En tant qu’entrepreneur, la gestion d’une entreprise vient avec plusieurs droits et obligations à respecter, non seulement pour le fonctionnement de la compagnie, mais également pour acquitter les obligations fédérales et provinciales.
L’une des obligations les plus importantes est sans aucun doute celle associée aux déclarations de revenus de votre entreprise. En effet, à défaut de respecter cette obligation, il vous sera possible de faire face à de nombreuses conséquences importantes.
Ainsi, lorsque vient le temps d’effectuer la déclaration d’impôt annuelle de votre compagnie, il sera nécessaire de vérifier votre situation afin de déterminer quelles sont les règles à respecter afin d’éviter les conséquences futures.
Pour cela, le meilleur allié est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit fiscal. Grâce à son expertise, il pourra vous orienter vers les bonnes ressources et vous conseiller en fonction de votre situation.
JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition des entreprises au Québec pour l’année 2024.
Les taux d’imposition combinés au Québec
Lorsque votre entreprise se trouve au Québec, il est important de savoir que votre compagnie sera soumise à un taux d’imposition combiné entre les deux paliers de gouvernement, soit le Fédéral et Provincial.
Par conséquent, il est important de prendre en considération cet élément afin d’être en mesure de déterminer l’impôt que vous aurez à payer pour votre entreprise. Le taux combiné sera alors un agrégeant des taux provenant des deux paliers de gouvernement.
Il est important de savoir que le taux d’imposition combiné ne s’applique qu’aux sociétés par actions. En effet, dans l’éventualité où vous avez une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite, vous aurez à déclarer les revenus de votre entreprise directement dans vos impôts personnels.
L’impôt sur les premiers 500 000$ de revenus de votre entreprise
Tout d’abord, lorsque votre entreprise est incorporée au Québec, il sera nécessaire de vérifier si votre compagnie atteint les paliers de revenus imposables. Ainsi, en ce qui concerne les premiers 500 000$ générés par votre entreprise, ceux-ci auront la chance de profiter d’un taux d’imposition avantageux.
Ainsi, pour les premiers 500 000$ de votre entreprise, il vous sera possible d’avoir un taux d’imposition combiné d’environ 20,5%. En temps normal, ce taux avantageux va donner aux petites entreprises un certain soutien et va venir encourager leur croissance économique dans la province.
L’impôt sur les premiers 500 000$ de revenus de votre entreprise
Toutefois, si votre entreprise génère un profit supérieur à 500 000$ dans l’année fiscale, il existe un autre taux d’imposition moins avantageux à respecter par les entreprises qui sont incorporées au Québec.
En effet, pour tous les revenus supérieurs à 500 000$, les entreprises incorporées auront un taux d’imposition dans les alentours de 27%. Cela fait en sorte que les grandes entreprises ne peuvent pas profiter de l’avantage fiscal pour l’ensemble des revenus générés par leur société.
Par exemple, si votre entreprise a généré un revenu annuel de 750 000$, il faudra diviser ce dernier en deux afin de déterminer l’impôt à payer. D’abord, sur le premier 500 000$, vous aurez à payer le taux d’imposition combiné préférentiel de 20,5%.
Toutefois, sur le reste du revenu généré, soit 250 000$, vous aurez l’obligation de payer le taux d’imposition normal qui est, en 2024, d’environ 27%. En revanche, plusieurs éléments sont à considérer et il est possible que vous soyez admissible à des crédits d’impôt en fonction de votre entreprise et de votre industrie.
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Déclaration d’impôt au Québec – Quels sont les revenus à considérer pour votre entreprise?
Au Québec, le taux d’imposition que vous aurez à payer pour votre entreprise va nettement dépendre du revenu que celle-ci aura généré. Par conséquent, il est important de prendre en considération quels sont les revenus inclus dans le calcul.
Il s’agit d’un processus important puisque cela va vous permettre de savoir si vous atteignez ou non la barre des 500 000$ de revenus générés par votre entreprise. Ainsi, voici les 4 types de revenus à considérer lors de votre déclaration d’impôt.
