Clause d'inspection à pleine satisfaction quelle valeur légale?

Vous avez récemment pris la décision d’acquérir une nouvelle propriété au Québec?

Après de longues recherches, vous avez finalement trouver le logement de vos rêves. Dans ce cas, il est possible que vous sautiez à pieds joints dans le processus d'achat.

Toutefois, il faut faire particulièrement attention et éviter d’entamer les procédures d’achat d’une maison sans faire les inspections préalables.

D’ailleurs, il est fortement recommandé d’inclure dans votre offre d’achat une clause d’inspection à pleine satisfaction. Ce faisant, si votre offre est acceptée par le vendeur, votre promesse sera conditionnelle à une inspection du logement à votre pleine satisfaction.

En revanche, à quel point cette clause peut-elle être valable? En effet, lorsqu’il est question de la discrétion de l’acheteur, existe-t-il des limites qui encadrent les conditions de la transaction immobilière.

Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur la clause d’inspection à pleine satisfaction au Québec!

Une promesse d’achat – Quels sont les termes à respecter?

Tout d’abord, lorsqu’il est question d’une promesse d’achat, il est important de prendre le temps de vérifier le contenu du contrat afin de déterminer si les parties à la transaction avaient préalablement prévu une situation selon laquelle l’acheteur à la possibilité de se déclarer insatisfait.

Si vous aviez prévu des conditions d’insatisfaction dans la promesse d'acheter, il est évident que l’acheteur peut se référer à ces derniers pour mettre fin à ses obligations envers le vendeur de la maison.

Toutefois, même lorsqu’il existe des clauses justifiant son insatisfaction, l’acheteur devra tout de même justifier les éléments lui permettant de démontrer l’existence d’une telle situation. Dans certains cas, cela peut évidemment être particulièrement complexe.

À titre d’exemple, lorsqu’une transaction immobilière se fait à l’aide d’un courtier immobilier, il est fort à parier que vous trouverez une clause concernant l’inspection effectuée par une personne désignée par l’acheteur.

Normalement, si une telle clause est incluse dans la promesse d’achat, elle va indiquer que l’achat est conditionnel au fait qu’une inspection ne droit pas démontrer l’existence d’un élément qui pourrait se rapporter à l’immeuble et qui pourrait diminuer la valeur ou les revenus de celui-ci de manière significative.

Donc, dans l’éventualité où vous aviez inclus une telle clause, vous aurez la possibilité de mettre un terme à la promesse d’achat si cette clause n’est pas respectée. Toutefois, pour ce faire, il est important de se référer à une norme objective.

Qu’est-ce qu’une norme objective? En règle générale, une telle norme renvoie au fait que l’état de l’immeuble est inadéquat en fonction du prix auquel un acheteur raisonnable, prudent et diligent aurait acheté la propriété.

Cela inclut notamment la notion de vices cachés qui pourraient être découverts lors d’une inspection effectuée par un professionnel ou lorsque l’information fournie par le vendeur vous mène à l’erreur.

Ainsi, vous n’aurez pas la possibilité de mettre fin à la promesse d’achat simplement en raison du fait que le résultat de l’inspection ne vous satisfait pas. Cela sera également le cas sur les problèmes mineurs par rapport au prix demandé pour la propriété.

Cependant, lorsque vous avez une telle clause dans votre promesse d’achat, il est important de prendre en considération les délais et la manière dont vous allez effectuer l’inspection de la propriété.

Vous avez un problème avec votre promesse d’achat? Remplissez le formulaire en ligne de JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!

Qu’est-ce qu’une Clause d’inspection de l’immeuble à l’entière satisfaction de l’acheteur?

Outre la clause d’inspection, il est possible que la promesse d’achat possède une clause en vertu de laquelle la vente est conditionnée à une inspection immobilière qui satisfait entièrement l’acheteur.

Néanmoins, dans ce cas, est-il possible pour l’acheteur de soumettre n'importe quel motif après avoir effectué l’inspection afin de mettre fin à la promesse en question? Si on se fie entièrement à la clause, il semble à première vue possible de ne prendre qu’en considération la satisfaction pleine et entière de l’acheteur.

Toutefois, en réalité, il ne sera pas possible pour l'acheteur de simplement mettre fin à la promesse d’achat comme bon lui semble. En effet, la jurisprudence au Québec a précisé qu’une telle clause est conditionnelle à la présence d’un défaut qui est considéré comme légitime.

