L’obligation de ne pas causer de préjudice à autrui est un devoir imposé à toute personne . Cependant, lorsque quelqu’un prétend que vous avez failli à cette obligation à son égard, est-il possible de réfuter avec succès ces accusations? La responsabilité civile est une route à deux sens : là où il existe un recours, il existe également un moyen de défense!
Face à un recours intenté contre vous en dommages-intérêts pour un manquement à vos obligations de responsabilité civile, il est important de choisir rapidement le bon moyen de défense! C’est pour cette raison que JuriGo vous explique les principales défenses de responsabilité civile que vous pouvez invoquer afin de vous exonérer d’une poursuite intentée contre vous.
Pour maximiser vos chances d’être exonéré, mieux vaut confier votre défense aux professionnels de la responsabilité civile que sont les avocats référés par JuriGo!
Êtes-vous réellement poursuivi en responsabilité civile? La base d’un recours!
Avant de plonger dans les grands principes de la responsabilité civile, encore faut-il comprendre de quoi il s’agit! Premièrement, la responsabilité civile extracontractuelle se distingue de la responsabilité contractuelle!
Dans ce dernier cas, le recours qu’on intentera contre vous découlera des obligations stipulées en vertu d’un contrat. On vous reproche donc de ne pas avoir respecté les obligations contractées, ce qui n’est pas le cas du recours en responsabilité civile!
En effet, lorsqu’on vous poursuit en responsabilité civile extracontractuelle, le recours se base non pas sur la violation d’un contrat, mais plutôt sur la violation de l’obligation générale de ne pas causer préjudice à autrui. C’est le Code civil du Québec qui prévoit cette obligation en énonçant le principe suivant :
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Code civil du Québec
Article 1457, al. 1 et 2
On vous reproche donc d’avoir enfreint un devoir général de diligence à l’égard des tiers, lequel s’impose en fonction des circonstances. Pourquoi la distinction avec la responsabilité contractuelle est-elle importante? Parce que les conditions pour engager la responsabilité de la personne concernée ne sont pas les mêmes, voilà la raison!
Alors que la responsabilité contractuelle n’exige que la violation d’un contrat valablement conclu (sous réserve des justifications possibles), la responsabilité civile exige la réunion concurrente d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité entre les deux premiers éléments. Ainsi, comme les standards de responsabilité ne sont pas les mêmes, les défenses sont elles aussi différentes!
Nous traitons plus bas des défenses applicables strictement au domaine de la responsabilité civile extracontractuelle, soit celle qui intervient en l’absence d’une entente!
L’importance des moyens de défense en responsabilité civile au Québec!
Un recours en responsabilité civile peut se fonder sur plusieurs bases. Que la personne ait chuté sur votre terrain, que vous ayez tenu des propos « diffamatoires » ou que tout autre motif soit invoqué, la diversité des recours ne manque certainement pas en responsabilité civile. Connaitre les principaux moyens de défense est donc indispensable!
Avant tout, sachez qu’il existe des moyens de défense généraux concernant les trois éléments de la responsabilité civile! Il est donc possible de simplement contester la réunion des trois éléments constitutifs d’une action en responsabilité civile afin d’écarter tout simplement l’engagement de votre responsabilité.
Tout d’abord, vous pourrez faire la preuve de l’absence de faute. En droit civil, on considère être en présence d’une faute au sens de l’article 1457 du Code civil lorsque le comportement reproché s’écarte de celui qu’un « bon père de famille » aurait eu dans les mêmes circonstances. Ainsi, ce sera le rôle de votre avocat de prouver que votre comportement suivait les balises d’un tel paternel exemplaire.
Nier le préjudice allégué. On qualifie un préjudice comme un intérêt légitimement protégé, signifiant qu’il doit donner lieu à une indemnisation. Un nombre impressionnant de nuances peut venir contredire la qualité du préjudice, notamment lorsque celui-ci est futur, mais incertain, ou encore lorsqu’il est subit par ricochet.
