L’immobilier figure parmi les véhicules d’investissement les plus prisés des Québécois. Même au cours de périodes difficiles, ce marché demeure actif et l’enjeu des transactions ne fait que croître. C’est pourquoi l’assistance juridique en matière immobilière est assurément un service dont vous avez besoin si vous transigez sur ce marché.
Des simples conseils lors d’une transaction jusqu’à la représentation en cas de litige, un avocat en droit immobilier est là pour veiller à votre meilleur intérêt tout au long de la démarche. Mais comment trouver un tel professionnel du droit près de chez vous?
Vous laissez JuriGo s’occuper de la recherche! Nos avocats partenaires œuvrent dans le domaine de l’immobilier et nous sommes en mesure de vous mettre en contact avec eux!
Transaction immobilière : pourquoi consulter un avocat?
Bien plus que des spécialistes du procès, les avocats en droit immobilier sont également de fins stratèges. C’est pourquoi il est monnaie courante de voir les propriétaires immobiliers de faire appel à leurs services au moment de conclure une transaction d’envergure.
Non seulement est-ce judicieux sur le plan stratégique, cela l’est tout autant du point de vue juridique, puisque l’avocat assure une conformité légale à chaque étape de la négociation. Cela s’avère utile afin de rédiger des offres, contre-offres et même des promesses d’achat complètes et valides.
En matière commerciale, la négociation d’un bail est une autre démarche qu’il est indispensable de confier à un avocat. Une fois les négociations complétées, la rédaction de ce même bail doit elle aussi être remise entre les mains d’un juriste qui pourra également vous assister si un désaccord survient dans le futur.
Au final, l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier lors d’une transaction immobilière vous assure une chose : une sécurité juridique rigoureuse. Les enjeux d’une telle démarche étant toujours importants, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit immobilier!
Prix et tarifs d’avocats en droit immobilier : tout ce qu’il faut savoir!
Qu’il s’agisse d’un dossier de vice caché, de promesse d’achat bafouée ou encore, de prescription, les avocats sont là pour vous venir en aide, mais à quel prix? Voilà une question à laquelle il faut avoir la réponse avant d’engager un professionnel du droit!
| Taux horaire avocat en droit immobilier | 150$ à 300$ / heure |
|---|---|
| Analyse de dossier/Avis juridique | 500$ à 1000$ et plus |
| Envoi de l’avis de dénonciation (Vice caché) | 250$ à 500$ |
| Demande introductive d’instance Dossier de vice caché | Jusqu’à 1500$ |
Avocat à pourcentage pour un problème de vice caché?
Les dédommagements accordés en matière de vice caché peuvent s’élever à plusieurs milliers de dollars. Il peut donc être intéressant d’engager un avocat à pourcentage, car cela vous évite de sortir de l’argent de vos poches pour obtenir les services d’un spécialiste. La rémunération du professionnel proviendra du pourcentage des gains, tout simplement.
Avocat à forfait ou à taux horaire en immobilier, quels sont les avantages?
Les services d’avocats à forfait s’appliquent généralement aux dossiers simples comme la rédaction d’un avis juridique, l’envoi d’une dénonciation d’un vice caché, ou une autre procédure de la sorte. La méthode « à forfait » en immobilier vient toutefois avec l’avantage d’être prévisible!
En ce qui concerne la tarification horaire, il faut savoir que la majorité des avocats fonctionnent de la sorte, tant en droit immobilier que dans les autres domaines juridiques. Comme les honoraires varient entre 150$ et 300$ de l’heure, il est avantageux de comparer quelques offres de professionnels avant de choisir votre professionnel!
Quand et comment intenter un recours pour vice caché lors de l’achat d’une maison?
Le recours pour vice caché fait partie intégrante du travail des avocats. Comme des dommages parfois substantiels ont été cachés à l’acheteur, parfois même à l’insu du vendeur, les litiges ont de quoi s’envenimer rapidement. Il est donc crucial autant pour l’acheteur que pour le vendeur de recourir rapidement aux services d’un avocat.
