Vous venez de passer à travers une nouvelle évaluation foncière pour votre propriété et vous trouvez que le nouveau montant à payer est exagéré? Les évaluations élevées que plusieurs subissent est due à la hausse importante de la valeur marchande des immeubles.
Heureusement, il est toujours possible de contester la décision de l’évaluateur. Pour ce faire, il est toutefois important de comprendre quelles sont les conditions vous permettant d’être admissible à la réévaluation ainsi que les étapes à suivre.
Aussi, il vous sera possible de comprendre comment un avocat peut vous aider tout au long du processus et comment ce dernier peut vous conseiller tout au long du processus judiciaire de la contestation d’évaluation municipale au Québec.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur les contestations d’évaluation municipale.
Qu’est-ce qu’une évaluation foncière? TOUT ce qu’il faut savoir
Avant même de commencer la contestation de l’évaluation foncière qui a été émise pour votre résidence, il est important de comprendre ce qu’est une évaluation foncière au Québec.
En effet, dans une municipalité, l’évaluation foncière va venir regrouper les renseignements de tous les immeubles qui se trouvent dans les limites de son territoire.
Entre autres, il sera important de prendre en considération la valeur réelle des résidences en question. Ce montant va donc correspondre à la valeur d’échange de la maison sur un marché qui est considéré comme libre et ouvert à la concurrence.
Ainsi, la valeur réelle devrait correspondre au prix qu’une personne devrait normalement payer lors d’un processus de vente entre deux personnes. L’évaluateur va prendre la valeur réelle de la maison comme une base pour établir la valeur des taxes. Dans ce cas, il existe deux taxes différentes, soit:
- La taxe municipale, et
- La taxe scolaire.
Pour calculer les taxes, l’évaluateur va effectuer une évaluation d’une propriété avec le taux de taxation préétabli pour l’année en cours. Après ce processus, l’évaluation foncière sera complétée et vos nouvelles taxes vous seront envoyées.
Contester une évaluation foncière au Québec – Quels sont les motifs valables?
Lorsque vous recevez une évaluation foncière pour votre établissement, il est possible que vous ne soyez pas tout à fait en accord avec le montant déterminé. Dans ce cas, il faudra contester une évaluation afin d’obtenir une réévaluation.
Toutefois, le simple fait de ne pas être en accord avec la valeur établie par l’évaluateur n’est pas suffisant pour être en mesure de déposer votre de demande de révision. En effet, vous aurez à devoir démontrer que l’évaluation foncière est inexacte .
Par conséquent, vous aurez à prouver que vous ne pourriez, en aucun cas, obtenir la valeur établie par l’évaluation si vous décidiez de procéder à la vente aujourd’hui. Il sera nécessaire que cette preuve se base sur les conditions du marché immobilier dans les 18 mois qui précèdent l’entrée en vigueur de l’évaluation.
| Bon à savoir! Au Québec, toutes les évaluations foncières vont nécessairement entrer en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit l’évaluation. |
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Évidemment, il existe certains motifs qui vont vous permettre d’aider la démonstration d’une mauvaise évaluation, notamment:
- La présence d’une nuisance dans le voisinage (pollution, inondation, bruit, ...),
- La défectuosité de votre immeuble (par exemple, un vice de construction ), et
- Tout autre facteur qui est basé sur des ventes de propriétés similaires.
En revanche, il peut être compliqué d’être en mesure d’obtenir les détails des transactions qui sont similaires à votre propriété. Il faudra se fier au type de bâtiment, mais aussi au voisinage ainsi qu’à la période en question.
Dans ce cas, l’assistance d’un évaluateur agréé peut s’avérer être déterminante dans les démarches. Ce professionnel aguerri dans ce type de requête va pouvoir, grâce aux informations pertinentes, pourra vous déterminer une valeur réelle selon son évaluation.
Comment effectuer une demande de révision?
Si vous considérez que vous avez l’un des motifs suivants, vous pourrez finalement décider de déposer votre demande de révision. Dans ce cas, il sera nécessaire de respecter toutes les formalités vous permettant une révision.
Toutefois, avant même de déposer votre contestation, il peut être judicieux d’évaluer si cela en vaut vraiment le coût. En effet, après avoir reçu l’évaluation foncière de la municipalité et celle d’un évaluateur agréé, il vous sera possible de constater quelle est la réduction que vous pouvez réellement obtenir.
Aussi, selon le type de réduction que vous pourrez obtenir, il vous sera possible de vérifier l’impact sur vos comptes de taxes. Cela va vous permettre d’économiser temps et argent.
