Lorsque vous souhaitez vendre ou acquérir une propriété au Québec, il existe plusieurs règles à respecter afin de s’assurer que la transaction se fasse de manière bienveillante et sans complication.
Dès lors, si vous vous apprêtez à vendre votre maison, il sera pertinent de préparer un certificat de localisation afin de préparer un dossier complet de votre demeure. Ce certificat va simplement vous permettre de fournir un état global de la santé.
Toutefois, si vous préparez un certificat de localisation, il existe certains critères et il devra contenir les informations pertinentes afin d’avoir une certaine valeur. Entre autres, il faudra communiquer avec un professionnel pour préparer le certificat.
Grâce à JuriGo, il vous sera désormais possible de connaître tout ce qu’il faut savoir sur les certificats de location par un arpenteur-géomètre.
Certificat de localisation – TOUT ce qu’il faut savoir!
Lorsque vous souhaitez effectuer une transaction immobilière au Québec, il sera obligatoire d’effectuer un certificat de localisation. Ainsi, le vendeur devra fournir ce document à l’acheteur lors de l’achat. De plus, ce document est nécessairement effectué par un arpenteur-géomètre.
| Le saviez-vous? Si vous souhaitez obtenir une copie du certificat de localisation afin de le donner à un potentiel acheteur, vous aurez à communiquer directement avec l’arpenteur-géomètre qui a produit ce dernier. Toutefois, dans l’éventualité où ce dernier a pris sa retraite, vous pourrez récupérer votre certificat en communiquant avec la personne qui détient son greffe. |
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Également, le document privé va notamment permettre d’offrir une protection additionnelle aux deux parties de la transaction. Donc, lorsque vous demandez à un arpenteur-géomètre de produire un certificat de localisation pour votre propriété, ce dernier va contenir deux éléments:
- Un plan de votre propriété, et
- Un rapport de l’arpenteur-géomètre.
Dans le rapport rédigé par votre arpenteur-géomètre, ce dernier va donner son opinion en tant que professionnel sur la situation actuelle ainsi que les conditions quant à votre propriété. Le rapport va notamment inclure les titres, la législation ainsi que les empiètements concernant votre terrain.
Par conséquent, grâce au certificat de localisation, il vous sera possible d’en apprendre davantage sur votre propriété ou sur celle que vous souhaitez acquérir, notamment:
- Les zones à risque d’inondation,
- Les restrictions municipales sur les installations (les piscines et les cabanons par exemple), et
- Les servitudes.
Il s’agit donc d’un document complet qui permet à l’acheteur d’avoir un portrait global de la situation entourant la propriété que vous souhaitez acquérir au Québec. Ainsi, cela vous permet d’éviter une situation problématique dans le futur.
Donc, l’arpenteur-géomètre aura le mandat de vérifier certains éléments qui pourraient avoir comme conséquence d’avoir un impact direct sur votre propriété. Normalement, ces éléments sont les suivants:
- Les contraintes imposées par le zonage,
- La description du terrain, et
- Les empiètements.
Évidemment, après avoir reçu votre certificat de localisation, il est toujours possible de communiquer avec l’arpenteur-géomètre afin qu’il puisse répondre à vos incertitudes. Toutefois, vous pouvez également faire appel à un avocat en droit immobilier.
En remplissant le formulaire en ligne de JuriGo, il vous est possible de trouver le professionnel juridique qu’il vous faut rapidement et gratuitement!
À quoi sert le certificat de localisation au Québec?
En temps normal, lorsque vous produisez un certificat de localisation pour votre propriété, celui-ci a comme principal objectif de fournir une garantie aux deux parties. D’une part, le propriétaire aura la confirmation que sa demeure est conforme aux règlements en vigueur.
| Bon à savoir! Un certificat de localisation ne doit pas être utilisé dans le but d’imposer une limite sur les propriétés d’un terrain ou d’entamer des travaux sur ces dernières. Dans ce cas, il faudra faire appel à un arpenteur-géomètre afin qu’il effectue un piquetage ou un bornage selon vos besoins. |
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D’autres part, le potentiel acheteur sera en mesure de connaître les risques d’irrégularités afin d’avoir le vrai portrait de la situation. Ainsi, les deux parties auront une protection pour toute éventualité.
Au Québec, à l’heure actuelle, il n’existe pas d’alternative au certificat de localisation. Donc, lorsque vous vous présentez au notaire pour effectuer la transaction immobilière, celui-ci devra impérativement avoir le certificat de localisation afin qu’il puisse remplir son mandat.
Faut-il obligatoirement produire un certificat de localisation lors d’une transaction immobilière?
