Rien n’est plus précieux que votre vie privée. Ayant rapidement compris cela, le législateur québécois a fortement encadré la situation afin de vous offrir les protections nécessaires.
Malheureusement, les situations d’atteinte à la vie privée restent plus fréquentes que l’on peut penser. En effet, il est même fort probable que vous subissiez une atteinte à votre vie privée sans le savoir.
Il est donc primordial de savoir à quoi s’attendre afin de pouvoir rapidement rectifier la situation. JuriGo vous donne des exemples communs d’atteinte à la vie privée et les étapes à suivre afin de faire cesser cette dernière.
L’atteinte à la vie privée – qu’est-ce que c’est?
Afin d’entamer des poursuites contre une personne portant atteinte à la vie privée, il faut d’abord établir ce que cela signifie. Une atteinte à la vie privée est le droit de conserver certaines informations à votre égard confidentielles.
Ce droit de conserver votre vie privée inclut notamment le fait de choisir si vous souhaitez partager cette information ainsi que la manière dont vous désirez utiliser celle-ci.
Selon l’interprétation qu’a faite la législation québécoise, la vie privée peut notamment inclure tout ce que vous faites dans vos temps libres. Que ce soit à la maison, entre amis ou en famille, on s’attend normalement à ce que cela soit inclus dans votre vie privée. Bref, c’est ce qui vous est propre, intime et personnel.
Toutefois, il y a des limites à votre vie privée. En effet, si vous commencez à dire des informations privées sur les réseaux sociaux, à votre travail ou en plein milieu de la rue, ces dernières risquent de devenir partie intégrante de la sphère publique.
Dès que vous divulguez cette information au public, il est fort probable qu’un juge tranche en faveur du fait qu’elle ne fasse plus partie de votre vie privée. Il risque de considérer que vous avez renoncé à l’aspect privé de ce type d’information dès que vous la publiez.
Aussi, si ce qui est dit est considéré comme une information faisant déjà partie de la connaissance générale du public, il n’est pas possible de prétendre à l’atteinte de la vie privée.
En conclusion, l’atteinte à la vie privée est une notion large et complexe. Si vous n’êtes pas certain qu’il s’agisse d’une atteinte à la vie privée, la meilleure chose à faire est de contacter un avocat spécialisé.
Souhaitez-vous contacter un avocat pour une potentielle atteinte à la vie privée? JuriGo s’en charge pour vous gratuitement grâce à son formulaire en ligne.
Quelles sont les protections à votre vie privée offertes par la loi?
La vie privée est un aspect qui est grandement valorisé par les législateurs québécois. En effet, c’est de l'information qui vous est propre et, par conséquent, il est très important d’assurer la protection de cette dernière.
Les lois au Québec suivent donc cette logique et confèrent de nombreuses protections contre les atteintes à votre vie privée. Ces protections se trouvent particulièrement dans le Code civil ainsi que dans la Charte des droits et libertés de la personne.
D’abord, dans le cas du Code civil du Québec, il est précisé que toute personne possède un droit au respect de sa réputation ainsi que de sa vie privée. Il est interdit de porter atteinte à ce droit sans avoir le consentement de la personne ou de la loi.
| Art. 35. Principe Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Atteinte Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise. |
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Également le Code civil offre, à l’article 36, six exemples de situations où il est possible de considérer une atteinte à la vie privée.
| Art. 36. Atteintes Peuvent être notamment considérées comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants: 1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; 3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés; 4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public 6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels. |
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En plus de la protection offerte par le Code civil, la Charte des droits et libertés de la personne enrichit cette dernière. En effet, la Charte réitère que chaque individu détient le droit à sa vie privée.
| Art. 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. |
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En plus de cet article, la Charte énumère ce qu’une personne victime d’atteinte à la vie privée peut réclamer à la personne contrevenant à la loi.
| Art. 49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnue par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. |
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Avec le temps, les tribunaux ont dû appliquer ces lois dans des contextes précis. Il est possible de distinguer deux situations où les juges ont considéré qu’il y avait une atteinte à la vie privée:
- La personne obtient des informations considérées comme privées ou personnelles sur vous et que vous n’avez pas donné votre consentement, ou;
- La personne donne ce type d’information sur vous à d’autres individus sans avoir reçu votre autorisation.
Exemples d’atteinte à la vie privée
Une atteinte à la vie privée est une situation plus fréquente que l’on peut penser. En effet, elle peut être causée par un complet inconnu, mais aussi un proche à vous. De plus, cette atteinte peut être intentionnelle ou non.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat peut être fondamentale. Heureusement, JuriGo peut trouver ce dernier pour vous. N’attendez plus et remplissez le formulaire dès maintenant.