D’ailleurs, le demandeur intentant la poursuite devra cadrer son préjudice dans l’une de trois catégories de préjudices indemnisables. Parmi eux, on compte notamment le préjudice corporel, le préjudice moral ainsi que le préjudice matériel. Ce sera à ce même demandeur de faire la preuve de son droit.
Démontrer l’absence du lien de causalité. La faute doit se coller au préjudice, sans quoi on conclura que l’un ne s’est produit qu’à l’occasion de l’autre et on pas en raison de l’autre. Il faut donc prouver selon la balance des probabilités que c’est bien la faute qui a occasionné le préjudice.
À quel point votre défense doit-elle convaincre le juge? C’est à celui qui allègue un droit qu’il revient d’en faire la preuve. Alors que le fardeau de preuve criminel est celui de la preuve « hors de tout doute raisonnable », le fardeau civil suit plutôt la balance des probabilités. C’est donc dire que votre défense devra être suffisamment convaincante pour qu’un juge trouve votre version plus probable qu’improbable comparée à celle du demandeur.
Ces défenses concernant la faute, le préjudice et le lien de causalité ne forment que la base des défenses de responsabilité civile. Voyez quelles défenses spécifiques vous pourriez utiliser pour vous sortir d’impasse!
La faute de la victime, le premier moyen de vous défendre!
Cette première défense est un réel « classique » de la responsabilité civile. On l’appelle faute de la victime, faute contributrice ou encore faute contributoire, mais dans tous les cas, elle réfère au même principe : la victime ne devrait pas avoir droit à sa pleine indemnité si elle est en partie responsable du préjudice dont elle a été victime.
La faute de la victime est un moyen de défense contre une action en responsabilité civile qui consiste à invoquer que la victime a, par sa faute, contribué à la survenance du préjudice, occasionnant ainsi un partage des responsabilités entre elle et le défendeur.
Est-ce que la faute de la victime vous exonère complètement? Cela dépend, et tout est une question de circonstances! Plus la faute de la victime sera importante, plus elle devra assumer une partie importante de la responsabilité pour son préjudice, ce qui peut éventuellement anéantir son recours.
Toutefois, cela n’a rien d’automatique! Une victime peut subir un préjudice survenu en partie par sa faute et conserver son recours si sa contribution est minime quant à la survenance de l’évènement. En d’autres mots, advenant que l’argument de la faute de la victime ne réussisse qu’en partie, c’est l’indemnité qui sera réduite proportionnellement à l’attribution des parts de responsabilité.
Voici une illustration de la faute de la victime! Un jeune adolescent téméraire accède à un terrain privé en pleine nuit pour y rouler au volant de sa motocyclette. Arrivé sur les lieux, il tombe dans un trou profond, lequel n’a jamais été protégé par le propriétaire. Qui est responsable?
On peut difficilement voir comment le propriétaire serait entièrement responsable, considérant qu’il s’agit d’un terrain privé et que l’incident s’est produit en pleine nuit, d’autant plus que l’adolescent s’y est aventuré illégalement.
Cependant, toujours est-il qu’il a laissé un trou béant à découvert et sans protection, ce qui pourrait constituer une faute. Dans ce cas d’espèce, un partage des responsabilités pourrait intervenir entre le propriétaire et le motocycliste afin de réduire l’indemnité auquel ce dernier a droit, puisqu’il y a, dans ce cas précis, une faute évidente de la victime qui s’aventure sur un terrain privé en pleine nuit.
La théorie de l’acceptation des risques peut-elle vous sauver?
La théorie de l’acceptation des risques est en quelque sorte une sous-catégorie de la faute de la victime. En fait, elle suit exactement le même principe que la faute de la victime voulant qu’une personne ayant participé à son propre malheur ne doive pas se faire accorder une pleine indemnité.
