Le chien est souvent considéré comme le meilleur ami de l'homme, mais malheureusement, les morsures et les attaques de chien ne sont pas rares.
Si vous avez été victime d'une morsure de chien et que vous en avez subi des séquelles, vous avez le droit de rechercher une réparation auprès du propriétaire du chien en vertu du droit québécois de la responsabilité civile.
Les règles spécifiques de responsabilité civile du propriétaire d'un animal en ce qui concerne les actions de cet animal et les dommages qu'il peut causer sont prévues dans le Code civil du Québec (C.c.Q.).
Une morsure de chien peut avoir de graves conséquences, notamment des blessures physiques, des séquelles psychologiques ou une perte de salaire. Il va donc de soi vous puissiez demander une indemnisation à la personne responsable de l’animal qui a causé ces dommages.
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur le recours en cas de morsure de chien, les conditions, qui poursuivre et le délai légal!
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un animal de compagnie?
L’ article 1466 C.c.Q. énonce clairement que:
| « Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. » |
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Cette disposition établit une présomption de responsabilité sans faute, ce qui signifie que pour obtenir réparation, vous n'avez pas à prouver que le propriétaire du chien a commis une faute. Le simple fait d'être le propriétaire du chien qui a causé des blessures suffit pour que sa responsabilité soit engagée.
Il est à noter que le gardien de l'animal peut également être tenu responsable des dommages causés par l'animal s'ils surviennent pendant que l'animal est sous sa garde. Par exemple, si un chien vous attaque alors qu'il est sous la garde d'un dresseur, la responsabilité du dresseur peut être engagée, car au moment de l'attaque, le chien était sous sa garde.
Les moyens de défense possibles du propriétaire du chien
Bien que la responsabilité du propriétaire de l'animal soit généralement établie sans faute, il existe quelques exceptions.
Dans de rares cas, le propriétaire du chien peut se dégager de sa responsabilité en démontrant que la faute pour le fait du chien ne lui est pas attribuable. Il devra alors démontrer que la faute a été causée par une autre personne, soit la victime elle-même qui a provoqué le chien ou une tierce personne, ou par un événement de force majeure, comme le fait que le chien ait la rage.
La responsabilité de la victime pour la morsure de chien
L'une des défenses les plus courantes du propriétaire est d’alléguer que la victime est responsable de ses propres blessures en raison d'un manque de prudence. Par exemple, si la victime s'approche du chien malgré les avertissements du propriétaire quant à son caractère potentiellement dangereux, le propriétaire pourrait être libéré de sa responsabilité en prouvant que la victime a provoqué le comportement du chien.
Dans des situations plus complexes, où les dommages ne sont pas entièrement imputables à la victime mais où elle a contribué à ses propres blessures, il peut y avoir un partage de la responsabilité entre le propriétaire du chien et la victime.
Les dommages causés par un chien peuvent également être dus aux agissements d’un tiers, c'est-à-dire ni de la victime ni du propriétaire. Par exemple, si un chien est provoqué par une tierce personne avant de vous attaquer, cette personne peut également être tenue responsable.
Comment poursuivre le propriétaire pour les dommages causés par son chien?
Pour intenter un recours en responsabilité civile en cas de morsure de chien au Québec, vous devez vous assurer que les 3 éléments suivants soient réunis :
- Vous pouvez identifier le propriétaire de l'animal ou le gardien de l'animal au moment de l'attaque.
- Vous avez subi des dommages à la suite de l'attaque.
- Un lien de causalité peut être établi entre les dommages que vous avez subis et le comportement de l'animal.
Encore une fois, en raison de la présomption de responsabilité sans faute des propriétaires d'animaux, vous n'avez pas à prouver qu'une faute a été commise par le propriétaire du chien pour que sa responsabilité soit engagée.
Cependant, vous devrez prouver les dommages que vous avez subis en raison de la morsure du chien. Une expertise médicale peut être utilisée à cette fin, démontrant vos blessures physiques et psychologiques, ainsi que tout préjudice esthétique.
Dans le cadre de votre demande en justice, vous pourrez réclamer une indemnisation pour divers dommages, tels que:
- La perte de salaire ou de revenu si vous ne pouvez pas travailler;
- Le préjudice esthétique;
- Les séquelles permanentes;
- Les douleurs et souffrances;
- La perte de la jouissance de la vie;
- Les frais médicaux;
- Et plus encore.
Le montant de l’indemnisation dépendra de plusieurs facteurs et sera calculé au cas par cas, en tenant compte de vos circonstances personnelles.
Quel est le délai pour porter plainte pour une morsure de chien?
Un aspect crucial à considérer si vous comptez entamer des poursuites en cas de morsure de chien est le délai pour porter plainte. Au Québec, il existe un délai dans lequel vous devez intenter une action en justice: il s’agit du délai de prescription .
Le recours en responsabilité civile, qui est le recours à intenter en cas de morsure de chien, est généralement soumise à un délai de trois ans. Cela signifie que vous avez trois ans à partir de la date de l'incident pour porter plainte contre le propriétaire du chien.
Il est essentiel de respecter ce délai, car si vous attendez trop longtemps, votre droit d'engager des poursuites peut être prescrit, ce qui signifie que vous ne pourrez plus intenter d'action en justice pour réclamer des dommages.
Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat en responsabilité civile dès que possible après avoir été victime d'une morsure de chien. Un avocat pourra évaluer les circonstances de votre cas, vous conseiller sur les recours disponibles et vous aider à respecter les délais pour porter plainte.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en responsabilité civile en cas de morsure de chien!
Si vous avez été mordu par un chien, quelles que soient les circonstances, vous êtes loin d’être sans recours. Eh oui, le droit établit clairement la responsabilité du propriétaire d'un chien pour les dommages causés par son animal, sans que vous n’ayez à prouver une faute de la part du propriétaire. Cependant, il existe des délais à respecter pour porter plainte si vous subissez une morsure de chien.
Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en responsabilité civile pour obtenir des conseils juridiques appropriés et assurer que vos droits soient protégés.
JuriGo peut vous aider à trouver un avocat qualifié pour vous guider dans cette démarche et vous aider à obtenir une indemnisation pour vos dommages!
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