L’année 2024 arrive à sa fin et, avec la nouvelle année, la saison des impôts est à nos portes. En effet, dès que vous habitez au Québec, vous aurez l’obligation de déclarer vos revenus chaque année.
Dans la grande majorité des cas, les personnes occupent des emplois dans des entreprises et donc, les déclarations de revenus leur sont automatiquement transmises. Toutefois, dans le cas où vous êtes un travailleur autonome, la situation peut être particulièrement différente.
Bien que la distinction puisse sembler anodine, il n’en reste pas moins que plusieurs différences importantes doivent être prises en considération lorsque vient le temps de préparer votre déclaration d’impôt.
En effet, lorsque vous êtes travailleurs autonomes, vos obligations seront différentes de celles d’un salarié. Cependant, à l’inverse, vous pouvez recevoir des crédits d’impôt et des déductions sont également différentes.
Grâce à ce guide, voyez quelles sont vos obligations fiscales lorsque vous êtes un travailleur autonome!
Suis-je considéré comme un « travailleur autonome »?
En fait, au Québec, lorsque vous êtes un travailleur, vous allez pouvoir être classé dans l’une des deux catégories suivantes:
- Salarié, ou
- Travailleur autonome.
Afin de déterminer votre catégorie, il faudra prendre en considération votre relation avec votre employeur, mais également avec les clients. Selon votre catégorie, différentes règles vont s’appliquer à vous, notamment en ce qui concerne le calcul de vos revenus.
Pas si vite! D’un point de vue fiscal, la distinction entre le travailleur autonome et le salarié n’a pas les mêmes critères que ceux retenus par d’autres organismes ou par les ministères. La première étape est donc d’identifier votre catégorie.
Vous serez un travailleur autonome dans l’éventualité où vous aurez la liberté de choisir comment vous allez exécuter votre contrat de travail. De plus, il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre vous et votre client.
Toutefois, vous serez un salarié si votre contrat de travail (écrit ou verbal) précise que vous allez exécuter vos tâches sous le contrôle et la direction de votre employeur en contrepartie d’une rémunération.
Ainsi, pour déterminer votre statut de travailleur, il sera nécessaire de prendre en considération les critères suivants:
- Votre subordination effective,
- La propriété des outils,
- Les aspects économique (ou financier),
- Les résultats de votre travail,
- L’intégration des travaux, et
- Les relations de travail.
En revanche, le critère le plus important est sans aucun doute la subordination effective dans l’exécution de votre travail. En effet, les travailleurs autonomes n’ont aucun lien de subordination envers un employeur.
Ainsi, votre client (l’entreprise qui vous embauche) ne va pas fixer votre horaire, votre lieu de travail ou vos méthodes de travail. De plus, il ne pourra pas vous empêcher de travailler pour plusieurs clients ou de recevoir l’aide d’un autre professionnel.
En revanche, si vous êtes un salarié, vous aurez nécessairement une certaine forme de subordination. En temps normal, l’employeur aura une certaine autorité sur vous et pourra déterminer les éléments suivants:
- Vos conditions de travail,
- Votre horaire (et lieu de travail),
- Vos tâches,
- Vos activités professionnelles, et
- L’accomplissement de votre travail.
Si vous ne respectez pas ces critères, votre employeur aura la possibilité de prendre des mesures disciplinaires à votre égard. Cependant, lorsque vous êtes salarié, votre employeur aura également des obligations à votre égard. En effet, il devra assumer les dommages subis dans le cadre de votre travail.
Déclaration d’impôt pour travailleur autonome – Aide-mémoire
Ainsi, lorsque vous êtes un travailleur autonome et que vous devez produire votre déclaration d’impôts, il est important de garder en tête l’ensemble de vos obligations. En effet, vous devrez d’abord effectuer des inscriptions dans vos fichiers. Cela inclut notamment:
- Votre fichier de retenue à la source,
- Votre fichier TPS, et
- Votre fichier TVQ.
En fonction de vos activités professionnelles, il est possible que vous ayez besoin d’un permis ou d’un certificat d’inscription. Cela est particulièrement le cas si vous exercez vos activités dans des secteurs précis.
| Bon à savoir! Lorsque vous souhaitez vous inscrire à vos fichiers, il vous est possible de le faire directement en ligne sur le site de Revenu Québec. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire Demande d’inscription. |
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Par exemple, si vous vendez des polices d’assurance, des boissons alcoolisées ou du tabac, vous devez être certain d’avoir les documents nécessaires afin de démontrer que vous avez le droit d’exercer vos activités au Québec.
