Tout paiement déposé en avance pour les services professionnels de son avocat doit être déposé dans un compte en fidéicommis. Au Québec, les comptes en fidéicommis sont exclusivement destinés aux professions libérales telles que les avocats et les notaires.
L’obligation des comptes en fidéicommis pour les avocats assure une protection aux clients ayant déposé des montants ou des biens entre les mains de leur avocat!
Les comptes en fidéicommis renforcent la confiance entre les clients et leurs avocats en créant un cadre financier sécurisé et bien défini.
En respectant ces normes, le système juridique québécois continue de préserver son intégrité et sa réputation tout en offrant un niveau élevé de professionnalisme et de protection au public.
Qu’est-ce qu’un compte en fidéicommis d’un avocat ?
Un compte en fidéicommis d'un avocat est un compte où des biens et des sommes d'argent provenant de clients ou de tiers sont déposés.
Les biens et les sommes d'argent remis à l'avocat doivent être déposés dans un compte en fidéicommis, car ils ne sont pas la propriété de l'avocat. En effet, ces montants et biens sont confiés à l'avocat en vue des services juridiques qu'il fournira.
L’obligation de l’ouverture d’un compte en fidéicommis assure le suivi des transactions, assurant leur utilisation conforme aux engagements contractuels associés à la prestation de services juridiques. D’ailleurs, le compte en fidéicommis assure que les fonds des clients sont séparés des avoirs personnels de l’avocat.
Deux principales catégories de comptes en fidéicommis existent :
Le compte en fidéicommis général
Lorsqu'un avocat perçoit des sommes d'argent à titre d'avance, il est obligé d’ouvrir un compte général en fidéicommis au sein d'une succursale d'une institution financière basée au Québec.
Ce compte bancaire doit répondre aux normes établies par la réglementation en vigueur. Ce compte en fidéicommis général rassemble les avances d'honoraires ainsi que les avances de débours.
Les débours d'un avocat désignent les frais directs engagés pour des services tels que les photocopies, les frais de dossier, les frais de cour ou d'expertise dans le cadre d'une affaire juridique. Ces coûts sont facturés au client et ne constituent pas les honoraires professionnels de l'avocat.
Exemple de montant déposé dans un compte en fidéicommis général:
| Une personne qui consulte un avocat pour obtenir ses services juridiques en vue d'une procédure de divorce. L’avocat évalue le dossier et détermine qu'un montant d'honoraires et de débours de 15 000 $ pourrait être envisagé pour couvrir la consultation, la préparation et le dépôt des documents ainsi les représentations devant le tribunal, étant donné la complexité du divorce. Alors, l’avocat demande à son client de verser un montant d'avance d'honoraires et débours de 5 000 $. Ces fonds seront versés et conservés dans le compte en fidéicommis général jusqu'à ce que les services juridiques soient rendus et facturés en fonction du temps et des efforts réellement investis dans le dossier. Une fois les services rendus, l’avocat facturera les heures effectuées ainsi que les débours et déduira le montant de l'avance d'honoraires du total à payer. |
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2- Le compte en fidéicommis particulier
Un avocat a la possibilité d'ouvrir un compte particulier en fidéicommis lorsqu'un de ses clients lui remet une somme d’argent en fidéicommis dans le cadre d’un mandat et désire que les revenus générés par cette somme soient accumulés pour son propre bénéfice.
Il est à noter qu’avant d’ouvrir un compte particulier en fidéicommis, l'avocat doit absolument détenir un compte général en fidéicommis, car toutes les transactions, qu'elles soient des dépôts ou des retraits, doivent inévitablement passer par le compte en fidéicommis général.
Quelles sont les obligations professionnelles entourant les comptes en fidéicommis des avocats ?
Les comptes en fidéicommis des avocats sont majoritairement réglementés par les lois suivantes :
- Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats
- Le Code des professions
- Le Code de déontologie des avocats
- La Loi sur le Barreau
Les comptes fidéicommis doivent respecter de centaines de dispositions législatives, voici quelques obligations essentielles à connaître :
Les avances d’honoraires et débours demandées doivent être raisonnables et proportionnelles!
Comme mentionné plus, le compte fidéicommis d’un avocat contient les avances d’honoraires et de débours des avocats pour les services juridiques qu’il rendra. Toutefois, l’avocat a l’obligation déontologique de demander des avances d'honoraires ainsi que des débours équitables et justifiables.
Il est à noter que les honoraires d’un avocat sont considérés comme équitables et raisonnables lorsqu'ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services professionnels fournis. L'avocat prend en compte divers facteurs pour établir ses honoraires, notamment :
- Son expérience
- La complexité du cas
- L'importance de l'affaire pour le client
- La responsabilité assumée
- La prestation de services professionnels inhabituelle ou exigeant une compétence particulière
Les sommes d’argent et les biens déposés dans le compte en fidéicommis doivent être utilisés selon leur affectation !
