La période des impôts est un moment important tant pour les individus que pour les entreprises au Québec!
Comme vous le savez, vous avez l’obligation de déclarer l’ensemble de vos revenus et de produire une déclaration honnête et complète. À défaut, vous ferez face à de lourdes sanctions qui peuvent être coûteuses.
Cependant, ce ne sont pas toutes les infractions fiscales qui mènent à la même infraction. Il est normalement question d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal. Mais quelle est la différence?
Ainsi, bien qu’il s’agisse de deux expressions qui ont été maintes fois confondues dans les médias, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale sont, en réalité, deux notions qui sont tout à fait différentes.
À l’heure actuelle, il est possible de constater qu'un certain désir du gouvernement a souhaité rapprocher les notions. Pour ce faire, il est généralement nécessaire d’alourdir les sanctions données à une personne reconnue coupable d’évitement fiscal.
Comprendre la distinction entre les deux notions est important afin d’éviter de commettre les infractions en question. Heureusement, JuriGo vous aide à y voir plus clair avec cet article!
Quels sont les effets de l’évasion fiscale?
Au Québec, vous pourriez être reconnu coupable d’évasion fiscale lorsque vous commettez une contravention aux lois fiscales, et ce, de manière intentionnelle. Ainsi, ce sera notamment le cas si vous faites l’un des gestes suivants:
- Une fausse déclaration,
- Une sous-déclaration de vos revenus,
- Des fausses factures,
- Des dépenses gonflées, ou
- De l’appropriation des taxes.
Contrairement à l’évitement fiscal, l’évasion aura des conséquences sur un plan criminel. Suite à une enquête, il est possible que des poursuites devant un tribunal criminel soient intentées contre la personne fautive.
1) Les sanctions financières
Si vous êtes reconnu coupable d’évasion fiscale, il faudra s’attendre à de lourdes conséquences. D’abord, d’un point de vue financier, le gouvernement pourra vous imposer des amendes salées. Cela est vrai tant au Fédéral qu’au Provincial.
| Gouvernement | Amende minimale | Amende maximale |
|---|---|---|
| Provincial | 125% | 200% |
| Fédéral | 50% | 200% |
Ce pourcentage sera alors calculé en fonction de votre infraction. De plus, il est important de savoir que cette amende va s’ajouter à vos pénalités civiles. Ces dernières représentent généralement 50% de vos droits.
2) Les peines d’emprisonnements
Néanmoins, vous ne risquez pas seulement des sanctions financières si vous êtes coupable d’évasion fiscale. En effet, il est également possible que vous ayez à purger une peine d’emprisonnement. La durée va toutefois dépendre selon si votre infraction est au Fédéral ou au Provincial.
| Gouvernement | Peine d’emprisonnement |
|---|---|
| Provincial | Maximum de 5 ans |
| Fédéral | Maximum entre 2 et 5 ans |
Au niveau fédéral, la peine d’emprisonnement va varier selon s’il s’agit d’une déclaration sommaire ou d’un acte d’accusation. Bien que pas obligatoires, les peines d’emprisonnement sont de plus en plus fréquemment demandées.
3) Les sanctions collatérales
En plus des deux principales sanctions, être reconnu coupable d’évasion fiscale entraîne également des sanctions collatérales. Bien que celles-ci ne soient pas prononcées par le juge, elles peuvent néanmoins avoir de lourdes conséquences pour vous.
D’abord, en ce qui concerne l’entrée aux États-Unis, il ne sera pas possible d’entrer dans le pays si vous avez commis un crime impliquant une « turpitude morale ». La loi américaine précise que cela inclut l’évasion fiscale.
De plus, si vous souhaitez obtenir un contrat gouvernemental, une reconnaissance de culpabilité d’évasion fiscale peut être particulièrement problématique. En effet, vous pourriez vous retrouver dans le Registre des entreprises non admissibles.
Dans ce cas, il ne vous sera tout simplement pas possible d’obtenir un tel contrat puisque vous serez banni de la liste. Dans bien des cas, cette expulsion est temporaire, mais il est possible d’être banni de manière permanente.
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Qu’en est-il de l’évitement fiscal?
Contrairement à l’évasion, l’évitement fiscal est un stratagème qui a comme principal objectif d’alléger votre fardeau fiscal de manière légale. En d’autres termes, vous profitez de la manière dont est écrite la loi.
| Pas si vite! Bien qu’il soit permis de faire de l’évitement fiscal dans certaines situations, il est strictement interdit de faire ce qu’on appelle de l’évitement fiscal abusif. Cela pourrait entraîner de lourdes conséquences. |
|---|
Depuis l’entrée en vigueur de la Règle générale anti-évitement, le gouvernement doit déterminer si le stratagème que vous utilisez est abusif. Pour ce faire, il va prendre en considération l’esprit ainsi que l’objet de la loi.
