Le droit d’un patient de refuser des soins médicaux est un principe fondamental ancré dans la jurisprudence et dans la législation. De manière générale, si vous êtes un patient, vous avez le droit d’accepter ou de refuser des soins de santé.
C’est pour cette raison que les professionnels médicaux doivent s’assurer que vous avez bel et bien donné votre consentement avant de vous administrer des soins.
Votre décision de recevoir ou de refuser des soins doit être une libre et éclairée. Mais qu’est-ce qui constitue un soin? Que veut-dire le consentement libre et éclairé? Est-ce que tous les patients peuvent refuser tout type de soin?
Dans cet article, JuriGo répond à toutes vos questions concernant le droit de refuser des soins médicaux au Québec et vous met en contact avec un avocat en droit de la santé!
Qu’est-ce qui constitue un soin médical?
Il faut tout d’abord délimiter ce qui constitue un soin médical au sens de la loi. Lorsqu'on aborde la question du consentement ou du refus de soins, le terme «soin médical» englobe, entre autres, les éléments suivants :
- Les interventions médicales;
- L'alimentation;
- La contraception;
- L'hébergement en établissement de santé.
Qu’est-ce qu’un consentement «libre et éclairé»?
Le consentement d'un patient doit toujours être à la fois «libre» et «éclairé». Mais qu’est-ce que cela veut dire en pratique?
Un consentement libre
Un consentement va être libre lorsque le patient donne son accord de manière volontaire, sans subir aucune force ou contrainte. Il est important de noter que le consentement n'est pas considéré comme libre si le patient ressent une pression de la part de ses proches ou de son médecin , l'incitant ainsi à donner son accord.
Cependant, il faut aussi savoir que lorsqu'un médecin explique les risques associés au refus de certains soins, cela ne constitue pas une forme de pression. Au contraire, cette démarche vise à informer adéquatement le patient, lui permettant ainsi d'exprimer sa volonté librement.
Un consentement éclairé
Le caractère «éclairé» du consentement implique une prise de décision éclairée et consciente. En d'autres mots, le patient doit disposer des informations médicales nécessaires pour comprendre pleinement les tenants et aboutissants des soins proposés.
Le médecin a donc la responsabilité de fournir au patient des informations détaillées sur son état de santé, ainsi que sur les risques et les conséquences généralement associés aux soins envisagés, avant que le patient ne donne son accord ou le refuse. Avec toutes les informations pertinentes, le patient peut faire un choix en connaissance de cause.
Quels sont les conséquences d’une absence de consentement du patient?
Il est généralement attendu que les professionnels de la santé obtiennent, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, un consentement qui respecte ces critères, c’est-à-dire un consentement libre et éclairé.
Si ces critères ne sont pas respectés et que les soins sont quand même administrés, le patient pourrait avoir la possibilité de déposer une plainte contre ces professionnels de la santé et de poursuivre en responsabilité médicale .
Le droit de refuser des soins: en quoi consiste-t-il?
Le droit de donner son consentement à des soins englobe nécessairement le droit de les refuser. Le refus recevoir des soins doit respecter les mêmes critères que le consentement, ce qui veut dire qu’il doit être à la fois libre et éclairé.
Par exemple, une personne appartenant à la communauté des Témoins de Jéhovah peut refuser une transfusion sanguine, même si cette décision pourrait entraîner son décès. Il est essentiel que son refus réponde aux critères d'être à la fois libre et éclairé.
De la même façon, une personne confrontée à l'alcoolisme peut choisir de ne pas suivre un traitement. Son refus est considéré comme valide s'il démontre une compréhension du traitement qui lui est offert, ainsi que des risques et des conséquences auxquels son refus peut exposer sa santé globale.
Les mineurs âgés de 14 ans et plus et les majeurs inaptes: des règles particulières
Attention! En matière de consentement aux soins médicaux, des règles particulières sont applicables aux mineurs âgés de 14 ans et plus ainsi qu’aux majeurs inaptes. Voici un aperçu de ces différentes exceptions:
Le consentement du mineur de 14 ans et plus
Le mineur âgé de 14 ans ou plus a la capacité de donner seul son consentement aux soins nécessaires en fonction de son état de santé.
Les soins requis par l’état de santé
En ce qui concerne le consentement aux soins requis par l'état de santé, il faut noter que l'avortement est généralement considéré comme un soin nécessaire à la santé. Ainsi, une adolescente de 14 ans ou plus qui souhaite obtenir un avortement n'est pas tenue d'obtenir le consentement de ses parents .
Les parents ou tuteurs d'un mineur de 14 ans ou plus ne sont pas informés lorsque l'enfant reçoit des soins requis par son état de santé. Toutefois, une exception existe : si le mineur demeure plus de 12 heures dans un établissement de santé ou de services sociaux, ses parents ou tuteurs seront alors informés de son admission.
