Responsabilité civile – À quoi sert un avocat spécialiste?

Vous avez récemment été victime d’un préjudice et vous souhaitez être indemnisé pour le tort subi?

Dans ce cas, le chemin habituel sera d’intenter un recours en responsabilité extracontractuelle.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir une compensation financière pour le tort subi, vous devrez prouver l’existence des trois éléments suivants:

• La faute,
• Le préjudice, et
• Le lien de causalité

Cependant, dans certaines situations, il peut exister des présomptions qui vont vous permettre de démontrer la responsabilité de l’auteur de l’acte fautif sans passer par le long processus judiciaire habituel.

À l’inverse, si vous avez posé un geste qui a causé un préjudice à autrui, il est possible qu’un recours soit intenté contre vous. Cependant, cela ne veut pas dire que vous allez être sans défense.

Pour préparer votre recours ou votre défense, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile. Celui-ci vous permettra d’entamer vos procédures juridiques en toute quiétude.

Dans cet article, JuriGo vous explique à quoi sert un avocat spécialisé en responsabilité civile!

Comment intenter un recours en responsabilité civile?

Tout d’abord, il est important de savoir que le Code civil du Québec impose un devoir moral à tout individu selon lequel personne n’a le droit de causer un préjudice à un autre personne, et ce, dans toutes les circonstances. En effet, ce droit se trouve à l’article 1457 du Code civil:

Ainsi, dans l’éventualité où une personne manque à son devoir, ce dernier sera tenu de réparer le préjudice subi, peu importe la nature de ce dernier. En d’autres termes, la victime d’un tel préjudice doit obtenir une compensation afin d’être remis dans son état d’origine.

Ce régime de responsabilité extracontractuelle s’applique à défaut d’avoir conclu un contrat avec la personne. Ainsi, elle va davantage concerner l’obligation générale de ne pas causer de tort à autrui.

Toutefois, pour intenter un recours en responsabilité civile au Québec, vous devrez respecter les quelques conditions en vigueur. Sinon, le juge pourrait rapidement mettre un terme à vos prétentions.

Avez-vous l’intérêt pour agir en justice?

Si vous souhaitez intenter une poursuite, il faut absolument comprendre qu’il ne s’agit pas d’une mince affaire et, contrairement à la croyance populaire, le processus peut s’avérer beaucoup plus complexe.

De plus, contrairement à ce que vous pouvez voir dans les nouvelles de nos voisins du sud, le système au Québec est fait de manière à limiter les poursuites à ce qui est véritablement pertinent et fondé en droit.

Ainsi, afin de se faire entendre par un juge, il sera d’abord et avant tout nécessaire de démontrer que vous avez l’intérêt pour agir en justice. Une telle démonstration repose essentiellement sur 4 critères.

L’intérêt juridique: Évidemment, pour amener un dossier devant les tribunaux, il faut que ce dernier concerne une question de droit. Après tout, les juges ne sont pas responsables de régler les simples disputes personnelles.

Par conséquent, pour intenter un recours en responsabilité civile, votre poursuite devra reposer sur des arguments juridiques et sur l’ensemble des lois pertinentes à votre dossier. Se référer à la jurisprudence peut aussi être un bon point de départ.

Toutefois, puisque vous n’êtes pas nécessairement un juriste de formation, il est possible que cette question soit difficile à répondre. Grâce à un avocat, il vous sera possible d’évaluer le mérite de votre cause avant de dépenser beaucoup d’argent dans les procédures judiciaires.

Le préjudice personnel et direct: Lorsque vous allez déterminer la compensation que vous souhaitez recevoir, il faut garder à l’esprit que votre poursuite va seulement permettre d’indemniser les préjudices que vous avez personnellement subis.

En effet, il ne vous est aucunement possible d’intenter un recours en responsabilité civile pour obtenir une compensation pour les dommages subis par une autre personne. De plus, la responsabilité civile n’est pas responsable des dommages indirects.

