Pour plusieurs personnes, la saison des impôts est synonyme de grand stress financier.
En effet, il s’agit d’une tâche complexe pour laquelle il est toujours possible de faire directement affaire avec un comptable, mais il est aussi fréquent que les individus remplissent les formulaires par eux-mêmes.
Cette solution permet de sauver un peu d’argent. Cependant, il est possible que vous commettiez une erreur qui va s’avérer plus coûteuse que vous ne pouvez le penser.
Toutefois, il vous est toujours possible d’utiliser les recours mis à votre disposition par les deux agences de revenu pour l’impôt au Québec : Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada.
Un problème s’est produit avec vos impôts ? JuriGo vous conseille sur comment réagir afin de remédier à la situation !
Un problème avec votre impôt ? Il existe des recours pour vous!
Si votre problème avec les impôts est du côté provincial, il est important de communiquer avec la bonne agence de revenu, soit Revenu Québec. À l’inverse, si vos problèmes sont du côté fédéral, il s’agit de l’Agence du revenu du Canada.
Peu importe l’agence, plusieurs recours existent, mais il est important de s’assurer que vous êtes éligible à ceux-ci et que vous respectez les critères d’application.
Pour résoudre un problème d’impôt, voici les différents recours que vous pouvez entreprendre auprès de Revenu Québec.
1) Communiquez avec l’agence de revenu directement
Avant tout recours nécessitant des procédures longues et complexes, il est important de communiquer avec le service à la clientèle de l’agence ou la personne responsable de votre dossier.
Vous serez peut-être surpris d’apprendre que la grande majorité des désaccords sont causés par un problème de communication et de manque d’information.
Dans ce cas, le simple fait de communiquer avec la personne responsable pourrait régler rapidement et simplement la situation.
Lors de cette communication, vous pourrez :
- Demander des explications sur l’avis que vous avez reçu,
- Faire part de vos désaccords par rapport au montant de l’avis de cotisation, et
- Vous informer sur les demandes d’annulation ou de réduction d’intérêts, de pénalités ou de frais.
Toutefois, il est possible que cela ne règle pas votre situation. Si c’est votre cas, d’autres recours vous sont disponibles !
2) Présentez un avis d’opposition
Lorsque vous présentez un avis d’opposition, cela permet normalement de régler définitivement plus de 90% des dossiers litigieux.
L’avis d’opposition est un recours administratif gratuit permettant de faire une demande d’examen de votre dossier dans les cas où :
- Vous êtes en désaccord avec votre avis de cotisation, ou
- Vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de détermination.
L’un des principaux avantages de cette méthode de résolution de conflit est le fait que l’intervention des tribunaux n’est pas nécessaire. En effet, la personne en charge de votre avis va effectuer un traitement équitable et impartial de la demande.
Après l’analyse de votre dossier, Revenu Québec va vous communiquer sa décision dans un délai de 6 à 12 mois selon la complexité de votre situation. La période de délai commence dès que vous présentez l’avis d’opposition.
| Important ! Lorsque vous présentez un avis d’opposition, la période de traitement du dossier n’arrête pas l’intérêt qui va continuer à s’accumuler sur le solde impayé de votre dette. |
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Avant de commencer votre opposition sur une décision de Revenu Québec, il est important de s’assurer que vous êtes admissibles à la demande. Il est d’abord nécessaire que vous ayez reçu un avis de cotisation ou de détermination que vous souhaitez contester.
Aussi, il est important d’avoir préalablement communiqué avec l’agence afin d'essayer de résoudre le conflit rapidement. Cela va permettre de dissiper les malentendus et potentiellement régler la situation.
Bon à savoir ! Lorsque vous communiquez avec la personne responsable de votre dossier, prenez le temps de demander une copie de tous les renseignements relatifs à votre dossier. En cas de litige, cela sera très utile.
Dans le cas où vous contestez un avis découlant d’un échange de renseignements avec l’ARC, il n’est pas nécessaire de présenter un avis d’opposition à Revenu Québec si un avis a été déposé à l’ARC pour la même situation.
Dans quel contexte pouvez-vous déposer un avis d’opposition ?
Il existe des situations précises permettant de déposer un avis d’opposition auprès de Revenu Québec. En effet, vous pourrez déposer un avis dans les cas où :
- Vous avez reçu un avis de cotisation avec lequel vous êtes en désaccord et vous croyez que Revenu Québec n’a pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, ou
- Vous avez déposé une demande de remboursement et vous n’avez pas reçu de réponse dans les 180 jours après l’envoi.
Cependant, vous ne pourrez pas déposer votre avis si votre seul motif de plainte est lié à un service rendu ou dans le cas où vous êtes en désaccord avec le contenu :
- D’un relevé de compte,
- D’un projet de cotisation, ou
- D’un avis de recouvrement.
Dans ces cas, vous devez communiquer avec la personne responsable de votre dossier ou déposer une demande auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle.
Combien de temps avez-vous pour déposer votre demande d’opposition ?
Dans le cas où vous souhaitez déposer une opposition à l’avis de cotisation ou de détermination reçu, il est important de respecter les délais.
