Vous ou votre comptable êtes suspectés d’avoir commis une fraude ou une évasion fiscale ? Êtes-vous actuellement enquêté par l’agence de revenu ? Si l’une de ces situations est la vôtre, il est important de contacter dès maintenant un avocat en droit fiscal !
Une représentation appropriée est indispensable afin d’éviter les conséquences dévastatrices que vous encourez si vous êtes reconnus coupables de ces crimes économiques !
En effet, que ce soit la fraude ou l’évasion fiscale, être reconnu coupable de l’un des deux vous causera de lourdes sanctions.
JuriGo vous explique les conséquences découlant des crimes économiques et les moyens de défense possibles dans votre situation !
Qu’est-ce que l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale est le fait d’ignorer délibérément une partie de la loi. L’une des évasions les plus fréquentes est le fait de dissimuler ses activités économiques à l’État afin de lui remettre le moins d’argent possible.
D’autres exemples populaires d’évasion fiscale sont de réduire les chiffres d’affaires de son entreprise pour payer moins d’impôt ou ne pas déclarer un revenu (couramment appelé travailler au noir).
L’évasion fiscale peut donc être exercée par une entreprise, mais aussi par n’importe quel individu en son nom propre. On peut penser au serveur qui ne déclare pas 100 % de ses revenus qu’il a reçu en pourboire par exemple.
De plus, il s’agit d’une infraction en vertu de deux lois :
- La Loi de l’impôt sur le revenu, et
- La Loi sur la taxe d’accise.
Selon ces deux lois, l’évasion fiscale est une notion assez large qui peut inclure plusieurs actions notamment :
- Produire une déclaration fausse ou trompeuse en vertu de l’une des deux lois,
- Détruire les livres de comptes dans le but de réduire son impôt,
- Inscrire de l’information fausse ou trompeuse dans ses registres pour réduire les impôts à payer, et
- Conspirer pour faire l’une de ces infractions.
| Attention! L’évasion fiscale inclut aussi le fait de recevoir un remboursement d’impôt auquel vous n’avez pas le droit. Ce remboursement peut être acquis de plusieurs manières dont la production fausse ou trompeuse de sa déclaration d’impôt. |
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L’évasion fiscale en chiffre
L’évasion fiscale constitue un crime pour lequel le gouvernement accorde une grande importance et sanctionne vigoureusement les individus qui ne suivent pas la réglementation à la lettre. Le Québec et le Canada ont mis sur pied de nombreux organismes dont la principale mission est de surveiller et d’enquêter les situations où il y a un contournement des lois fiscales.
| Le saviez-vous ? Au Québec, les questions fiscales concernent autant le Fédéral que la province ! Au Canada, ce sera l’Agence du revenu du Canada tandis qu’au Québec il s'agit de Revenu Québec ! |
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Le Canada tient des registres des opérations reliées aux contraventions fiscales. Les chiffres sont plus surprenants que l’on pourrait le penser ! Entre 2017 et 2022, au Canada, il y a eu pour les crimes fiscaux :
- Au moins 140 condamnations,
- Plus de 17 millions de dollars en amendes,
- L’équivalent de 119 années d’emprisonnement imposé par les tribunaux, et
- Plus de 72 millions de dollars en impôt fédéral éludé.
Ces statistiques démontrent l’importance des crimes économiques comme l’évasion et la fraude fiscale. Êtes-vous accusé de l’un de ces crimes ? Contactez dès maintenant avec JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut !
Les conséquences de l’évasion fiscale
Si vous êtes reconnu coupable d’évasion fiscale, plusieurs lourdes conséquences peuvent suivre. La principale conséquence est financière, principalement en raison de la nature du crime, mais d’autres conséquences peuvent s’appliquer!
Selon les deux lois interdisant l’évasion fiscale, vous aurez à payer une amende pouvant atteindre jusqu’à 200% de la valeur que vous avez tenté d'éluder. De plus, il est possible de recevoir une période d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.
Par exemple, si vous avez essayé de ne pas payer un montant de 5 000$ que vous deviez au gouvernement après la période des impôts. Dans cette situation, il est possible que vous deviez payer un montant allant jusqu’à 10 000$!
| Pas si vite ! Il existe aussi des sanctions au niveau provincial si vous commettez un acte frauduleux. Il s’agit d’une infraction et, conséquemment, la conséquence sera une amende. L’infraction de l’évitement d’impôt se trouve à l’article 1079.9 de la Loi sur les impôts du Québec. |
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La fraude fiscale – quelle est sa définition ?
Comme dans le cas de l’évasion fiscale, la fraude consiste à utiliser une méthode telle que la tromperie ou le mensonge dans le but de frauder le public de l’argent ou de tout autre bien de valeur.
Dans le domaine fiscal, plusieurs moyens frauduleux sont utilisés afin de réduire les montants à payer. Par exemple, le fait de cacher des renseignements essentiels ou d'usurper des fonds sans autorisation sont des fraudes fiscales couramment utilisées.