Le préjudice est « né »: Au Québec, les tribunaux ne vont tout simplement pas entendre des poursuites concernant des droits qui n’existent pas. Donc, avant d’intenter un recours en responsabilité civile, il est nécessaire que le préjudice ait déjà pris naissance.

En fait, même s’il existe certaines exceptions selon lesquelles il est possible d’obtenir une compensation pour des préjudices futurs, il n’en reste pas moins que la règle de base est que la compensation reçue ne sert qu’à couvrir les dommages déjà subis.

Un recours actuel: Finalement, votre recours doit être intenté tant qu’il est actuel. En revanche, cela ne veut pas dire qu’il n’est pas possible d’intenter un recours pour un préjudice que vous avez subi dans le passé.

En effet, un recours est actuel tant et aussi longtemps que celui-ci n’est pas caduc. Cela veut également dire que le recours doit être intenté avant l’expiration du délai de prescription établi par la loi. Bien que le délai de prescription de base soit de 3 ans, il est possible que le délai soit réduit à un an ou à 6 mois.

Même si ces 4 conditions sont nécessaires pour un recours en responsabilité civile, elles seront également utiles dans tous les types de poursuites civiles. Si vous n’avez pas l’intérêt juridique, les juges vont tout simplement refuser d’entendre votre recours.

Comment démontrer la faute civile d’une personne?

Une fois votre intérêt démontré, vous pourrez vous adresser à un juge afin de faire valoir vos droits. Toutefois, vous êtes loin d’être sorti de l’auberge. En effet, dans le cas d’une responsabilité civile extracontractuelle, vous devrez prouver que la personne a commis une faute.

En effet, si vous avez subi un préjudice, mais que la personne n’a pas agi de manière fautive, il ne vous sera pas possible d’obtenir une compensation financière. Par conséquent, la première étape sera de prouver la faute.

Qu’est-ce qu’une « faute »? De manière générale, il s’agit d’un comportement qui aura comme principale conséquence de nuire à une autre personne. Il faudra également se fier à un standard mieux connu comme étant la « personne raisonnable dans les mêmes circonstances ».

Ainsi, il n’est pas nécessaire d’être parfait à tous les coups. Tout le monde est humain et donc, il est possible de commettre certaines erreurs sans pour autant avoir commis une faute au sens de la loi.

Cela est particulièrement vrai lorsqu’un événement imprévisible survient. En effet, il est tout à fait normal qu’une personne ne soit pas apte à prévoir toutes les conséquences et donc, celle-ci ne sera pas tenue responsable pour tous les dénouements dommageables.

En fait, pour démontrer l’existence d’une faute répréhensible, il faudra démontrer que les dommages étaient, au vu de la situation, probables et non pas seulement possibles. Généralement, cette distinction se trouve au niveau de probabilité de l’événement fautif.

Pour mieux comprendre la différence, prenez l’exemple suivant: lors d’une journée nuageuse, il est tout à fait probable qu’il pleuve. Toutefois, il est également possible que la fraude s’abatte sur vous.

Cependant, la notion de personne raisonnable peut être sujette à de nombreux débats. En effet, certaines personnes, en raison de leur profession, ont un standard plus élevé. En revanche, cette qualification n’est pas utile au moment de déterminer la faute de la personne.

Celle-ci sera particulièrement utile lorsque la personne fautive souhaitera faire valoir un moyen de défense afin de s’exonérer ou, à tout le moins, limiter les dommages qu’il sera tenu de rembourser après le jugement du tribunal.

La faute lourde – Quelles sont les conséquences légales?

Toutefois, il n’existe pas seulement la simple faute. Dans les pires situations, vous pourrez également plaider la faute lourde. Ce sera le cas lorsque la personne fautive dénote l’un des deux comportements suivants:

• La négligence grossière, ou
• L’insouciance grave.