Les revenus d’une entreprise “exploitée activement”
Tout d’abord, l’un des revenus les plus évident à considérer est sans aucun doute les revenus de l’entreprise dans l’exploitation de son entreprise. Dans bien de cas, ces revenus vont provenir d’une source commerciale.
Dans ce cas, il sera nécessaire d’appliquer le taux d’imposition combiné indiqué précédemment, soit 20,5% pour les premiers 500 000$ générés de l’entreprise (9% au Fédéral et 11,5% au Provincial).
Le revenus provenant du gain en capital
Ensuite, le deuxième revenu à considérer est le revenus de gains en capital. Celui-ci peut ressembler au revenu provenant d’un placement, mais il existe une distinction importante à garder à l’esprit.
Un gain en capital va avoir comme principale conséquence d’augmenter le compte en capital de l’entreprise en question. Il s’agit d’un solde cumulatif permettant à l’entreprise de verser des dividendes libres d’impôts. Ainsi, il s’agit d’une option intéressante pour les entreprises souhaitant diminuer leurs impôts.
Le revenus provenant des dividendes
Par la suite, un autre revenu à considérer est celui qui provient des dividendes. Dans ce cas, il faudra tenir compte de trois instruments associés à vos obligations fiscales:
- Le remboursement au titre de dividende (RTD),
- L’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD), et
- L’impôt de la Partie IV.
Ces trois instruments fiscaux vont normalement s’appliquer directement aux sociétés par actions incorporées au Québec avec l'objectif de maintenir une certaine intégration fiscale. Le mécanisme va fonctionner en 4 étapes.
Premièrement, lorsqu’une société par action gagne un revenu de placement , elle aura à payer un taux d’imposition élevé à environ 50%. Toutefois, ce montant inclut une partie remboursable d’environ 26,67%.
Deuxièmement, si votre société reçoit des dividendes en provenance d’une autre société à laquelle elle n’est pas rattachée, le taux d’imposition à payer sera celui de la partie IV (soit 33,33% de la dividende) qui est ajouté à votre compte d’IMRTD.
Troisièmement, si les dividendes reçues par votre société proviennent d’une société à laquelle elle est rattachée , le taux d’imposition sera celui du RTD. Ce montant sera également ajouté dans votre compte d’IMRTD.
Finalement, si votre entreprise décide de verser des dividendes qui sont imposables, elle sera éligible à un RTD du tiers des dividendes versés, et ce, jusqu’à concurrence de votre compte d’IMRTD.
Évidemment, tous ces mécanismes peuvent sembler complexes. Toutefois, l’objectif principal est d’éviter qu’une personne utilise la société par actions dans le simple but de générer des revenus provenant de placement ou de dividendes.
Le revenus provenant des placements de l’entreprise
Finalement, le revenu que vous aurez à considérer est celui provenant des placements de l’entreprise. Dans ce cas, il est question de tous les intérêts ainsi que la partie imposable des gains en capital. Aussi, vous devez inclure les loyers, les redevances ainsi que les revenus découlant de ces biens.
En 2024, le taux d’imposition pour les revenus provenant des placements de l’entreprise sera d’environ 2015, soit 38% au Fédéral ainsi que 11,5% au Provincial. Toutefois, il est important de vérifier ce qu’il en est de votre situation.
Afin d’avoir un portrait global de la situation fiscale, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal grâce à JuriGo.
La DPE – Une réduction fiscale intéressante pour les sociétés québécoises
En ce qui concerne le taux d’imposition du gouvernement du Québec, il existe une possibilité de réduire les impôts que votre société aura à payer. Cette possibilité est connue sous le nom de déduction pour petites entreprises (DPE) .
Une fois que vous serez en mesure de démontrer que vous êtes éligible à cette déduction, il vous sera alors possible d’obtenir un taux d’imposition provincial de 3,2%. Cela est une réduction majeure du taux de 11,5% en vigueur.
