Lorsque vous vous retrouvez dans une situation de litige conjugal ou parental, plusieurs enjeux financiers et émotionnels entrent en ligne de compte.
Que ce soit une séparation, un problème de garde ou une pension alimentaire, il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille avant de prendre une décision qui pourrait avoir de lourdes retombées pour tout le monde.
Toutefois, il est tout à fait normal qu’une personne ne souhaite pas débourser une somme d’argent supplémentaire pour les frais d’un avocat sachant que le processus lui-même pourrait s’avérer très dispendieux.
Heureusement, au Québec, il existe des possibilités afin de recevoir certains types de services juridiques gratuitement.
Si vous êtes à la recherche de services juridiques sans devoir débourser de lourdes sommes d'argent, JuriGo vous offre les meilleures façons d’avoir un avocat en droit de la famille gratuitement.
La meilleure option: l’aide juridique en droit de la famille
Le premier endroit où votre recherche devra s'arrêter est sur l’offre d’aide juridique en droit familial au Québec. En effet, lorsque vous êtes admissible à l’aide juridique, vous recevrez une représentation par un avocat en droit de la famille gratuitement ou à moindre coût selon ce que décide le Bureau d’aide juridique.
Toutefois, afin de recevoir les services gratuits d’un avocat à l’aide d’un avocat, il est nécessaire de vérifier les conditions d’admission.
Le premier critère est l’admissibilité financière. En effet, pour recevoir les services gratuits ou à moindre coût, il vous sera nécessaire d’être situé dans les barèmes établis.
Dans le cas de l’admissibilité gratuite, vous devez avoir un revenu annuel inférieur aux montants ci-dessous:
| Votre situation familiale | Revenu maximal (par année)* |
|---|---|
| Personne seule | 25 935$ |
| Personne seule avec un enfant | 31 733$ |
| Personne seule avec 2 enfants ou plus | 33 875 $ |
| En couple sans enfant | 36 095$ |
| En couple avec un enfant | 40 385$ |
| En couple avec 2 enfants et plus | 42 530$ |
*Revenu annuel selon le Centre communautaire juridique
Lorsque le Bureau d’aide juridique doit déterminer votre revenu annuel, il va prendre en considération le revenu qui découle de votre emploi, mais aussi plusieurs autres sources de revenus, notamment:
- Vos immeubles,
- Votre pension alimentaire,
- Vos bourses, et
- Vos indemnités de remplacement de revenu (CNESST et SAAQ).
| Bon à savoir! Lors du calcul, il est possible de déduire certains frais afin de déterminer votre admissibilité financière. Notamment, vous pouvez déduire les dépenses associées aux frais de gardes, de pensions alimentaires versées et les frais de scolarité déductibles. |
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Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique gratuite, cela ne signifie pas nécessairement que vous aurez à payer le plein prix. En effet, il existe aussi l’admissibilité avec contribution. Dans ce cas, le montant à débourser se trouvera entre 100$ et 800$ selon vos revenus.
Pour l’aide juridique avec contribution, la valeur du revenu demandée est légèrement supérieure:
| Votre situation familiale | Revenu maximal (par année)* |
|---|---|
| Personne seule | 36 228$ |
| Personne seule avec un enfant | 44 315$ |
| Personne seule avec 2 enfants ou plus | 47 308$ |
| En couple sans enfant | 50 416$ |
| En couple avec un enfant | 56 406$ |
| En couple avec 2 enfants et plus | 59 403$ |
*Revenu annuel selon le Centre communautaire juridique
Si vous remplissez les critères d’admissibilité, peu importe si celle-ci est gratuite ou avec une contribution, vous pourrez choisir l’avocat qui va vous représenter et ce dernier sera payé par la Commission des services juridiques.
| Attention! Vous pouvez choisir un avocat de l’aide juridique directement ou en travaillant dans un cabinet privé. Néanmoins, il faut s’assurer que ce dernier accepte d’être payé selon les montants établis par la Commission. |
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Toutefois, si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, les options qui vous sont offertes afin d’être représentées gratuitement par un avocat deviennent limitées. En effet, lorsqu’il s’agit du domaine du droit familial, il est moins fréquent de voir des avocats prendre des dossiers gratuitement, même si cela n’est pas impossible pour autant.
Vous cherchez un avocat qui accepte l’aide juridique? JuriGo peut le trouver pour vous gratuitement à l’aide du formulaire en ligne!
Le mandat à portée limitée – Comment épargner des frais d’avocat simplement!
Si vous souhaitez limiter les honoraires d’avocat que vous aurez à payer, il est possible de confier qu’une partie de votre dossier à l’avocat ou certaines tâches très limitées. À titre d’exemple, votre mandat à portée limitée pourrait demander à l’avocat de préparer une audience en particulier.
