Il est normal pour une personne de constamment être à la recherche d’un sentiment de sécurité, particulièrement lorsque celui-ci est dans sa demeure.
L’une des manières disponibles afin de se protéger est d’installer des caméras de surveillance à l’intérieur, mais aussi, à l’extérieur de sa demeure.
En règle générale, l’utilisation des caméras de surveillance au Québec est légale. Néanmoins, il est nécessaire de respecter les règlements ainsi que la loi lorsqu’il est question de la vie privée des autres personnes.
La bonne nouvelle est que JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir lorsqu’il est question d’installer une caméra de surveillance sur votre terrain.
Les protections offertes par la loi
Lorsqu’il est question de tout matériel permettant la possibilité de filmer au Québec, l’activité est encadrée principalement par deux lois: le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne.
D’abord, en vertu du Code civil, ce dernier protège le droit à la personnalité de chaque individu et leur garantit la titularité de ce droit.
| Art. 3 Droit de la personnalité Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tel le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Incessibilité Ces droits sont incessibles |
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Donc, selon cet article, tout le monde a le droit de protéger sa réputation et, par conséquent, son image. Lorsqu’il est question de caméra de sécurité, il est donc nécessaire de ne pas enfreindre le droit à la personnalité des autres individus.
Ensuite, l’article 35 du Code civil réaffirme la protection à sa réputation et, surtout, sa vie privée. De plus, il est précisé qu’il est nécessaire de demander le consentement de la personne afin « d’enfreindre » son droit à la vie privée.
| Art. 35 Principe Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Atteinte Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise. |
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Le Code donne aussi des exemples d’atteinte à la vie privée , dont la capture d’image de la personne sans avoir son autorisation:
| Art. 36. Atteintes Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants: 1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; 3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés; 4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public; 6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels. |
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En d’autres termes, votre caméra ne peut pas enregistrer l’image d’une personne dans un lieu privé sans que celle-ci ait accepté préalablement.
Outre le Code civil, la Charte des droits et libertés de la personne offre des protections supplémentaires aux individus qui sont pertinents pour l’installation de caméras de surveillance.
Dans ce cas, l’article 5 de la Charte garantit à tous le droit au respect de sa vie privée. Ce qui est important, c’est que l’infraction d’une protection peut valoir l’octroi d’une compensation punitive si elle a été commise de manière fautive et intentionnelle.
Cependant, ces protections sont principalement orientées vers la personne qui sera filmée par la caméra de surveillance. En ce qui concerne la caméra elle-même, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation et vous pouvez utiliser le dispositif que vous souhaitez.
Toutefois, il est important de vérifier les règlements de votre municipalité étant donné qu’il est possible que celle-ci vous interdise certains types de caméras.
Une caméra extérieure – TOUT ce qu’il faut savoir!
Que ce soit une caméra qui se trouve à l’extérieur de votre maison ou sous votre sonnette, faut-il avertir la personne (le livreur par exemple) qu’il est filmé? Non, vous n’avez pas à avertir tout le monde qui passe dans l’angle de la caméra que son image sera captée par la caméra.
En effet, cette personne se trouve dans l’espace public et, par conséquent, il faut s’attendre à ce que la vie privée ne soit pas constamment protégée de tout ce qui pour capter son image.
Toutefois, là où la situation peut poser un problème est lorsque votre caméra a, dans son champ de vision, votre voisin. Si c’est le cas de votre caméra, vous pouvez capturer partiellement le terrain de votre voisin si l’angle de votre caméra est grand sans conséquence.
| Ce qui est important, c’est que l’intention principale de votre caméra le justifie . En effet, vous ne pouvez pas installer une caméra qui a comme principal objectif la demeure de votre voisin. Dans ce cas, l’objectif de votre caméra n’est pas d’assurer la sécurité de votre maison, mais d’espionner celle de votre voisin. |
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Lorsque la caméra ne filme pas des personnes, il n’y a pas vraiment de loi qui encadre l'usage de ce dispositif. Dans ce cas, la seule condition est de pouvoir justifier la nécessité de la caméra de surveillance, notamment en raison de sécurité.
De plus, certaines municipalités limitent l’utilisation de certains types de caméras, notamment la vision nocturne, ou limitent le nombre de caméras sur un terrain.
Peu importe votre municipalité, afin d’éviter toute violation qui pourrait mener à de lourdes conséquences, vous devriez suivre ces conseils:
- Assurez-vous que la caméra se limite autant que possible à votre terrain,
- Ne pas diriger votre caméra vers des maisons voisines à moins d’avoir reçu l’accord écrit du propriétaire, et
- Vous ne devriez jamais diffuser les images captées à moins que vous soyez dans une procédure légale menée dans une instance juridique.
Dans les cas où votre caméra filme le terrain privé de votre voisin, il est possible que ce dernier porte plainte pour atteinte à la vie privée. C’est notamment le cas si votre caméra vise la cour arrière de votre voisin. Ce type de recours pour donner lieu à une indemnisation monétaire que vous aurez à débourser.