Ceci dit, la théorie de l’acceptation des risques s’applique principalement aux activités comportant un niveau de risque inhérent de danger. Cette défense suppose toutefois que la personne concernée connaisse et accepte les risques qu’elle encoure. Encore une fois, le recours de la victime n’est pas automatiquement perdu du fait de son acceptation des risques, mais il peut s’en trouver considérablement réduit!
Une illustration fort simple est celle de l’accident de « karting » ou de ski alpin! Une personne défilant à toute allure sur une piste de karting ou sur les pentes de ski et qui perd subséquemment le contrôle n’a qu’elle-même à blâmer pour les blessures encourues. Ceci dit, il en va autrement si la piste et le kart étaient mal entretenus ou autrement dangereux sans que la victime ne le sache.
Quoi qu’il en soit, le recours est beaucoup plus difficile à invoquer avec succès pour une personne qui se place volontairement dans une situation de risque et qui, ensuite, subit un préjudice.
Qu’est-ce que la force majeure? S’applique-t-elle à votre situation?
La force majeure est une défense qu’on appelle également « l’acte de Dieu ». Elle consiste à alléguer que bien que le préjudice puisse effectivement vous incomber, la responsabilité ne saurait vous être attribuée, puisqu’il est à l’origine d’un fait hors de votre contrôle. Trois conditions doivent être réunies pour faire valoir une défense de force majeure!
L’imprévisibilité. L’acte à l’origine du fait dommageable doit être imprévisible. L’imprévisibilité en question est d’ailleurs tenue à une définition restreinte et très sévère. Il doit réellement s’agir d’un évènement qu’on ne pouvait prévoir. Par exemple, une tempête de neige n’est pas un évènement imprévisible au Québec, mais la Crise du verglas, du fait de son ampleur, peut répondre au critère d’imprévisibilité.
L’irrésistibilité. Ce critère est fort simple et réfère au fait que rien n’aurait pu contrer l’acte imprévisible rapporté. Encore une fois, les critères sont sévères et si la cour juge que des mesures auraient pu être entreprises pour minimiser le risque de préjudice, la défense de force majeure tombera.
L’extériorité. On parle ici du fait que le défendeur ne doit pas être à l’origine de l’acte dommageable. Cet acte doit provenir d’une force irrésistible comme la nature ou un autre phénomène hors de tout contrôle.
En tant que parent êtes-vous responsable du préjudice causé par votre enfant?
Au Québec, il existe une présomption selon laquelle le parent est responsable pour le fait ou la faute de son enfant! Toutefois, un parent peut toutefois se dégager de cette responsabilité s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute dans la garde, l’éducation et la surveillance de l’enfant concerné**.**
Comment s’évalue la responsabilité des parents? Le juge saisi de l’affaire passera en revue les trois critères, soit la garde, l’éducation et la surveillance afin de déterminer si les parents ont manqué ou non à leur obligation. Sachez également que ce principe de responsabilité s’applique aussi à l’endroit des autres gardiens du mineur comme les enseignants.
Les critères de responsabilité à l’égard des autres gardiens peuvent toutefois être adaptés selon le degré de contrôle ou de surveillance que cette personne détient sur l’enfant. De plus, le gardien bénévole n’est pas tenu à ce standard de responsabilité.
Votre assureur joue un rôle essentiel en matière de responsabilité civile!
La réalité est souvent différente de la théorie, et la responsabilité civile ne fait pas exception à ce principe. C’est pourquoi, advenant un verdict de responsabilité à votre égard, votre assureur sera fort probablement tenu de payer les dommages-intérêts octroyés à votre place. Il en est ainsi parce que la couverture de responsabilité civile fait partie de pratiquement tous les contrats d’assurance habitation.
