Lorsqu’on consulte un professionnel de la santé, il est normal de s’attendre à recevoir des soins de qualité. Toutefois, ces derniers étant humains, il peut arriver certaines situations portant atteinte à notre santé.
Ainsi, la responsabilité des professionnels de la santé encadre strictement leur pratique afin de limiter au maximum les potentielles conséquences qui pourraient s’avérer catastrophiques pour leurs patients.
Toutefois, lorsque vient le temps de protéger nos droits, il peut être difficile d’avoir une connaissance complète des responsabilités d’un médecin. Heureusement, les avocats en droit de la santé sont spécialisés dans ce domaine du droit.
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TOUT savoir sur l’aide médicale à mourir au Québec?
Même si ce sujet a été au cœur de plusieurs débats importants dans les dernières années, l’aide médicale à mourir reste, depuis 2015, légal, mais excessivement encadré. L’objectif principal de cette loi était de permettre aux personnes considérées comme étant en fin de vie de mettre fin à leurs douleurs tout en préservant leur dignité.
Toutefois, puisqu’il s’agit d’une procédure particulière, il existe de nombreuses conditions à respecter pour être admissible à l’aide médicale à mourir.
Les conditions pour être admissible à l’aide médicale à mourir
Comme mentionné, il existe plusieurs conditions permettant à la personne de demander l’aide médicale à mourir. D’abord et avant tout, il est important que le demandeur soit majeur. Également, il est nécessaire que la personne soit couverte par le régime d’assurance-maladie du Québec.
Cette condition permet de s’assurer qu’une personne ne résidant pas au Québec ne vient pas dans la province avec le seul objectif d’obtenir l’aide médicale à mourir. Ensuite, au moment où la décision est prise, il faut que la personne puisse démontrer qu’elle est capable de prendre une décision éclairée concernant ses soins.
| Bon à savoir! Il est nécessaire que le demandeur soit en mesure de donner son consentement de manière libre et éclairée tout au long du processus. Cela veut donc dire qu’il ne faut pas qu’il subisse de la pression externe pour faire son choix. |
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De plus, concernant l’état de santé du demandeur, il est nécessaire que la personne souffre d’une maladie considérée grave et incurable. Ainsi, il est nécessaire que la situation médicale du demandeur soit telle qu’aucune amélioration ne soit envisageable.
Bref, les autres moyens permettant normalement de soulager vos souffrances ne sont pas efficaces et la situation n’est plus tolérable. Cependant, avant de prendre la décision, le médecin doit absolument vous informer des autres options disponibles pour soulager vos douleurs.
L’aide médical à mourir – Le déroulement!
D’abord et avant tout, pour obtenir l’aide médical à mourir, il est nécessaire d’envoyer votre demande à l’écrit en remplissant le formulaire dédié à l’aide médical à mourir. En plus des informations demandées, assurez-vous d’ajouter votre signature ainsi que la date.
| Pas si vite! Lorsque vous décidez d’opter pour l’aide médicale à mourir, il est nécessaire que le demandeur soit déjà suivi par un professionnel de la santé. Ce dernier va aussi devoir signer le formulaire en tant que témoin indépendant. |
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Après cette étape, un médecin traitant vous sera référé afin de procéder à l’évaluation de votre demande. Il va notamment s’assurer que vous remplissez tous les critères présentés précédemment. De plus, il va obtenir l’avis d’un deuxième médecin sur l’admissibilité du patient.
En revanche, vous devez garder à l’esprit qu’en aucun cas le médecin n’est obligé de traiter votre demande d’aide médicale à mourir. Dans le cas où un médecin ne traite pas votre demande, il faudra trouver un autre médecin qui va consentir à procéder à l’aide médicale à mourir.
Quels sont les droits du patient lors d’une demande d’aide médicale à mourir?
Lorsque vous présentez une demande d’aide médicale à mourir, la législation va prévoir certaines protections tout au long du processus. Donc, lorsqu’un médecin accepte de procéder à votre demande, il devra s’assurer que ces protections vous soient garanties.
D’abord, il sera nécessaire que le médecin prenne le temps de vérifier si vous avez discuté de la situation avec vos proches. Le médecin doit aussi rester disponible pour les proches dans l’éventualité où ces derniers ont des questions.