Mais votre cause est-elle réellement admissible au recours en vice caché? Sachez tout d’abord qu’au Québec, tout vendeur est tenu de respecter la garantie légale de qualité qui assure à l’acheteur que la propriété est exempte de vices, autant sur le plan physique qu’au niveau des titres. Cela exclut toutefois les vices qu’un acheteur dit « prudent » aurait constaté lui-même ou encore ceux que l’acheteur connaissait.
Lorsque la propriété vendue ne présente pas ces mêmes qualités, la porte du recours en vice caché s’ouvre tranquillement, à moins que la vente n’ait eu lieu sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur.
Une telle vente se fait habituellement à un prix réduit, sachant que la propriété n’est pas en splendide condition. Cela peut avoir pour effet de priver l’acheteur du recours en vice caché.
Le vice caché est également assujetti à quatre conditions afin d’exister. La notion de « vice caché » bénéficie d’une définition élaborée dans la loi et chacun des critères doit être rencontré afin que le recours puisse être entamé.
1) Dater d’avant la vente de la propriété
2) Être inconnu de l’acquéreur
3) Être grave
4) Être dissimulé au moment de la transaction
Tout n’est pas toujours clair comme de l’eau de roche! En effet, chacun de ces critères est susceptible d’être débattu par le vendeur et par l’acheteur lors de la découverte du vice. Il s’agit d’une excellente raison de ne pas attendre avant d’obtenir l’avis d’un juriste, car d’un côté comme de l’autre de la transaction, les conséquences financières peuvent être importantes.
Quels sont les dédommagements possibles en présence d’un vice caché? Exemples concrets!
Les histoires de vice caché sont souvent accompagnées de dédommagements importants.Cela se présentera comme une bonne ou une mauvaise nouvelle, dépendamment de quel côté de la transaction vous vous situez. Mais à quel point les montants octroyés sont importants en matière de vice caché?
Voici quelques exemples de dédommagements accordés pour divers vices en matière immobilière!
| Réduction du prix de vente Lahaie c. Laperrière Fondations fissurées et non-conformité de la semelle de fondation. Dédommagement accordé en réduction de prix de vente : 44 955$ Khlifi c. Racine Problème de drain français causant des fissures dans les fondations. Dédommagement accordé à titre de réduction de prix : 13 859$ Rioux c. Poiré Infiltrations d’eau, moisissure dans le sous-sol et problème de fondations. Dédommagement accordé : 20 349,27$ Dommages-intérêts Fausses représentations et tentative de cacher le vice aux acheteurs. On accorde 15 000$ en dommages, incluant réduction du prix de vente. |
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Comme vous le voyez, la réduction du prix de vente est souvent la solution!
En matière de vice caché, le dédommagement le plus souvent octroyé est la réduction du prix de vente en fonction des frais engendrés par l’acheteur pour corriger le vice. Une telle solution s’avère généralement équitable, et nettement plus simple que l’annulation de la transaction.
Est-il plus avantageux d’obtenir l’annulation de la vente de la maison?
L’annulation de la vente est un recours possible, mais il n’est pas souvent avantageux! Cela sera d’autant plus vrai si l’acheteur a effectué des travaux d’amélioration, de rénovation ou encore, si la maison a pris de la valeur. La réduction du prix de vente est une solution généralement plus simple et avantageuse pour l’acheteur.
Quel que soit le vice affectant votre propriété, il doit être dénoncé sans délai au vendeur, et une action doit être entreprise dans les 3 ans!
Le droit québécois exige que le vice caché soit dénoncé au vendeur sans délai, et surtout, par écrit! D’ailleurs, un délai de prescription de 3 ans commence à courir à partir de la découverte du vice, alors il est important d’agir rapidement auprès d’un avocat en matière de vice caché pour préserver son droit!