En fait, cela va couvrir les situations où l’auteur de la faute agit de manière telle qu’il manque ouvertement de considération pour les intérêts de la victime. Une telle faute donnera ouverture à une compensation plus importante.

Qu’il soit question de faute intentionnelle ou de faute volontaire, ces deux éléments sont souvent mis de l’avant lorsque vient le temps d’établir les dommages que la victime peut demander. Par exemple, cela pourrait ouvrir la possibilité d’obtenir des dommages punitifs.

En fait, ce sera ce dernier critère selon lequel la personne souhaite causer un préjudice à l’autre personne qui va faire la différence entre les deux niveaux de faute. En revanche, la notion de faute intentionnelle ne se limite pas seulement à ce désir.

Ainsi, une personne pourrait être reconnue coupable d’une faute intentionnelle lorsqu’il a pleinement connaissance de tous les effets dommageables que ses gestes vont poser, mais qu’il décide tout de même d’agir.

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle?

Outre les fautes précédentes, il est également possible qu’une personne soit victime d’une faute professionnelle. Qu’il soit question d’un avocat, d’un médecin ou de tout autre professionnel, cette faute aura un standard différent.

Contrairement au standard de la personne raisonnable dans les mêmes circonstances, on va plutôt comparer ses gestes aux standards de la profession. Par conséquent, si vous souhaitez prouver la faute, vous devrez nécessairement avoir un niveau de connaissance élevé sur l’industrie.

En remplissant le formulaire en ligne, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!

Le préjudice – Comment le prouver?

Maintenant que vous avez démontré l’existence d’une faute commise par l’autre personne, la prochaine étape sera de prouver que vous avez bel et bien subi un préjudice. Pour ce faire, il sera nécessaire de se tourner vers la loi.

Pour que votre préjudice soit indemnisable, ce dernier doit absolument correspondre à une atteinte à l’un de vos intérêts qui sont protégés par la loi. Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici les critères à prendre en considération.

Le préjudice certain et futur:

Tout d’abord, vous devrez démontrer que votre préjudice est certain. Donc, celui-ci devra se manifester au moment où vous intentez le recours afin de pouvoir obtenir l'indemnisation en question.

Dans l’éventualité où le préjudice est futur, vous pourriez tout de même faire valoir votre droit. Toutefois, vous devrez évidemment prouver que ce dernier va inévitablement se concrétiser. Il ne faudra pas que le préjudice soit seulement possible, vous devrez démontrer qu’il est probable.

En règle générale, lorsqu’une victime fait valoir un préjudice futur, il est principalement question d’une perte financière ou des manques à gagner. Ainsi, il s’agit probablement de l’un des éléments les plus difficiles à prouver.

Le préjudice par ricochet:

De plus, même si vous n’avez pas été la victime directe de la faute en question, il est tout de même possible que vous ayez été victime d’un préjudice. Cela est le cas du préjudice par ricochet.

Par exemple, si l’un de vos proches a subi une faute, l’événement en question pourrait également vous causer un préjudice personnel. Ainsi, vous pourrez demander une compensation pour les souffrances morales et psychologiques.

Attention! Même s’il vous est possible d’obtenir une indemnisation pour le préjudice par ricochet, vous aurez tout de même l’obligation de prouver l’existence du lien de causalité avec la faute.

Quels sont les 3 types de préjudices possibles?

Lorsque vous êtes rendu à l’étape de démontrer l’existence d’un préjudice dans le cadre d’un recours en responsabilité extracontractuelle, vous devrez généralement vous concentrer sur les différentes classes de préjudice.

Dès que vous êtes en mesure de démontrer l’existence d’un des trois préjudices ci-dessus, votre recours sera considéré comme fondé. Après tout, le simple fait d’avoir subi un préjudice causé par la faute d’une personne est suffisant pour obtenir compensation.

Le lien de causalité – Est-il nécessaire?

