantie légale a tout de même des limites. En effet, le vendeur doit être de bonne foi. Donc, il faudra divulguer les vices si vous êtes au courant de ces derniers. Dans le cas inverse, il est question d’une manœuvre dolosive. Cela va donc permettre à l'acheteur d’entamer un recours judiciaire, et ce, même dans le cas d’une vente sans garantie légale.

Ensuite, le vendeur peut plaider que l’acheteur a aggravé le vice si ce dernier a tardé avant d’intenter le recours ou avant de l’avertir. Cela sera aussi le cas si l’acheteur a fait preuve d’une certaine négligence.

Finalement, le vendeur peut plaider l’apparence du vice afin de se déresponsabiliser. Dans ce cas, il va dire que le vice en question est apparent et donc, un acheteur prudent et diligent aura été en mesure de connaître ce dernier avant de procéder à l’acquisition.

Mettre fin à l’indivision grâce à un avocat en droit immobilier

Lorsque vous achetez une propriété, il est possible que cette dernière se trouve dans une copropriété indivise. Cependant, cela ne fait pas l’affaire de tous et donc, si vous souhaitez y mettre fin, mieux vaut faire appel à un avocat en droit immobilier.

Tout d’abord, dans le cas de la copropriété indivise, il n’y a pas de séparation physique. En effet les divers propriétaires vont posséder des quotes-parts sur les biens. Ce sera notamment le cas des conjoints qui possèdent ensemble une demeure.

Propriétaire indivis – Les droits et obligations à connaître!

Normalement, lorsque vous êtes copropriétaire indivis d’une résidence, ce titre vient avec certains droits et obligations. Tout d’abord, vous avez le droit de vendre votre quote-part à un tiers à moins qu’une convention ne l’interdise.

Ensuite, il vous est possible d’utiliser le bien dans son entièreté. En effet, la quote-part n’a qu’un aspect juridique et non physique.

Aussi, vous aurez le droit de demander un remboursement pour les impenses nécessaires à la préservation de l’immeuble. Cependant, si ces dernières avaient comme objectif d’améliorer le bien en question et que l’autre propriétaire a accepté, il sera possible d’obtenir un remboursement pour la plus-value.

De plus, vous aurez certaines obligations à respecter, notamment celle de payer les charges administratives de l’immeuble en fonction de votre quote-part. Finalement, vous aurez l’obligation d’assumer la perte de valeur que vous aurez causée. Les copropriétaires peuvent décider d’encadrer ce droit grâce à une convention.

Comment peut-on créer une copropriété indivise au Québec?

Si vous prenez la décision de créer une copropriété indivise, il faut s’assurer de respecter toutes les formalités nécessaires afin d’éviter les problèmes futurs. En temps normal, au Québec, vous pouvez constituer votre copropriété indivise de trois manières différentes

Par succession

L’indivision par succession est lorsqu’une personne décède et qui, dans son testament, décide de léguer une propriété à plusieurs héritiers différents. À titre d’exemple, une personne pourrait léguer une maison à ses trois enfants. Dans ce cas, la copropriété indivise sera automatiquement créée.

Par contrat

Ensuite, il est possible pour deux personnes de créer une indivision à l’aide d’un contrat. La simple formalité est de s’assurer que le contrat est en règle selon la législation québécoise.

Par jugement

Finalement, la dernière manière de créer une copropriété indivise n'est pas un jugement. En effet, le simple effet de la législation va permettre de créer une indivision.

Comment mettre fin à une indivision?

La première chose à savoir est qu’en aucun cas une personne n’est obligée de rester contre son gré dans une indivision. Cependant, il faut s’assurer de respecter les conditions afin de pouvoir mettre fin à l’indivision.

En effet, il existe une règle selon laquelle il est impossible pour une personne de forcer le partage de la copropriété indivise si les copropriétaires ont préalablement fait un rapport par convention. Cela ne va pas s’appliquer si 90% des parts sont d’accord pour mettre fin à l’indivision.

Si vous effectuez un report du partage, le délai maximal est de 30 ans. Cependant, ce délai est renouvelable pour un autre 30 ans.

Toutefois, si vous souhaitez mettre fin à l’indivision, il est d’abord préférable de le faire à l’amiable. Dans ce cas, tous les copropriétaires doivent être d’accord pour procéder de la sorte.

Sinon, il est aussi possible de présenter une demande en partage au tribunal. Dans ce cas, celui qui souhaite mettre fin à l’indivision va demander au juge d’ordonner le partage en nature ou par la vente de l’immeuble.

Dans ce cas, il est important de prendre le temps de vérifier s’il existe une convention d’indivision. En effet, cela pourrait venir restreindre le droit de demander le partage.

Bref, il est important de prendre en considération tous les éléments permettant de mettre fin à l’indivision avant d’y procéder. Par conséquent, mieux vaut faire appel à un avocat en droit immobilier.

Quels sont les coûts à prévoir lorsque vous engagez un avocat en droit immobilier?

Peu importe la raison qui vous amène dans un litige en droit immobilier, il peut s’avérer fort utile de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine en question. Toutefois, comme dans tous les domaines du droit, il sera nécessaire de prévoir une certaine somme pour couvrir les services du professionnel du droit.

Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que la majorité des avocats en droit immobilier au Québec vont venir offrir leurs services selon un taux horaire. Au Québec, voici le taux horaire moyen:

Cependant, il est difficile de savoir la facture finale avant d’avoir complété le processus judiciaire dans lequel vous vous retrouvez. Cependant, dans bien cas, il vous sera possible de prévoir un montant en fonction du service demandé.

Toutefois, ces montants sont appelés à changer dans l’éventualité où votre dossier est considéré comme étant complexe. Dans ce cas, le prix risque d’augmenter.

Ensuite, si vous êtes dans une situation de vices cachés, il est possible de prévoir certains coûts associés aux procédures judiciaires et aux services de l’avocat en droit immobilier.

Encore une fois, ces prix sont propices à des variations importantes en fonction de l’avocat que vous employez et de la complexité de votre litige.

Vous avez un litige en droit immobilier? Faites appel à un professionnel grâce à JuriGo!

Que vous soyez en présence d’un vice caché ou d’un litige avec votre syndicat de copropriété, il est toujours possible de faire appel à un avocat en droit immobilier afin d’avoir les meilleures chances de votre côté.

En effet, en plus de vous conseiller sur la meilleure approche, l’avocat va pouvoir vous aider avec la rédaction des documents légaux ainsi que la représentation lorsque vous avez à vous présenter devant un juge.

Bref, l’avocat en droit immobilier est un allié de taille tout au long du processus judiciaire et vous permet d’enlever un poids supplémentaire sur vos épaules. Heureusement, JuriGo vous permet de trouver rapidement un avocat qui vous convient.

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