Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses?

Au Québec, une chose est certaine: vous avez l’obligation de compenser la victime pour les dommages que vous avez commis.

Toutefois, qu’en est-il lorsque vous n’êtes pas directement responsable pour les dommages? Après tout, le droit n’est pas toujours clair et il est possible que des dommages aient été causés de manière indirecte.

Cela est notamment le cas lorsque des biens causent de manière autonome des dommages à autrui. En effet, dans une telle situation, l’évaluation des critères de responsabilité civile peut être compliquée à appliquer.

Néanmoins cela ne veut pas dire pour autant que la victime n’aura pas le droit à des compensations financières. Ce dernier a subi des dommages et donc, il aura la possibilité d’intenter un recours.

Selon le droit provincial, les cas de responsabilité civils nécessitent la démonstration de trois éléments: la faute du défendeur, les dommages de la victime et le lien de causalité entre les deux. Cependant, la responsabilité peut être particulièrement difficile à démontrer si la faute est le fait autonome d’une chose.

Voyez comment intenter un recours si vous avez été victime du fait autonome d’un bien!

Qu’en est-il de la présomption de responsabilité du fait des biens?

Ainsi, au Québec, ce sera le demandeur qui aura le fardeau de démontrer les 3 conditions donnant ouverture à un recours en responsabilité civile. En pratique, il est possible que certains dossiers soient plus compliqués à prouver que d’autres.

Afin de faciliter le processus et donner une chance aux victimes d’avoir gain de cause, le Code civil du Québec a mis en place certaines exceptions en vertu desquelles le fardeau de preuve sera renversé.

Par conséquent, si vous vous retrouvez dans l’une de ces exceptions, le défendeur sera présumé responsable des dommages subis par la victime. Ce sera donc à lui de réfuter cette présomption grâce à des éléments de preuve.

L’une de ces exceptions concerne les situations où les dommages ont été commis pour les faits d’autrui ainsi que pour les faits des biens. En effet, si les biens d’une personne vous causent un dommage quelconque, il vous sera possible de faire valoir la présomption de l’article 1465 du Code civil:

Comme vous l’aurez peut-être constaté, l’application de cette exception repose sur trois termes particulièrement importants: gardien, autonome et bien. D’une certaine manière, ceux-ci correspondent aux conditions d’application.

1) Le gardien

Comme vous l’aurez constaté, la disposition dans le Code civil mentionne le gardien et non par le propriétaire. Cela est principalement dû au fait que l’individu présumé responsable de la faute causée par un bien n’est pas nécessairement le propriétaire de ce dernier.

Ainsi, en pratique, ce seront les tribunaux qui auront la responsabilité d’identifier le gardien du bien. Pour ce faire, le juge va généralement déterminer qui avait le pouvoir de contrôler et surveiller le bien au moment où les dommages sont survenus.

À titre d’exemple, si vous empruntez le bien d’un ami ou d’un voisin et que ce dernier cause un dommage à autrui alors qu’il se trouve en votre possession, vous serez responsable, et ce, même si vous n’êtes pas le propriétaire.

2) Le fait autonome

Ensuite, la deuxième condition est que les dommages doivent être causés par le fait autonome du bien en question. En d’autres termes, pour que la présomption s’applique, il ne doit absolument pas y avoir l’intervention directe d’une personne.

Le bien en question doit également avoir une activité propre. Cela veut dire qu’il ne peut pas être entièrement passif au moment où les événements causent des dommages. Le bien en question doit donc avoir un élément de dynamisme.

Donc, si vous chutez sur un trottoir glissant, il ne vous sera pas possible de faire valoir la présomption de l’article 1465. Après tout, le trottoir n’a nullement bougé et est resté entièrement passif. Cependant, dans ce cas, il est possible que vous ayez un recours contre votre municipalité si celle-ci n’a pas respecté ses obligations.

