Êtes-vous sur le point de quitter votre domicile pour emménager dans un hébergement destiné aux aînés, ou bien l'avez-vous déjà fait?
Que vous choisissiez de vivre dans une résidence privée pour aînés (RPA), un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), ou une ressource intermédiaire (RI) telle qu'un appartement supervisé ou toute autre maison de retraite réglementée par le gouvernement, il est important de connaître vos droits.
Ces établissements offrent un cadre de vie encadré et sécuritaire, mais il est essentiel de savoir que vous disposez de droits spécifiques en tant que résident. De plus, en cas de problème ou de situation insatisfaisante, plusieurs recours s'offrent à vous pour assurer le respect de vos droits et de votre bien-être.
Dans cet article, JuriGo vous expliquera en détail vos droits en tant que résident d'un hébergement pour aînés et les recours dont vous disposez pour garantir votre protection et votre bien-être!
Quels sont les différents types d’hébergement pour aînés?
Les résidences privées pour aînés (RPA)
Les résidences privées pour aînés (RPA) sont conçues pour les personnes âgées autonomes ou présentant une légère perte d'autonomie. Elles permettent de louer soit une chambre, soit un logement privé, tout en offrant un accès à une variété de soins et de services, tels que des repas, des soins infirmiers, des activités de loisirs, et une assistance pour les tâches domestiques
Bien qu'elles soient de gestion privée, ces résidences sont soumises à la réglementation gouvernementale. Pour obtenir une certification, elles doivent respecter des normes strictes de qualité et de sécurité, et elles peuvent être inspectées à tout moment par les autorités.
Les ressources intermédiaires (RI)
Les ressources intermédiaires (RI) offrent un milieu de vie structuré qui cherche à recréer un environnement familier de type « chez soi ». Elles sont destinées aux personnes ayant une perte d'autonomie légère à modérée et proposent un niveau intermédiaire de services de soutien et d'assistance, comme l'aide à la préparation des repas, à l'hygiène personnelle, et au suivi des services de santé et sociaux.
Les soins spécialisés (comme les soins médicaux et infirmiers, la physiothérapie, etc.) sont fournis par les CLSC (centres locaux de services communautaires). Les ressources intermédiaires, bien que souvent gérées par des individus, sont intégrées au réseau public de santé et de services sociaux par des ententes contractuelles.
Ces établissements doivent se conformer aux normes de qualité et de sécurité fixées par le gouvernement, et sont régulièrement évalués par les CISSS (centres intégrés de santé et de services sociaux) et les CIUSSS (centres universitaires intégrés de santé et de services sociaux). Le gouvernement peut également effectuer des visites pour s'assurer de la qualité du milieu de vie. Les rapports de ces inspections sont disponibles sur le site web du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)
Les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) sont conçus pour les personnes âgées présentant une perte d'autonomie sévère et nécessitant des soins de santé continus. Les CHSLD offrent une gamme complète de services, incluant des soins infirmiers et médicaux, des services d'hygiène, ainsi que des services d'entretien ménager.
Certains CHSLD sont intégrés au système de santé et de services sociaux public, tandis que d'autres relèvent du secteur privé. Quel que soit leur statut, tous les CHSLD doivent obtenir une certification d'un organisme indépendant accrédité par le gouvernement, et cette certification doit être renouvelée tous les cinq ans.
Des représentants gouvernementaux procèdent également à des visites régulières pour évaluer la qualité des services fournis. Les rapports de ces inspections sont accessibles au public sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS).
Peu importe le type d'hébergement pour aînés dans lequel vous résidez, vous bénéficiez de certains droits. Par exemple, vous avez le droit au respect de votre vie privée, le droit d'être traité avec dignité, le droit de vivre dans un environnement propre et sécuritaire, ainsi que le droit de consentir aux soins de santé proposés ou de les refuser.
Vous avez également le droit de recevoir une copie du code d'éthique du personnel de l'établissement où vous vivez, afin de connaître les règles et obligations que celui-ci doit respecter envers vous.
Vos recours en cas de problème dans un hébergement pour aînés
Quel que soit le type d’hébergement pour aînés dans lequel vous vivez, il existe des recours à votre disposition en cas de problème. Si vous rencontrez une difficulté dans l’établissement où vous êtes hébergé, la première étape consiste à discuter avec la personne à l’origine du problème. Si cette démarche ne résout pas la situation, vous pouvez ensuite vous adresser à un autre membre du personnel, à un superviseur, à l’administration ou à la direction de l’établissement.