1) Exemples concernant votre voisin
Plusieurs exemples avec votre voisin peuvent être considérés comme des atteintes à la vie privée. D’abord, si ce dernier ne cesse de déposer des plaintes à la ville ou à la police contre vous afin que vous receviez des visites constamment.
Aussi, si le voisin en question prend continuellement des photos à l’intérieur de votre maison ou de vous lorsque vous êtes sur votre terrain dans le but de monter un dossier contre vous, vous pourrez entamer un recours pour protéger votre vie privée.
Finalement, s’il installe des caméras en direction de votre terrain dans le but de vous filmer constamment, vous aurez la possibilité de faire cesser la situation.
2) Exemples concernant votre employeur
Il existe de nombreuses situations où votre employeur traverse la frontière entre votre vie privée et votre vie au travail. Par exemple, si une maladie ou une blessure vous oblige à vous absenter pour une courte période (entre 2 et 3 jours), il pourrait être considéré comme une atteinte à votre vie privée s’il vous obligeait à préciser la raison de cette absence.
Aussi, si votre employeur interdit les tatouages, les piercings ou des couleurs pour vos cheveux, cela est considéré comme une atteinte à la vie privée. Cela s’applique aussi aux règlements obligeant un style vestimentaire.
| Important! Il existe cependant une exception à cette atteinte. En effet, même si cela est considéré comme une atteinte, cette dernière peut être justifiée dans certains cas, notamment lorsqu’il est jugé que cela est dans le but de protéger les jeunes. |
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Cela s’applique aussi à l’interdiction de porter des bijoux sur votre lieu de travail. Toutefois, cela peut être interdit pour des raisons de sécurité. On peut penser à la personne qui travaille en usine avec des machineries à risque.
Ensuite, si votre employeur vous impose de passer un test de dépistage pour une substance toxique sans avoir de motifs valables, vous pourriez faire valoir une potentielle atteinte à votre vie privée.
3) Exemples concernant le propriétaire de votre logement
L’un des endroits où la protection de votre vie privée est la plus importante est lorsque vous êtes chez vous . Pour plusieurs, il s’agit d’un logement que vous louez et donc, le propriétaire du logement est tenu de respecter cela.
Par conséquent, le locateur n’a pas le droit d’entrer dans votre logement sans vous avoir demandé l’autorisation au préalable et en l’absence d’un motif valable pour le faire.
En effet, si le système de feu est activé ou qu’il y a la présence d’un dégât d’eau, il est possible pour ce dernier d’entrer. Il reste propriétaire des lieux et donc, il a le droit de préserver la bâtisse.
Cette interdiction d’entrer s’applique aussi lorsqu’il souhaite vendre le logement et fait des visites. Dans un tel cas, il est tenu de vous aviser selon les délais requis dans la loi.
Finalement, le propriétaire commettrait une atteinte à votre vie privée s’il décidait d’installer des caméras dans le logement.
4) Autres exemples à connaître d’atteintes à la vie privée
En dehors de ces trois types d'individus, plusieurs autres contextes peuvent permettre d’entamer une poursuite en atteinte à la vie privée.
Par exemple, il a été reconnu par les tribunaux québécois que vous pourriez intenter un recours contre Google si une image de vous se retrouve sur Google Maps, à moins qu’il soit impossible de vous identifier.
D’autres exemples peuvent justifier une atteinte à la vie privée, notamment :
- La diffusion d’un message téléphonique ou d’un courriel à d’autres personnes,
- Le fait qu’un policier prévient un téléjournal de votre future arrestation,
- L’annonce publique de votre orientation sexuelle ou d’une maladie sans votre consentement, et
- L’usage d’une image de votre propriété privée pour une publicité.
Vous subissez une atteinte à votre vie privée? Suivez ces étapes!
Peu importe la situation, il est important de ne pas patienter et d’intervenir le plus rapidement possible afin d’éviter de lourdes conséquences pour vous. Il est possible que vous soyez dépassé par les événements lorsqu’une situation de la sorte survient.
JuriGo vous offre donc une procédure étape par étape afin de rectifier la situation. Toutefois, si vous ne souhaitez pas vous en occuper par vous-mêmes, un avocat est la solution pour vous.
Heureusement, JuriGo peut aussi vous aider en trouvant ce dernier pour vous gratuitement.
Étape n°1 – Communiquer avec la personne concernée directement
La première étape est toujours d’entrer en contact avec la personne concernée et de lui expliquer que son comportement porte atteinte à votre vie privée. En effet, il est fréquent que la personne ne soit pas consciente des impacts que ses gestes ont sur votre vie.