Mais faites bien attention! Un assureur en responsabilité civile est tenu de payer les dommages et les frais extrajudiciaires encourus (si vous êtes valablement assuré), mais il existe certaines limites. Notamment, l’assureur en responsabilité civile n’est jamais tenu de vous couvrir pour une intentionnelle. On considère une faute comme étant intentionnelle lorsque la personne pose un geste avec l’intention de causer les dommages ou en pleine connaissance de leur caractère inévitable.
De plus, certains recours ne peuvent pas être intentés en responsabilité civile! C’est notamment le cas des accidents de travail qui doivent être adressés à la CNESST ou encore des préjudices découlant d’accidents d’automobile, lesquels doivent être référés à la SAAQ pour le volet des préjudices corporels ou encore aux assureurs privés pour les préjudices matériels.
À quelles sanctions vous exposez-vous si vous êtes tenu responsable du préjudice?
Le recours en responsabilité civile vise la réparation et non l’enrichissement. Il s’agit d’ailleurs d’un principe à retenir dans l’établissement des dommages-intérêts, puisqu’il s’agira de la réparation appropriée au recours en responsabilité civile. Dans la très grande majorité des cas, on octroiera des dommages compensatoires.
Ces dommages sont ceux dont le Code civil fait mention à moins d’indication contraire. Comme leur nom l’indique, leur objectif est de replacer du mieux possible la personne lésée dans son état initial; ils ne visent ni à enrichir le demandeur lésé, ni à punir le défendeur responsable.
Quand est-il approprié d’accorder des dommages punitifs? De tels dommages sont pour le moins exceptionnels en droit Québécois. En effet, pour les octroyer, la loi doit prévoir explicitement le droit d’accorder des dommages punitifs. On les qualifie d’exceptionnels parce qu’en plus de viser la compensation, ils cherchent à sanctionner la personne responsable pour sa conduite malicieuse et empreinte de mauvaise foi.
Les dommages punitifs se calculent d’une façon particulière! Comme ils visent en partie à punir, ces mêmes dommages se calculent en tenant compte de la gravité de la faute, de sa situation financière, de la réparation à laquelle il est déjà tenu et le fait qu’un assureur paiera pour les dommages compensatoires ou non.
Comment réagir quand vous recevez une mise en demeure?
Vous avez reçu une mise en demeure vous accusant d’avoir causé un préjudice? Prenez une grande respiration, car il ne s’agit que d’une « lettre d’avocat » formulant un reproche. Vous êtes encore loin d’être condamné à quoi que ce soit. Cependant, vous ne devriez pas rester les bras croisés pour autant, alors voici la marche à suivre!
Prenez le temps de comprendre les reproches formulés et consultez rapidement un avocat. Une mise en demeure adéquatement rédigée contiendra normalement un reproche, une exigence pour corriger les faits reprochés ainsi qu’un délai pour l’accomplir. Avant de grimper dans les rideaux, il importe de comprendre les reproches du demandeur.
Analysez les possibilités de régler le différend hors cour. Chaque histoire possède plus d’une version et il est possible, sans avoir complètement raison, que la mise en demeure contienne une part de vérité. Suite à la consultation avec un avocat, vous devriez évaluer la possibilité d’en venir à un règlement de différend privé, en dehors des tribunaux.
La meilleure façon de réagir adéquatement à une poursuite en responsabilité civile est de consulter un avocat pour se défendre dans les plus brefs délais! Une excellente raison de contacter JuriGo dès maintenant.
Défendez-vous contre une poursuite en responsabilité civile avec l’aide de JuriGo!
La mise en demeure a été reçue et la hache de guerre officiellement déterrée? Comme cela annonce le début des hostilités, mieux vaut vous préparer adéquatement avec l’aide d’un professionnel du droit comme l’avocat! Son expertise singulière en droit civil vous permettra de profiter de conseils adaptés et d’une défense personnalisée.
Le choix du bon moyen de défense fait toute la différence quant au verdict! Ne laissez pas ce choix entre les mains d’amateurs et confiez dès maintenant votre recherche d’avocat à JuriGo!
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