Bon à savoir! Si une personne utilise sa caméra afin d’espionner son voisin, il est possible de porter plainte pour atteinte à la vie privée, mais aussi pour un trouble du voisinage.
Cependant, il existe plusieurs autres situations qui justifient l’installation d’une caméra de sécurité autre que celle que vous installez à l’extérieur de votre domicile.
Une caméra à l'intérieur de votre maison – quelles sont les limites?
En effet, plusieurs raisons justifient l’installation d’une caméra de surveillance à l’intérieur de votre maison. Cela est permis à condition que vous ayez une raison pour le faire, particulièrement lorsque vous employez des personnes pour travailler chez vous!
Par exemple, lorsque vous engagez une gardienne pour votre enfant ou un entrepreneur pour des travaux dans votre maison. Dans ce cas, il est important d’avertir les gens qu’ils peuvent être filmés.
De plus, cette caméra n’est pas permise dans les lieux privés de la demeure . En effet, vous ne pourrez pas installer une caméra de surveillance à l’intérieur d’une salle de bain par exemple.
Si le logement est en location court terme (AirBnB par exemple), la jurisprudence québécoise n’a pas statué sur la situation. Toutefois, la compagnie a elle-même imposé des règles.
En effet, AirBnB demande aux locateurs d’avertir les locataires de la présence des caméras qui sont complètement interdites à proximité des espaces privés, dont les chambres et la salle de bain.
De plus, il est nécessaire d’indiquer aux locataires de quelles manières ils seront surveillés, et ce, pour tous les dispositifs de surveillance (caméra, sonomètre, moniteur pour bébé…).
Finalement, s’il s’agit d’un immeuble à condos, il est possible d’installer des caméras dans les lieux communs. Dans ce cas, il est nécessaire d’avertir les individus de la présence à l’aide d’un panneau.
Dans ce cas, il faut aussi avoir une raison qui justifie l’installation d’une caméra. La principale raison reste l’aspect de sécurité que ces appareils procurent. Cependant, il ne serait pas possible de justifier une caméra qui pointe directement vers un appartement en particulier.
Surveiller un proche qui se trouve dans un CHSLD, est-ce possible?
Si l’un de vos parents se trouve présentement dans un CHSLD ou dans une résidence pour aînés, il est possible que vous souhaitiez être certain qu’il reçoit les traitements adéquats. Dans ce cas, il est possible, après lui avoir demandé son autorisation, d’installer une caméra de surveillance.
Dans ce cas, vous devez avoir une raison qui justifie l'utilisation de la caméra et avertir les gestionnaires de l’établissement qu’ils seront filmés dans la chambre de votre parent. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’installer un panneau ou d’avertir tout individu qui entre dans la chambre à chaque occasion.
Une caméra viole la vie privée d’un individu – Voici les recours offerts!
Si une caméra viole votre vie privée, plusieurs recours s'offrent à vous! Avant d’entamer une poursuite judiciaire, il est toujours important de discuter de la situation avec votre voisin. En effet, il est toujours possible que le simple fait de mentionner la situation lui fasse remarquer le malentendu et que ce dernier rectifie la situation pas lui-même.
Ensuite, si cela n'aboutit à rien, la prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin dans laquelle vous exigez qu’il corrige la situation. Normalement, la mise en demeure agit comme dernier avertissement avant que vous entamiez les procédures judiciaires.
Pour ce qui est de la rédaction de cette dernière, vous avez toujours la possibilité d’écrire la mise en demeure par vous-mêmes . Toutefois demander l’aide d’un avocat peut ajouter de la crédibilité à la mise en demeure et garantir que celle-ci contient l’ensemble des informations nécessaires.
Si vous souhaitez faire affaire avec un avocat, JuriGo peut le trouver gratuitement grâce à son formulaire en ligne.
Dans le cas où votre mise en demeure est sans effet, vous pourrez poursuivre le voisin et entamer des poursuites judiciaires. Dans ce type de situation, vous allez fort probablement poursuivre ce dernier devant les petites créances.
Les recours devant les petites créances vous permettent de réclamer une compensation monétaire pouvant aller jusqu’à 15 000$. De plus, il est important de savoir que l’avocat ne pourra pas vous représenter dans cette instance . Toutefois, il peut vous être d’une grande utilité pour tout ce qui est préalable au procès.
Vous avez un problème avec la caméra de votre voisin? JuriGo a la solution pour vous!
En temps normal, il est possible d’installer une caméra de surveillance pour garantir votre sécurité à condition de respecter les quelques règles qui s’imposent dans le cas de la protection à la vie privée.
L’une des principales conditions à la caméra est l’obligation de justifier celle-ci et s’assurer que la personne qui sera filmée en est consciente. Contrairement à plusieurs autres juridictions, l’installation de caméras de surveillance au Québec n’est pas encadrée de manière stricte.
La principale protection conférée eu égard de la réglementation reliée aux caméras est la garantie à la vie privée.
Si une caméra viole cette garantie, JuriGo peut vous aider! En effet, grâce à ses avocats partenaires, vous pourrez trouver un avocat en responsabilité civile gratuitement.
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