Subir un préjudice n’est jamais une chose simple. Cette situation est encore plus difficile lorsque vous entamez des procédures judiciaires.
En effet, plusieurs sous-estiment le fardeau émotif que de telles procédures peuvent avoir sur une victime. Toutefois, bien que cela soit difficile, il ne faut pas pour autant mettre de côté la défense de vos droits.
Ainsi, si vous avez été victime d’une faute commise par autrui, vous aurez généralement le droit d’intenter un recours contre celui-ci devant les tribunaux de droit civil. Préférablement, vous devriez également faire appel à un avocat.
Cependant, il est possible de prendre de l’avance et de préparer un dossier par vous-mêmes. Si vous facilitez le travail de votre avocat, cela se reflétera dans les honoraires du professionnel embauché.
En revanche, il ne s’agit pas simplement de mettre tous les éléments de preuve dans le dossier. Les documents n’ont effectivement pas tous la même valeur dans le cadre d’un procès civil au Québec.
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Qu’est-ce qu’un préjudice?
Lorsque vous êtes victime d’un préjudice, il est important de bien documenter la scène d’accident. Dans ce cas, le plus tôt est le mieux. Cependant, dans le cas d’un accident, vous devriez tout de même vous assurer d’être en sécurité d’abord et avant tout.
Dans un recours en responsabilité civile, vous aurez normalement à prouver les trois éléments suivants pour obtenir gain de cause:
- La faute d’une autre personne,
- Le préjudice que vous avez subi, et
- Le lien de causalité.
En ce qui concerne le préjudice subi, il s’agit d’une catégorie large et donc, il est possible de diviser cette notion en deux catégories différentes: le préjudice physique ainsi que le préjudice financier.
1) Le préjudice physique
Tout d’abord, le préjudice physique est souvent l’élément le plus évident pour les victimes d’un accident. Les séquelles peuvent être nombreuses et leur gravité peut varier en fonction de votre situation.
Par exemple, le préjudice physique subi peut être un traumatisme crânien, un bras cassé, une paralysie ou toute autre blessure corporelle. Dans tous les cas, ce type de blessure doit être lourdement documenté afin de pouvoir démontrer de manière précise le préjudice.
| Bon à savoir! Lorsque vous subissez un préjudice physique, ce dernier peut également engendrer plusieurs troubles et inconvénients. Il vous sera alors possible de demander une compensation financière pour ces derniers. |
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Au niveau des troubles et inconvénients, cela pourrait notamment inclure les cas de perte d’autonomie, les lenteurs ou d’éventuelles pertes d’équilibre. Évidemment, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et donc, il est préférable de préparer une liste des difficultés que vous avez personnellement vécues depuis l’accident.
Pour prouver des préjudices physiques, la meilleure preuve disponible est un dossier médical complet. Ce dernier devrait répertorier tous les éléments pertinents entre la date de l’accident et le dépôt du recours devant le tribunal compétent.
À quoi sert le dossier médical complet? En temps normal, ce dernier sera utilisé par l’expert médical afin de pouvoir évaluer toutes les séquelles permanentes ainsi que l’évaluation du préjudice corporel.
De plus, si la personne responsable du préjudice est couverte par une assurance, il est fort à parier que celle-ci va réclamer votre dossier médical le plus rapidement possible. Cela va lui permettre de démontrer une condition personnelle préexistante et ainsi diminuer la responsabilité de leur client.
Que devrait contenir votre dossier médical? Pour être complet, votre document devrait, au minimum, contenir les éléments suivants afin d’être complet:
- Les factures de médicaments et d’ambulance,
- Une copie du rapport de police,
- Une copie des rapports opératoires et des traitements physiothérapie, psychothérapie…, et
- Une copie des documents médicaux pour chaque professionnel de la santé rencontré depuis l’accident.
De plus, il vous sera également possible de garder des preuves de coûts indirectement associés avec vos traitements médicaux. Par exemple, si vous avez dû payer pour un stationnement à l’hôpital, cela pourrait être inclus.
2) Le préjudice financier
Toutefois, outre les préjudices corporels, il vous sera également possible de demander une compensation financière pour les préjudices financiers. Ainsi, si l’accident vous empêche de travailler, votre salaire sera le plus gros préjudice de cette catégorie.
Pour établir la compensation à laquelle vous aurez le droit, la première étape sera d’évaluer le niveau de votre incapacité. Au Québec, il existe deux possibilités:
- L’incapacité totale temporaire, ou
- L’incapacité partielle temporelle.
En ce qui concerne l’incapacité partielle temporelle, il pourrait, par exemple, être question des cas où vous n’êtes plus en mesure d’être débouté pour une période prolongée. Bien que vous ne soyez pas complètement inapte, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas le droit à une compensation financière.
Quelle est la meilleure preuve pour un préjudice financier? Pour prouver un tel préjudice, vous avez généralement le choix entre 3 documents différents:
- Une copie de votre convention collective,
- Vos rapports d’impôt des 5 dernières années avant que l’accident survienne, ou
- Une copie de votre talon de paie le plus récent avant l’examen.
De plus, dans le cas où une assurance est également impliquée dans le processus, celle-ci risque de demander des preuves de paiements d’indemnités. Cela va permettre de diminuer la valeur de votre réclamation.
| Le saviez-vous? Si vous avez dû faire des adaptations à votre domicile (par exemple, des barres d’appui), vous devriez conserver des factures afin de réclamer les frais d’adaptation de domicile. |
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Il est fortement recommandé de conserver l’ensemble de vos preuves matérielles dans un dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement final. Ainsi, si l’un de vos biens a été détruit, il faudra non seulement prendre des photos, mais également conserver le bien en question.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est tout à fait possible que la partie défenderesse souhaite demander à un expert de vérifier les biens. Si vous n’êtes pas en mesure de le fournir, cela pourrait jouer en votre défaveur.