Finalement, après avoir prouvé la faute et le préjudice, la dernière étape sera de démontrer le lien de causalité entre les deux éléments. Même si ce dernier peut paraître banal, il peut définitivement mettre fin à vos démarches.

En effet, si vous n’avez pas un lien de causalité suffisant, votre recours n’ira tout simplement nul part. De plus, lorsque vous allez vous présenter devant les tribunaux, il est fort à parier que cet élément sera le plus débattu.

Cela est notamment dû au fait que la notion de causalité, contrairement à la faute et au préjudice, reste un élément particulièrement flou. Pour certains, le point de vue de prédilection est la causalité adéquate.

En vertu de cette notion, la faute doit être à l’origine du préjudice. Vous ne pourrez donc prendre en considération que les éléments qui sont directement intervenus afin de réaliser le préjudice. En d’autres termes, cela va agir comme une barrière.

Toutefois, pour certains, la théorie de prédilection est plus flexible. Dans ce cas, il faudra prendre en considération tous les facteurs qui contribuent au préjudice. Ainsi, le lien causal sera beaucoup plus facile à prouver.

En fait, l’élément le plus important à garder à l’esprit lorsque vous souhaitez prouver un lien de causalité est que le fardeau de preuve n’est pas la preuve hors de tout doute raisonnable. En effet, le fardeau applicable sera la balance des probabilités.

En raison du fardeau de preuve et de l’ambiguïté, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité extracontractuelle.

Tout ce que vous avez à faire est de communiquer avec JuriGo et on se charge du reste pour vous!

La faute d’un enfant: Quelle est la responsabilité civile des parents (et des gardiens)?

Lorsqu’un enfant mineur pose un geste fautif, il est possible que ce dernier n’ait pas tout à fait conscience de la gravité ou des conséquences de sa décision. Ainsi, c’est votre devoir, en tant que parent, d’éviter que celui-ci soit responsable d’un préjudice pour autrui.

En fait, le Code civil prévoit plusieurs seuils de responsabilité selon les personnes qui prennent soin de l’enfant, mais également en fonction de l’âge de ce dernier et de ses capacités mentales. Cependant, il est certain que les parents peuvent être directement responsables pour la faute de leur progéniture.

Comment engager la responsabilité d’un mineur?

Si vous souhaitez intenter un recours directement contre le mineur, vous aurez quelques éléments à vérifier. D’abord, pour que le mineur puisse être légalement responsable de ses gestes, ce dernier doit être en mesure de discerner le bien du mal.

Puisque cette analyse se fait généralement au cas par cas est concluante, l’enfant sera alors considéré comme étant doué de raison si vous démontrez cette capacité chez lui. Par conséquent, sa responsabilité civile pourra être engagée et vous pourrez intenter un recours pour obtenir une compensation.

Cependant, en réalité, il est assez rare qu’une personne intente un recours judiciaire à l’égard d’une personne mineure. En effet, dans un tel cas, il pourrait être difficile, voire impossible d’obtenir une indemnisation. Ainsi, il est préférable de se tourner vers les parents.

Puis-je repousser ma responsabilité parentale?

Comme mentionné, il est possible d’établir la responsabilité des parents lorsque leur enfant fait un mauvais coup. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’ils sont sans moyen de défense. Lorsque la présomption s’applique, le parent aura le fardeau de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’un des attributs parentaux suivants:

• La surveillance de l’enfant,
• Son éducation, et
• Sa garde.

Cependant, s’il est démontré que le parent a échoué dans l’une de ses responsabilités parentales, sa défense va tomber et donc, il sera responsable d’indemniser les dommages causés par son enfant.

Est-ce que l’éducateur de l’enfant peut aussi être responsable?

Tout à fait! Lorsque vous confiez l’une de vos responsabilités parentales à un éducateur (un gardien rémunéré ou un enseignement), les mêmes obligations vont s’appliquer à ce dernier, dans les limites de leur responsabilité.

Donc, si vous confiez la garde à un surveillant, celui-ci ne sera pas responsable de son éducation.