De plus, l'acheteur devra démontrer que son mécontentement est de bonne foi et que ce dernier donne effet à la condition résolutoire qui se trouve directement dans la promesse d’achat.

Comment mettre fin à la promesse d’achat grâce au défaut légitime?

Ainsi, lorsque vous avez une clause d’inspection de l’immeuble à l’entière satisfaction de l'acheteur, ce dernier aura l’obligation d’invoquer un défaut légitime afin de pouvoir refuser la promesse d’achat pour laquelle il s’est engagé.

En effet, en vertu de l’article 1500 du Code civil du Québec, une obligation qui naît entièrement de la discrétion d’une partie sera normalement considérée comme étant nulle et sans valeurs:

Donc, lorsqu’un juge doit interpréter une clause, il doit normalement s’assurer de lui donner effet tant et aussi longtemps que cela respecte le droit en vigueur. Après tout, au Québec, la liberté contractuelle donne une grande marge de manœuvre aux parties.

Par conséquent, si une promesse d’achat inclut une clause conditionnelle à l’entière satisfaction de l’acheteur, cette dernière ne peut tout de même pas être invoquée sans justification.

Vous aurez donc l’obligation de démontrer un problème qui est plus qu’une irrégularité mineure ou sans importance. En effet, vous aurez à prouver une justification légitime provenant de l’inspection effectuée sur l’immeuble.

Qu’en est-il du critère de mécontentement de bonne foi?

De plus, outre le critère de défaut légitime, vous aurez aussi l’obligation d’agir de bonne foi lorsque vous exercez vos droits provenant d’une clause d’inspection de l’immeuble à votre entière satisfaction.

En effet, comme dans toutes relations contractuelles, vous aurez l’obligation d’agir de bonne foi, et ce, à tout moment. Ainsi, que vous soyez dans les relations précontractuelles, à la naissance des obligations, lors de l’exécution de vos obligations ou lorsque le contrat prend fin, vous aurez l’obligation d’agir de la sorte.

Que veut-on dire par bonne foi? Cela inclut normalement un devoir de loyauté et de coopération. En d’autres termes, vous ne pouvez pas tirer un avantage indu dans votre relation contractuelle.

Donc, lorsque vous signez une promesse d’achat, le vendeur sera en droit de recevoir le prix convenu lorsque l’inspection ne détecte pas un vice caché ou qu’une information fausse vous a été donnée.

Dès lors, vous ne pourrez pas mettre fin à la promesse d’achat simplement en raison du fait que la propriété ne vous satisfait pas. Par exemple, il est recommandé de donner au vendeur une chance de remédier à la situation afin de complètement mettre fin à la promesse d’achat.

Malgré cela, vous avez tout de même signé une promesse avec une clause de la sorte. Ainsi, dans l’éventualité où vous prenez connaissance d’un défaut sérieux quant à la propriété, il est évident que votre devoir de loyauté et de coopération ne vont pas jusqu’à vous interdire de mettre fin à la promesse.

Après tout, le vendeur a également un devoir à votre égard et donc, si vous agissez comme une personne raisonnable, vous êtes en droit de mettre fin à une obligation découlant d’un contrat.

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Un problème survient lors de l’achat d’une nouvelle propriété? JuriGo est là pour vous!

Lorsque vient le temps d’acquérir une nouvelle propriété, plusieurs éléments sont à considérer afin d’éviter d’éventuelles surprises. Toutefois, il est tout à fait possible que l’excitation prenne le dessus lorsque vient le temps de signer le contrat de vente.

Cependant, si vous ne prenez pas les précautions nécessaires lorsque vient le temps d’acheter une maison, il est possible que vous soyez confronté avec une surprise. Cela pourrait résulter d'une perte d’argent significative.

Ainsi, afin de mettre toutes les chances de votre côté et éviter ce genre de situation, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. En effet, ce dernier pourra réviser le contrat de vente afin de s’assurer que son contenu respecte la législation en vigueur.

De plus, même si vous avez signé un contrat, il est tout de même possible que vous ayez quelques recours en fonction de votre situation. Ainsi, il vous sera possible de demander l’aide d’un avocat afin que ce dernier entame les procédures judiciaires contre le vendeur de la maison.

Heureusement, dans ce cas, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il faut en quelques clics seulement.

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