L’article 380 (1) du Code criminel rend la fraude fiscale crime pour lequel de nombreuses conséquences existent. Afin de déterminer la peine qui sera imposée, plusieurs facteurs sont pris en considération, notamment :
- La somme de la fraude surpasse 1 million de dollars,
- Le nombre de victimes de la fraude,
- Le fait de détruire des preuves au dossier, et
- Le fait d’utiliser sa réputation à des fins de fraude.
L’article de la loi est écrit de manière large afin d’inclure le plus large éventail d’actions possibles. Ces facteurs sont considérés peu importe si la fraude est supérieure ou inférieure à une valeur de 5 000$.
| Bon à savoir ! L’évasion fiscale et la fraude sont deux actions illégales consistant à ne pas déclarer la totalité de vos revenus. Toutefois, l’évasion fiscale est plus large puisqu’elle englobe un bon nombre de situations ! |
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Les conséquences de la fraude fiscale AU QUÉBEC !
Dans le cas de la fraude, le Code criminel distingue cette dernière selon si elle a une valeur qui atteint des sommes supérieures à 5 000$ ou non.
Dans les deux cas, vous risquez d’avoir un casier judiciaire qui peut avoir de grandes conséquences pour une période de 10 ans. Notamment, l’une de ces conséquences et la restriction pour les déplacements à l’étranger.
1) La fraude vaut 5 000$ ou moins
Dans le cas où le crime de fraude ne dépasse pas des sommes de 5 000$, vous ferez face à une période d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans selon l’article 380(1)b) du Code criminel.
Toutefois, il est aussi possible de régler la situation par procédure sommaire et donc, la peine sera, dans ce cas, moins grande. En effet, en cas de procédure sommaire, la peine d’emprisonnement, si elle a lieu, doit être d’une période maximale de 2 ans moins 1 jour.
2) La fraude dépasse la somme de 5 000$
Si votre crime dépasse la comme de 5 000$, les conséquences sont beaucoup plus importantes. En effet, ce crime est punissable par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans !
Dans le cas où vous êtes reconnu coupable de fraude fiscale dépassant 5 000$, vous ne pourrez pas d'absolution et donc, le casier judiciaire sera obligatoire. De plus, la période d’emprisonnement ne pourra pas se faire dans la collectivité.
Il est donc primordial de contacter un avocat dès que vous êtes accusé afin d’avoir la meilleure représentation possible. Êtes-vous à la recherche d’un avocat spécialisé en droit fiscal? JuriGo se charge de le trouver gratuitement grâce à son formulaire sans engagement !
Comment se défendre contre les accusations d’évasion et de fraude fiscale ?
En raison de la nature du crime, il est très difficile de se défendre contre les accusations. En effet, l’agence du revenu a normalement fait une longue enquête dans laquelle elle a recueilli un grand nombre de preuves matérielles.
La meilleure défense pour éviter les accusations de fraude fiscale est la prévention du risque. Si vous œuvrez en entreprise, la prévention peut être une délégation de pouvoirs spécifiques. Cela permet d’assurer une plus grande transparence.
Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que dès que vous recevez des accusations vous vous retrouvez sans défense ! Un spécialiste en droit fiscal sera en mesure de s’assurer de vous représenter et de négocier en votre nom auprès des instances appropriées afin de défendre vos intérêts.
Il s’agit de litiges lourds et complexes, mais un avocat pourra vérifier l’ensemble de vos registres et s’assurer de la conformité des procédures entamées par le gouvernement. De plus, il pourra négocier une entente en votre nom auprès du tribunal si vous êtes reconnu coupable.
Un avocat en droit fiscal – à quoi ça sert ?
Si vous êtes accusé d’un crime fiscal, il est important de faire appel dès que possible à un spécialiste dans le domaine afin de mettre les meilleures chances de votre côté dans le processus et éviter les lourdes conséquences.
Ce dernier peut exercer de nombreuses tâches pour vous. Plus particulièrement, son expertise vous sera utile pour :
- Recevoir une représentation auprès des autorités fiscales provinciales et fédérales,
- Négocier vos termes de paiement, particulièrement lorsque la réclamation dépasse votre capacité de payer, et
- Vous représenter devant les tribunaux fiscaux civils et/ou pénaux.
Une infraction fiscale est grave et les conséquences sont d’autant plus dommageables pour vous. Il est donc crucial de recevoir les services d’un professionnel pour s’assurer d’une bonne représentation !
Accusé d’évasion fiscale ? Contactez dès maintenant JuriGo afin de trouver gratuitement l’avocat pour vous !
Le droit fiscal est l’un des plus complexes en raison de la grande quantité de documents que ce dernier inclut. De plus, lorsque vous commettez une infraction d’ordre fiscal, que ce soit de l’évasion ou bien de la fraude, cela est un acte criminel gravement répréhensible.
Dans ce cas, il ne fait aucun doute qu’il vous faut un avocat en droit fiscal afin d’éviter les lourdes conséquences qui sont associées à ce type de crime.
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