Quelles preuves peuvent m’aider à évaluer mon préjudice?
Si vous avez subi un préjudice en responsabilité civile et que vous souhaitez être indemnisé, l’un des trois éléments à démontrer concerne les dommages que vous avez subis par la faute d’une autre personne.
Si vous souhaitez être en mesure d’avoir un portrait de la situation, il est important de comprendre comment le juge évalue le préjudice que vous avez subi. Généralement, l’évaluation des dommages va se séparer en deux catégories: les dommages pécuniaires et non pécuniaires.
1) Les pertes pécuniaires
En ce qui concerne les pertes pécuniaires, cela inclut l’ensemble des dépenses que vous auriez dû faire en raison des dommages subis. Ainsi, cela pourrait notamment inclure les frais médicaux.
Outre les dépenses directement en lien avec les dommages subis, il vous sera possible d’obtenir une compensation financière pour les coûts visant votre réintégration sociale et votre retour à votre domicile. Cela pourrait également inclure le salaire d’une aide médicale à domicile, le cas échéant.
Les pertes pécuniaires vont également inclure les pertes de revenus actuel et futur. Ainsi, si votre préjudice vous empêche de trouver un travail, cela pourra être pris en compte dans l’évaluation de votre préjudice.
Quelle est la meilleure preuve pour les pertes pécuniaires? Outre le dossier médical et les autres preuves permettant de prouver les pertes financières que vous aurez subies, il ne fait aucun doute que les factures seront particulièrement pertinentes. Assurez-vous d’avoir non seulement le montant, mais également une description du service ou du produit acheté ainsi que la date de la transaction.
2) Les pertes non pécuniaires
Bien que les pertes pécuniaires soient faciles à prouver, cela n’est pas nécessairement le cas des pertes non pécuniaires qui inclut tous les préjudices qui vont concerner votre qualité de vie ou votre estime personnelle.
Par exemple, la douleur que vous subissez et votre perte d’autonomie sont de bons exemples de pertes non pécuniaires que vous pouvez subir à la suite d’un préjudice. Puisqu’il s’agit de conséquences morales et psychologiques, il peut être difficile de chiffrer les dommages.
Pour ce faire, la meilleure preuve disponible est sans aucun doute la méthode de calcul du déficit anatomo physiologique (D.A.P.). Cela permet d’obtenir une compensation sans abuser de la situation afin de demander des sommes astronomiques comme nous sommes habitués à voir chez nos voisins du Sud.
| Pas si vite! Même si vous avez subi de lourdes blessures, il est important de savoir que la compensation pour les pertes non pécuniaires est plafonnée à un certain montant. Cela permet également d’éviter les abus qui peuvent provenir de la difficulté d’évaluer ces pertes. |
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Musique l’ensemble des réclamations sont différentes, il est tout à fait normal que les tribunaux retiennent des critères différents pour déterminer le montant auquel vous avez le droit. Toutefois, le principe établi par la jurisprudence est d’offrir 10 000$ pour chaque point de pourcentage du D.A.P. retenu.
Ce mode de calcul est essentiellement un rapport établi grâce à des preuves médicales qui permet de comprendre de manière objective l’étendue des blessures subies par la victime ainsi que la gravité de celles-ci.
Comment fonctionne le partage de la responsabilité?
Finalement, une dernière preuve à prévoir concerne le partage de la responsabilité lorsque cela concerne votre réclamation. Généralement, lorsque vous intentez un recours en responsabilité civile, le défendeur va tenter de démontrer que vous êtes partiellement responsable.
De cette manière, s’il est démontré que vous avez également contribué au préjudice, vous aurez à assumer une partie de l’indemnisation. Ainsi, vous devez produire des preuves vous permettant de démontrer que la faute repose entière sur les épaules du ou des défendeurs.
En d’autres termes, plus vous participez à votre malheur, plus cela risque de jouer contre vous. Pour avoir un dossier complet, il est donc recommandé d’avoir des preuves qui démontrent que vous n’avez pas commis de faute.
Poursuite civile – Quels sont les délais à respecter?
De plus, lorsque vous préparez votre dossier, il est important de ne pas s’éterniser inutilement. En effet, pour intenter une procédure judiciaire contre la personne responsable du préjudice subi, vous devez respecter les délais de prescription.
En règle générale, le délai de base est de 3 ans à partir de la naissance de votre droit à un recours. Toutefois, il existe plusieurs exceptions à connaître. Notamment, si vous souhaitez poursuivre une ville pour les dommages matériels subis, vous n’aurez qu’une seule année.
Ainsi, vous ne pourrez pas faire appel à un avocat la veille de la date limite de la prescription afin d’obtenir une compensation. Il est donc préférable de trouver un professionnel qui pourra vous venir en aide le plus rapidement possible.
Heureusement, il vous est désormais possible de trouver le bon avocat spécialisé en responsabilité civile pour vous grâce au formulaire en ligne de JuriGo. En quelques clics seulement, vous pourrez identifier quel est le meilleur avocat pour vous.
Même si vous préparez votre dossier par vous-même, cela ne veut pas dire que l’avocat ne pourra pas vous aider à identifier les meilleures preuves pour obtenir gain de cause. Grâce à son expérience, il pourra rapidement savoir quelles preuves devraient être déposées devant le tribunal.
Vous souhaitez intenter des poursuites civiles, mais vous ne savez pas par où commencer?
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