Lorsque l’un de vos droits fondamentaux est violé, il vous est possible de déposer un recours auprès d’un tribunal conventionnel. Toutefois, il est aussi possible de déposer une plainte directement à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Dans ce cas, le processus est différent et il faut être certain que vous êtes admissible aux conditions permettant un recours de la sorte.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les recours auprès de la Commission des droits de la personne.
Dans quelles situations peut-on déposer une plainte à la Commission des droits de la personne?
Avant d’entamer un recours auprès de la Commission des droits de la personne au Québec, il vous faut d'abord déterminer si votre cause peut être entendue. En effet, cela vous fera gagner beaucoup de temps.
Normalement, cette Commission peut vous aider dans l’éventualité où vous avez subi de la discrimination ou du harcèlement ayant eu comme effet de vous empêcher de jouir des droits et services qui sont offerts aux autres personnes.
Il est important, pour déposer une plainte valide à la Commission, que la discrimination ait lieu sur la base d’un motif qui est interdit par la Charte des droits et libertés de la personne. Ce sera le cas, notamment, si vous subissez de la discrimination en raison de vos antécédents judiciaires.
Toutefois, la Commission ne pourra pas vous aider si la discrimination ne s’est pas produite au Québec ou si elle implique des institutions relevant de la compétence fédérale. Dans ce cas, il faudra communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne.
Quelles sont les institutions à compétence fédérale ? Outre la fonction publique canadienne et la Gendarmerie royale du Canada, il existe certaines entreprises relevant du Canada, notamment:
- Les compagnies téléphoniques,
- Les compagnies aériennes, ou
- Les banques.
Si la Commission ne peut pas vous aider, elle va normalement vous référer à l’organisme compétent. Voici les autres possibilités qui s’offrent à vous selon votre situation:
| Situation | Organisme compétent |
|---|---|
| Propos offensants ou blessants | Avocat en droit civil |
| Violence verbale ou physique | Service de police local |
| Problème avec un organisme ou un ministère québécois | Protecteur du citoyen |
| Problème de logement | Tribunal administratif du logement |
| Congédier sans raison valable | CNESST |
| Violation de vos droits de consommateur | Office de la protection au consommateur |
Quelles sont les étapes du traitement d’une plainte?
Lorsqu’une plainte est déposée auprès de la Commission des droits de la personne, cette dernière sera traitée en vertu des principes de la Charte des droits et libertés de la personne, dont ceux de discrimination, de harcèlement, d’exploitation, voire de représailles.
Voici les trois étapes du traitement d’une plainte auprès de la Commission des droits de la personne au Québec:
1) La réception de la plainte
La première étape est la réception de la plainte et son évaluation par la Commission. En temps normal, il faut attendre un délai d’environ 25 jours pour recevoir une réponse. Durant cette période, la Commission va évaluer la plainte déposée et ouvrir le dossier si elle juge que c’est recevable.
Pour être admissible, la plainte doit être fournie à l’écrit et être signée par la personne concernée.
| Attention! Dans l’éventualité où le Commission ne peut pas intervenir, elle va vous référer à un organisme qui sera à même de pouvoir vous aider. Il existe plusieurs alternatives, notamment: La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Le Tribunal administratif du logement, et Des syndicats. |
|---|
Durant la période de réception de la demande, l’un des techniciens de la Commission va ouvrir le dossier et étudier sa recevabilité. Dans l’éventualité où celui-ci a des questions concernant votre dossier, il pourra entrer en contact avec vous afin de confirmer certaines informations supplémentaires.
2) L’intervention de la Commission
Ensuite, si votre demande est reçue par la Commission, celle-ci va intervenir dans votre dossier. Dans ce cas, elle aura d’abord à procéder à la collecte de certaines informations. Les techniciens vont donc communiquer avec les deux parties afin d’obtenir toutes les versions des faits.
Au moment de la collecte d’information, le technicien va aviser le dépôt de la plainte à la personne accusée. Aussi, le technicien va vérifier votre intérêt ainsi que celui de l’autre partie mise en cause.
Par la suite, vous aurez à choisir le mode d’intervention que vous préférez. La Commission va vous proposer plusieurs choix dont la médiation ou l’enquête. Toutefois, dans le cas de la médiation, il est nécessaire d’avoir le consentement des deux parties.
Bon à savoir! Peu importe où vous en êtes dans les procédures, il est toujours possible de conclure une entente entre les parties. Cela va mettre fin aux procédures judiciaires auprès de la Commission.
