Comment se préparer à une vérification fiscale d'entreprise?

Lorsque vous détenez une entreprise au Québec, il ne s’agit pas toujours d’une partie de plaisir! En effet, même si plusieurs y trouvent une grande liberté à être son propre patron, il n’en reste pas moins que vous aurez de nombreuses obligations à respecter afin d’éviter les sanctions législatives.

Ainsi, en tant que propriétaire d'entreprise, vous avez plusieurs règles à suivre afin d’éviter les potentiels cas de fraude ou tout autre abus permettant de s’enrichir de manière injustifiée. Même si plusieurs avantages fiscaux se présentent aux compagnies québécoises, il est important de s’assurer que vous respectez toutes les conditions.

En ce qui concerne la fiscalité de votre entreprise, il est tout à fait possible que vous soyez éventuellement confronté à une vérification fiscale par un agent du gouvernement. Celui-ci va ainsi s’assurer que tout se passe en accord avec la législation en matière d’imposition et de fiscalité.

Dans ce cas, il peut être crucial pour l’entrepreneur de bien saisir l’entièreté du processus de vérification, mais également tous les droits et obligations de votre entreprise. Que ce soit au niveau fédéral ou au niveau provincial, vous aurez à être confronté à d’importantes sanctions si vous ne respectez pas les obligations qui s’imposent à vous.

Heureusement, JuriGo vous permet de comprendre comment vous préparer à une vérification fiscale d’entreprise!

Le processus de vérification fiscale pour entreprises – Le déroulement

Tout d’abord, au Québec, il est important de garder à l’esprit qu’il existe deux agences de revenus auprès desquelles il sera nécessaire de déclarer vos revenus afin d’éventuellement payer des impôts:

• L’Agence du revenu du Canada (ARC), et
• Revenu Québec.

Ainsi, au niveau fédéral, l’ARC va pouvoir effectuer certaines vérifications fiscales afin d’être certain que toutes les entreprises du pays respectent l’entièreté de la législation en matière fiscale, mais également les règlements en vigueur dans le même domaine.

De plus, il est important de garder à l’esprit que la vérification fiscale par le gouvernement canadien peut être entamée à n’importe quel moment, peu importe si elle s’effectue en personne ou grâce à une correspondance.

Lors de la vérification effectuée par l’Agence du revenu du Canada, l’autorité pourra utiliser plusieurs techniques afin de déterminer quelles entreprises seront auditées. Par exemple, il est possible d’opter pour une analyse des données ainsi que des renseignements offerts par les autres entreprises ou des dénonciateurs.

Au niveau provincial, Revenu Québec peut aussi effectuer des vérifications fiscales dans le but de vérifier que les entreprises de la province respectent l’ensemble des lois en matière fiscale. À l’instar de l’ARC, Revenu Québec a accès à plusieurs méthodes afin de choisir quelles seront les entreprises auditées par ses agents.

Après le choix de l’entreprise qui sera choisie afin de procéder à la vérification fiscale, l’une des deux agences gouvernementales va directement contacter l’entreprise afin de la prévenir du contrôle qui aura lieu dans le futur.

Par la suite, la compagnie qui aura été choisie devra fournir tous les documents ou les autres informations qui pourraient être nécessaires selon l’agent lors de la vérification fiscale. Ensuite, l’ARC ou Revenu Québec vont procéder à l'examen des documents afin de vérifier si l’entreprise respecte toutes les lois et règlements en vigueur.

Dans l’éventualité où une erreur est détectée par l’agence gouvernementale en question, celle-ci pourra demander à l’entreprise fautive de payer les impôts nécessaires, mais également des pénalités si cela s’avère nécessaire.

Dans ce cas, il est important de prendre en considération le fait que les entreprises dans le processus d’audit ont également des droits et obligations dans la vérification fiscale. Pour connaître ceux-ci, il est préférable de trouver un avocat en droit fiscal.

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Les types de vérifications fiscales au Québec pour entreprises

Que vous soyez inspecté par l’agence provinciale ou l’agence fédérale en matière de revenus, la notion de vérification fiscale ne se limite pas qu’à un seul type de vérification. Comme mentionné, peu importe le type de vérification effectuée, celle-ci peut être entamée de manière aléatoire ou en réponse à certaines anomalies .

Tout d’abord, il est possible que votre entreprise se trouve dans un processus de vérification de correspondance. Dans ce cas, l’agence de revenus va vous demander toutes les preuves documentaires afin de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales.