Si le problème persiste, plusieurs options s’offrent à vous :
Comité des usagers ou comité de résidents
Pour ceux qui résident dans une ressource intermédiaire (RI) ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), un comité des usagers est à disposition. Ce comité, souvent accompagné d'un sous-comité appelé «comité de résidents», représente les intérêts des résidents et peut intervenir pour vous aider à résoudre tout problème rencontré avec l’établissement. Ils peuvent aussi vous aider à déposer une plainte formelle ou simplement recevoir vos suggestions d'amélioration ou signaler des insatisfactions.
Dans une résidence privée pour aînés (RPA), il existe souvent un comité de milieu de vie, obligatoire dans les résidences comptant un certain nombre d’unités. Ce comité défend également les intérêts des résidents et peut faciliter le processus de résolution de problèmes.
Les résidents peuvent aussi demander des informations utiles pour déposer une plainte formelle auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de leur centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou pour présenter une demande devant le Tribunal administratif du logement.
Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
Pour toute question liée à la qualité des services offerts dans les hébergements pour aînés, vous pouvez contacter le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre CISSS ou CIUSSS. Ce dernier peut vous accompagner dans la démarche de dépôt d’une plainte officielle, qu'elle soit verbale ou écrite.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du commissaire ou si vous n'avez pas de réponse dans les 45 jours, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Protecteur du citoyen, connu dans ce contexte sous le nom de Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.
Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)
Quel que soit votre type d’hébergement, vous pouvez solliciter un centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) pour vous soutenir dans votre démarche de plainte. Le CAAP, organisme communautaire présent dans chaque région du Québec, offre des services gratuits et confidentiels. Il peut vous renseigner sur le processus de plainte, vous aider à la rédiger, ou vous accompagner tout au long de la procédure.
Tribunal administratif du logement (TAL)
Pour les résidents de RPA ayant des problèmes spécifiques liés au bail, tels qu’une augmentation de loyer, le Tribunal administratif du logement (TAL) est l’instance appropriée pour déposer une requête. Le CAAP de votre région peut également vous accompagner dans cette démarche.
Plainte contre un médecin, un pharmacien ou un dentiste
Si votre plainte concerne les services d'un médecin, pharmacien, ou dentiste, il existe des procédures spécifiques à suivre, que vous pouvez trouver dans nos articles dédiés à ce sujet.
Situation de maltraitance
En cas de maltraitance, il est important de savoir qu'une politique de lutte contre la maltraitance doit être mise en place par tous les établissements de santé et services sociaux, ainsi que par les résidences privées pour aînés et les ressources intermédiaires. Vous pouvez déposer une plainte confidentielle au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre CISSS ou CIUSSS ou appeler la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés. En cas d’urgence, il est recommandé de contacter immédiatement la police.
Installation d’une caméra dans votre logement
Pour des raisons de sécurité, vous pourriez envisager d’installer une caméra vidéo dans votre logement. Dans une résidence privée pour aînés, cette option est généralement permise, bien que certaines résidences puissent imposer des restrictions.
Si vous résidez dans une ressource intermédiaire ou un CHSLD, des caméras peuvent également être installées dans certaines conditions. Il est conseillé de vérifier les règles spécifiques auprès de la direction de votre établissement.
Chacune de ces options vise à garantir que vous vivez dans un environnement respectueux, sûr, et adapté à vos besoins, tout en vous offrant des moyens de faire entendre votre voix en cas de problème.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour protéger vos droits!
Il est essentiel de connaître vos droits et les recours disponibles lorsque vous résidez dans un hébergement pour aînés, qu'il s'agisse d'une résidence privée, d'une ressource intermédiaire, ou d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée.
Face à des problèmes ou des situations insatisfaisantes, plusieurs options s'offrent à vous pour défendre vos intérêts et assurer votre bien-être. Cependant, il peut parfois être difficile de naviguer à travers les différentes procédures, d'interpréter les règlements spécifiques, ou de savoir quelle démarche est la plus appropriée pour résoudre votre situation.
Dans de tels cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile ou en droit de la santé. Un avocat pourra vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation, vous aider à comprendre vos droits, et vous accompagner dans vos démarches pour garantir que vos droits soient respectés. Que ce soit pour déposer une plainte, entamer des négociations, ou préparer un dossier devant une instance judiciaire comme le Tribunal administratif du logement, un avocat spécialisé est un allié précieux pour vous assurer une représentation juste et efficace!
Chez JuriGo, nous comprenons l'importance de protéger vos droits en tant que résident d'un hébergement pour aînés. Pour trouver un avocat rapidement, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande ci-bas.
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