Servitudes et droits de passage: l’aide indispensable de l’avocat en immobilier!
On définit habituellement la servitude comme une « charge » que le propriétaire d’un fonds servant doit supporter en faveur du propriétaire du fonds dominant. En réalité, cette charge peut prendre plusieurs formes, soit le droit de passage, de vue, de puisage d’eau et plus encore.
Ce sont d’importants privilèges qui sont accordés au détenteur de la servitude et il ne faut donc pas se surprendre qu’elle soit source de litige. Encore faut-il que cette servitude existe valablement et qu’elle ne soit pas éteinte!
C’est pourquoi votre avocat procèdera d’abord à l’analyse de l’existence de la servitude. Pour exister, une servitude doit répondre à certains critères précis. Le premier d’entre eux est le fait d’avoir deux fonds distincts appartenant à des propriétaires différents, que ces fonds soient voisins, que la servitude avantage l’un de ces fonds et que le propriétaire servant soit lié.
Il faut également que la servitude soit valablement constituée à l’origine par l’un des quatre moyens prévus par la loi. Il s’agit notamment du contrat, du testament, de la servitude par destination du propriétaire ainsi que celle créée par le simple effet de la loi.
La servitude en question est-elle éteinte? Bien qu’elle ait été validement formée, rien n’exclut que la servitude ait été éteinte au fil du temps. Sachez cependant qu’il faut retrouver des conditions précises pour éteindre un droit aussi important que celui-ci.
La première d’entre elles est le non-usage pendant dix ans, suivie de la renonciation par le propriétaire dominant, par l’arrivée du terme (s’il y en a un), par le rachat ou encore par la réunion des fonds servants et dominants.
L’action en justice pour faire valoir vos droits contre la servitude! Une fois que votre avocat aura analysé la servitude en jeu, il sera en mesure de vous conseiller à savoir si l’avenue du procès est réellement la meilleure pour vous.
Prescription acquisitive immobilière : TOUT ce que vous devez savoir!
L’achat d’un terrain ou d’un immeuble n’est pas la seule façon d’accéder à la propriété au Québec. La possession peut elle aussi mener au statut de propriétaire grâce au principe de la prescription acquisitive!
Qu’est-ce que la prescription acquisitive en matière immobilière?
La prescription acquisitive est une façon d’acquérir un droit de propriété par les effets de la possession, et par l’écoulement du temps. Concrètement, une personne qui possède un bien et qui se présente aux yeux de tous comme en état le propriétaire peut accéder à ce statut, même s’il n’est pas réellement détenteur du droit de propriété.
Quelles sont les conditions pour prescrire un bien immobilier?
En matière immobilière, ce sont fréquemment les terrains qui font l’objet d’une prescription, bien que la prescription de tout bien immobilier soit possible. Ce qu’il faut savoir, c’est que dans le secteur immobilier, le délai de prescription est de 10 ans à partir du début de la possession.
Pour vous aider à comprendre, voici un exemple concret d’une situation de prescription en droit immobilier!
| Depuis maintenant une quinzaine d’années, M. Tremblay entretient le champ situé près de sa maison de campagne. Il y fait même pousser des légumes et y pratique du jardinage! Il y a d’ailleurs construit une petite remise pour y entreposer ses équipements. Aux yeux de tous, il se présente comme le propriétaire de ce même champ. Un jour les héritiers du véritable propriétaire du champ se présente pour évincer M. Tremblay du champ et récupérer leur dû. Ce qu’ils ne savent pas, c’est que M. Tremblay peut se prévaloir des effets de la prescription acquisitive. En déposant une requête au tribunal, M. Tremblay peut prouver une possession publique, paisible et continue, faisant de lui le propriétaire par prescription acquisitive du champ! |
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Que faire si vous pensez avoir prescrit un bien immobilier?
