Si vous êtes à la tête d’une entreprise au Québec, il est tout à fait normal que vous soyez constamment à la recherche de nouvelles stratégies vous permettant d’augmenter le profit obtenu.
En règle générale, cela est possible en augmentant le prix de vente de vos produits ou en réduisant les coûts de production. Cependant, même si cela est utile, il n’en reste pas moins qu’il existe d’autres options.
En effet, dans certains cas, il vous est possible d’obtenir une réduction de votre charge fiscale en procédant au roulement fiscal. Cette stratégie est particulièrement utile lorsque vous effectuez un transfert de biens ou d’actions.
Cependant, même si cette stratégie est fort utile, il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire de respecter toutes les conditions et les critères d’admissibilité. Sinon, il ne vous sera pas possible d’opter pour cette technique.
Grâce à JuriGo, voyez ce qu’est le roulement fiscal et comment ce dernier peut vous être utile!
Le Roulement Fiscal – Qu’est-ce que c’est?
D’abord, en ce qui concerne la notion de roulement fiscal, il s’agit de l’un des concepts les plus importants en fiscalité au Québec. En effet, en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est possible de transférer vos biens ou vos actions entre diverses entités sans pour autant subir une conséquence fiscale immédiate.
Par conséquent, grâce au roulement fiscal, il vous sera possible de transférer vos biens sans pour autant devoir payer l’impôt sur les gains latents au moment où le transfert en question est effectué.
L’article 85 de la Loi d’impôt sur le revenu: Ce qu’il faut savoir
En ce qui concerne l’article 85, ce dernier joue un rôle d’une grande importance dans le domaine fiscal. Grâce à cette dernière, les contribuables ont la possibilité d’effectuer des transferts de biens ou d’actions entre plusieurs entités. Cela inclut notamment:
- Les particuliers, et
- Les sociétés.
De plus, en raison de l’article 85, vous n’aurez pas à payer immédiatement l’impôt sur les gains que vous aurez réalisés au moment où le transfert est complété. Ainsi, cet article a comme principal objectif non seulement de faciliter les transactions commerciales, mais également les restructurations d’entreprise.
En tant qu’entrepreneur, cet article vous offre plusieurs avantages intéressants. Toutefois, pour optimiser votre situation et tirer pleinement parti de ce dernier, il est important de bien comprendre son fonctionnement.
Quels sont les critères à respecter lors d’un roulement fiscal?
Si vous souhaitez profiter du roulement fiscal et deux sociétés, il est nécessaire de respecter certaines conditions et d’autres critères. Dans le cas inverse, il est possible que le roulement ne soit pas valide.
Premièrement, les deux entreprises doivent être admissibles. En effet, pour qu’un roulement fiscal soit valide, il doit être effectué entre deux entreprises canadiennes imposables. Il faudra donc s’assurer que les règles spécifiques soient respectées.
Deuxièmement, le transfert d’actions ou des biens doit également être admissible. En ce qui concerne les biens admissibles, il peut être notamment question d’un immeuble ou de biens que l’entreprise a en réserve.
| Attention! Si les biens sont en possession d’un non-résident, il est tout à fait possible que ces biens ne soient pas admissibles au roulement fiscal au Québec. |
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Troisièmement, vous avez l’obligation de respecter les règles spécifiques dans le domaine fiscal. Pour ce faire, il est recommandé de regarder les règles adoptées par les deux instances gouvernementales en matière d’imposition:
- L’agence du revenu du Canada (ARC), et
- Revenu Québec (RQ).
Par exemple, vous avez le devoir de produire la déclaration d’impôt de votre entreprise. Cela sera également le cas pour la documentation relative aux transferts. Vous devrez également tenir compte des délais légaux.
Dernièrement, il est préférable de faire appel à une expertise fiscale afin de pouvoir vous assister. De plus, il pourra vous proposer plusieurs alternatives intéressantes pour optimiser la fiscalité de votre entreprise.
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Comment fonctionne concrètement le roulement fiscal au Québec?
Lorsqu’il est question d’un roulement fiscal au Québec, cette stratégie d’optimisation fiscale va généralement reposer sur trois grandes étapes afin de pouvoir compléter la stratégie en question.
| Étapes | Fonctionnement |
|---|---|
| Transfert d’actifs | Diffère l’imposition sur les gains à plus tard |
| Accord entre les parties | Les deux parties s’entendent sur le transfert et ses modalités |
| Utilisation stratégique | Le choix est motivé par une analyse détaillée des conséquences |
Cependant, bien que cette stratégie soit fort utile, il n’en reste pas moins qu’il existe certaines limites importantes à connaître. D’abord, au niveau des types de biens, il existe certains objets qui ne seront pas admissibles. Ce sera notamment le cas des biens personnels.
De plus, même si la charge fiscale est différée, celle-ci n’est pas annulée. Donc, tôt ou tard, vous devrez payer l’impôt en question. Aussi, cette stratégie, bien qu’utile, impose une complexité administrative importante.