Généralement, vous avez 90 jours suivant la date de l’avis reçu pour présenter une opposition. La date limite sera normalement sur l’avis de cotisation.
Afin de calculer le délai que vous devez respecter, vous devez compter les 90 jours à partir du jour qui suit la date indiquée sur votre avis.
3) Déposer une contestation ou faire appel de la décision
Si la réponse à votre opposition ne vous convient pas, vous pouvez déposer une contestation auprès de la Cour du Québec et des petites créances si la décision concerne une loi fiscale provinciale ou faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt si la décision concerne un avis de cotisation relatif à la Loi sur la taxe d’accise.
En temps normal, vous avez 90 jours afin de contester la décision devant un tribunal. Le délai commence le jour suivant la date de la décision. Vous aurez aussi la possibilité d’entamer une démarche judiciaire si vous n’avez aucune décision après 180 jours.
Effectuer une contestation devant les petites créances
Comme c’est le cas devant la Cour du Québec, vous pouvez contester devant les petites créances une réponse par rapport à la Loi fiscale québécoise et non la Loi sur la taxe d’accise fédérale.
N’importe qui peut recourir aux petites créances pour contester l’avis d’opposition. Cependant, si cette personne est une entreprise, elle doit être composée de 10 employés et moins.
| Avant de commencer ! Aux petites créances, il n’est pas possible d’être représenté par un avocat ni de requérir à son assistance. Toutefois, vous pouvez mandater un proche pour qu’il vous représente gratuitement si vous ne pouvez agir par vous-mêmes. |
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Il vous est possible de déposer votre contestation auprès des petites créances dans plusieurs situations, notamment si :
- Vous souhaitez réduire le montant à payer d’au plus 15 000 $ ou de 55 000 $ si votre demande est fondée sur une perte subie,
- Vous voulez contester l’imposition d’un intérêt qui n’excède pas 5 500 $, ou
- Vous contestez la demande de remboursement dans le domaine des taxes à la consommation dont la valeur est d’au plus 15 000 $.
Afin de déposer une procédure de contestation auprès des petites créances, il faut d’abord remplir le formulaire Contestation en matière fiscale et l’envoyer au greffe de ces dernières. Ensuite, vous aurez à payer des frais de 35 $ pour chaque cotisation contestée.
Après que vous ayez remis le formulaire, Revenu Québec dispose aussi d’un délai de 90 jours pour déposer son point de vue et préciser s’il souhaite participer à la médiation.
Il est important de savoir que si vous décidez de prendre la voie des petites créances, la décision sera finale et sans appel.
Effectuer une contestation devant la chambre civile de la Cour du Québec
Un personne ou une entreprise peut déposer une contestation à la Cour du Québec afin de contester une décision relative à l’avis d’opposition au sujet d’un avis de cotisation en vertu d’une loi fiscale québécoise.
| Attention ! Vous ne pouvez pas déposer une contestation devant cette cour pour une décision relative à un avis de cotisation en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Dans ce cas, il faut déposer une demande devant la Cour canadienne de l’impôt. |
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Dans le cas où vous dépassez le délai de 90 jours, vous avez la possibilité de demander à un juge de la Cour du Québec de proroger le délai. Cette demande doit toutefois être faite au maximum un an après la date d’expiration du délai prescrit.
Aussi, vous devrez démontrer que :
- Vous étiez dans l’incapacité de déposer une contestation à l’intérieur des 90 jours, et
- Vous avez présenté votre demande dès que vous pouviez.
Lors d’une contestation devant la Cour du Québec, vous pouvez vous représenter seul ou avec un avocat. Toutefois, une société est obligatoirement représentée par un avocat.
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Votre contestation doit être déposée dans votre district de résidence ou le district de Québec ou de Montréal. De plus, vous aurez à signifier par huissier votre demande à la Direction du contentieux fiscal et civil de Revenu Québec .
En cas de contestation, des frais de 90 $ seront nécessaires. Si votre demande concerne plus d’une cotisation, il faut ajouter 90 $ pour chaque cotisation contestée.
Le jugement qui sera rendu par la Cour du Québec peut être porté en appel devant la Cour d’appel du Québec par vous ou par Revenu Québec. Il est fortement conseillé de communiquer avec un conseiller juridique afin d’être assisté pendant les procédures.
Effectuer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt
Lorsque vous êtes en désaccord avec une décision par rapport à votre avis d’opposition qui concerne la Loi sur la taxe d’accise, vous êtes en droit de poser un appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
Dans ce cas, vous aurez à déposer un avis d’appel au greffe de la Cour canadienne de l’impôt à l’intérieur d’un délai de 90 jours à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision concernant l’avis d’opposition.
Il existe deux types de procédures possibles en appel à la Cour canadienne. D’abord, la procédure générale vous permet de faire appel, peu importe le montant du litige. Vous aurez la possibilité d’être représenté par un avocat ou faire votre propre représentation. À moins d’autorisation contraire, une société est obligée d’être représentée par un avocat.
