Vous avez convenu une entente verbale avec un ami et ne savez pas ce que cela implique ?
Contrairement à ce que certains peuvent prétendre, cette entente, même si elle n’est pas écrite, implique des conséquences juridiques !
Cependant, même si ce type d’entente, que l’on appelle contrat verbal, est permis, est-ce que cela signifie qu’il s’agit d’un bon type de contrat à utiliser ? Il est important que vous compreniez tout ce que ce type de contrat implique avant de vous y engager !
JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur les contrats verbaux !
Un contrat verbal, qu’est-ce que c’est ?
Afin de pouvoir démystifier le contrat verbal, il faut, premièrement, savoir ce que ça signifie. Le contrat verbal est une entente entre des personnes, généralement deux, qui conviennent d’une transaction ou d’un service en contrepartie d’un montant d’argent sans avoir signé un document.
Bref, le contrat verbal est comme n’importe quel autre contrat, mais, ce dernier n’ait pas signé et il n’y a pas de preuve de son existence autre que la parole des personnes impliquées !
Même si ce type de contrat peut vous sembler inusité, sachez que ce dernier est beaucoup plus fréquent qu’on pourrait le penser ! Dans certains contextes, ces contrats sont indispensables et nécessaires.
Par exemple, votre frère vous passe son véhicule afin que vous puissiez déménager et, en échange, vous promettez de lui payer un dîner. Cela est considéré comme un contrat verbal et il serait probablement surprenant que vous ayez pensé à signer un contrat avec votre frère !
Plusieurs autres exemples de la sorte existent et permettent de comprendre à quel point ces contrats sont présents dans la vie quotidienne :
- Un ami qui vous emprunte de l’argent et promet de vous le remettre, ou
- Le voisin qui déneige votre stationnement en échange d’une petite rémunération
Ces exemples de situation représentent des contrats verbaux qui ont un effet juridique. La flexibilité de ces contrats et leur importance ont été reconnues par les tribunaux.
Le contrat verbal est aussi valable que le contrat écrit !
Maintenant que vous savez ce qu’est un contrat verbal, il est possible de se questionner sur l’impact que ce dernier a juridiquement. En fait, ce contrat a le même effet juridique qu’un contrat écrit! En effet, l’article 1378 du Code civil qui explique ce qu’est un contrat au sens de la loi ne stipule pas de forme particulière pour ces derniers.
| Art. 1378 – le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. |
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La seule condition pour qu’un contrat ait une force juridique est l’existence d’un échange de consentement sur l’engagement entre les personnes impliquées dans ce dernier. Donc, si vous faites un contrat verbal, vous êtes normalement liés par ce dernier.
De plus, comme dans le cas des contrats écrits, les contrats peuvent être qualifiés, ce qui aura des retombées importantes sur leur contenu. En effet, les contrats verbaux peuvent donc être considérés onéreux ou gratuit, unilatéral ou synallagmatique et même successif ou à exécution instantanée.
Cela implique que la loi va venir compléter votre contrat selon la qualification qu’on lui donne. Il est donc important de consulter un avocat qui pourra vous orientez sur la qualification de votre contrat verbal !
ATTENTION – Ce ne sont pas tous les contrats qui peuvent être verbaux !
Cependant, il ne faut pas penser que les contrats verbaux s’appliquent dans tous les cas. En effet, même si ce type de contrat s’applique à la majorité des situations, on ne peut pas faire une entente verbale dans certains cas, notamment :
- Les contrats de mariage,
- Les contrats d’hypothèque,
- Les contrats d’achat d’auto d’occasion auprès d’un commerçant, et
- Les contrats de donation.
Il est donc important, avant de s’engager dans un contrat verbal, de s’assurer que ce dernier n’est pas interdit, car cela rendrait l’entente nulle et l’autre personne n’aurait pas à respecter son engagement.
Le contrat verbal ne peut pas tout prévoir !
Même si le contrat verbal est légal, ça ne veut pas nécessairement dire que ce dernier soit une bonne idée dans tous les cas. En effet, il s’agit généralement d’un contrat qui est très simple et qui se limite à l’entente de base entre les deux personnes. Toutefois, la simplicité n’est pas toujours synonyme de bonne nouvelle !
| Prenons l’exemple où vous prêtez 500 $ à un ami qui vous promet de vous rembourser « dès qu’il le peut ». Une semaine passe, puis 2 jusqu’à ce que cela fasse un mois et vous n’avez toujours pas revu votre argent. Que pouvez-vous faire ? Ce genre de situation est fréquent et, malheureusement, c’est l’un des grands défauts du contrat verbal. À défaut de vous être entendus sur l’ensemble des modalités de votre entente, le contrat verbal est souvent une entente qui génère de nombreux vides et qui crée des situations où certains détails n’ont pas été discutés. |
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Normalement, ces détails peuvent être faciles à prévoir à l’avance. Cependant, lorsqu’un problème survient, il devient souvent très difficile de s’entendre avec l’autre personne sur ces derniers et il est donc trop tard.