En temps normal, la période de l’intervention devrait durer un intervalle de 60 à 90 jours selon votre rapidité à trouver le type d’intervention. Il est toujours possible que la Commission refuse d'intervenir pour plusieurs raisons.
À titre d’exemple, si la Commission réalise que vous avez aussi déposé un recours pour les mêmes faits, celle-ci ne va pas poursuivre avec votre plainte. Il en sera de même si vous ne respectez pas les délais imposés à votre situation.
3) La résolution du recours
Finalement, la dernière étape est de résoudre la plainte déposée. Dans le premier cas, si les deux parties sont d’accord avec la médiation, ils tenteront de trouver une entente qui satisfait tout le monde.
La médiation
Cette médiation devrait prendre, en moyenne, 75 jours. Toutefois, cela va dépendre de votre rapidité à trouver une entente. Le médiateur vous sera fourni par la Commission et il va trouver une période pour que vous puissiez organiser une rencontre.
Si votre médiation fonctionne et mène à une entente, le médiateur va rédiger un mémoire de transaction que les deux parties auront à signer. La plainte sera jugée résolue et votre dossier sera fermé.
Néanmoins, si vous ne trouvez pas une entente, la Commission va ouvrir une procédure d’enquête.
L’enquête
Si vous procédez par la résolution par enquête, la première étape est de vérifier que vous avez suffisamment de preuves. Si ce n’est pas le cas, votre dossier sera officiellement fermé.
Durant la recherche de preuves, l’enquêteur de la Commission va recueillir les éléments (témoignages, documents, vidéos…). Il va tenter de vérifier si les allégations que vous avez déposées sont justifiées . Si vos preuves sont suffisantes, la Commission va déposer une mesure de redressement.
Cette mesure va ordonner à la personne fautive d’obéir à certaines mesures. Par exemple, elle pourrait demander à la personne de:
- Vous réintégrer à l’emploi,
- Suivre une session de sensibilisation relative à la discrimination, ou
- Vous octroyer des dommages-intérêts pour réparer les torts subis.
S’il respecte celles-ci, le dossier à la commission sera fermé. Cependant, si la personne désobéit, la Commission va elle-même saisir le tribunal en votre nom. Cependant, elle peut aussi refuser de vous représenter devant le tribunal même s’il ne respecte pas la mesure de redressement.
Évidemment il sera possible de saisir directement le tribunal. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de vous représenter vous-même ou à l’aide d’un avocat spécialisé en droits fondamentaux. Vous aurez donc 90 jours afin de déposer votre recours au Tribunal des droits de la personne.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver l’avocat pour vous!
Une plainte est déposée contre vous? Voici ce qu’il faut savoir!
Lorsqu’une personne dépose une plainte à votre égard devant la Commission des droits de la personne, vous devenez « mis en cause » dans le processus d'enquête. Dès que la Commission juge que la plainte est recevable, elle va communiquer avec vous afin de connaître votre point de vue.
Lors de l’évaluation de la plainte, vous devez donner votre version des faits entourant la plainte déposée contre vous. Aussi, vous aurez à fournir à la Commission toutes les informations ainsi que les documents supplémentaires qu’elle vous demande.
Ensuite, lors de l’étape de la recherche de preuves, vous avez l’obligation de collaborer avec les enquêteurs et de répondre à toutes leurs demandes afin de faciliter le processus.
Dans l’éventualité où la plainte à votre égard est retenue par la Commission, vous aurez à vous conformer à la mesure de redressement qui vous est imposée. À défaut, la Commission pourrait entamer des poursuites judiciaires contre vous au Tribunal.
Toutefois, si la plainte n’est pas retenue, le dossier est directement fermé et vous recevrez les motifs de la décision par la poste.
Vous subissez de la discrimination? Faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Dans l’éventualité où vous préférez vous faire représenter par un avocat devant un juge, il vous est toujours possible d’engager un spécialiste des droits fondamentaux. En effet, celui pourra non seulement vous représenter, mais aussi vous conseiller sur les procédures à suivre.
Lorsque l’un de vos droits fondamentaux est violé, vous êtes dans une situation stressante et difficile à vivre. L’avocat pourra donc venir en soutien et augmenter les chances que la situation soit rétablie le plus rapidement possible.
Heureusement, grâce à JuriGo, il vous sera possible de trouver un avocat gratuitement! Tout ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire en ligne et on s’occupe du reste!