Être admis dans un ordre professionnel au Québec vous donne le droit de pratiquer la profession visée. Cela étant dit, c’est est loin d’être la seule conséquence qui découle de l’admission à un tel ordre.
En effet, une fois l’adhésion complétée vous aurez plusieurs règles à respecter dans la vie de tous les jours et, plus particulièrement lorsque vous offrez vos services à une clientèle en question.
Ainsi, dans l'éventualité où vous désobéissez à l’une des règles qui encadrent la pratique de votre profession, vous risquez de faire face à une enquête par le syndic de votre ordre professionnel.
Dans ce cas, si ce dernier vous reconnaît coupable d’avoir enfreint une règle, vous pourrez faire face à de lourdes sanctions. Dans les cas plus extrêmes, vous pourriez perdre le droit de pratiquer votre emploi de manière temporaire ou de manière définitive.
JuriGo vous explique ce qu’il faut savoir lorsque vous êtes enquêté par le syndic de votre ordre professionnel au Québec!
Quel est le rôle d’un ordre professionnel?
Au Québec, il existe actuellement 46 ordres professionnels qui ont comme principale mission d’encadrer l’exercice des certaines professions en particulier. Pour connaître un tel ordre, il est nécessaire de se référer au Code des professions.
En effet, cette loi cadre s’assure de réglementer la constitution ainsi que les activités de tous les ordres de manière globale. Qui soit issue de l’Ordre des dentistes ou celui des comptables professionnels agréés, cette loi va s’appliquer.
De manière générale, les ordres professionnels ont l’objectif de garantir la protection du public. Donc, dès que vous faites appel aux services couverts par l’un des ordres, ce dernier va s’assurer que la pratique est convenablement encadrée.
Contrairement à la croyance populaire, un ordre professionnel n’a pas le rôle de protéger ses membres. Pour ce faire, ils auront la possibilité d’adhérer à un groupe distinct qui jouera un rôle différent.
Les responsabilités d’un ordre professionnel:
Ainsi, lorsque vous adhérez à un ordre professionnel, ce dernier aura le devoir de contrôler les compétences de ses membres. Donc, afin de pouvoir rejoindre ce dernier, il est important que l’ordre vérifie que vous avez les compétences nécessaires ainsi que la formation appropriée.
Pour ce faire, l’ordre professionnel pourra utiliser plusieurs méthodes différentes afin d’encadrer ses membres. Normalement, les ordres vont adopter un code de déontologie et vont constituer un syndic afin que ce dernier garantisse l’application de la réglementation.
De plus, ce dernier aura le rôle de surveiller et réglementer l’exercice de la profession en question. Pour ce faire, il aura notamment la possibilité d’effectuer des inspections à l’aide d’un comité spécial.
Grâce aux différentes lois qui s’appliquent aux membres d’un ordre professionnel, il est possible d’encadrer l’exercice des professions. Toutefois, même si certaines lois sont appliquées par le gouvernement, les ordres professionnels auront le mandat de faire respecter leur application.
Par la suite, l’ordre professionnel a également l’obligation de gérer le processus disciplinaire lorsqu’un membre ne respecte par les réglementations en vigueur. Dans ce cas, il faut généralement se référer au syndic.
Celui-ci aura comme mission de recevoir et traiter toutes les plaintes reçues du public. À la suite d’une telle plainte, le syndic va normalement entamer un processus d’enquête. De plus, s’il juge qu’une obligation n’a pas été respectée, il sera chargé de déposer un recours devant le conseil de discipline.
Finalement, l’ordre professionnel aura le devoir de contrôler les cas d’exercice illégal de la profession en question. Cela inclut notamment le cas d’usurpation du titre. Si une personne est suspectée d’effectuer un tel exercice illégal, il pourra faire face à des poursuites pénales.
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Comment intenter un recours disciplinaire contre un professionnel au Québec?