Si cette règle trouve application, vos obligations fiscales seront alors rétablies de la même manière qu’elles l’auraient été si vous n’aviez pas utilisé le stratège abusif. Toutefois, en réalité, cela peut être plus difficile à dire qu’à faire.
Pour éviter les cas d’abus, le gouvernement a mis en place des obligations qui vous imposent la divulgation des opérations d’évitement fiscal. Cette obligation se divise en deux situations bien différentes.
D’une part, vous aurez l’obligation de divulguer toutes les opérations d’évitement fiscal que vous faites en série. À défaut de respecter cette dernière, vous aurez à payer des pénalités qui peuvent être salées.
D’autre part, il existe également la divulgation facultative pour toutes les opérations d’évitement fiscal qui pourrait entraîner l’application du Règlement général d’anti-évitement. Celle-ci peut également entraîner des pénalités financières dans certains cas.
Ainsi, vous aurez l’obligation de dénoncer tous les contrats prête-nom dans les 90 jours suivant leur formation. Pour ce faire, il existe un formulaire à remplir. À défaut de respecter cette obligation, vous vous exposez essentiellement à deux sanctions:
- Une pénalité entre 1 000$ et 5 000$
- Une suppression de la prescription qui s’applique dans les cas de conséquences fiscales.
En ce qui concerne les stratagèmes trompe-l'œil, ces derniers peuvent également mener à des pénalités financières pouvant atteindre 50% des conséquences fiscales que vous avez évitées grâce à la stratégie. Dans ce cas, vous serez également inscrit au Registre vous interdisant de contracter avec le gouvernement.
Quelle est la différence entre les deux mécanismes?
Essentiellement, pour comprendre la différence entre l’évasion et l’évitement fiscal, il est important d’inclure une troisième notion importante: la planification fiscale. Cette dernière est évidemment une pratique tout à fait légale au Canada ainsi qu’au Québec.
L’objectif de la planification fiscale est d’utiliser les méthodes disponibles et légales afin de réduire le total d’impôt que vous aurez à payer pour une année précise. Ainsi, cela peut inclure vos cotisations au REER ou des dons à une œuvre de charité.
À l’autre extrême, vous allez retrouver l’évasion fiscale. Ce mécanisme est illégal dans toutes les situations. Comme nous l’avons mentionné, il s’agit des situations où une personne ou une entreprise va sciemment cacher des revenus ou exagérer ses dépenses.
Ainsi, non seulement les revenus ne seront tout simplement pas déclarés, mais cela pourrait également dire que les taxes de vente ne seront pas perçues de la bonne manière. Il s’agit d’une infraction sévèrement punie par les autorités gouvernementales puisqu’elle occasionne de lourdes conséquences pour la société.
Finalement, entre les deux, il y aura l’évitement fiscal. Cette notion va inclure les cas où une multinationale va ouvrir des filiales dans des pays avec un taux d’imposition beaucoup moins élevé qu’au Québec (communément appelé un paradis fiscal).
| Qu’est-ce qu’un paradis fiscal? Selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), il existe 4 critères afin de déterminer s’il s’agit d’un paradis fiscal ou non:Régime fiscal opaque,Accueil de sociétés-écrans,Pas ou peu d’impôt, etAbsence d’échange relatif aux renseignements fiscaux.Par exemple, les Bermudes, Chypre, Bahamas et Maurice sont des exemples de paradis fiscaux. Toutefois, il existe plusieurs autres endroits considérés comme tels. |
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Bien que l’évitement fiscal ne soit pas illégal à proprement parler, il n’en reste pas moins qu’il va directement à l’encontre de l’esprit des lois fiscales. Il s’agit donc d’une zone grise qui est particulièrement difficile à contrer.
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Bien que tout le monde soit obligé de préparer une déclaration de revenus, peu sont ceux qui connaissent parfaitement les règles fiscales qui s’appliquent à eux. En effet, il s’agit d’un domaine pour lequel nous avons tendance à faire confiance aux autres.
Cependant, que vous faisiez vos impôts vous-mêmes ou que vous demandiez à un professionnel de vous aider, il est important de comprendre toutes les obligations, car vous serez la personne responsable.
On pense souvent que l’évasion fiscale n’est qu’un crime commis par les grandes fortunes. Toutefois, ne pas déclarer un revenu (travailler au noir par exemple) est également inclus dans cette notion.
Bien que les cas de petites évasions fiscales ne vont pas nécessairement vous mener à la prison, il n’en reste pas moins que vous aurez quelques sanctions financières. Pour éviter cela, l’avocat en droit fiscal peut être d’une grande utilité.
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