Même après 10 ans, les effets de la prescription n’opèrent pas de façon automatique. Pour devenir officiellement propriétaire du lot, du terrain ou de l’immeuble, il est nécessaire de déposer une requête devant le tribunal afin d’officialiser ce statut. Il est d’ailleurs possible que le véritable propriétaire se « réveille » à ce moment, et qu’il conteste la demande.
C’est pour cette raison que les services de l’avocat spécialisé en droit immobilier sont essentiels au moment d’invoquer une prescription acquisitive!
Problème avec la vente ou l’achat d’une maison? Optez pour un avocat!
L’achat d’une maison oppose les intérêts du vendeur à ceux de l’acheteur.
Il n’est donc pas rare que les relations ne s’enveniment au point de dégénérer en litige. Et en général, ce sont les mêmes problèmes qui surviennent lors d’une transaction immobilière!
Alors que faire si la transaction tourne au vinaigre? Vous faites appel à l’avocat en droit immobilier!
Si le vendeur ou le vendeur refuse de conclure la transaction
Une promesse d’achat a été signée et le vendeur ou l’acheteur souhaite avorter la transaction? Pas si vite! La promesse d’achat est un avant-contrat qui lie les parties, et seules les conditions prévues dans la promesse peuvent leur permettre de s’en défaire. Une action en passation de titre pourrait être intentée pour forcer la vente de la maison
Si le vendeur a vendu la maison à un tiers malgré la promesse d’achat
Lorsqu’une maison est vendue à un tiers en dépit d’une promesse d’achat préalablement signée, le seul recours qui reste est celui en dommages-intérêts. Il sera possible de réclamer un montant pour les pertes subies au cours du processus.
Si un vice est découvert suite à l’inspection préachat
L’inspection préachat révèle un vice non-négligeable? Dans certains cas, le dénouement consistera simplement à annuler la transaction ou à renégocier le prix de vente.
Cependant, un tel vice peut engendrer un litige entre l’acheteur et le vendeur, surtout si l’un d’entre eux tient à conclure la transaction. Encore une fois, l’avocat en droit immobilier est là pour défendre vos intérêts.
Entre le moment de la première visite de la maison et le rendez-vous chez le notaire, il peut s’en passer des problématiques. Et les avocats en immobilier sont là pour défendre vos intérêts, quelle que soit la nature du problème.
Quand contacter un avocat lors d’un litige immobilier?
Outre les recours en vice caché ou pour contester une servitude, plusieurs autres situations requièrent l’intervention rapide d’un avocat qualifié en matière immobilière. Agir sans délai est extrêmement important en matière immobilière, car les délais de prescription courent et pourraient bien vous faire perdre votre recours si vous attendez trop longtemps!
La prescription et empiètement sont donc les premières raisons de contacter un avocat, et ce, peu importe de quel côté du litige vous vous trouvez. Lorsque quelqu’un construit un ouvrage sur votre terrain, vous êtes en droit d’exiger, selon les circonstances, qu’il le détruise ou qu’il acquière de force la parcelle sur laquelle il empiète.
Lorsque l’empiètement dure de façon ininterrompue pendant 10 ans, vous risquez surtout de voir cette parcelle de terrain prescrite par ce même propriétaire, ce qui pourrait vous faire perdre le droit de propriété à l’égard de cette parcelle. Vous comprenez maintenant pourquoi agir rapidement est crucial!
Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir une garantie du droit de propriété confirmant qu’il est le réel propriétaire de l’immeuble vendu et que celui-ci est exempt de vice de titre. Il n’est jamais recommandé d’acheter sans une telle garantie, et lorsqu’un tel vice est découvert, contacter un avocat rapidement pourrait vous épargner bien des maux de tête.
Le non-respect d’une promesse d’achat est également du ressort du droit immobilier. Bien qu’il ne s’agisse que d’une « promesse », celle-ci fait figure de contrat valable, contraignant et suite auquel il est possible de forcer le vendeur ou l’acheteur à conclure la transaction envisagée.
