Lorsque vous décidez de faire l’acquisition d’une nouvelle propriété, il vous est possible d’opter pour une copropriété indivise. Cette option est principalement offerte lorsque vous achetez la propriétaire avec d’autres personnes que vous connaissez.
Puisque vous connaissez les autres copropriétaires, il peut sembler logique de simplement faire une entente à l’amiable pour établir les droits et obligations de chacun par rapport à la propriété.
Détrompez-vous! Dans l’éventualité où un conflit entre des copropriétaires survient, vous ne serez jamais mieux protégé que par une convention d’indivision. Cela vous permet en effet de légalement imposer les droits et les obligations aux autres copropriétaires de la résidence.
Toutefois, il est important de s’assurer que vous respectiez toutes les règles entourant le contenu de la convention afin de s’assurer que ce document puisse légalement avoir un effet au Québec.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la convention d’indivision d’une copropriété indivise.
Qu’est-ce qu’une copropriété par indivision?
Lorsque vous vous trouvez dans une copropriété en indivision, il est important de savoir qu’aucun des indivisaires ne sera considéré comme étant propriétaire de l’une des parties privatives de l’immeuble en question.
Néanmoins, dans ce cas, tous les propriétaires auront une part de l’immeuble dans sa totalité . En effet, l’immeuble qui sera détenu en copropriété indivise ne comportera qu’un seul cadastre, soit un seul et même lot.
Donc, les copropriétaires indivis n’auront pas la propriété d’une partie privative de l’immeuble. Chacun d’entre eux aura une part de l’immeuble. Pour déterminer cette dernière, il sera nécessaire de se référer à l’acte de vente ou à la convention d’indivision.
À titre d’exemple, si vous faites l’acquisition d’une copropriété indivise avec un groupe d’amis et que l’un d’eux décide d’habiter l’un des logements se trouvant dans la copropriété, il n’est reste pas moins qu’il n’en sera pas pour autant le propriétaire. En effet, ce logement va continuer à être la propriété de tous en fonction de leurs parts respectives.
| Bon à savoir! Les copropriétaires indivis sont considérés comme solidairement responsables de toutes les dettes relatives à la copropriété, notamment le paiement des taxes. Par conséquent, si une personne ne paye pas sa part des taxes, tous les autres copropriétaires auront à assumer la charge en fonction des modalités prévues dans la loi ou la convention d’indivision |
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Au Québec, il n’existe aucune formalité permettant de créer une copropriété indivise . Ainsi, lorsque plus d’une personne font l’acquisition d’une propriété, celle-ci sera considérée comme étant indivise à moins d’indication contraire.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu’il s’agit de la meilleure manière afin de créer une copropriété indivise. En effet, il reste préférable de rédiger une convention écrite, communément appelée convention d’indivision, qui devra éventuellement être publiée auprès du Registre foncier afin de rendre ce dernier opposable aux tiers.
Vous avez une question concernant la copropriété indivise? Remplissez le formulaire de JuriGo pour trouver un avocat en droit immobilier gratuitement!
Le copropriétaire indivis a-t-il des droits au Québec?
Tout à fait! En tant que copropriétaire indivis, vous possédez certains droits qui vous sont conférés en vertu de la législation en vigueur dans la province . En effet, vous êtes notamment libre de vous départir de vos parts grâce à la vente ou la simple cession de ces dernières.
Toutefois, dans ce cas, il est important de vérifier les potentielles limites imposées directement par la convention d’indivision que vous avez convenu avec les autres copropriétaires.
| Attention! Le Code civil du Québec vient préciser que les autres copropriétaires ont le droit d’écarter l’acquéreur potentiel simplement en lui remboursant le prix de la vente ainsi que les frais additionnels. |
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Pour exercer ce droit, il est important que les indivisaires fassent valoir leur droit dans l’année suivant la vente des parts en question. Également, le Code civil va prévoir que tous les copropriétaires peuvent consentir à une hypothèque de manière individuelle.
Dans ce cas, en cas de défaut de paiement, les autres copropriétaires ne seront pas solidairement responsables. Cependant, il est fréquent que les créanciers soient réticents à prêter sans demander préalablement l’intervention des autres copropriétaires. Aussi, certains créanciers refusent systématiquement de financer les copropriétés indivises.
Par conséquent, mieux vaut prendre le temps de vérifier si vous pouvez obtenir le financement nécessaire avant de procéder à l’achat d’une copropriété indivise lorsque celle-ci est au Québec.
Ensuite, il est important de savoir que tous les indivisaires ont un droit individuel de jouir du bien immobilier. Néanmoins, ce droit est conditionnel au fait qu’il ne faut pas porter atteinte aux droits des autres indivisaires.