De plus, contrairement au parent, les éducateurs auront la possibilité de prouver l’absence de faute dans la surveillance et non pas l’absence dans tous les critères cumulatifs des attributs parentaux.

La responsabilité civile d’un animal de compagnie!

En tant que propriétaire d’un animal de compagnie, vous êtes responsable de celui-ci, et ce, peu importe, s’il est sous votre garde. Bien qu’il soit généralement question d’un chien, la définition est large et donc, il pourrait aussi être question:

• D’un chien,
• D’un rongeur,
• D’un reptile, ou
• D’un cheval.

Vous pourriez donc être responsable d’indemniser une personne si cette dernière est victime d’un dommage quelconque causé par l’animal. Outre les dommages sur la personne, il peut aussi être question des préjudices causés à un autre animal ou à un objet.

À quel moment êtes-vous responsable? Comme mentionné, vous ne serez pas seulement responsable pour les gestes posés par votre animal lorsque celui-ci est sous votre garde. Vous serez également responsable lorsque:

• L’animal s’est échappé ou égaré, ou
• L’animal est sous la garde d’une autre personne.

En fait, la loi est particulièrement sévère à l’égard des propriétaires puisqu’il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute. Donc, la victime n’a pas besoin de prouver que vous avez personnellement causé une faute.

Outre le propriétaire, la personne qui a la garde ou le contrôle du chien pourrait également être responsable pour les dommages causés par l’animal en question. Ainsi, dans cette situation, deux personnes seront responsables pour les dommages causés par l’animal.

Quel est le rôle de la force majeure sur la responsabilité civile?

Bien souvent, l’un des meilleurs moyens de défense dans le cadre d’un recours en responsabilité civile est l’existence d’une force majeure. En effet, lorsque cette dernière est démontrée, elle met fin automatiquement au recours de la victime.

En fait, même s’il est possible de décrire la notion de force majeure de plusieurs façons différentes, l’expression anglophone « act of god » permet de bien comprendre le caractère imprévisible et inévitable.

Voici les 3 conditions permettant de démontrer l’existence d’une force majeure au Québec!

Un événement irrésistible:

Tout d’abord, vous devrez prouver que l’événement était irrésistible. En effet, la personne fautive ne peut pas être en mesure d’éviter l’événement en question s’il souhaite invoquer la force majeure.

Dès qu’il est prouvé que la situation aurait pu être évitée d’une manière quelconque, il ne sera tout simplement pas possible de plaider la force majeure. Dans ce cas, votre défense tombera et vous devrez trouver un autre moyen de défense.

Un événement imprévisible:

Ensuite, vous devrez démontrer que l’événement est imprévisible. Soyez prévenu: il s’agit de la condition la plus difficile à démontrer. En effet, pour prouver que les faits étaient imprévisibles, il faudra tenir compte des circonstances.

Par exemple, il serait possible de plaider qu’une tempête de neige n’était pas prévisible lorsqu’elle survient en juin. Toutefois, cela ne sera pas le cas si la tempête survient durant le mois de janvier.

Un événement extérieur:

Finalement, la dernière condition sera que l’événement est extérieur. En fait, cette condition s’assure que l’élément n’ait pas été causé par la personne fautive elle-même. Ainsi, aucune des parties ne doit être responsable d’un acte fautif.

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Exonérez-vous d’une faute grâce à un avocat!

Un recours a récemment été intenté contre vous et la personne réclame une compensation financière? Même si la personne est en mesure de démontrer l’existence d’une faute, cela ne veut pas dire que vous êtes laissé sans défense.

En effet, la loi offre à l’accusé plusieurs méthodes lui permettant de limiter sa responsabilité. Cela sera également possible en raison des moyens de défense établis dans la jurisprudence au Québec.

Bien que vous puissiez vous exonérer complètement dans certains cas, vous pourriez également, lorsque la première option n’est pas disponible, mitiger les dommages afin de réduire le montant à payer.