C’est ce que la loi appelle « l’action en passation de titre » consistant à intenter un recours pour obliger celui de l’acheteur ou du vendeur qui refuse de conclure la vente à le faire. Advenant que le vendeur ait déjà vendu sa maison à une autre personne, et ce, en violation de la promesse, un recours en dommages-intérêts pourra être intenté contre lui.
Les disputes de copropriété divise, soit les condominiums, font elles aussi partie du quotidien des avocats. D’ailleurs, ces derniers ont même développé une expertise en matière de règlement de différent entre les propriétaires d’un même immeuble par l’entremise de la médiation.
Lorsque c’est la convention de copropriété qui fait l’objet d’un désaccord, les avocats en droit immobilier peuvent également conseiller le syndicat et l’assemblée des copropriétaires sur l’étendue des droits de chacun. Il est même conseillé de nommer spécifiquement un avocat au poste de président de l’assemblée afin d’assurer un déroulement conforme et efficace.
Les hypothèques sont des droits dits « accessoires » au droit de propriété conférant une emprise directe sur un bien donné en garantie. Qu’il s’agisse d’une hypothèque légale de la construction ou d’une hypothèque octroyée sur une maison, la menace d’une saisie est bien réelle et n’a rien d’une plaisanterie.
Quelle que soit la situation immobilière dans laquelle vous vous trouvez, solliciter les services d’un avocat en droit immobilier met toutes les chances de votre côté de régler la situation efficacement! Alors, qu’attendez-vous pour contacter JuriGo!
Questions fréquentes sur les services d’avocat en droit immobilier!
Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’achat au Québec?
Une promesse d’achat – ou offre d’achat – est considérée comme un avant-contrat. Malgré cette qualification, ce document oblige les parties à conclure le contrat envisagé, soit la vente de la maison! Seules les conditions prévues dans la promesse peuvent permettre aux cocontractants de s’en défaire, sans quoi des recours peuvent être intentés.
Le courtier immobilier est-il un professionnel qualifié en ce qui concerne le volet légal de l’immobilier?
Le courtier immobilier est un professionnel apte à conseiller ses clients sur plusieurs aspects d’une vente de maison, allant du financement jusqu’à la gestion des offres. Toutefois, il n’est ni habilité, ni autorisé à donner des conseils de nature légale. Ce privilège est réservé aux avocats!
Pourquoi faire appel à un avocat AVANT de conclure une transaction immobilière?
Pour les transactions immobilières d’envergure, les conseils de l’avocat peuvent s’avérer utiles afin d’assurer la conformité des ententes contractuelles. L’avocat est également un conseiller hors pair, ainsi qu’un fin négociateur. Cette expertise peut s’avérer fort utile en matière d’immobilier.
Devant quel tribunal devriez-vous porter votre litige d’immobilier?
Les causes de droit immobilier peuvent être porté devant plusieurs tribunaux au Québec et c’est le montant réclamé qui dictera la compétence du tribunal. La Cour du Québec est compétente pour entendre les litiges où la somme demandée est de moins de 85 000$, tandis que la Cour supérieure entend les causes dont la valeur excède ce seuil.
Quels sont les avantages de déposer sa requête devant la Cour des petites créances?
La Cour des petites créances est compétence pour entendre les causes dont la valeur est de 15 000$ ou moins. L’avantage de porter votre litige d’immobilier devant cette instance est que vous économisez en frais légaux, et vous bénéficiez d’une procédure simplifiée, car les avocats ne sont pas autorisés devant ce tribunal.
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit immobilier!
Enfin prêt à entamer vos démarches juridiques en matière immobilière?
JuriGo est là pour vous guider. Notre réseau de partenaires avocats est présent partout en province, ce qui nous permet de vous mettre en contact avec des experts du droit immobilier, et ce, où que vous vous trouviez!
Ne laissez pas un vice caché ruiner votre investissement ou encore un problème de servitude vous pourrir la vie : faites confiance aux professionnels du droit immobilier que sont les avocats
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