Êtes-vous présentement dans une relation conjugale au Québec?
Même si cela est souvent synonyme d’obligations à respecter, il n’en reste pas moins que vous aurez également plusieurs avantages qui s’offrent à vous.
En effet, l’un des avantages les plus importants de cette situation matrimoniale est sans aucun doute la possibilité de procéder au fractionnement de votre revenu. Ainsi, grâce à cet avantage, il vous sera possible de profiter de plusieurs possibilités découlant de cette option.
Toutefois, si vous souhaitez procéder à un fractionnement de la sorte, il sera nécessaire de s’assurer que vous respectez l’ensemble des critères afin d’éviter une situation malheureuse et, éventuellement, être contraint de payer.
Dans ce cas, il ne fait aucun doute que l’avocat spécialisé en droit fiscal sera le meilleur allié pour vous. En effet, grâce à ce dernier, il vous sera possible d’obtenir les meilleurs conseils concernant le processus de fractionnement du revenu.
Grâce à JuriGo, vous pourrez comprendre davantage le fonctionnement du fractionnement du revenu au Québec!
À quoi sert le fractionnement des revenus?
Lorsqu’une personne prend la décision de fractionner ses revenus, cela a comme principal avantage d’optimiser vos impôts afin de sauver de l’argent. Au Québec, il est important de garder à l’esprit que le système fiscal est progressif.
Par conséquent, les premiers revenus d’une personne ne sont presque pas imposés , voire pas du tout. Toutefois, en ce qui concerne les derniers revenus de la même personne, ceux-ci vont recevoir un taux d’imposition supérieur.
Ainsi, dans une relation, il est possible pour la personne ayant un revenu plus élevé que celui de son conjoint de lui en transférer une partie afin de réduire l’impôt total du couple en question.
Donc, si vous prenez la décision de fractionner vos revenus , il existe certaines stratégies vous permettant de faciliter le processus et ainsi, réduire les impôts que vous aurez à payer à la fin de l’année fiscale.
Comment fonctionne le fractionnement des revenus?
Tout d’abord, il vous sera possible de procéder à la division des rentes de Retraite Québec. Dans ce cas, la personne avec le revenu le plus élevé va normalement obtenir la rente la plus avantageuse. Cependant, il vous est également possible de fractionner ce montant.
Il vous sera également possible, tout au long de votre vie commune, de diviser le paiement des dépenses de manière proportionnelle aux salaires de chacun. Ainsi, la personne avec le salaire le plus élevé pourrait payer plus de dépenses.
Cela va notamment permettre aux deux conjoints de cotiser graduellement à leur régime de retraite. Même s’il ne s’agit pas d’un fractionnement de revenu à proprement dit, il n’en reste pas moins que cela permet d’atteindre les mêmes objectifs.
Ensuite, il vous sera possible de procéder à l’obtention d’un prêt grâce à un taux prescrit entre conjoints. Par conséquent, cela va permettre au conjoint avec le revenu le moins élevé d’investir dans certains produits qui ont un rendement plus intéressant.
| Le saviez-vous? Une autre option qui s’offre à vous est de simplement faire un don à votre conjoint pour générer un revenu d’entreprise. En revanche, dans ce cas, il faudra s’assurer que vous respectez toutes les conditions nécessaires. Dans le cas du don d’un bien qui rapporte de l’argent , il est aussi possible de faire celui-ci à un enfant mineur. Dans ce cas, vous serez potentiellement en mesure de réduire vos impôts. |
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De plus, il sera possible pour le conjoint avec le revenu le moins avantageux d’échanger un bien qui ne génère pas de revenus contre un bien qui a la même valeur, mais qui génère un revenu . Par exemple, il serait possible d’échanger une maison ou une voiture contre des placements. Cela va permettre d’équilibrer les revenus des deux conjoints.
Finalement, il vous sera également possible d’opter pour l’investissement dans une fiducie testamentaire. Cela va vous permettre de fractionner vos revenus qui seront générés après votre décès.
En d’autres termes, au lieu d’avoir un salaire élevé qui devra payer un pourcentage d’impôt élevé, vous aurez deux salaires réduits dont le pourcentage pourrait s’avérer plus avantageux pour vous.
Quelles sont les limites du fractionnement de revenu?