Voici les moyens de défense les plus fréquemment utilisés au Québec dans un recours en responsabilité civile:

1) L’acceptation des risques

Tout d’abord, lorsque la victime subit un préjudice dans le cours d’une activité ayant un certain niveau de risque (un sport extrême par exemple), il sera possible pour l’auteur de la faute de s’exonérer.

Pour ce faire, vous devrez démontrer que la victime connaissait réellement le risque encouru. Ainsi, plus l’activité est risquée, moins ses chances de prouver votre responsabilité seront élevées. Cependant, l’acceptation du risque ne dépouille pas la victime de tous ses recours légaux à votre égard.

De plus, selon l’activité exercée par la victime, il est important qu’elle soit en mesure de prouver la faute d’un individu. Ainsi, dans le cas d’une collision en ski, il ne sera pas possible d’intenter un recours contre le centre.

2) La faute de la victime

Un autre moyen de défense particulièrement fréquent lors d’un recours en responsabilité extracontractuelle est la faute de la victime. Cela vous permettra évidemment de mitiger votre responsabilité.

Dans ce cas, même si vous êtes responsable de la faute, il est possible que le comportement de la victime soit également à blâmer et donc, vous ne pourriez pas être le seul responsable pour le préjudice.

À titre d’exemple, cela pourrait être le cas si la victime de votre faute a également agi de manière négligente. Bien que le recours ne sera pas rejeté, votre responsabilité sera grandement réduite.

3) Les immunités

Finalement, il est possible, selon votre situation, que vous soyez en mesure de vous exonérer grâce à une immunité légale de poursuite. Toutefois, ces dernières ne vont s’appliquer que dans des situations particulières.

Ainsi, si vous avez agi en bon samaritain auprès d’une personne qui avait besoin d’aide, ce dernier ne pourra pas ensuite se tourner contre vous et intenter un recours afin d’obtenir une compensation.

Puis-je exclure ma responsabilité grâce à une clause?

Il est tout à fait possible que vous ayez été confronté, au moins une fois dans votre vie, à une clause excluant la responsabilité civile d’un individu ou d’une organisation. Toutefois, est-ce que cette clause est légale?

Communément appelée un « waiver », cette clause est illégale lorsqu’elle a comme objectif de limiter la responsabilité d’une personne envers les préjudices corporel et moral. En revanche, elle sera valide lorsqu’elle exclut la responsabilité à l’égard des préjudices matériels.

En d’autres termes, cela signifie que la grande majorité des décharges que vous avez signées dans les dernières années ne sont tout simplement pas valides. Ainsi, vous avez toujours le droit d’intenter votre recours.

Assurance et responsabilité civile: Que faut-il savoir?

Outre les moyens de défense, il existe également des exceptions selon lesquelles le recours en responsabilité ne sera tout simplement pas permis. En effet, lorsque vous êtes dans un régime sans faute où les victimes peuvent être indemnisées sans démontrer la responsabilité de quiconque, vous serez limité dans vos recours.

En temps normal, les régimes sans faute doivent être établis par la loi. Ainsi, au Québec, les principaux régimes concernent les accidents automobiles et les accidents ayant eu lieu au travail.

Le régime sans faute de la SAAQ

Dans l’éventualité où vous avez été victime d’un accident automobile dans lequel vous avez subi des blessures quelconques, il serait inutile d’intenter un recours civil contre l'autre personne, et ce, peu importe la responsabilité, de ce dernier.

En effet, dans une telle situation, il faudra s’adresser à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui a comme responsabilité de s’occuper des indemnisations et des frais relatifs à vos blessures.

Toutefois, dans le cas des dommages matériels entourant votre accident automobile, vous ne pourrez également pas intenter un recours en responsabilité civile. Il faudra alors se tourner vers la Convention d’indemnisation directe et communiquer avec votre assureur.