De plus, même si vous pouvez obtenir une réduction sur vos taxes, le processus complet va aussi occasionner des frais. Il faut donc s’assurer que ces derniers ne sont pas plus importants que la différence entre les taxes et les frais.
Voici les étapes à suivre pour contester l’évaluation foncière effectuée au Québec:
1. Déposer une demande auprès de votre municipalité
Avant même d’entamer un processus judiciaire quelconque, il faut déposer une demande de révision auprès de la municipalité qui est chargée d’effectuer l’évaluation foncière de votre immeuble. Pour ce faire, il faudra d’abord et avant tout remplir le formulaire prévu à cet effet. Ce document va vous permettre de préparer la demande de révision.
Dans ce formulaire, il faudra indiquer plusieurs informations, notamment les motifs vous permettant de justifier une diminution de la valeur réelle qui est réclamée par l’évaluateur en question. Dans ce cas, il est aussi préférable de déposer le rapport de l’évaluateur agréé.
Une fois le formulaire rempli convenablement, vous pourrez le déposer vous-même à l’endroit indiqué ou l’envoyer par courrier recommandé. Si vous choisissez la deuxième option, assurez-vous d’inclure le montant nécessaire afin de couvrir l’ensemble des frais de révision.
| Pas si vite! Afin de s’assurer que votre demande soit traitée dans les délais légaux, il est fortement recommandé d’envoyer votre demande au maximum le 30 avril qui suit la réception de l’avis d’évaluation foncière. |
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Une fois votre demande reçue par la municipalité, l’évaluateur va vous fournir une réponse au plus tard le 1er septembre qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle valeur de votre demeure.
Dans ce cas, il vous sera possible d’obtenir 2 types de réponse:
- Une modification à la valeur réelle, ou
- Un maintien de l’évaluation.
Dans l’éventualité où vous ne recevez pas la décision que vous souhaitez, il vous sera toujours possible de demander une révision de la situation au Tribunal administratif du Québec.
2. Demande de révision au Tribunal administratif du Québec
Si la demande déposée auprès de votre municipalité n’est pas concluante, vous pourrez présenter une demande de révision directement au Tribunal administratif du Québec. Généralement, ce tribunal va permettre aux citoyens qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par différentes administrations publiques d’obtenir le réexamen de leur dossier.
Par conséquent, cela va aussi inclure les décisions émises par la municipalité. Dans ce cas, il faudra obligatoirement déposer une requête écrite au greffe. Toutefois, il est aussi possible d’envoyer la demande par courrier recommandé.
Encore une fois, il faudra s’assurer de payer tous les frais exigibles qui doivent accompagner la demande. Ce montant va couvrir les demandes concernant le coût lié à la valeur de l’immeuble.
De plus, il sera nécessaire d’ajouter tous les motifs invoqués dans la demande que vous avez précédemment déposée lors de la révision de l’évaluation foncière. Pour pouvoir déposer une demande en règle, il est important que la demande soit envoyée dans les 60 jours suivant la réponse de votre municipalité.
Après avoir déposé tous les documents nécessaires et après avoir participé à l’audition des parties, une décision sera rendue par le juge chargé du dossier. Si vous n’êtes pas certain des prérequis pour demander une révision de l’évaluation foncière, il peut être fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
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3. Révision auprès de la Cour du Québec
Finalement, si vous n’êtes pas en accord avec la décision du Tribunal administratif du Québec, il vous sera possible, avec la permission du juge, de faire appel de celle-ci auprès de la Cour du Québec.
Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer votre demande dans les 30 jours suivant le jugement du Tribunal administratif du Québec. Encore une fois, il sera crucial de faire appel à un avocat spécialisé pour avoir les meilleures chances d’obtenir un verdict en votre faveur.
Insatisfait de votre évaluation foncière? Contestez les taxes municipales grâce à un avocat de JuriGo!
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation foncière effectuée par votre municipalité, tout n’est pas perdu pour vous. En effet, il sera possible de contester la décision et plusieurs recours se présentent à vous.
En effet, comme mentionné précédemment, vous pourrez présenter une demande aux trois instances suivantes:
- Votre municipalité,
- Le Tribunal administratif du Québec, et
- La Cour du Québec.
Toutefois, même si vous connaissez les recours qui vous sont disponibles, cela ne signifie pas pour autant que vous serez en mesure de présenter convenablement votre demande. Il est donc préférable de faire appel à un avocat en droit immobilier .
Dans ce cas, il sera possible de recevoir de l’aide tout au long du processus judiciaire. Aussi, l’avocat pourra vous conseiller sur les meilleurs recours pour vous. Finalement, lorsque vous aurez à vous présenter devant les tribunaux, l’avocat sera votre meilleur allié pour être prêt à faire face au système judiciaire.
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