N’hésitez pas à lui demander les raisons ayant mené à ses agissements afin de comprendre ses motifs. Grâce à cela, il vous sera possible de trouver une solution à l’amiable sans intenter de poursuite judiciaire.
S’il ne comprend toujours pas l’ampleur de ses actes, vous pouvez préciser que cela est une atteinte à votre vie privée et que c’est donc interdit au Québec en vertu de plusieurs lois. Toutefois, si cela ne mène à rien, la prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure.
Étape n°2 – Remettre une lettre de mise en demeure à la personne concernée
En effet, si la personne n’a pas l’intention de cesser de porter atteinte à votre vie privée, vous devriez envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre va préciser à la personne concernée que si elle continue à porter atteinte à votre vie privée, vous allez intenter des procédures judiciaires contre cette dernière.
Bon à savoir! En plus de demander la cessation des gestes, vous pouvez demander une compensation financière si vous avez subi des dommages.
Lorsque vous envoyez une lettre de mise en demeure, il est important de vous assurer que l’autre personne l’ait reçue et que vous avez une preuve de réception. Par conséquent, il est recommandé d’utiliser l’une de ces méthodes pour envoyer la lettre :
- Courrier recommandé,
- Accusé de réception, ou
- Livraison par huissier.
Il vous est toujours possible de rédiger la mise en demeure par vous-mêmes . Cependant, si vous souhaitez garantir que votre mise en demeure respecte toutes les règles et vous désirez bonifier la crédibilité de votre mise en demeure. La solution est de faire appel à un avocat.
Facilitez la recherche grâce au formulaire de JuriGo et, en quelques minutes, on se charge de vous trouver le bon avocat.
Si vous avez envoyé la lettre et qu’après un délai raisonnable, la personne n’a toujours pas agi, la prochaine étape est d’intenter une procédure judiciaire.
Étape n°3 – Déposer une demande en justice
À défaut d’avoir réglé le problème à l’aide d’une mise en demeure, la prochaine étape est de déposer une demande en justice.
Dans ce cas, il est important de s’assurer que vous déposez celle-ci auprès du tribunal compétent. Cela va dépendre de votre relation avec le contrevenant ainsi que votre réclamation.
Par exemple, dans de nombreux cas vous aurez à vous présenter votre recours devant les petites créances . Cette dernière est habilitée à entendre toute réclamation si vous réclamez moins de 15 000$.
Toutefois, vous ne pourrez pas vous présenter devant les petites créances si votre litige concerne:
- Une diffamation,
- Une atteinte à la réputation,
- Un bail de logement,
- Une réclamation supérieure à 15 000$, ou;
- Une demande autre que de l’argent (ordonner de faire quelque chose ou cesser de le faire.
Même si les petites créances ne peuvent pas imposer l’autre personne à cesser un agissement, vous n’êtes pas nécessairement dépourvu de recours s’il continue à porter atteinte à votre vie privée. En effet, vous pourrez retourner devant les petites créances.
Aux petites créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, ce dernier peut tout de même vous assister préalablement au procès. Par exemple, il pourrait rédiger votre demande en justice et vous conseiller pour avoir une bonne préparation.
JuriGo peut trouver cet avocat pour vous gratuitement grâce à son formulaire gratuit!
Dans le cas où le contrevenant est votre propriétaire, vous devrez opter pour le Tribunal administratif du logement où vous pourrez demander une compensation financière, voire une résiliation de bail.
Finalement, dans le cas d’une atteinte à votre vie privée, vous pourrez réclamer, en plus de la compensation financière, des dommages-intérêts punitifs. Ce montant vous sera accessible si vous démontrez que le contrevenant a porté atteinte à votre vie privée de manière intentionnelle et fautive.
Il s’agit d’un montant qui s’ajoute à votre compensation financière espérée. Ces dommages ont comme objectif de dissuader le fautif à continuer son comportement contrairement à la réclamation habituelle qui tente de vous compenser.
Cesser l’atteinte à votre privée à l’aide d’un avocat partenaire de JuriGo.
Peu importe l’étape à laquelle vous vous trouvez, les conseils d’un avocat spécialisé en responsabilité civile peuvent grandement vous avantager.
En effet, ce dernier saura vous conseiller selon votre situation particulière et augmenter la crédibilité de votre processus judiciaire auprès du fautif.
Grâce aux avocats partenaires de JuriGo, vous pourrez rectifier la situation efficacement et de la meilleure manière possible.
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