Sachant qu’il ne vous représentera pas entièrement, le nombre d’heures qu’il va consacrer sera plus faible et donc, vous aurez une facture moins salée à la fin. Un autre avantage est le fait qu’il sera beaucoup plus facile d’estimer le montant que vous aurez à payer. Par conséquent, vous aurez un meilleur contrôle des coûts.
| Avant de commencer! L’avocat ne s’occupe pas entièrement du dossier et donc, vous aurez à être responsable du suivi de l’ensemble de votre dossier. En effet, l’avocat n’a pas à vous représenter de A à Z. |
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Si vous utilisez cette méthode, vous aurez tout de même à débourser une certaine somme d’argent. Toutefois, il s’agit d’une belle manière d’économiser sur les honoraires que vous aurez à payer.
En procédure de séparation? Optez pour la médiation gratuite!
Au lieu d’opter pour des procédures judiciaires qui nécessitent la représentation par un avocat, vous avez toujours la possibilité de recourir à la médiation familiale gratuite offerte par le gouvernement du Québec.
Cette médiation vous permet, lorsque vous êtes en séparation, de régler les conséquences de la rupture. Vous aurez le droit à un certain nombre d’heures gratuites qui vont varier en fonction de la composition de votre famille.
| Ce que souhaite l’un des ex-conjoints | Nombre d’heures gratuites |
|---|---|
| Obtenir un jugement (divorce ou pension alimentaire par exemple), ou Obtenir une entente afin de choisir la garde de l’enfant | Si les ex-conjoints ont des enfants communs: 5 heures. S’ils n’ont pas d'enfants communs: 3 heures. Dans les où les ex-conjoints avec des enfants ont déjà utilisé leur médiation gratuite : 2 heures 30. |
| Modifier un jugement ou une entente | Si les ex-conjoints ont des enfants communs: 2 heures 30. |
Il est important de noter que le nombre d’heures auxquelles vous avez le droit inclut aussi le travail du médiateur sans la présence des ex-conjoints. Donc, on inclut les services comme le résumé des ententes.
La demande de provision pour frais – faire payer les honoraires par votre ex
Il existe certaines situations où vous pourrez demander au juge que votre ex soit tenu de payer les frais d’avocat ainsi que les autres dépenses associées aux procédures judiciaires. Ce type de demande est possible afin d’aider la personne du couple ayant le moins de moyens dans les procédures judiciaires.
Cette demande sera disponible dans les cas où:
- Vous êtes mariés, et/ou
- Vous avez des enfants.
Donc, un conjoint de fait sans enfant ne peut pas présenter une demande de provision pour frais. Si vous faites la demande, le tribunal devra évaluer si vous remplissez certains critères, en particulier:
- Votre incapacité à payer seul les frais associés aux procédures judiciaires,
- Les capacités financières de votre ex,
- L’existence d’un écart significatif entre vos moyens et ceux de votre ex,
- Si vous demandez une pension alimentaire,
- Votre demande ainsi que votre comportement sont raisonnables.
Obtenez de l'information juridique gratuite grâce aux organismes
Finalement, la dernière option qui vous reste est de faire affaire avec des organismes qui pourront vous communiquer de l'information juridique en droit de la famille gratuitement ou à faible coût.
Plusieurs organismes offrent leurs services gratuitement afin d’aider la population dans divers domaines du droit. Lorsque vous avez besoin d’information en droit de la famille, voici quelques organismes qui vous sont accessibles:
Inform’elle: L’organisme offre de l’information juridique ainsi qu’une séance de médiation familiale gratuitement dans le domaine du droit familial.
Le Y des femmes de Montréal: Cet organisme offre aux femmes des services de consultation avec un avocat bénévole spécialisé en droit de la famille. Aussi, d’octobre à mars, il est possible de recevoir de l’information juridique gratuitement par des étudiants en droit.
JuridiQC: Cet organisme de la Société québécoise d’information juridique offre des conseils en droit dans divers domaines, notamment pour les couples en processus de séparation et aide dans les procédures.
Centres de justice de proximité: l’un des 11 centres de justice de proximité dans l’ensemble du Québec peut vous informer dans divers domaines, dont le droit familial.
En cas de procédures judiciaires, trouvez un avocat avec JuriGo!
Si vous décidez d'opter pour un avocat en droit de la famille, il est possible que celui qui travaille en cabinet privé offre des services de première consultation gratuitement.
Cette consultation va vous permettre de comprendre votre situation d’un point de vue juridique et d’avoir une estimation des coûts.
Une bonne manière d’économiser est de trouver un avocat à l’aide de JuriGo! En effet, grâce à ses nombreux partenaires spécialisés dans le droit familial, il vous sera possible d’avoir le parfait avocat pour vous.
N’attendez plus et remplissez le formulaire en ligne JuriGo sans engagement!