Comme le prévoit ses obligations internationales et sa législation interne, le Canada est un pays qui offre l’asile aux individus qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine et qui ne peuvent pas y retourner. Il est donc possible pour ces personnes, sous réserve de certaines conditions, d’obtenir le statut de « réfugié » après avoir présenté une demande d’asile auprès du gouvernement du Canada.
Il existe donc un bon nombre de critères et de démarches associés à la demande d’asile. Si vous présentez une demande d’asile à partir du Canada, il est recommandé de faire affaire avec un avocat en droit de l’immigration spécialisé en demandes d’asile.
Ce professionnel a le rôle d’accompagner le demandeur d’asile dans le processus d’octroi d’asile, à partir du dépôt de sa demande et jusqu’aux recours éventuels.
JuriGo vous explique les différentes étapes de la demande d’asile au Canada et vous aide à trouver un avocat en droit de l’immigration qui peut vous guider et vous représenter tout au long de vos démarches!
La demande d’asile : de quoi s’agit-il et qui peut en faire la demande?
Tout d’abord, il faut savoir que le Canada offre l’asile à certaines personnes qui se trouvent sur son territoire lorsque ces personnes craignent la persécution dans leur pays d’origine , ou qui seraient en danger si elles y retournaient. Les types de dangers auxquels un réfugié pourrait être exposé sont nombreux, mais on compte notamment la torture, la menace à la vie et le risque de traitements ou de peines cruels et inusités. Ainsi, si vous croyez faire face à de tels dangers à votre retour dans votre pays d’origine, vous pourriez peut-être obtenir une protection du Canada à titre de réfugié.
Il existe certains critères d’admissibilité pour présenter une demande d’asile.
D’abord, il faut que vous soyez au Canada et que vous ne fassiez pas l’objet d’une mesure de renvoi. Si vous présentez une demande d’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) décidera si votre demande peut être soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) . La CISR est un tribunal administratif indépendant qui prend certaines décisions relatives à l’immigration et à l’asile.
Ainsi, IRCC pourrait décider que votre demande n’est pas recevable devant la CISR si :
- Vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de 1951) dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- Vous avez déjà un statut de personne protégée au Canada;
- Vous êtes entré au Canada par la frontière canado-américaine;
- Vous avez présenté une demande d’asile dans un autre pays;
- Vous faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, d’activités criminelles ou d’atteinte aux droits de la personne;
- Vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable;
- Vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été rejetée par la CISR;
- Vous avez déjà présenté une demande d’asile, mais vous vous êtes désisté ou vous l’avez retirée.
C’est la CISR qui détermine si vous correspondez au statut de réfugié ou de personne à protéger au sens de la Convention de 1951. Selon la Convention de 1951, les réfugiés sont des individus qui se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine ou du pays où ils vivent habituellement. Ils ne peuvent pas retourner dans ce pays parce qu’ils ont une crainte raisonnable d’être persécutés en raison des facteurs suivants :
- Leur race;
- Leur religion;
- Leurs opinions politiques;
- Leur nationalité;
- Leur appartenance à un groupe social (par exemple les femmes ou les personnes d’une certaine orientation sexuelle).
La personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui ne peut pas retourner dans son pays d’origine parce qu’elle n’y est pas en sécurité, puisqu’elle pourrait être soumise à la torture, mettre sa vie en danger ou subir des traitements ou peines cruels et inusités.
Attention! Il est important de noter que le Canada a conclu une entente avec les États-Unis qui prévoit que les personnes qui demandent l’asile doivent le faire dans le premier pays sûr où elles arrivent. Ainsi, si vous êtes un réfugié ayant transité par les États-Unis pour venir au Canada, vous ne pouvez pas demander l’asile au Canada, sauf pour certaines exceptions.
Les différentes étapes de la demande d’asile au Canada
Il faut se trouver au Canada afin de demander l’asile. Il existe 2 façons de présenter sa demande :
- En personne (au moment où vous arrivez à un point d’entrée au Canada);
- En ligne (si vous vous trouvez déjà au Canada).
La demande d’asile permet à IRCC de recueillir certaines informations sur vos antécédents, votre situation familiale et la raison pour laquelle vous demandez l’asile. Vous pouvez présenter une demande de permis de travail au moment où vous demandez l’asile.
La demande d’asile à l’arrivée au Canada
Vous pouvez présenter une demande d’asile à n’importe quel point d’entrée lorsque vous arrivez au Canada, que ce soit un aéroport ou une frontière terrestre. À votre arrivée, un agent des services frontaliers vous invitera à remplir les formulaires de demande requis à votre arrivée. Cet agent vous posera des questions sur votre situation, il recueillera vos documents et votre preuve d’identité et il prendra vos données biométriques.