3) Le bien

Finalement, la dernière condition va concerner le type de bien. Cette disposition définit les biens de manière large et donc, la présomption va inclure les biens suivants:

• Les biens meubles,
• Les biens immeubles,
• Les biens corporels (que l’on peut toucher), et
• Les biens incorporels (qu’on ne peut pas toucher).

Par conséquent, si vous souhaitez faire valoir la présomption du fait autonome des biens, vous devrez démontrer l’existence des trois conditions ci-dessus. À défaut d’avoir les preuves suffisantes, vous aurez à prouver les trois éléments de la responsabilité civile.

Quelles sont les conséquences de cette présomption?

Cependant, si vous êtes en mesure de prouver les trois conditions, la présomption va alors s’appliquer. Cependant, il est important de savoir qu’il s’agit d’une présomption de faute et non pas une présomption de responsabilité.

Par conséquent, si le gardien du bien n’a pas commis de faute et qu’il est en mesure de le démontrer, il lui sera possible de se dégager de sa responsabilité. En d’autres termes, ce n’est pas une présomption absolue.

Comment peut-il se dégager de sa responsabilité? Généralement, dans une telle situation, le garder va devoir démontrer qu’il a pris toutes les précautions raisonnables afin d’éviter les dangers prévisibles.

Il lui sera également possible de faire valoir une défense de responsabilité afin de prouver que les dommages ont été causés par un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de la victime elle-même. S’il est en mesure de démontrer l’une de ces situations, il ne sera pas responsable pour les dommages causés.

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Que faut-il savoir des cas particuliers?

Outre la présomption concernant la responsabilité pour le fait d’un bien qu’on trouve à l’article 1465 du Code civil, la loi prévoit également des situations spécifiques que l’on peut considérer comme des cas spéciaux.

La responsabilité provenant de la ruine d’un immeuble

D’une part, s’il est question de dommages causés par la ruine d’un immeuble, ce sera le propriétaire de ce dernier qui sera présumé responsable. Cette présomption va s’appliquer pour l’une des deux raisons suivantes:

• Le vice de construction, ou
• Le manque d’entretien.

Pour que cette présomption s’applique, la victime devra nécessairement démontrer que le propriétaire a été négligent. Vous devrez également prouver que vous avez subi des préjudices et qu’il y a un lien de causalité entre la faute et les dommages.

Dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble pourra démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un accident concernant son immeuble survienne. Dans ce cas, les dommages ne seront pas sa faute.

La responsabilité provenant du fait d’un animal

D’autre part, le propriétaire et le gardien d’un animal seront responsables pour les dommages que ce dernier va causer. Cela est vrai, peu importe s’ils ont pris toutes les précautions nécessaires afin d’éviter qu’un accident ne se produise.

Ainsi, contrairement à la responsabilité du fait autonome d’un bien qui est une présomption de faute, la présomption concernant les faits d’un animal est une présomption de responsabilité.

De plus, dans ce cas, le gardien et le propriétaire de l’animal ne pourront se dégager de leur responsabilité que s’ils démontrent un cas de force majeure ou qu’une faute a été commise par un tiers ou par la victime elle-même.

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Ainsi, si vous avez subi un préjudice causé par le fait autonome d’un bien, il est probable que vous puissiez réclamer des dommages aux personnes contre qui la présomption de faute s’applique.

En faisant valoir cette dernière, le défendeur aura alors le fardeau de démontrer qu’il n’est pas responsable. Bien que cette présomption soit particulièrement utile, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’aviez rien à prouver.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile. Bien que les articles du Code civil soient généralement clairs, leur application peut être difficile, surtout si vous n’avez aucune connaissance juridique.

De plus, selon les circonstances particulières de votre dossier, l’application de la présomption ainsi que vos chances de succès peuvent varier. Néanmoins, l’aide d’un avocat spécialisé en responsabilité civile peut venir maximiser vos chances d’obtenir une compensation.

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