Comme mentionné, le roulement fiscal peut être effectué entre des particuliers et des sociétés. En fonction des parties impliquées, il est tout à fait possible que le déroulement du roulement fiscal soit différent.
Le roulement fiscal entre deux sociétés
Tout d’abord, dans le cas de deux entreprises, le roulement fiscal pourrait être particulièrement utile lorsqu’une entreprise souhaite acquérir certains actifs d’une autre entreprise afin de pouvoir renforcer ses activités commerciales.
Dans ce cas, si la transaction se fait de manière normale, la société qui vend ses actifs va devoir payer l’impôt sur le gain en capital qui a été réalisé grâce à la vente de ses actifs à l’autre entreprise.
Ainsi, si vous souhaitez éviter cet impôt immédiat, les deux entreprises pourraient opter pour le roulement fiscal en vertu de l’article 85. Cela va permettre à l’entreprise d’optimiser sa situation fiscale.
Comment fonctionne le roulement fiscal? La compagnie qui va acquérir les biens de l’entreprise va émettre des actions dont la valeur est équivalente à l’entreprise qui vend ses biens.
Par conséquent, l’entreprise qui vend ses actions va pouvoir reporter l’imposition du gain jusqu’au moment où elle va vendre les actions de l’entreprise. Évidemment, cette vente peut être faite graduellement afin de réduire les impôts.
De plus, cela va permettre à l’entreprise d’investir les fonds à l’interne ou réaliser des projets sans pour autant devoir subir une pression fiscale directement. Toutefois ce n’est pas seulement cette entreprise qui va profiter de l’avantage fiscal.
En effet, l’entreprise qui va acquérir les biens pourra aussi obtenir un avantage fiscal. En effet, elle pourra augmenter sa base de coûts des actifs qu'elle a acquis. Ainsi, cela pourrait avoir un avantage intéressant sur les déductions fiscales et les gains en capital.
Le roulement fiscal entre une société et un particulier
Cependant, le roulement fiscal ne se fait pas seulement entre deux entreprises. En effet, il sera également possible d’opter pour le roulement fiscal dans une transaction entre la société et un particulier.
Ce type d’optimisation fiscale est particulièrement utilisé lorsqu’un individu achète un immeuble commercial. Si ce dernier prend de la valeur et que la personne décide de vendre, il devra payer l’impôt sur les gains en capital.
Toutefois, en utilisant le roulement fiscal, la personne aurait la possibilité de transférer l’immeuble en question à la société sans pour autant déclencher l’imposition immédiate sur le gain.
Dans cette situation, la société et le particulier pourraient s’entendre sur le transfert de l’immeuble au prix de base rajusté en contrepartie d’actions ayant une valeur équivalente. Par conséquent, il n’y aura pas d’imposition immédiate.
Quels sont les avantages du roulement fiscal au Québec?
Lorsque vous hésitez à savoir si le roulement fiscal est une bonne option pour vous, il est important de prendre en considération tous les avantages que cette stratégie offre à vous, mais aussi à l’entreprise.
La réduction de l’impact fiscal
Tout d’abord, le principal avantage du roulement fiscal est la réduction de l’impact fiscal ou moment où vous transférez vos biens ou les actions. Cette réduction concerne l’impact fiscal immédiat lorsque le transfert est effectué.
Donc, au lieu de devoir payer l’impôt immédiatement sur les gains, vous aurez la possibilité de différer votre obligation à une date ultérieure. En règle générale, ce délai sera au moment où vous allez vendre les actions transférées.
Grâce à cette réduction, il vous sera possible de conserver une meilleure partie de la valeur des biens qui ont été transférés. Cela est d’autant plus avantageux lorsque vous êtes en restructuration d’entreprise ou dans une planification successorale.
Réduction fiscale au sens large
Ensuite, l’impact du roulement fiscal n’est pas seulement sur l’impact immédiat. En effet, grâce à cette stratégie, il vous est possible de maximiser vos économies d’impôt. Cela est dû au fait que vous aurez l’opportunité de planifier sur le long terme la fiscalité de votre entreprise.
Par exemple, grâce au roulement fiscal, vous avez la possibilité de différer l’impôt sur les gains réalisés et donc, vous aurez la possibilité de structurer toutes vos transactions de manière à minimiser la charge fiscale.
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Ainsi, lorsqu’il est question du roulement fiscal au Québec, cette stratégie peut vous permettre d’économiser gros. Cependant, pour ce faire, il est nécessaire de respecter toutes les conditions.
De plus, outre les critères, vous devez également vous assurer que les biens en question sont admissibles au roulement fiscal. Pour un entrepreneur, il est tout à fait normal que cela soit en dehors de son expertise.
C’est pour cela que vous devriez faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Ce dernier pourra vérifier la situation actuelle de votre entreprise et, ensuite, vous proposer les bonnes alternatives.
En ce qui concerne le roulement fiscal, le professionnel juridique va pouvoir structurer la transaction afin que cette dernière se déroule convenablement et qu’aucune erreur ne soit identifiée.
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