Que vous souhaitiez acheter une nouvelle propriété ou que vous ayez l’intention de vendre celle que vous possédez, il est possible de faire appel à un courtier immobilier afin que celui-ci vous assiste tout au long du processus.
En effet, dans la grande majorité des cas, ce dernier s’avèrera un allié de taille tout au long de la transaction. Il pourra notamment aider à négocier le prix en votre faveur ou rechercher les meilleures possibilités pour vous.
Néanmoins, il peut arriver des situations où, après avoir payé la commission à l’agent immobilier pour ses services, vous constatez qu’un problème est survenu durant la transaction. Après avoir effectué vos recherches, vous réalisez que celui-ci aurait normalement pu être écarté par le courtier immobilier en question.
Non seulement il aurait pu éviter la situation, mais il a commis une faute et il vous a caché l’information afin de pouvoir mener à bien la transaction immobilière. Dans ce cas, il vous sera possible d’intenter un recours ou formuler une réclamation.
Toutefois, pour ce faire, il est important de prendre en considération les conditions à respecter afin de pouvoir s’assurer que le recours en question puisse être déposé et, éventuellement, vous permettre d’obtenir une compensation.
Vous souhaitez déposer un recours contre un courtier immobilier? JuriGo vous donne les meilleures alternatives au Québec!
Quelle est la responsabilité professionnelle d’un courtier immobilier au Québec?
Tout d’abord, puisque le courtier immobilier est un professionnel, ce dernier est assujetti à certaines obligations particulières. En particulier, l’agent immobilier aura l’obligation d'exécuter ses services de manière prudente, diligente et compétente.
Par conséquent, afin de pouvoir honorer ses obligations, le courtier immobilier que vous aurez employé devra s’assurer d’effectuer toutes les vérifications nécessaires afin de pouvoir vous conseiller de la manière la plus adéquate possible.
De plus, l’agent d’immeuble aura l’obligation de s’assurer que les meilleurs intérêts soient protégés tout au long du processus et de la transaction immobilière. Dans ce cas, il devra toutefois agir de manière professionnelle lorsqu’il interagit avec l’autre personne concernée.
| Le saviez-vous? Lorsque vous employez les services d’un agent immobilier, ce dernier n’aura pas l’obligation de conseiller l’autre personne concernée dans la transaction. Cependant, il ne peut pas mentir et communiquer de fausses informations à ce dernier afin de favoriser vos intérêts de manière indue. |
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En règle générale, si vous souhaitez déterminer si l’agent immobilier en question a commis une faute professionnelle et, par conséquent, pouvoir engager sa responsabilité, il sera possible de prendre en considération ce qu’aurait fait un courtier immobilier prudent et diligent dans la même situation.
Ainsi, si vous constatez qu’un autre agent immobilier aurait agi différemment, vous aurez normalement la possibilité d’intenter un recours contre ce dernier puisqu’il aura bel et bien commis une faute professionnelle. En d’autres termes, la responsabilité civile de ce dernier sera engagée.
Toutefois, dans l’éventualité où vous établissez que l’agent en immobilier a agi de manière prudente et diligente, vous n’aurez pas la possibilité d’intenter un recours contre ce dernier pour faute professionnelle.
Évidemment, outre ses responsabilités professionnelles, le courtier immobilier aura également l’obligation de respecter certaines obligations additionnelles. Par exemple, il aura à respecter l’ensemble des modalités incluses dans le contrat que vous allez conclure avec ce dernier lorsque vient le temps d’employer ses services.
De plus, pour devenir courtier immobilier, il existe certaines obligations déontologiques auxquelles il doit se tenir tout au long de sa pratique. Pour connaître ces dernières, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile.
Heureusement, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement et sans engagement de votre part!
Exemples de fautes professionnelles (courtier immobilier)
Lorsque vous souhaitez identifier une situation où votre agence immobilière a commis une faute professionnelle, une négligence ou une erreur quelconque, il peut être difficile de trouver ces dernières.
Par conséquent, il peut être préférable de se fier aux situations identifiées par la jurisprudence en vigueur au Québec. Voici donc des situations où vous pourrez intenter un recours contre le courtier immobilier:
| Situation de la victime | Exemples de fautes professionnelles |
|---|---|
| L’acheteur de la propriété | Vous payez trop cher, car le courtier n’a pas dévoilé toutes les informations. |
| Le vendeur de la propriété | Vous êtes poursuivi pour vices cachés, car le courtier n’a pas dévoilé toutes les informations à l’acheteur. |
Outre ses obligations, il vous sera également possible d’intenter un litige contre le courtier immobilier lorsque ce dernier fournit des informations fausses ou trompeuses. De plus, cela sera également le cas lorsque l’agent immobilier produit une fausse déclaration ou lorsqu’il est dans un conflit d’intérêts.
Comment déposer une plainte déontologique contre un courtier immobilier?
Comme mentionné précédemment, les courtiers immobiliers au Québec sont obligés de respecter certaines règles déontologiques. Ces dernières ont comme principal objectif de contraindre la manière dont les courtiers doivent agir envers tous. Ainsi, ces règles s’appliquent lorsque l’agent interagit avec les personnes suivantes:
- Ses clients,
- Les autres parties à la transaction immobilière, et
- Les autres courtiers immobiliers.