Finalement, sauf indication contraire, tous les copropriétaires auront à couvrir les charges communes en fonction de leur quote-part respectives. Donc si une personne possède 15% de la copropriété, il devra contribuer à 15% des frais.
La convention d’indivision – À quoi sert-elle?
Tout d’abord, il est important de savoir que la convention indivise est un document considéré comme facultatif et donc, il n’a pas comme conséquence de créer l’indivision. Donc, même si vous ne signez aucun document, la copropriété peut tout de même être indivise.
Lors de la rédaction de la convention d’indivision, il sera important d’y identifier précisément l'immeuble et de confirmer la part de chaque copropriétaire quant à la demeure elle-même. Il va aussi s’agir d’un document permettant d’indiquer les cotisations de chacun aux charges communes de la propriété.
Toutefois, bien que certaines informations se retrouvent constamment dans les conventions d’indivision, il n’existe pas une règle absolue selon laquelle un certain type de contenu doit se retrouver dans le document. Ainsi, libre à vous d’adapter la convention en fonction de vos besoins et de votre réalité.
Néanmoins, lorsque vient le temps de créer une copropriété indivise, il est préférable de procéder à la rédaction d’une convention d’indivision. Celle-ci aura comme principal objectif d’offrir une protection aux copropriétaires.
Par la suite, la convention va prévoir plusieurs éléments, notamment l’obligation d’offrir sa part aux autres copropriétaires avant de vendre celle-ci à une tierce personne. De plus, la convention d’indivision va permettre aux copropriétaires de déterminer la part de chacun sur la propriété.
| Le saviez-vous? Si la convention d’indivision est muette quant à la part des copropriétaires, il est présumé que chacun possède une part égale sur la copropriété indivise. |
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De plus, la convention d’indivision pourra inclure plusieurs autres éléments important par rapport à la copropriété indivise, notamment:
- Le partage des dépenses entre les copropriétaires,
- Les obligations d’entretien,
- Les manières de sortir de l’indivision ,
- La durée de la convention,
- Les droits et obligations de chaque copropriétaire, et
- Le partage en cas de fin d’indivision.
La convention d’indivision est un document vous permettant de prévoir les possibles sanctions et conséquences dans l’éventualité où l’un des copropriétaires indivis ne respecte pas ses obligations.
Puisqu’il s’agit d’un document entourant une copropriété, il est important de savoir que ce document aura nécessairement à être signé par au moins deux indivisaires. De plus, ce document va aussi permettre de gérer l’administration du fonctionnement de la copropriété ainsi que les relations entre les copropriétaires.
Au Québec, il est important de savoir que la convention d’indivision devra être renouvelée tous les 30 ans. Également, si vous souhaitez opposer celle-ci à un tiers, il faudra préalablement avoir publié la convention au registre foncier.
Finalement, il vous sera toujours possible de modifier ou de renouveler la convention d’indivision en tout temps. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à obtenir le consentement de toutes les copropriétaires. Vous n’aurez donc pas à attendre la fin de la validité de la convention.
À qui faire appel pour rédiger la convention d’indivision?
Il existe peu de règles à suivre lorsque vient le temps de rédiger une convention d’indivision. Toutefois, celle-ci doit obligatoirement être établie à l’écrit. En effet, une simple entente orale entre les copropriétaires n’aura pas de valeur juridique advenant un litige.
Donc, si vous souhaitez faire appel à un expert pour la rédaction de votre convention d’indivision, il ne fait aucun doute que l’avocat en droit immobilier est l’alternative qu’il vous faut. Grâce à ses connaissances poussées dans le domaine des copropriétés indivises, il pourra vous conseiller sur les meilleures clauses à intégrer à votre convention d’indivision.
Toutefois, il vous est également possible de faire appel à un notaire. Évidemment, lorsque le document est notarié, les autres parties auront beaucoup plus de difficultés à contester son contenu. De plus, la convention ne pourra pas être falsifiée ou perdue étant donné que le notaire va devoir conserver tous les documents originaux.
Aussi, le professionnel pourra lui-même se charger de la convention d’indivision auprès du registre foncier du Québec. Comme mentionné, cela vous permettra de rendre le contenu du document opposable aux tiers.
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Que vous hésitiez à faire une copropriété indivise ou que vous avez besoin de l’aide d’un professionnel pour la rédaction de la convention d’indivision, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
En effet, l’avocat pourra vérifier que les dispositions les plus importantes se retrouvent dans la convention et que le document légal prévoit toutes les situations afin d’éviter les éventuels problèmes.
En plus de pouvoir vous conseiller sur les meilleures options qui se présentent à vous, il sera possible de faire appel au professionnel juridique afin qu’il puisse vous représenter en cas de litige avec les autres indivisaires.
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