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Le régime sans faute de la CNESST

Ensuite, si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail (notamment une blessure ou une maladie professionnelle), la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles va s’appliquer.

Ainsi, ce sera la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CSST) qui aura la responsabilité de vous indemniser. En d’autres termes, votre employeur est immunisé contre les recours.

Qu’il soit question du régime de la SAAQ ou de la CNEEST, l’un des principaux avantages est l’existence des présomptions. Ainsi, vous n’aurez pas à vous présenter devant un juge pour obtenir votre compensation.

Victime d’un préjudice? Voici les dommages que vous pourriez obtenir!

Lorsqu’il est question de « dommage » en droit, il s’agit en fait du terme représentant la compensation financière qu’une personne victime d’un préjudice pourrait recevoir à l’issue d’un jugement en responsabilité civile extracontractuelle.

Cependant, cette notion est particulièrement large et englobe plusieurs sous-catégories d’indemnisation qu’une personne pourrait recevoir. En fait, au Québec, il existe essentiellement 3 catégories de dommages-intérêts.

• Les dommages-intérêts compensatoires,
• Les dommages-intérêts moratoires, et
• Les dommages-intérêts punitifs.

En fonction du préjudice subi et de la faute commise, vous pourrez déterminer votre admissibilité aux différentes indemnisations. Bien que la règle générale soit que les dommages permettent de réparer le préjudice, il est également possible, dans certains cas, de punir le fautif.

Les dommages compensatoires:

Les principaux dommages que vous pourrez obtenir sont les dommages-intérêts compensatoires. L’objectif principal de cette compensation est de remettre la personne ayant souffert le préjudice dans sa situation initiale.

En d’autres termes, cette option ne vous permettra pas de vous enrichir de quelconque façon. Il ne sera donc pas possible, comme c’est le cas aux États-Unis, d’obtenir des sommes exorbitantes.

Les dommages moratoires:

Ensuite, outre les dommages-intérêts compensatoires, vous pourrez également obtenir des dommages moratoires. Ces derniers permettent d’obtenir une compensation pour le préjudice résultant d’un retard dans l’exécution d’une obligation.

En réalité, cette option n'est possible que dans le cas d’un recours en responsabilité civile contractuelle, notamment dans le cadre d’un contrat de livraison. De par sa nature, il est très rare, voire impossible d’obtenir des dommages moratoires dans le cadre d’un recours en responsabilité extracontractuelle.

Les dommages punitifs:

Finalement, les derniers dommages pouvant vous être attribués sont les dommages-intérêts punitifs. Dans ce cas, l’objectif est simple: il s’agit de punir la personne qui a commis une faute lourde ou intentionnelle.

Ainsi, il n’est pas question de remettre la victime dans son état initial, mais de faire payer l’auteur de la faute pour les gestes qu’il a commis. Pour qu’un juge puisse ordonner le paiement de tels dommages, il est nécessaire que la loi les prévoie.

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Ainsi, lorsque vous prenez la décision d’intenter un recours en responsabilité civile ou lorsqu’une personne entame les procédures judiciaires contre vous, il est tout à fait possible que vous ne soyez pas en mesure de comprendre par où commencer.

Cela est tout à fait normal! Contrairement à ce que vous pourriez penser, la majorité des individus ne seront pas confrontés au système judiciaire dans leur vie. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas se préparer à toutes éventualités. En effet, ce genre d’attitude pourrait vous coûter cher.

Par conséquent, si vous songez à entamer des procédures judiciaires ou si vous avez récemment reçu une mise en demeure, la première étape sera de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile.

Dès votre première rencontre, ce dernier pourra, en fonction de votre situation, vous exposer les recours ou les moyens de défense possibles. De plus, il pourra vous expliquer vos chances de succès.

Cela pourra vous permettre d’économiser beaucoup d’argent, mais également du temps précieux. En effet, il est possible que l’intervention d’un juge ne soit pas la bonne solution pour vous.

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