Vous avez décidé d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation?
Vous avez alors retenu les services d’un entrepreneur qui vous a fait signer un contrat.
Le prix du contrat correspondait au budget que vous étiez prêt à mettre sur vos rénovations, et vous vous étiez fait votre petite idée de ce que vous débourseriez au total. Surprise! Votre entrepreneur vous déclare que vous aurez des « extras » à payer en plus du montant originalement convenu.
Est-ce que votre entrepreneur peut légalement vous imposer des extras qui n’étaient pas prévus au contrat? Quels motifs peuvent constituer un extra et sont-ils légitimes?
JuriGo vous explique quels recours s’offrent à vous pour les extras lorsque vous avez signé un contrat avec un entrepreneur en construction !
Qu’est-ce qu’un « extra » dans un contrat de construction?
On va qualifier d’« extra » tout frais ou montant qui ne faisait pas partie du prix original convenu dans votre contrat avec votre entrepreneur ou dans sa soumission.
Ces sommes représentent des frais supplémentaires qu’un entrepreneur réclame pour une multitude de raisons, entre autres :
- Parce qu’il s’est aperçu de certains problèmes plus graves dans votre immeuble qui doivent être rénovés;
- Parce que le coût des matériaux a augmenté depuis la signature du contrat;
- Parce que les rénovations prennent plus de temps que prévu;
- Parce que les travaux s’avèrent plus complexes que prévu.
Certains de ces motifs sont bien légaux, tandis que d’autres sont complètement illégitimes et vous ouvrent la porte à un recours contre votre entrepreneur . Il est donc important de se pencher sur les scénarios dans lesquels un entrepreneur peut vous réclamer des extras.
Contrat à forfait : Votre entrepreneur a-t-il le droit de vous demander des « extras »?
La plupart des contrats de construction ou de rénovation signés avec un entrepreneur sont des contrats à forfait. Un contrat à forfait est un type de contrat d’entreprise prévu à l’article 2109 C.c.Q. :
| « 2109. Lorsque le contrat est à forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut prétendre à une diminution du prix en faisant valoir que l’ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu’il n’avait été prévu. Pareillement, l’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire. Le prix forfaitaire reste le même, bien que des modifications aient été apportées aux conditions d’exécution initialement prévues, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. » |
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Contrairement à d’autres types de contrat, comme le contrat fondé sur une estimation ou sur la valeur des travaux, un contrat à forfait contient des obligations fixes pour l’entrepreneur et pour le client, à moins que les deux parties ne s’entendent pour le modifier. En signant le contrat, l’entrepreneur s’engage à compléter les travaux décrits pour un prix fixe .
Généralement, si votre entrepreneur vous a transmis une soumission très détaillée avec un prix total pour vos travaux, il va s’agir d’un contrat à forfait.
Dans un contrat à forfait, donc à prix fixe, votre entrepreneur ne peut pas vous réclamer un prix plus élev é que ce qui a été prévu dans le contrat. Ainsi, votre entrepreneur ne peut pas vous réclamer des « extras », même si les travaux ont coûté plus cher ou ont été plus difficiles à réaliser que ce qui avait été prévu. Cette même obligation s’applique au client, qui s’engage en retour à payer le prix convenu même si les travaux ont coûté moins cher que prévu.
Il est donc très important pour l’entrepreneur de bien évaluer l’ampleur des travaux à effectuer avant de signer un contrat de construction ou de rénovation, parce qu’il devra lui-même pallier les conséquences d’une estimation erronée.
Quand est-ce que votre entrepreneur peut vous réclamer des « extras »?
ATTENTION, il existe quelques exceptions à cette règle générale! Dans trois cas précis, un entrepreneur pourrait vous réclamer des frais additionnels pour des motifs légitimes :
- Après la signature du contrat, vous avez convenu d’une nouvelle entente dans laquelle vous avez accepté de payer un prix plus élevé;
- Les travaux supplémentaires à réaliser étaient imprévisibles au point de constituer une force majeure;
- Les coûts supplémentaires sont de la faute directe du client.
Qu’est-ce qui constitue une nouvelle entente avec votre entrepreneur?
Lorsque le contrat original a été modifié ou lorsqu’une nouvelle entente a été convenue entre l’entrepreneur et le client, il se peut que les coûts supplémentaires soient imputés au client.
Il faudra néanmoins que l’entrepreneur démontre qu’il y a eu un accord entre les parties. Cet accord peut se prouver par plusieurs façons :
- Par un accord exprès entre le client et l’entrepreneur, que ce soit verbalement ou par écrit;
- Par un accord tacite entre les parties, c’est-à-dire que le comportement des parties témoigne d’une acceptation des frais supplémentaires;
- Par témoignage.