Votre déclaration de la TPS et la TVQ
Dès que vous vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il vous sera nécessaire de percevoir les taxes. À chaque fois qu’une période de déclaration est complétée, vous aurez l’obligation de produire une déclaration de taxes et verser les montants perçus.
Pour effectuer vos paiements de taxes (TPS et TVQ), il vous sera possible d’effectuer le versement directement en ligne. Toutefois, soyez certain que le paiement se fait dans les délais afin d’éviter les possibles sanctions.
Dans l’éventualité où le montant perçu pour les taxes est inférieur au montant payé en taxe pour les biens que vous avez acquis, il est possible que vous soyez admissible à un remboursement.
À quel moment dois-je payer les taxes? La fréquence de vos déclarations va être déterminée au moment où vous créez vos fichiers de la TPS et la TVQ. En effet, la fréquence varie en fonction du total de ventes taxables que vous prévoyez faire dans une année.
Si vous ne prévoyez pas faire des ventes taxables supérieures à 30 000$ par trimestre, vous serez alors considéré comme un petit fournisseur. Par conséquent, vous n’aurez pas l’obligation de percevoir les taxes.
Vos retenues à la source (si vous avez des employés)
En tant que travailleur autonome, il est possible que vous ayez quelques employés. Dans ce cas, vous devrez prendre en considération toutes les obligations fiscales qui viennent avec l’emploi de salariés.
Tout d’abord, lorsque vous versez un salaire ou d’autres avantages à vos employés, vous aurez l’obligation de retenir les sommes suivantes afin d’envoyer l’argent à votre salarié:
- L’impôt sur le revenu,
- Les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), et
- Les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
Après avoir retenu les sommes, vous aurez l’obligation de verser les montants de manière périodique avec vos propres cotisations d'employés qui inclut également le fond de services de santé (FSS).
De manière annuelle, il sera nécessaire de payer votre cotisation relative aux normes du travail. De plus, dans certains cas, il est possible que vous ayez à verser de l’argent pour le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Par conséquent, si vous êtes un travailleur autonome, vous devrez également payer des cotisations pour les deux régimes et pour le FSS. Vos versements vont alors dépendre des revenus de votre entreprise.
En revanche, si vous n’avez pas d’employés, le paiement de vos cotisations va se faire lorsque vous produisez votre déclaration de revenus ou lorsque vous faites l’un de vos versements d’acomptes provisionnels.
Votre déclaration de revenus
Ensuite, si vous êtes un travailleur autonome, vous aurez l’obligation d’indiquer les revenus de votre entreprise et vos revenus personnels que vous avez reçus dans l’exercice de vos activités commerciales.
Qu’est-ce qu’un « revenu d’entreprise »? Les revenus d’entreprise sont ceux qui découlent directement des activités que vous avez exercées afin de réaliser un profit. Même si vous n’avez pas reçu un profit, le simple fait que vous aviez une intention raisonnable peut être suffisant. Par exemple, vous pourrez inclure les activités suivantes:
- L’exploitation d’un commerce,
- L’exercice de votre profession,
- La pratique d’un métier, et
- L’exécution d’un projet à caractère commercial.
De plus, il vous sera généralement possible de déduire toutes les dépenses raisonnables dans votre déclaration. Évidemment, ces dépenses doivent avoir été faites dans l’intention de générer un revenu. En d’autres termes, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles.
Dès que votre déclaration de revenus est complète, vous devrez y joindre vos états financiers ou le formulaire Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession. Vous avez donc le choix de présenter le document que vous souhaitez.
À quel moment dois-je produire ma déclaration d’impôt? Au Québec, la date limite pour les particuliers est le 30 avril de l’année suivante. Ainsi, pour l'année 2024, vous avez jusqu’au 30 avril 2025.
| Pas si vite! Lorsque vous avec une entreprise au Québec, vous aurez l’obligation de tenir des registres à jour. Grâce à ces derniers, il sera possible de vérifier non seulement vos revenus, mais également vos dépenses. Tous les documents doivent, au minimum, être conservés pour une durée de 6 ans. |
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En revanche, dans l’éventualité où vous exploitez une entreprise, la date limite sera alors le 15 juin. Toutefois, peu importe la date limite, vous avez jusqu’au 1er mai pour payer les soldes impayés pour ne pas avoir d'intérêts.