De plus, lorsqu’il est question des règles déontologiques d’un agent immobilier, ces dernières sont nombreuses. En effet, outre le fait qu’ils doivent respecter les usages et les règles de l’art de la profession, il aura également l’obligation de remplir les obligations suivantes:
- Agir de manière prudente et diligente,
- Faire preuve de disponibilité raisonnable,
- Remplir son devoir de conseil professionnel et vérifier les informations,
- Informer de manière objective toutes les parties, et
- Éviter les conflits d’intérêts.
En ce qui concerne les autres règles professionnelles d’un courtier immobilier, il sera nécessaire de se référer à la Loi sur le courtage immobilier ou au Règlement sur les conditions d'exercice.
Votre courtier ne respecte pas ses obligations déontologiques? Dans ce cas, il est possible de déposer une plainte directement auprès de l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
| Attention! Si vous souhaitez obtenir une compensation financière pour les torts subis, il n’est pas possible de réclamer l’indemnisation à l’OACIQ. En effet, celle-ci s’occupe exclusivement des mesures disciplinaires contre l’agent en question. |
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Ainsi, dans l’éventualité où vous souhaitez obtenir une indemnisation financière, vous aurez l’obligation de déposer votre demande auprès du tribunal compétent en respectant les procédures civiles.
Quelles sont les étapes pour intenter un recours contre un courtier immobilier?
Si vous avez intenté un recours contre le courtier immobilier en question, il est nécessaire que sa faute vous ait causé un dommage quelconque. Cela est également le cas lorsque le dommage est causé par la négligence du professionnel.
Ainsi, vous aurez l’obligation de prouver ces dommages. Pour ce faire, vous pourriez prendre en considération le prix de vente ou le prix d’achat. Toutefois, il n’est pas nécessaire que le dommage en question soit monétaire.
Vous êtes en mesure de démontrer des dommages? Dans ce cas, la prochaine étape est de suivre les deux prochaines étapes afin de s’assurer que vous puissiez mettre toutes les chances de votre côté.
Étape 1: Transmettre une lettre de mise en demeure au courtier immobilier
Tout d’abord, la première étape lorsque vous souhaitez déposer une réclamation contre l’agent immobilier en question est d’envoyer une mise en demeure à ce dernier. Grâce à ce document, vous allez pouvoir aviser de manière formelle l’agent.
Vous souhaitez rédiger une mise en demeure par vous-mêmes? Dans ce cas, vous pourrez indiquer le montant que vous réclamer à ce dernier pour les dommages que vous avez subis par sa faute professionnelle.
En d’autres termes, vous avez à expliquer ce que vous souhaitez obtenir grâce à la mise en demeure. De plus, il faut généralement préciser un délai (plus ou moins 10 jours) avant d’entamer les poursuites judiciaires.
En temps normal, le courtier immobilier aura à communiquer avec son assureur qui aura l’opportunité d’entamer une enquête afin de s’assurer que la réclamation que vous avez déposée est belle et bien fondée.
Étape 2: Intenter une demande en justice contre le courtier immobilier
Toutefois, si l’agent de vous transmet pas une réponse selon le délai ou si vous n’êtes pas satisfait avec la réponse obtenue, la prochaine étape sera d’entamer des procédures judiciaires contre ce dernier.
Dans ce cas, lorsque vient le temps de déposer votre demande, il sera nécessaire d’identifier le tribunal compétent pour entendre votre demande. Pour ce faire, il est important de vérifier la valeur du litige.
| Tribunal compétent | Valeur minimale | Valeur maximale |
|---|---|---|
| Petites Créances | 0$ | 15 000$ |
| Cour du Québec | 15 001$ | 85 000$ |
| Cour supérieure | 85 001 | Aucune limite |
Dès lors, si votre réclamation à une valeur inférieure à 15 000$, vous aurez la possibilité d'introduire votre demande devant les petites créances. Pour plusieurs, il s’agit d’une bonne nouvelle puisque les procédures sont simples et les coûts grandement réduits.
Toutefois, dans ce cas, il ne sera pas possible d’être représenté par un avocat lors des audiences. Cependant, cela ne veut pas dire que l’avocat ne peut pas vous venir en aide. En effet, ce dernier vous aidera dans les préparatifs du recours.
JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement
Lorsque vous êtes partie à une transaction immobilière, plusieurs éléments sont à prendre en considération. En effet, c’est l’une des principales raisons pour lesquelles nous prenons la décision d’employer un courtier immobilier.
Cependant, lorsque ce dernier commet une faute professionnelle ou il vous cause un dommage quelconque, il est fort à parier que vous aurez un fardeau supplémentaire à surmonter afin de régler la situation.
Ainsi, pour éviter ce fardeau, il est préférable de demander l’intervention d’un avocat spécialisé en responsabilité civile. En effet, ce dernier pourra non seulement vous conseiller, mais il pourra également vous aider avec la rédaction des documents légaux.
Également, même s’il ne peut pas vous représenter devant les petites créances, il sera un allié de taille pour vous préparer convenablement au jour de l’audience et mettre toutes les chances de votre côté.
En communiquant dès maintenant avec JuriGo, il vous sera possible de trouver l’avocat qu’il vous faut en quelques clics seulement.
En effet, tout ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire en ligne et on se charge du reste pour vous!