Les soins non requis par l’état de santé
Pour ce qui est du consentement aux soins non requis par l'état de santé, le principe général est que le mineur de 14 ans ou plus peut donner son consentement seul. Cependant, le consentement des parents ou du tuteur est obligatoire lorsque les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent entraîner des effets graves et permanents.
À titre d'exemple, un mineur de 14 ans ou plus doit obtenir le consentement de ses parents avant de subir une intervention chirurgicale au nez à des fins purement esthétiques. Dans ce cas, la chirurgie n'est pas requise par l'état de santé du mineur, mais elle comporte des risques sérieux pour sa santé, pouvant entraîner des effets graves et permanents.
Lorsque les parents ou le tuteur du mineur doivent prendre des décisions concernant sa santé, ils sont tenus de le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits de l'enfant.
Le refus des soins du mineur de 14 ans ou plus
En ce qui concerne le droit de refuser des soins, le mineur âgé de 14 ans ou plus a le droit de refuser tout type de soins, qu'ils soient requis par son état de santé ou non. Cependant, si les parents ou le tuteur du mineur souhaitent contester son refus et procéder aux soins proposés, ils doivent obtenir l'autorisation du tribunal.
Il existe cependant certaines exceptions lorsqu’il est question des soins d’urgence, c’est-à-dire des soins qui sont nécessaires en cas de danger pour la vie ou l’intégrité du patient.
Le consentement du majeur inapte
Lorsqu'un patient majeur est incapable de consentir aux soins de santé en raison d'une altération de ses facultés intellectuelles ou parce qu’il est inconscient, le recours au consentement substitué devient essentiel pour assurer la continuité des traitements médicaux.
Ce processus, encadré par des principes juridiques, garantit que les décisions prises sont dans l'intérêt supérieur du patient.
L’incapacité à consentir d’un majeur inapte
Avant d'envisager le consentement substitué, le médecin doit évaluer attentivement si le patient est incapable de donner un consentement éclairé, même s'il est sous tutelle ou mandat de protection. Le refus de soins bénéfiques ne signifie pas automatiquement une incapacité à consentir.
Divers critères entrent en jeu pour déterminer l'aptitude du patient à consentir. Si le patient est conscient, il doit comprendre:
- La nature de sa maladie;
- Le but du traitement proposé;
- Les risques et avantages du traitement;
- Les conséquences de ne pas le suivre.
La capacité du patient de comprendre de ces éléments ne doit pas être affectée par sa maladie. Une évaluation régulière de cette aptitude est nécessaire, car elle peut varier dans le temps, notamment dans le cas de maladies évolutives comme la démence.
Le patient inapte conserve une certaine emprise sur les soins qu'il reçoit. Lorsqu'il refuse catégoriquement des soins de santé, le tribunal intervient pour recueillir son opinion.
Qui peut donner le consentement substitué?
En cas d'inaptitude du patient à consentir seul, le consentement substitué peut être accordé par les personnes suivantes, dans l'ordre de priorité :
- Le mandataire.
- Le tuteur.
- À défaut d'une de ces personnes :
- Le conjoint (marié, uni civilement ou conjoint de fait).
- Un proche parent.
- Toute personne intéressée (ami intime, par exemple).
Respect de l’intérêt du patient
La personne qui accorde un consentement substitué prend des décisions dans l'unique intérêt du patient. Les avantages du traitement doivent être plus importants que les inconvénients du patient.
Cette personne doit également tenir compte de la volonté du patient. Par exemple, il se peut que le patient ait donné certaines instructions ou directives médicales à l’avance concernant ses soins, par le biais d’un mandat de protection par exemple.
Le tribunal peut toutefois intervenir pour autoriser ou refuser les soins du majeur inapte dans les cas suivants:
- Quand il est impossible d'obtenir un consentement substitué;
- Lorsque la personne qui peut donner le consentement substitué refuse de le faire sans raison justifiée;
- Quand le patient inapte refuse catégoriquement d’être soumis aux soins requis par son état de santé.
Il est important de noter qu'aucune autorisation du tribunal n'est nécessaire pour administrer des soins d'urgence ou d'hygiène que le patient inapte refuse. Cela garantit une intervention rapide et appropriée des professionnels de la santé dans ces situations.
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Le droit de refuser des soins médicaux au Québec est un concept complexe qui repose sur des fondements juridiques solides et des principes éthiques clairs. Cet examen approfondi a permis de mettre en lumière les nuances entourant ce droit et les processus pratiques de consentement libre éclairé.
Il est essentiel de bien comprendre ces aspects pour garantir le respect de l'autonomie du patient tout en reconnaissant les responsabilités éthiques des professionnels de la santé.
Si vous vous questionnez par rapport à la validité d’un consentement médical ou sur l’exercice du droit de refus de soins, il est important de faire appel à un professionnel spécialisé dans le domaine, c’est-à-dire l’ avocat en droit de la santé .
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