Dans le cas du fractionnement de revenu, il est important de prendre en compte les mises en gardes afin d’éviter de se trouver dans une situation qui enfreint la loi et donc, devoir subir la conséquence de ces actions.
Tout d’abord, concernant le fractionnement des REERs entre conjoints mariés, cela n’a que d’effet dans l’éventualité où ces derniers prennent la décision de rompre. En effet, dans ce cas, il faudra se fier à la législation relative au patrimoine familial.
Cependant, si vous étiez dans une union de fait , l’actif est en possession du détenteur du REER et donc, le fractionnement va devenir un don à moins qu’une convention d’union prévoie autrement. Ainsi, il est préférable d’opter pour le fractionnement du revenu de pension afin d’éviter les risques.
Ensuite, concernant les cotisations à un REER, il faut garder à l’esprit que tout retrait ayant lieu avec l’écoulement des 2 années sera imposé au conjoint qui procède à la cotisation. Après le délai, ce sera celui qui profite de la cotisation qui aura à payer.
De plus, si vous décidez de procéder au paiement des dépenses de votre conjoint , cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes propriétaire des actifs qu’il accumule. Ainsi, il garde le contrôle total sur ces derniers.
Finalement, il faudra absolument garder à l’esprit que les autorités en matière fiscale ont également la possibilité d’utiliser certaines règles concernant les possibles abus. Ainsi, lorsqu’un revenu est généré par un don d’un parent pour un enfant mineur, celui-ci devra être dans la déclaration fiscale du parent.
Par la suite, si un revenu est généré par un don entre conjoints, il sera nécessaire que celui-ci soit inclus dans la déclaration fiscale du donateur et non pas dans la déclaration du bénéficiaire.
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Qu’est-ce que le fractionnement du revenu de pension?
Au Québec, il est possible pour une personne d’allouer une partie de son revenu à son conjoint afin d’obtenir un certain crédit d’impôt pour la pension. Dans ce cas, il est important que la partie donnée ne dépasse pas la moitié de votre revenu total.
Pour prendre cette décision, il est important de le faire au début de l’année et d’obtenir le consentement des deux personnes concernées. Ainsi, mieux vaut s’assurer d’obtenir la signature des deux conjoints.
| Bon à savoir! Lorsque vous effectuez un fractionnement de revenu de pension, il vous est possible de donner un montant différent à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec en fonction de votre situation fiscale. |
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Toutefois, lorsqu’il est question du fractionnement des revenus de pension, il est important de prendre en considération les possibilités qui s’offrent à vous. D’abord, pour être admissible, la personne qui fractionne son revenu doit être âgée d’au moins 65 ans.
Dans ce cas, il sera possible de fractionner plusieurs revenus de pension avec votre conjoint, notamment:
- Des revenus d’une convention de retraite,
- Les paiement des rentes de votre REER,
- Les paiement de votre FERR,
- Les prestation de votre RPAC ou RVER, ou
- Les prestations de votre RPA ou RPDB.
Néanmoins, dans l’éventualité où vous n’avez pas atteint l’âge de 65 ans, il existe certaines options qui s’offrent à vous. En effet, il vous sera possible de procéder au fractionnement à des fins fédérales. Ces derniers vont comprendre quelques rentes telles que les prestations d’un RPA et d’autres paiements qui auront été reçus après le décès du conjoint.
ATTENTION! Dans tous les cas, il est important de savoir que certaines prestations ne sont pas éligibles au fractionnement du revenu de pension. Par exemple, les versements du RPC, du RRQ ou de votre REER, à l’exception de la rente, ne pourront pas être inclus dans le fractionnement en question.
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Bien que le fractionnement du revenu soit une option intéressante lorsque vous souhaitez réduire les impôts à payer. Cependant, il s’agit d’un processus qui est étroitement encadré par la législation.
Ainsi, il faut prendre le temps nécessaire pour vérifier que vous respectez toutes les conditions afin de pouvoir profiter des avantages relatifs au fractionnement du revenu au Québec.
Pour cela, la meilleure ressource disponible est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit fiscal . Grâce à son expertise dans le domaine, l’avocat pourra vous accompagner tout au long du processus.
Également, l’avocat pourra vous proposer plusieurs autres alternatives afin d’optimiser votre situation fiscale en fonction de vos objectifs, mais surtout selon votre situation actuelle. Ainsi, vous pourrez sauver plus d’argent grâce aux conseils d’un professionnel.
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