Dans l’éventualité où vous souhaitez intenter un recours contre le membre d’un ordre professionnel, il vous sera possible d’entamer le processus judiciaire dans l’une des situations suivantes:
- Vous croyez que la personne est négligente ou qu’elle manque d’intégrité dans le traitement de votre dossier, ou
- Vous croyez que le professionnel a failli à l’une de ses nombreuses obligations professionnelles.
De plus, peu importe la raison justifiant votre recours, il sera important de se référer au Code des professions puisque cette loi indique les entités responsables de prendre en charge les plaintes en question, soit le syndic, le conseil de discipline ou le conseil de révision.
Si, toutefois, vous n’êtes pas satisfait avec le résultat du processus, il vous sera possible de recourir au Tribunal des Professions qui rendra un jugement final. En d’autres termes, la personne ne pourra pas porter en appel la décision de ce tribunal.
En règle générale, dans le cas d’un recours disciplinaire, ce dernier va suivre une plainte qui aura été déposée par une personne ou par le syndic après avoir effectué une enquête sur le professionnel.
Ensuite, cette plainte sera déposée directement auprès du Conseil de discipline. Si ce dernier considère que vous avez enfreint l’une de vos obligation, il aura la possibilité de vous imposer l’une des sanctions dans la loi, notamment:
- Une contravention,
- Une simple réprimande,
- Une révocation de votre permis, ou
- Une radiation de l’ordre (temporaire ou permanente).
Attention! Lorsqu’une personne porte plainte contre un professionnel auprès du Conseil de discipline, cela ne lui donne pas le droit d’obtenir une indemnisation. En effet, pour cela, il faudra intenter un litige civil en responsabilité professionnelle.
Une poursuite (civile ou pénale): Est-ce possible?
Tout à fait! En tant que professionnel, il est possible que vous soyez poursuivi par l’un de votre client. Dans ce cas, la victime ne va toutefois pas s’adresser à votre ordre professionnel. En effet, il faudra recourir aux tribunaux afin d’obtenir l’une des solutions suivantes:
| Type de poursuite | Solution possible |
|---|---|
| Poursuite civile | Obtenir une indemnisation monétaire pour les dommages subis. |
| Poursuite pénale | Sanctionner le professionnel fautif. |
Dans le cas d’une poursuite civile, il est important d’évaluer la valeur du litige afin de savoir quel est le tribunal compétent. En effet, si le litige à une valeur inférieure à 15 000$, vous devrez vous adressez aux petites créances.
Ainsi, il vous sera nécessaire de vous représenter vous-même puisqu'il n'est pas possible de faire appel à un avocat. Néanmoins, le professionnel juridique peut tout de même vous être utile afin de rédiger les documents légaux ou pour vous aider à être prêt pour le grand jour.
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Comment se déroule une enquête de mon syndic professionnel?
Lorsque vous faites l’objet d’une enquête par votre syndic, cela va nécessairement engendrer son lot de stress. En effet, pour plusieurs, il est difficile de bien saisir le processus de l’enquête.
Lorsqu’une enquête est entamée par le syndic, vous avez l’obligation de collaborer avec ce dernier. Pour ce faire, il sera nécessaire de fournir tous les documents demandés par ce dernier. En effet, il ne vous est pas possible de refuser sous aucun prétexte.
| Le saviez-vous? Dans certains cas, les professionnels doivent garantir la confidentialité de leurs dossiers. Toutefois, le Code des professions autorise les syndic à prendre les dossiers. En d’autres termes, il ne sera pas possible de faire valoir votre droit contre celui-ci. |
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Ainsi, si une enquête est entamée à votre égard, le syndic n’est pas limité par une méthode précise. En effet, il pourra effectuer l’enquête de différentes méthodes. Cependant, de manière générale, le syndic va suivre les étapes suivantes:
- Analyser les documents provenant du demandeur de la plainte,
- Tenir une entrevue avec le demandeur,
- Évaluer les documents déposés par le professionnel,
- Tenir une entrevue avec le professionnel,
- Demander l’intervention de témoins (le cas échéant),
- S’entretenir avec des experts, et
- Prendre sa décision.