Évidemment, puisqu’il s’agit d’une déduction offerte aux petites entreprises, celle-ci n’est offerte que pour le premier 500 000$ en revenu généré par les sociétés par actions. Afin de pouvoir profiter de cette DPE, il sera nécessaire que l’ensemble des heures travaillées par des employés totalisent un nombre supérieur à 5 500 heures dans l’année fiscale.
Toutefois, il peut être difficile pour un employé de déterminer quelles sont les heures qui peuvent être comptabilisées dans les 5 500 heures demandées afin d’obtenir la déduction pour les petites entreprises.
De quelle manière puis-je calculer les heures rémunérées au Québec?
Ainsi, pour établir le 5 500 heures nécessaires pour obtenir la déduction d’impôt, il est nécessaire que les heures rémunérées respectent certaines conditions essentielles . À défaut de répondre à ces critères, vous ne pourrez pas obtenir la DPE.
Donc, pour obtenir la déduction pour les petites entreprises, au Québec, voici les 3 conditions à respecter:
- La durée maximales des heures travaillées par un employé est de 40 heures par semaine,
- Les heures rémunérées doivent correspondre à un travail effectué, et
- Les heures doivent être effectuées par un employé, soit n’importe quel professionnel.
Également, il est important de savoir que Revenu Québec considère les actionnaires d’une entreprise comme étant des employés de celle-ci. Par conséquent, si ces derniers effectuent une activité au sein de l’entreprise, vous pourrez inclure les heures dans le 5 500 heures.
Toutefois, ce dernier ne peut pas comptabiliser plus de 40 heures par semaine. Également, il faudra tenir compte du fait que si ce dernier ne prend pas de vacances, cela ne lui donne pas le droit de travailler plus que le nombre d’heures établi pour chaque semaine.
| Bon à savoir! Vous souhaitez profiter de l’avantage fiscal associé aux heures travaillées? Assurez-vous de rigoureusement documenter ces dernières afin de pouvoir démontrer que vous respectez les critères à Revenu Québec. |
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En d’autres termes, les employés ainsi que les actionnaires de la compagnie ne peuvent comptabiliser qu’un maximum de 2 080 heures au sein de votre entreprise dans l’année fiscale.
Une autre question subsiste lorsque vient le temps de comptabiliser les heures d’un actionnaire: doit-il être rémunéré pour comptabiliser les heures? Dans ce cas, il est nécessaire de faire la distinction entre deux types d’actionnaires:
- L’actionnaire majoritaire, et
- L’actionnaire minoritaire.
Tout d’abord, dans le cas de l’actionnaire majoritaire, ce dernier devra détenir la majorité des parts de l’entreprise de manière directe ou indirecte. Pour cela, il est nécessaire d’avoir au plus de 50% des actions votantes de l’entreprise.
Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire que les heures soient rémunérées afin d’être comptabilisées dans les 5 500 heures nécessaires. Évidemment, dans ce cas, il faut s’assurer que l’actionnaire donne un nombre d’heures réaliste dans sa participation dans l’entreprise.
Ensuite, concernant l**’actionnaire minoritaire**, pourra également voir ses heures comptabilisées afin d’atteindre les 5 500 heures nécessaires pour obtenir la déduction. Toutefois, dans son cas, il faudra que les heures soient rémunérées et que le salaire versé soit, au minimum, le salaire minimum en vigueur.
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Effectuer votre déclaration d’impôt peut toujours être une période longue et complexe. Cela sera d’autant plus le cas advenant que vous ayez à produire les impôts d’une société au Québec.
Dans ce cas, il est possible que la manière alternative soit de faire appel à un professionnel du droit fiscal afin d’obtenir les bonnes réponses à toutes vos interrogations concernant les impôts de votre entreprise.
De plus, ce dernier pourra, tout au long de l’année, optimiser votre situation afin de réduire au maximum les impôts que vous aurez à payer dans la province. Grâce à son expertise dans le domaine, il pourra également vous représenter advenant une situation litigieuse. Bref, il s’agit du meilleur allié pour vous et votre compagnie.
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