Aussi, le médecin doit prendre le temps de vérifier que le patient consent toujours à l’aide médicale à mourir , et ce, à plusieurs reprises dans l’évolution de sa maladie. Finalement, le médecin devra s’assurer que le demandeur présente un consentement clair, libre et éclairé.
En ce qui concerne les autres mesures de protection, il faut vérifier dans quelle situation le demandeur trouve:
- La mort naturelle est raisonnablement prévisible, ou
- La mort naturelle n’est pas prévisible.
Dans le premier cas, le médecin pourra procéder à l’aide médicale à mourir sans devoir respecter un délai en particulier. À ce moment, le patient pourra être accompagné de ses proches. De plus, le médecin devra encore une fois vérifier le consentement du patient jusqu’au dernier moment.
Toutefois, si la mort naturelle du patient n’est pas raisonnablement prévisible, le professionnel de la santé devra respecter certaines obligations additionnelles. En effet, il sera nécessaire qu’un autre médecin spécialiste dans la condition du patient soit consulté. Toutefois, si le médecin est déjà un expert, il n’aura pas à procéder à cette étape.
Également, le médecin devra prendre le temps de discuter des autres moyens de soulagement qui sont disponibles. Finalement, avant de procéder à l’aide médicale à mourir, il faudra impérativement attendre au moins 90 jours.
Pour toute question additionnelle concernant les aspects légaux de l’aide médicale à mourir, il est possible de trouver un avocat spécialisé en droit de la santé.
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Que faire en cas d’erreur médicale?
Lorsque vous consultez un professionnel de la santé, il est normal de s’attendre à obtenir des soins de qualité. Toutefois, il est possible qu’une erreur soit commise. En raison des lourdes conséquences qui peuvent être engendrées par cette décision, le patient peut se retrouver dans une situation difficile.
Si vous êtes victime d’une erreur médicale, il vous est donc possible d’obtenir un dédommagement pour les torts subis. Toutefois, il existe de nombreuses conditions en raison des protections offertes à la responsabilité professionnelle.
Les erreurs médicales – Qu’est-ce que c’est?
Avant d’entamer un processus judiciaire afin d’obtenir une compensation pour une erreur médicale, il sera nécessaire de déterminer si vous avez bel et bien été victime d’une erreur médicale.
Il s’agit d’un acte ou d’une omission d’un professionnel de la santé qui vient en contravention avec les normes de pratique. Cette erreur doit aussi avoir causé des dommages au patient qui en est aussi la victime.
Toutefois, lorsque vient le temps de déterminer les pratiques interdites, il peut être difficile pour un patient qui n’a aucune connaissance en santé de trouver ces dernières. Néanmoins, de nombreuses situations peuvent être considérés comme tel, notamment:
- Un diagnostic erroné,
- Une erreur chirurgicale,
- Un mauvais médicament prescrit, ou
- Un traitement inadéquat.
Bref, la liste est longue. Cependant, il ne faut pas confondre une erreur médicale avec un événement négatif. Donc, si le médecin vous prescrit un traitement qui ne s’avère pas efficace, cela ne veut pas dire pour autant qu’il a commis une erreur médicale.
De plus, dans certains cas, il est tout à fait possible qu’un imprévu soit survenu, et ce, même si les professionnels de la santé doivent respecter les normes de pratique.
Donc, lorsque vient le temps de déterminer la responsabilité du professionnel de la santé, il faut que la faute qu’il a commise ait causé des dommages à la victime. Par conséquent, à défaut d’avoir des dommages, il ne sera pas possible d’obtenir un recours en responsabilité .
Vous ne savez pas si vos dommages permettent un recours en erreur médical? Voici une liste de dommages justifiant le recours :
- Les blessures physiques,
- Les dommages matériels,
- Les dommages psychologiques,
- La perte de revenus, et
- La perte de jouissance de vie.
Toutefois, il peut être préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé afin de savoir s’il vous est possible d’obtenir une compensation pour l’erreur médicale subie.
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Qui sera responsable d’une erreur médicale?
Lorsque vient le temps de déterminer la responsabilité d’une erreur médicale , il est important de savoir que tous les professionnels du système de la santé peuvent être responsables d’une erreur médicale s’ils commettent une violation de leurs obligations.