Donc, en tant que professionnel, vous aurez à fournir les dossiers visés par la plainte en question. De plus, il faut se préparer à être questionné non seulement sur votre pratique de manière générale, mais également par rapport à votre conduite lors d’un événement précis.
Évidemment, lorsqu’il effectue son enquête, le syndic est tenu de vous traiter avec respect. De plus, il est obligé de s’assurer que vous puissiez donner votre version des faits. Dans le cas inverse, vous pourriez déposer une plainte contre ce dernier.
Si vous êtes visée par une enquête du syndic, il vous est possible de consulter un avocat afin d’obtenir des services juridiques. Cependant, ce dernier ne pourra pas vous représenter dans le processus d’enquête.
Par conséquent, lors de l’entrevue, vous aurez à répondre par vous-mêmes aux questions du syndic. En revanche, si l’enquête se conclut par une plainte au conseil de discipline, il est alors fortement recommandé de faire appel à un avocat pour la suite du processus.
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FAQ – Tout ce qu’il faut savoir sur l’enquête par un syndic!
Le syndic est-il obligé de l'informer des motifs de l’enquête? Non. Bien que dans la majorité des cas le syndic risque de vous informer, il est tout de même autorisé à refuser s’il considère que cela pourrait nuire à l’enquête.
| Bon à savoir! Lorsque la demande d’enquête a été déposée par un ancien client, ce dernier à le droit de demander l’anonymat. Ainsi, le syndic ne va pas vous dévoiler la personne qui a initié le processus d’enquête à votre égard. |
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Qu’est-ce qu’un syndic? Le syndic présente une employé indépendant qui travaille dans chaque ordre professionnel au Québec. Son mandat est d’effectuer des enquêtes sur les membres lorsqu’une plainte est déposée afin d’en vérifier la véracité.
Si cette dernière s’avère fondée, ce dernier va entamer le processus de plainte contre le professionnel. Dans ce cas, il va agir comme plaignant officiel. Cela veut donc dire qu’il sera responsable des procédures devant le Conseil de discipline.
À quoi sert un conseil de discipline? Le conseil disciplinaire d’un ordre professionnel va agir comme tribunal quasi judiciaire. Ainsi, il sera généralement composé d'avocats directement mandatés par le gouvernement.
Son rôle est de recevoir les plaintes, d’entendre les preuves et de rendre un jugement en fonction des règles applicables par rapport aux infractions commises par le professionnel en question.
Puis-je continuer à travailler lors d’une enquête? Dans la grande majorité des situations, il vous sera possible de continuer à pratiquer, et ce, tout au long de l’enquête. En revanche, il est possible que le syndic demande au conseil de discipline de vous radier immédiatement.
Pour ce faire, il doit démontrer que sa demande est fondée sur le fait que vous représentez un risque sérieux et immédiat pour le public. Cette radiation sera nécessairement provisoire jusqu’au jugement du conseil.
En cas d’enquête par votre syndic professionnel, faites appel à un avocat grâce à JuriGo!
Comme mentionné, il est tout à fait normal qu’un processus d’enquête entamé par votre syndic soit source de stress, et ce, peu importe si vous êtes responsable d’avoir commis les fautes professionnelles qui vous sont reprochées.
Après tout, ce type d’enquête peut mener à de lourdes conséquences. Vous pourriez perdre votre droit de pratiquer la profession que vous exercez actuellement. Ainsi, lorsqu'une enquête est commencée, il est préférable de faire appel à un avocat afin que ce dernier puisse vous aider dans le processus.
Même si ce dernier n’a pas l’autorisation de vous représenter au moment de l’enquête, il n’en reste pas moins qu’il pourra vous conseiller et vous donner son opinion de professionnel quant à la légitimité de la plainte.
De plus, dans l’éventualité où l’enquête devient une plainte devant le conseil de discipline, il sera alors important d’avoir l’aide d’un professionnel juridique afin de pouvoir convenablement être défendu tout au long du processus.
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