Dans le domaine complexe du droit fiscal, la conformité est une priorité absolue pour les contribuables. Au Québec, le Programme de divulgation volontaire se présente comme une bouée de sauvetage pour ceux qui pourraient avoir omis de respecter leurs obligations fiscales.
Conçu pour encourager la conformité volontaire et la régularisation des situations fiscales non conformes, ce programme offre une voie claire vers la conformité tout en réduisant les risques de sanctions sévères.
Dans cet article, JuriGo explore plus en détail le fonctionnement du Programme de divulgation volontaire au Québec, son importance et les étapes à suivre pour en bénéficier pleinement!
Qu’est-ce que le Programme de divulgation volontaire?
Le Programme de divulgation volontaire offre aux contribuables la possibilité de rectifier toute donnée incomplète ou erronée auprès des autorités fiscales, ou de fournir des informations qui n'avaient pas été déclarées auparavant.
L'avantage pour le contribuable réside dans la régularisation de sa situation fiscale sans risque de sanctions pénalisantes ou de poursuites criminelles.
Avant 2019, il existait une option intermédiaire anonyme avec le fisc est disponible pour ceux hésitant à entamer une divulgation,. Les contribuables pouvaient, en collaboration avec un représentant, engager des discussions préliminaires sur leur situation sans révéler leur identité. Cependant, depuis le 15 décembre 2017 pour l'ARC et le 20 décembre 2019 pour l'ARQ, les divulgations anonymes ne sont plus autorisées.
Si une divulgation complète (à l'exception de l'identité du contribuable) est soumise, les autorités fiscales examinent ces renseignements préliminaires et fournissent des conseils sur les implications fiscales potentielles de la divulgation. Ces conseils, basés sur les faits présentés de manière anonyme, ne lient pas encore les autorités à ce stade.
Un avocat fiscaliste peut intervenir à toutes les étapes du processus, y compris dans:
- L'évaluation de la situation fiscale;
- La médiation pour des discussions préliminaires anonymes avec le fisc (les divulgations anonymes n'étant plus possibles);
- La négociation de modalités de paiement;
- Le suivi du processus de divulgation volontaire;
- La révision et la renégociation des termes.
Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit avant de transmettre des informations au fisc, afin de détecter les éventuels problèmes, d'éviter les erreurs et de bénéficier d'une guidance sûre tout au long du processus.
JuriGo peut vous aider à trouver un avocat dès maintenant!
Le fonctionnement de la divulgation volontaire: étape par étape!
L’évaluation de votre situation fiscale
Lorsqu'un contribuable reconnaît volontairement des irrégularités dans sa situation fiscale, les autorités fiscales peuvent éviter de nombreux frais. Il est non seulement logique mais également souhaitable qu'un mécanisme soit en place pour permettre aux contribuables de rectifier leur situation fiscale.
C'est là que le Programme de divulgation volontaire intervient, offrant aux contribuables la possibilité de régulariser leur dossier fiscal. En optant pour cette démarche, les contribuables échappent non seulement aux pénalités, mais aussi aux poursuites criminelles éventuelles.
Il convient de souligner que les intérêts demeurent néanmoins exigibles. Une condition primordiale de ce programme est que la décision de divulguer doit être prise avant toute vérification fiscale. Un avocat fiscaliste spécialiste en la matière peut évaluer votre situation et vous conseiller l'opportunité de faire une divulgation volontaire.
De plus, si vous décidez d'opter pour cette démarche, l’avocat spécialisé en droit fiscal peut vous guider tout au long du processus délicat, vous assurant ainsi une assistance complète et avisée.
L’intermédiaire anonyme avec le fisc
L'ARC et Revenu Québec ont récemment mis fin à la possibilité de faire des divulgations volontaires de manière anonyme. Cependant, cette mesure n'a pas éliminé la possibilité pour un tiers de présenter aux autorités fiscales les faits pertinents sans révéler l'identité du contribuable, notamment dans le cadre de discussions préliminaires anonymes.
Il est important de noter que ces discussions ne garantissent pas l'acceptation de la demande de divulgation volontaire, mais elles offrent aux contribuables une occasion de mieux évaluer leurs risques fiscaux potentiels.
La négociation d’une entente de paiements
Dans ce type de procédure, il est important de faire appel à un avocat fiscaliste. Ces juristes ont une vaste expérience dans le domaine des divulgations volontaires et maîtrisent les règlements internes de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Leur expertise programme peuvent grandement faciliter le processus de règlement des dossiers.
Le suivi du processus de divulgation volontaire
Dans le cadre du processus de divulgation volontaire, la première étape est l'obtention d'un numéro de dossier. Ce numéro est attribué par les autorités dès que la demande est jugée recevable. L'attribution de ce numéro offre une protection contre l'imposition de pénalités si, après cette attribution, le dossier fiscal du contribuable est soumis à une vérification.
Cependant, cette protection est conditionnelle à la remise de toutes les informations requises aux autorités fiscales dans les mois suivant l'attribution du numéro de dossier.
La révision des modalités du programme
Bien que peu fréquemment utilisé, un mécanisme de révision administrative des décisions négatives émises dans le cadre du Programme de divulgation volontaire est disponible.
Un avocat fiscaliste peut grandement vous aider en évaluant votre situation et en vous guidant quant à vos chances de réussite avec cette procédure de révision administrative.
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Le Programme de divulgation volontaire offre une opportunité précieuse aux contribuables souhaitant régulariser leur situation fiscale. Avec ses avantages significatifs, y compris la possibilité d’éviter des pénalités et des poursuites criminelles, ce programme représente une démarche essentielle pour assurer la conformité fiscale. Cependant, les subtilités et les complexités du processus exigent une expertise spécialisée.
Faire appel à un avocat fiscaliste peut non seulement simplifier le processus de divulgation volontaire, mais aussi garantir une issue favorable et une tranquillité d'esprit pour les contribuables.
Justement, JuriGo peut vous aider à trouver un tel avocat dès maintenant. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande en bas de page, et nous nous occupons du reste!
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