Toutefois, vous pouvez demander de passer par la procédure informelle si vous l’indiquer clairement dans votre avis. Dans ce cas, le montant du litige doit être inférieur à 50 000 $. Normalement, cette procédure est sans frais à moins que le juge considère que vous êtes responsable d’un retard déraisonnable.
La décision que vous avez reçu de la Cour canadienne de l’impôt ne vous satisfait pas? Peu importe la procédure choisie, vous pouvez porter la décision en appel à la Cour d’appel fédérale dans les 30 jours suivant la décision.
Souhaitez-vous trouver un conseiller juridique pour vous assister dans les démarches? JuriGo peut le trouver pour vous gratuitement.
4) Communiquer avec le Bureau de la protection des droits de la clientèle
Si vous souhaitez communiquer avec le Bureau de la protection des droits de la clientèle, certaines conditions préalables doivent être remplies.
D’abord, il faut avoir tenté de discuter de la situation avec :
- Le responsable de votre dossier chez Revenu Québec,
- Un préposé du service à la clientèle. ou
- Le supérieur de l’employé avec qui vous êtes en contact.
Toutefois, si cette première étape n’aboutit pas, vous pouvez demander l’intervention du Bureau gratuitement et en tout temps.
Vous souhaitez faire affaire avec le Bureau de la protection? Voici l’information nécessaire à indiquer dans votre formulaire :
- Votre nom, adresse et le numéro de téléphone,
- Votre numéro d’assurance sociale,
- La période d’imposition en question,
- Une description détaillée de votre problème,
- La liste des démarches entreprises auprès de Revenu Québec, et
- Les résultats obtenus.
Sur la base de ces informations, le Bureau de la protection des droits de la clientèle pourra prendre une décision.
5) Présenter une demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais
Il est possible, si vous remplissez les critères précis, de demander que vos frais à payer soient annulés. Les circonstances particulières permettant cette demande sont nombreuses et incluent les suivantes :
- Vous êtes dans l’incapacité de payer une dette fiscale et une partie importante de cette dernière est constituée d’intérêts, de pénalités ou de frais,
- Vous êtes dans l’incapacité de vous acquitter de vos obligations fiscales en raison d’une action attribuable à Revenu Québec,
- Vous avez vécu une situation considérée comme exceptionnelle et indépendante de votre volonté (incendie, inondation, maladie grave…) vous empêchant de payer vos obligations.
Vous aurez à faire une demande écrite dans laquelle vous exposez votre situation ou vous pouvez utiliser les formulaires disponibles :
- Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais,
- Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes,
- Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l’égard de frais relatifs à la TVQ.
Si la réponse n’est pas concluante, vous avez la possibilité de demander que celle-ci soit révisée, mais vous n’aurez pas la possibilité de vous opposer à la décision.
Cependant, cette demande de révision est sans appel et ne peut pas être contestée.
Les recours disponibles ne fonctionnent pas? En voici un autre pour vous!
Si les 5 recours précédents n’ont pas abouti, il vous reste la possibilité de volontairement divulguer ou régulariser votre situation fiscale .
Ce recours est disponible pour les personnes n’ayant pas respecté les obligations fiscales et omettant de déclarer ou de s’acquitter de l’ensemble des sommes impayées.
Cette possibilité pourrait vous permettre de bénéficier d’un allègement si votre situation est l’une des suivantes :
- Vous n’avez pas rempli vos obligations fiscales selon une loi applicable,
- Vous n’avez pas produit vos déclarations de renseignement.
- Vous avez déclaré des dépenses qui ne sont pas admissibles, ou
- Vous avez demandé des remboursements auxquels vous n’étiez pas admissible.
Vous aurez ensuite à remplir le formulaire Divulgation volontaire si vous respectez l’ensemble des critères d’admissibilité.
Si votre demande est acceptée, Revenu Québec va renoncer aux poursuites pénales et alléger le montant de vos pénalités.
L’Agence du revenu du Canada peut aussi recevoir ce type de demande et vous donner un allègement dans les 10 ans suivant votre demande. Les allègements peuvent être de trois ordres :
- Allègement des poursuites,
- Allègement des pénalités, et
- Allègement partiel des intérêts.
Vous vous demandez dans quel contexte une demande d’allègement devrait être déposée ? Voici quelques exemples de situations où la demande est possible :
- Vous n’avez pas produit une déclaration de revenus à temps et elle est désormais en retard,
- Vous n’avez pas déclaré un revenu dans une déclaration déjà produite, ou
- Vous avez généré des revenus à l’étranger et ces derniers auraient dû se retrouver dans votre déclaration.
Les conseils d’un avocat peuvent s’avérer déterminants en matière d’impôt - JuriGo peut vous trouver un expert fiscaliste!
Que ce soit pour la représentation devant un tribunal ou simplement pour recevoir des conseils sur la méthode d’approche la plus recommandée.
Si vous voulez des conseils juridiques, un avocat en droit fiscal est la solution qu’il vous faut ! Ces derniers ont développé une expertise dans les domaines d’imposition provinciale et fédérale.
Ce dernier pourra vous assister devant un tribunal ou lors de vos communications auprès des agences de revenus.
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