Ensuite, il est possible que l’agence procède à une vérification de conformité. Normalement, cette vérification va vous permettre de déterminer si l’ensemble des règles et législations sont respectées par l’entreprise.

De plus, une troisième option est la vérification de caisse. Celle-ci vise exclusivement la liquidité ainsi que les dépôts bancaires de l’entreprise. Cela permet de contrer les potentiels risques de blanchiment d'argent.

Finalement, la dernière option est la vérification approfondie. Il s’agit d’une vérification approfondie qui peut porter sur l’ensemble des aspects comptables de l’entreprise. Ainsi, le vérificateur va pouvoir demander toutes les preuves documentaires nécessaires.

Quelles sont les raisons d’une vérification fiscale?

Bien que l’ARC et Revenu Québec n’ont pas nécessairement besoin, il n’en reste pas moins qu’ils vont se fier sur certains motifs afin de prendre leur décision quant à l’entreprise à auditer.

Au Québec, voici les principales raisons selon lesquelles il est probable qu’une entreprise soit sous la loupe des agences gouvernementales:

Ne pas déclarer un revenu dans votre déclaration d’impôt

Tout d’abord, grâce aux nombreuses nouvelles technologies, il est de plus en plus possible pour les diverses agences de revenu de détecter d’éventuelles anomalies directement dans les bilans fiscaux de toutes les entreprises.

Dès lors, il est crucial pour toutes les entreprises de prendre le temps nécessaire afin d’effectuer les déclarations d’impôts de votre entreprise afin que celles-ci soient cohérentes et exemptes d'erreurs.

Avoir plusieurs déficits successifs

Par la suite, l’une des premières raisons justifiant une vérification fiscale est lorsque l’ARC ou Revenu Québec réalise qu’une entreprise a subi plusieurs déficits de manière consécutive pour une période en particulier.

En effet, cela pourrait justifier une remise en question de la légalité ainsi que de la légitimité fiscale de votre entreprise. Par conséquent, il peut être normal que l’agence gouvernementale souhaite creuser plus profondément dans les finances de la compagnie.

Employer un fiscaliste avec un lourd passé

Aussi, certains experts en fiscalité peuvent se trouver sous la loupe des agences de revenus. Dans ce cas, si vous employez l’un de ceux-ci, il est possible que l’ARC ou Revenu Québec porte une attention particulière à votre dossier.

Par conséquent, il peut être important d’accorder une attention particulière à la sélection des experts que vous employez. Cela pourrait vous permettre d’éviter plusieurs problèmes dans le futur.

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Les donations généreuses à des organismes de bienfaisance

Ensuite, il est tout à normal pour une entreprise d’utiliser une partie de ses revenus afin de faire des dons à leur communauté. Dans ce cas, les entreprises qui donnent des montants considérés comme importants à des organismes de bienfaisance vont également avoir certaines règles à respecter.

Normalement, il faudra remplir un formulaire. Néanmoins, si ce dernier n’est pas convenablement rédigé, il est tout à fait possible que cela augmente les soupçons envers l’entreprise auprès de l’agence gouvernementale.

Les déclarations «parfaites»

Finalement, en réalité, il est peu probable que tous les montants dans vos déclarations d’impôt, notamment les dépenses et les revenus, soient des montants justes. Ainsi, si c’est le cas, il est fort à parier que le vérificateur en charge de votre dossier se penche sur votre cas si vos montants sont de la sorte.

Vérification fiscale – Quels sont les droits et obligations de l’entreprise?

Lorsque vous êtes la cible d’une vérification fiscale, il est important de garder à l'esprit que vous aurez plusieurs obligations à respecter, mais également des droits que vous pourrez faire valoir lors du processus.

Les obligations de l’entreprise

Tout d’abord, au niveau des obligations de votre entreprise, il sera nécessaire de fournir tous les documents nécessaires. En effet, l’entreprise aura à fournir tous les documents demandés par l’agent des agences de revenus, et ce, dans un délai raisonnable.

Ensuite, vous aurez l’obligation de coopérer avec l’agent tout au long du processus de vérification fiscale. Une autre des obligations à respecter est celle de déclarer l’ensemble des revenus de votre entreprise. Cela veut également dire qu’il faudra déclarer les revenus qui proviennent d’une source étrangère.

Finalement, au niveau des obligations, vous aurez l’obligation de payer l’ensemble des impôts dus. Cela veut donc dire que si vous avez commis une erreur qui est détectée durant la vérification fiscale, vous aurez à rectifier le tir.