Qu’est-ce qu’on entend par « faute directe du client »?
En effet, les tribunaux ont déjà reconnu qu’un client était responsable pour les coûts supplémentaires lorsque ceux-ci étaient causés par son manque de diligence ou par un manquement à son obligation de renseignement.
Par exemple, un client qui fournit des renseignements erronés, imprécis ou inadéquats à l’entrepreneur pourra être tenu responsable pour les frais supplémentaires, puisque l’entrepreneur se serait basé sur ces renseignements pour établir le prix forfaitaire.
Qui doit faire la preuve dans une réclamation pour les « extras »?
Lorsqu’un entrepreneur réclame le paiement des « extras » à un client pour l’un de ces motifs, le fardeau de la preuve lui appartient de prouver soit la faute du client ou l’existence d’une nouvelle entente justifiant les coûts supplémentaires.
Il faut noter aussi que lorsque vous négociez un contrat à forfait avec votre entrepreneur, des clauses peuvent être incluses pour prévoir des dépassements de coût pendant l’exécution du contrat. Les situations décrites ci-haut s’appliquent aussi dans les cas où il n’y a aucune clause relative aux frais supplémentaires dans le contrat à forfait.
Quels sont vos recours si votre entrepreneur vous réclame des frais supplémentaires pour un motif illégitime?
Alors, vous constatez que vous aviez signé un contrat à forfait et que les motifs allégués par votre entrepreneur pour les « extras » ne correspondent pas aux exceptions prévues par la loi? Vous êtes loin d’être sans recours!
Si votre entrepreneur vous réclame des frais avec lesquels vous n’êtes pas d’accord, vous devez commencer par communiquer avec lui au plus vite pour lui faire part de votre désaccord. Il est conseillé de communiquer avec votre entrepreneur par écrit afin de garder des traces de vos demandes.
Votre entrepreneur menace d’abandonner les travaux de rénovation si vous ne payez pas les frais supplémentaires? Vous ne voulez certainement pas être coincé avec un chantier de construction. Vous pouvez alors payer les frais demandés en inscrivant la mention « sous protêt » sur la facture et sur votre chèque.
Cela vous permet d’indiquer que vous comptez contester la légitimité de cette facture. Le paiement sous protêt est une forme de protection, car en cas de recours votre entrepreneur ne pourra pas alléguer que vous aviez accepté de payer l’« extra » en question.
À l’inverse, vous pouvez tout simplement choisir de ne pas payer les frais supplémentaires réclamés par votre entrepreneur. Vous n’aurez alors pas à intenter une poursuite pour récupérer votre argent.
Et si vous n’avez pas le choix de courir après votre entrepreneur? Dans ce cas-ci, vous devrez intenter un recours contre votre entrepreneur. Ce processus débute par l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Si la mésentente ne se règle pas à ce stade, vous devrez déposer une demande en justice au tribunal afin que celui-ci condamne votre entrepreneur à vous rembourser pour les frais supplémentaires acquis sans droit. À ce stade, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction afin que celui-ci vous conseille et vous éclaire davantage sur les circonstances particulières de votre situation.
On vous a chargé des extras pour votre projet de construction?
Lorsque vous signez un contrat de construction ou un contrat de rénovation avec un entrepreneur, il est important que vous soyez attentif aux clauses du contrat, au cas-où l’une d’entre elles prévoit la possibilité pour votre entrepreneur de vous imputer des frais supplémentaires en plus du prix du contrat.
Généralement, la plupart des contrats signés avec un entrepreneur sont des contrats à forfait. Par définition, les contrats à forfait n’ouvrent pas la porte à des frais supplémentaires , même si les travaux finissent par coûter plus cher ou durer plus longtemps. Il existe néanmoins quelques exceptions à cette règle, notamment en cas de nouvelle entente entre les parties, de faute directe du client ou de force majeure.
Ainsi, si votre entrepreneur vous met face à des « extras » fondés sur des motifs illégitimes, vous pouvez certainement refuser de payer ceux-ci sans craindre d’être contraint à payer. Que se passe-t-il si vous avez déjà payer pour ces « extras » illégitimes et que vous voulez être remboursé? Il faudra alors s’adresser aux tribunaux en déposant une demande en justice contre votre entrepreneur.
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Pour maximiser vos chances de réussite dans un tel recours, il est fortement recommandé que vous fassiez appel à un avocat spécialisé dans le domaine, c’est-à-dire un avocat en droit de la construction .
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