D’abord, lorsque vient le temps de déterminer la responsabilité civile du médecin, il sera nécessaire de porter attention non seulement à ses obligations professionnelles et déontologiques.
Par exemple, un médecin à l’obligation de ne fournir les traitements que si ces derniers sont considérés comme étant nécessaires. De plus, le professionnel de la santé va devoir obtenir le consentement libre et éclairé du patient afin d’y administrer des soins.
Toutefois, il existe plusieurs obligations qui s’imposent à un médecin tout au long de sa pratique. Ainsi, le juge chargé de déterminer si une erreur médicale a été commise va vérifier si le défendeur a agi de manière diligente, prudente et compétente. Pour ce faire, il va notamment vérifier ce qu’aurait fait un autre professionnel de la santé dans les mêmes circonstances.
En ce qui concerne les infirmiers ainsi que les autres personnels de la santé, ils peuvent, eux-aussi, être tenu responsable en cas erreur médicale. Ainsi, si une infirmière administre le mauvais médicament, elle pourrait tout à fait voir sa responsabilité engagée.
De plus, il est aussi possible d’entamer une poursuite juridique directement à l’égard de l’hôpital dans laquelle vous avez subi l’erreur médicale. En effet, il est possible qu’elle soit tenue responsable pour les erreurs commises par son personnel .
Intenter un recours en erreur médicale – Quelles sont les étapes à suivre?
Après considération, vous considérez entamer une poursuite à en raison d’une erreur médicale? Dans ce cas, il faudra s’assurer que vous respectez toutes les étapes. En effet, il est tout à fait possible que le processus soit plus complexe que prévu.
La première étape sera d’abord de récolter toutes les preuves permettant de démontrer l’erreur médical, notamment:
- Votre dossier médical,
- Les factures médicales, et
- Tout autre document juridique pertinent.
Évidemment, pour cela, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé . Ce dernier pourra grandement faciliter le processus et vous conseiller sur les meilleurs recours selon vos objectifs.
Comme dans le cas d’un recours en responsabilité civile, il sera nécessaire de démontrer que l’erreur médicale subie vous a causé un dommage direct et que le préjudice est la faute d’un professionnel de la santé qui a agi de manière imprudente.
| Attention! Si vous souhaitez entamer une poursuite en erreur médicale, il faut s’assurer que vous respectiez le délai de prescription. L’action doit être intentée dans les 3 années suivant la faute du professionnel de la santé. |
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Après avoir présenté vos preuves au juge chargé du dossier, ce dernier va trancher à savoir si le professionnel de santé a bel et bien commis une erreur médicale. Dans ce cas, il vous sera possible d’obtenir une compensation financière.
Qui peut intenter les poursuites en responsabilité médicale?
Lorsque vient le temps d’intenter une poursuite en responsabilité médicale, le patient est définitivement la personne avec le plus d’intérêts à entamer les poursuites. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’il est la seule personne en mesure d’intenter un recours en cas d’erreur médicale.
En effet, lorsque le patient décède en raison d’une erreur médicale, il sera également possible pour ses proches d’avoir l’intérêt nécessaire afin d’entamer des poursuites judiciaires contre le médecin ou l’hôpital.
Peu importe qui intente le recours, il faut garder à l’esprit que les professionnels de la santé possèdent une couverture d’assurance responsabilité professionnelle . Ainsi, ce sera l’assureur qui va s’occuper de la défense en cas de recours en responsabilité médicale.
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Lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale, il peut être difficile de récolter les preuves nécessaires afin de démontrer la responsabilité du professionnel de la santé. En effet, dans bien des cas, les victimes n’ont pas les connaissances nécessaires en droit de la santé.
Par conséquent, il n’est pas possible pour ces derniers d’établir si le médecin a bel et bien commis une faute à ses normes professionnelles. À défaut d’avoir ces connaissances, le patient peut ne pas savoir qu’il est possible pour lui d’intenter un recours.
Ainsi, si vous n’êtes pas certain de vos droits, il est toujours préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé. Non seulement ce dernier pourra vous donner un portrait global de la situation, mais il pourra aussi vous représenter dans l’éventualité où vous décidez d’aller de l’avant.
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