Les droits de l’entreprise

Toutefois, même si vous avez plusieurs obligations à respecter, vous avez également plusieurs droits que vous pouvez appliquer lors de la vérification fiscale. D’abord, vous avez le droit d’être informé de la portée ainsi que de la nature de la vérification. Ce droit d’être informé inclut également le droit de connaître vos droits et obligations.

Ensuite, vous avez également le droit à la confidentialité . Cela veut donc dire que la législation va venir protéger les informations d’une entreprise qui est visée par la vérification fiscale.

De plus, vous aurez le droit de poser des questions à la personne qui va effectuer la vérification fiscale de votre entreprise. Ainsi, assurez-vous de prendre le temps nécessaire afin d’obtenir les vérifications nécessaires.

Finalement, vous avez également le droit d’être représenté par un professionnel. Dans le cas d’une vérification fiscale, il peut être intéressant de faire appel à un comptable agréé, mais également un avocat spécialisé en droit fiscal.

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Préparation pour une vérification fiscale – 5 étapes à suivre!

Dans l’éventualité où votre entreprise reçoit un avis selon lequel elle fera face à une vérification fiscale, il peut être très important pour vous et votre entreprise de se préparer afin de minimiser tous les risques d’erreurs. En effet, ceux-ci pourraient éventuellement entraîner certaines pénalités financières, mais également des poursuites criminelles.

Ainsi, voici les 5 étapes à suivre afin de vous préparer adéquatement à une vérification fiscale:

1) Mettre de l’ordre dans vos documents

Tout d’abord, la première étape sera d’organiser tous les documents financiers et comptables de votre entreprise. Ainsi, il sera nécessaire de prendre en considération plusieurs documents précis, notamment:

• Les livres comptables,
• Les états financiers,
• Les factures,
• Les contrats,
• Les déclarations fiscales, et
• Les justificatifs de paiement.

Normalement, afin de préparer adéquatement les documents, il est recommandé de les trier non seulement par année, mais aussi en fonction des comptes et des types de transaction. Cela va permettre de grandement faciliter le processus de vérification.

2) La vérification des déclarations fiscales

Après avoir collecté tous les documents, il est important de procéder à la vérification des déclarations fiscales à l’interne , avant même que le vérificateur n’arrive. Pour cela, il est possible d'effectuer une simulation de vérification. Vous pourrez ainsi identifier les potentielles erreurs ou incohérences afin de les corriger.

3) Limiter les informations inutiles

Par la suite, lorsque votre entreprise se trouve dans un processus de vérification fiscale, il sera important de limiter les informations que vous allez remettre au strict minimum demandé par le vérificateur.

Dans certains cas, ceux-ci vont pouvoir demander certaines informations supplémentaires ainsi que des clarifications sur certains points. Toutefois, il n'est pas pertinent de remettre des informations qui ne sont pas nécessaires à la vérification.

4) Procéder à la formation de vos employés

Également, il s’agit d’un moment important où vous pouvez former tous vos employés afin que ces derniers aient connaissance des règles et obligations en matière fiscale. Cela va être utile puisque les employés vont connaître les procédures à suivre lors d’une vérification, mais aussi comment répondre aux demandes du vérificateur en charge du dossier.

5) Engager les bons professionnels

Finalement, la dernière étape à suivre sera de faire appel à un comptable fiscaliste, mais aussi à un avocat en droit fiscal. Ceux-ci sont les meilleurs professionnels à avoir lorsque vient le temps d’effectuer une vérification fiscale.

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Lorsque vient le temps de procéder à une vérification fiscale, il est important de prendre la situation au sérieux afin d’éviter les lourdes conséquences qui peuvent suivre une vérification qui détecte des erreurs dans vos déclarations de revenus.

En effet, outre les sanctions financières, il est également possible de faire face à des poursuites criminelles qui auront de lourdes conséquences pour vous et votre entreprise. Ainsi, bien se préparer peut s’avérer crucial pour le bon déroulement de la vérification.

Afin de se préparer convenablement, il reste fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. En effet, grâce à son expérience, il pourra vous conseiller et vous aider dans les préparatifs de la vérification fiscale.

De plus, si vous faites face à des sanctions pécuniaires ou criminelles, l’avocat pourra également vous représenter si vous souhaitez contester la décision prise par l’agent chargé de votre dossier.

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