Les acomptes provisionnels
Finalement, en fonction de votre situation, il est également possible que vous ayez l’obligation de verser des acomptes provisionnels afin de payer votre impôt ainsi que les autres cotisations. Pour savoir si vous devez payer les acomptes, vous devez remplir les deux conditions suivantes:
- Vous estimez devoir payer un impôt net supérieur à 1 800$, et
- L’impôt net que vous avez payé dans l’une des deux dernières années était d’au moins 1 800$.
Si vous respectez les deux conditions ci-dessus, vous aurez l’obligation de verser vos acomptes provisionnels 4 fois par année. Plus précisément, les paiements devront être faits au plus tard:
- Le 15 mars,
- Le 15 juin,
- Le 15 septembre, et
- Le 15 décembre.
Quel est le montant des acomptes provisionnels? Pour chaque période, vous serez tenu de payer le quart du montant total qui a été calculé pour l’année d’imposition en question. Cela permet d’éviter les gros paiements d’un seul coup.
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Quels sont mes recours en cas de désaccord avec Revenu Québec?
Lorsque vous allez envoyer tous vos documents à Revenu Québec, l’agent responsable de votre dossier va alors prendre une décision, notamment en ce qui concerne le montant que vous aurez à verser.
Toutefois, peu importe la raison, il est possible que vous ne soyez pas d’accord avec la décision rendue. Dans ce cas, il sera alors possible de connaître tous les motifs justifiant la décision et les explications nécessaires. Si vous êtes toujours en désaccord, plusieurs recours seront disponibles.
Voici les recours disponibles lorsque vous souhaitez contester une décision de Revenu Québec:
1) Communiquer avec un agent de Revenu Québec
Dans la grande majorité des cas, il est possible que le désaccord entre vous et l’agent de Revenu Québec soit simplement fondé sur une erreur ou un manque d’information. Par conséquent, la première étape devrait toujours être de communiquer avec le service à la clientèle.
À ce stade, vous aurez la possibilité de régler votre problème d’impôt grâce à des communications téléphoniques ou, parfois, simplement par écrit. Si vous êtes en mesure de trouver une solution à ce problème, vous pouvez économiser beaucoup de temps dans le processus.
Toutefois, il est également possible que cette communication ne vous permette pas de trouver une solution. Si tel est le cas, vous devrez alors passer à la prochaine étape et présenter l’un des recours suivants.
2) Déposez un avis d’opposition
Ainsi, si la communication n’est pas concluante, la prochaine étape sera de déposer un avis d’opposition. Généralement, ce recours va permettre de régler la quasi-totalité des problèmes sans devoir demander l’intervention d’un juge.
Votre avis sera transmis à un personnel responsable qui devra procéder à la vérification impartiale et équitable de votre dossier. Généralement, ce dernier va favoriser la discussion et tenter de résoudre le problème.
En fonction de la complexité de votre dossier, les délais pour obtenir une décision vont varier. Si votre dossier à un niveau de complexité faible ou moyen, vous pouvez vous attendre à une période de 6 mois. Toutefois, si le dossier est complexe, le délai peut attendreune période de 12 mois.
3) Appelez ou contestez la décision
Finalement, si vous recevez la décision concernant votre avis d’opposition et que vous n’êtes toujours pas d’accord, il vous reste une dernière alternative afin de vous opposer à la décision concernant votre déclaration d’impôt.
En effet, il vous sera possible de déposer une contestation. Dans ce cas, il faudra s’adresser, en fonction de la valeur du litige, à la chambre civile ou à la division des petites créances de la Cour du Québec. Sinon, vous pouvez déposer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
Entamez les procédures judiciaires grâce à un avocat spécialisé en droit fiscal
Peu importe votre expérience dans le monde des affaires, une chose est sûre: la fiscalité est un domaine complexe que peu de personnes maîtrisent complètement. En effet, il existe plusieurs (et exceptions) à respecter.
C’est pour cette raison que des avocats spécialisent entièrement leur pratique en droit fiscal. Bien que plusieurs travailleurs autonomes et entrepreneurs connaissent le sujet en raison de leur expérience professionnelle, il n’en reste pas moins qu’il est possible qu’ils n’aient pas le temps de préparer leur déclaration d’impôt par eux-mêmes.
De plus, en cas de problème avec Revenu Québec, les procédures peuvent prendre beaucoup de temps, ce qui représente une denrée rare pour les travailleurs autonomes. Dans ce cas, il est possible de se tourner vers un avocat spécialisé en droit fiscal.
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