L'avocat doit mettre en fidéicommis les montants et les biens déposés par un client ou un tiers dont il n’est pas propriétaire et doit les utiliser conformément aux instructions ainsi qu’aux finalités pour lesquelles ils ont été remis. En autres mots, il lui est interdit de les emprunter ou de les employer à des fins autres que celles qui ont justifié leur dépôt.
Exemple :
| Prenons l'exemple d’une avocate responsable de la gestion d'un dossier en droit de l'environnement. Le client remet à l'avocate une somme d'argent considérable, laquelle est déposée dans le compte en fidéicommis général en vue de couvrir les frais d'expertise requis dans l’affaire. Cependant, l'avocate utilise une partie de la somme remise par son client pour régler des dettes personnelles. Ce geste constitue une violation flagrante à ses obligations déontologiques ! |
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Obligation de ne pas retirer du compte général en fidéicommis le montant des honoraires pour lesquels la facturation n’a pas été envoyée !
L’avocat ne peut retirer du compte général en fidéicommis que le montant des honoraires et des débours pour lesquels la facturation a été envoyée. En effet, l'avocat est formellement interdit de retirer des fonds de son compte en fidéicommis pour rembourser ses honoraires sans préalablement informer le client.
De plus, dès que le client a reçu et pris connaissance de la facturation envoyée par l’avocat, le prélèvement des honoraires et des débours à partir du compte général en fidéicommis doit être effectué sans délai.
Il est à noter que le paiement se fait seulement par chèque tiré à l’ordre de l’avocat ou par virement à un compte qui n’est pas un compte en fidéicommis, ouvert au nom de l’avocat ou au nom de la société au sein de laquelle il exerce.
Les sommes d’argent déposées dans le compte en fidéicommis de l’avocat doivent être rattachées à l’exécution d’un mandat licite
Les sommes d’argent en fidéicommis détenues par l’avocat doivent être rattachées à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, clairement défini et relié à l’exercice de sa profession. Il est important de noter que la simple détention d'argent dans un compte fidéicommis ne constitue pas en soi l'exercice de sa profession juridique.
Effectivement, un avocat ne peut pas détenir des sommes d'argent dans son compte en fidéicommis sans qu'un mandat juridique légal ne soit attaché à ces fonds. Par exemple, une somme d'argent importante est déposée dans le compte en fidéicommis pour une opération de blanchiment d'argent.
Le compte en fidéicommis est spécifiquement et uniquement destiné à recevoir des biens ou des sommes d'argent en lien avec des services juridiques qui seront rendus par l'avocat.
Un registre pour chaque compte général en fidéicommis doit être tenu à jour
L’avocat doit, dès réception de somme d’argent devant être déposée dans le compte général en fidéicommis, tenir à jour un registre permanent de comptabilité où sont inscrites les informations suivantes :
- La date de réception de la somme
- La somme reçue
- Le nom de la personne de qui la somme est reçue
- Le nom du client pour qui la somme est reçue
- Le numéro ou la désignation du dossier afférent
- La raison pour lequel la somme est reçue
- Une indication selon laquelle la somme a été reçue en espèces, le cas échéant
- Le solde du compte
De plus, lorsque le dossier d’un client n’est plus actif, l’avocat doit tout de même conserver pour une période d’au moins 7 ans une copie de tout chèque ou autre ordre de paiement reçu qui ont été déposés dans le compte en fidéicommis.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations professionnelles liées aux comptes en fidéicommis ?
Il est important de souligner que le respect des normes et de la réglementation en matière de compte en fidéicommis revêt une importance cruciale pour tout avocat.
Le non-respect de ces règles peut avoir des conséquences dévastatrices sur la réputation et la carrière de l'avocat, tout en compromettant la confiance du public dans la profession juridique.
Un avocat qui ne se conforme pas aux obligations déontologiques liées aux comptes en fidéicommis s'expose à des sanctions par le Conseil de discipline du Barreau. Voici les sanctions pouvant être imposées :
- La réprimande
- La radiation temporaire ou permanente
- La limitation
- La suspension ou la révocation du permis d'exercice
- Une amende
JuriGo vous aide à trouver le bon avocat!
Si vous avez des soupçons quant au non-respect par votre avocat de ses obligations déontologiques liées au compte en fidéicommis, il est vivement recommandé de solliciter les conseils juridiques d'un autre avocat. Obtenir un avis juridique indépendant vous aidera à évaluer la situation de manière objective et à prendre des mesures appropriées si nécessaire.
Les comptes en fidéicommis jouent un rôle crucial dans la protection des intérêts des clients, et tout écart par rapport aux normes éthiques peut avoir des conséquences graves. Un avocat compétent pourra vous guider sur les mesures à prendre, que ce soit pour résoudre la situation avec votre avocat actuel ou pour engager des démarches si les circonstances le nécessitent.
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