Le contrat rédigé à l’écrit par un avocat prévoit souvent un plus grand nombre de situations qui seraient envisageables dans votre entente.
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Quoi faire si quelqu’un ne respecte pas votre entente verbale ?
Avez-vous conclu un contrat verbal avec une partie qui ne respecte pas votre entente ? Voici les étapes que vous devez suivre afin de pouvoir régler cette situation.
D’abord, la première et la plus importante étape est d’essayer de régler cette situation à l’amiable avec l’autre personne. En effet, vous vous êtes verbalement entendu sur ce contrat avec la personne et donc, il est possible que, verbalement, vous soyez capable de régler la situation.
Ensuite, si vous n’avez pas été capable de régler la situation à l’amiable, vous pouvez transmettre une lettre de mise en demeure à l’autre partie.
Idéalement, cette lettre sera rédigée et signée par un avocat afin de s’assurer que la forme et le fond soient respectés. N’hésitez pas à communiquer avec JuriGo gratuitement afin de trouver l’avocat qui saura vous supporter dans cette situation.
Finalement, si la lettre de mise en demeure ne vous permet pas de régler la situation, vous pourrez, par la suite, produire une demande en justice. Dans ce cas, plusieurs règles doivent être respectées, notamment afin de savoir à quel tribunal vous devez communiquer cette demande. L’avocat pourra vous conseiller sur la meilleure méthode à suivre !
Un contrat verbal devant les tribunaux, comment le prouver ?
Même si le contrat verbal et permis et légal, ce type de contrat n’est pas nécessairement la bonne chose pour vous. En effet, dans le cas d’une dispute avec l’autre personne, vous pourriez vous retrouver dans une situation où les preuves que cette dernière n’a pas rempli ses obligations sont difficiles, voire impossibles à démontrer.
L’une des règles les plus importantes est celle que l’on retrouve à l’article 2862 du Code civil selon laquelle lorsque la valeur du contrat est de plus de 1 500$, les témoignages sont interdits comme preuve.
Donc, dans le cas du contrat verbal où ce dernier n’a pas de preuve matérielle, cette règle peut être déterminante. Sans le témoignage, il sera pratiquement impossible de prouver le contrat.
| Attention ! Il existe deux exceptions à cette règle du Code civil. D’abord, le témoignage sera permis dans un litige de plus de 1 500$ si vous avez établi un commencement de preuve. Cela signifie que si vous avez apporté un élément qui est en accord avec l’argument que vous souhaitez prouver, vous pourrez, par la suite, témoigner afin d’enrichir cet argument. |
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Par exemple, vous pourriez présenter un courriel que vous avez reçu de l’autre personne dans lequel il réfère à l’entente verbale et, ensuite, vous pourrez témoigner à cet effet.
La deuxième exception est lorsque l'entente s’est passée dans le cours des activités d’une entreprise. Dans ce cas, le témoignage sera toujours permis, même si l’entente dépasse 1 500$. Et, dans ce cas, vous n’aurez pas à présenter un commencement de preuve pour témoigner.
| Exemple d’un contrat verbal devant les tribunaux En 2015, un individu s’est présenté à la Cour supérieure en alléguant que le salon funéraire a enfreint leur contrat qu’ils auraient conclu oralement et qui lui donnait l’exclusivité sur les demandes d’incinération. Cependant, le problème était qu’il n’avait aucune preuve de ce contrat. Conséquemment, puisque ce contrat dépassait 1 500$ (l’exclusivité des incinérations d’un salon funéraire entraîne des grandes sommes d’argent), son témoignage n’a pas été retenu et le juge n’a même pas entendu sa cause. |
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Même dans les cas où le contrat est de moins de 1 500$, la preuve par témoignage ne signifie pas la victoire automatique. À défaut d’avoir une preuve physique, le juge devra trancher afin de savoir quel témoignage est le plus crédible. Vous comprendrez que, normalement, votre témoignage ne correspondra pas à celui de l’autre personne avec qui vous avez une dispute.
Par exemple, si vous avez prêté 500 $ à votre ami et que celui-ci ne vous l’ait jamais rendu, il pourrait témoigner selon quoi vous lui aviez donné le montant.
Le saviez-vous ? Si vous êtes la personne qui initie la poursuite, vous devrez amener la preuve prépondérante de ce que vous avancez et, à défaut, votre cause sera rejetée !
Vous êtes dans un contrat verbal et ne savez pas quoi faire ? JuriGo peut vous trouver l’avocat qui saura vous accompagner !
Afin de vous assurer que l’ensemble votre entente avec une autre personne soit respectée, il reste néanmoins conseillé de mettre les détails de l’entente sur papier, particulièrement si cela dépasse 1 500$.
Dans le cas où l’autre personne ne respecte pas sa partie de l’entente, la meilleure idée reste de consulter un avocat qui pourra vous assister dans les démarches.
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