Oui, au Québec, il est obligatoire de fournir un certificat de localisation lors d’une transaction immobilière. En effet l’article 1719 du Code civil du Québec va venir imposer l’obligation au vendeur de remettre à l’acheteur certains documents:
- Une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble,
- Une copie du certificat de localisation, et
- Une copie des titres antérieurs.
| Art. 1719. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur les titres de propriété qu’il possède, ainsi que, s’il s’agit d’une vente immobilière, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède. |
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De plus, il sera possible pour un potentiel créancier ou un notaire mandaté lors d’une transaction immobilière de demander une copie d’un certificat de localisation à jour afin de procéder à la vente d’une propriété.
Aussi, pour produire un certificat de localisation, il est important de savoir que la Loi sur les arpenteurs-géomètres vient habiliter la profession à produire le document. Ainsi, il est le seul à pouvoir légalement effectuer le certificat de localisation au Québec.
Donc, dans l’éventualité où vous devez faire appel à un professionnel pour rédiger un certificat de localisation, il sera crucial de vérifier que ce dernier est bel et bien membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres, ce qui fait en sorte qu’il est également soumis aux nombreuses obligations professionnelles.
Combien coûte un certificat de localisation au Québec?
Au Québec, lorsque vous souhaitez effectuer un certificat de localisation, il est important de savoir que l’Ordre des arpenteurs-géomètre recommande un tarif d’environ 1 450$ excluant les taxes. Cependant, les honoraires du professionnels ne sont pas réglementés et donc, ils peuvent faire ce qu’ils veulent.
Toutefois, cette tarification est pour les maisons unifamiliales qui se trouvent en milieu urbain. En effet, les tarifs vont notamment varier en fonction de plusieurs éléments, notamment:
- La région,
- La période dans l’année (les mois de mai et juin sont les plus achalandés), et
- La présence de compétiteurs.
Par conséquent, il est possible que, dans votre région, le certificat de localisation coûte quelques centaines de dollars. Cependant, il est également possible que vous ayez à payer plus de 1 600$.
En ce qui concerne les tarifs pour les copies de certificat de localisation, il faudra prévoir un montant d’au moins 200$. Toutefois, encore une fois, il faudra vérifier directement avec l’arpenteur-géomètre.
Comment savoir si mon certificat de localisation est toujours valide?
Vous avez déjà fait produire un certificat de localisation, mais ce dernier commence à dater? Dans ce cas, il est important de vérifier si ce dernier est toujours valide. En fait, au Québec, il n’existe aucune législation qui impose une date de péremption aux certificats de localisation.
Néanmoins, cela ne veut pas dire pour autant que votre certificat de localisation est valide pour toujours. En effet, plus le temps s’écoule et plus il est probable que la situation ait changé depuis que vous avez produit le document.
| Pas si vite! Même s’il n’existe aucune date de péremption, il est important de savoir que les notaires ainsi que les courtiers immobiliers vont normalement demander un certificat de localisation avec moins de 10 ans, et ce, peu importe si des modifications à votre propriété ont été effectuées. |
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En effet, si une nouvelle servitude apparaît ou que la zone de votre propriété devient à risque, il est possible que votre certificat de localisation ne soit pas représentatif de votre situation actuelle.
De plus, si vous avez procéder à l’agrandissement de votre maison (la construction d’un garage, d’une clôture ou d’une piscine), il sera nécessaire d’effectuer un nouveau certificat puisque celui que vous possédez est rendu désuet.
Ainsi, il sera nécessaire qu’une vérification concernant le positionnement des nouveaux éléments par rapport aux règlements municipaux ainsi que la possible présence d’un empiètement soit effectuée.
Vous n’êtes pas certains que votre certificat de localisation soit toujours valide? Faites appel à un avocat en droit immobilier grâce à JuriGo!
Vous avez des questions concernant le certificat de localisation? Faites appel à un avocat en droit immobilier!
Que vous souhaitiez vendre ou acheter une maison, il est indéniable que le certificat de localisation est une obligation et une nécessité. D’abord, pour la vente, le document va venir vous protéger afin d’éviter que l’acheteur se retourne contre vous.
Ainsi, ce dernier aura l’obligation de fournir le document. Ensuite, pour l’acheteur, le certificat lui permet de savoir véritablement ce qu’il s’apprête à acheter et éviter toute mauvaise surprise.
Donc, si le vendeur de la propriété ne vous remet pas le certificat de localisation, il sera impossible de procéder à la transaction immobilière. De plus, il vous sera possible de communiquer avec un avocat en droit immobilier afin qu’il vous conseille et vous représente en cas de litige avec le propriétaire.
Grâce à JuriGo, vous pourrez trouver le professionnel juridique qu’il vous faut sans engagement de votre part!