Si l’agent estime que votre demande d’asile est recevable, il vous remettra :
- Un document du demandeur d’asile (DDA);
- Une lettre de confirmation de cas déféré, qui confirme que votre demande a été déférée à la CISR;
- Un formulaire intitulé « Fondement de la demande d’asile »;
- Des instructions relatives à l’examen médical.
Vous aurez dès lors 15 jours pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » et pour le soumettre au bureau de la Section de la protection des réfugiés de la CISR. Il est possible que l’agent vous demande de revenir pour une entrevue ou qu’il vous demande de présenter une demande d’asile en ligne.
La demande d’asile en ligne – comment ça fonctionne?
Si vous vous trouvez déjà au Canada, vous devez présenter une demande d’asile en ligne pour vous et pour les membres de votre famille qui demandent l’asile.
Si vous êtes accompagné par des membres de votre famille, vous n’aurez simplement qu’à indiquer que vous faites une demande pour plus d’une personne. Une fois sur le portail de demande, il faudra remplir des demandes distinctes pour chaque membre de la famille.
Pour chaque individu qui présente une demande d’asile, vous devrez :
- Répondre aux questions dans la demande en ligne;
- Remplir et téléverser une copie du formulaire « Fondement de la demande d’asile » de la CISR;
- Fournir une copie du passeport (pas dans tous les cas).
Vous devrez par la suite soumettre votre demande d’asile sur le portail d’IRCC. Si vous êtes représenté par un avocat, ce dernier peut vous aider à remplir votre demande d’asile afin que vous puissiez la soumettre par vous-même. Il peut également présenter une demande d’asile en votre nom.
Que vous fassiez votre demande d’asile à un point d’entrée ou en ligne, vous pouvez demander un permis de travail. Il faut savoir qu’un permis de travail vous sera seulement délivré si votre demande d’asile est jugée recevable et peut être déférée à la CISR et si vous avez fait l’objet d’un examen médical.
Cependant, vous ne pouvez pas demander un permis d’études avec votre demande d’asile. Si vous souhaitez obtenir un permis d’études, vous devrez présenter une demande de permis d’études séparément.
Le processus d’examen de la demande par IRCC
Une fois que votre demande d’asile a été présentée, IRCC l’examinera afin de vérifier si celle-ci est complète. Si tel est le cas, vous recevrez une lettre vous donnant des détails sur un rendez-vous en personne. Si votre demande est incomplète, IRCC vous indiquera ce qu’il manque.
Au moment de votre rendez-vous, vous devrez apporter votre passeport original ou toute autre pièce d’identité avec vous. Dans le cadre de ce rendez-vous, IRCC va examiner votre demande, prélever vos données biométriques et mener votre entrevue d’admissibilité. Il se peut également que vous soyez convoqué à une entrevue afin qu’IRCC détermine si votre demande d’asile est recevable et si elle peut être déférée la CISR.
Si votre demande d’asile est jugée irrecevable par IRCC , elle ne sera pas déférée à la CISR et vous ferez l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire. Cela veut dire que vous devrez quitter le Canada.
Si votre demande d’asile est recevable : l’audience à la CISR
Si votre demande est déférée à la CISR, la Section de la protection des réfugiés (SPR) vous transmettra un avis de convocation à une audience. Les audiences de la CISR durent généralement une demi-journée et se déroulent à huis clos. Le commissaire vous expliquera alors le processus de l’audience. Vous aurez l’occasion de témoigner, de faire comparaitre des témoins et de présenter des documents en preuve.
À l’issue de cette audience, le commissaire rendra sa décision concernant votre demande d’asile. Que cette décision soit favorable ou non, vous recevrez un avis de décision écrit qui expose la décision et les motifs pour lesquelles votre demande d’asile a été admise ou rejetée.
Si votre demande d’asile a été rejetée, l’avis de décision mentionnera si vous pouvez interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou présenter une demande à la Cour fédérale.
Ainsi, si la CISR accepte votre demande d’asile , vous obtiendrez le statut de « personne protégée », ce qui implique que vous aurez le droit de rester au Canada et de présenter une demande pour devenir résident permanent. Si la CISR rejette votre demande, vous devrez soit quitter le Canada ou interjeter appel de la décision.
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Comme vous l’aurez sûrement constaté, la demande d’asile est un processus rigidement encadré au Canada. En effet, puisque la demande d’asile et l’octroi du statut de réfugié ont d’importantes conséquences pour les personnes impliquées, il est important de bien compléter chaque étape du processus.
Contrairement aux autres formes d’immigration, la demande d’asile se distingue par le fait qu’elle comprend à la fois une procédure administrative – la présentation de la demande d’asile – et une procédure d’audience devant la CISR.
Ainsi, si vous souhaitez présenter une demande d’asile afin d’obtenir le statut de réfugié au Canada, vous pourriez bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration. Ce professionnel du domaine pourra non seulement vous aider avec tous les formulaires à remplir, mais il peut aussi vous représenter à votre audience.
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