Chaque année, les personnes résidant au Québec devront effectuer une déclaration d’impôt afin de garantir qu’ils ont bel et bien payé leur cotisation à la société québécoise.
Afin de déterminer le montant qu’une personne doit, il faudra regarder son salaire dans l’année, mais aussi les déductions d’impôt qu’il peut obtenir.
Puisqu’il est question d’argent, il est fréquent que des personnes tentent de contourner les législations canadiennes afin de ne pas devoir payer le montant au complet. Cependant, afin d’éviter cela, le gouvernement a fortement encadré la situation.
Par conséquent, la moindre infraction en fiscalité aura de lourdes conséquences sur le plan légal, mais aussi financier. Advenant une accusation concernant votre fiscalité personnelle ou celle de votre entreprise, il est préférable de faire appel à un professionnel juridique.
En effet, l’avocat spécialisé en droit fiscal pourra vous venir en aide et sera un allié de taille afin d’atteindre vos objectifs. De plus, il pourra vous conseiller sur les recours et les moyens de défense les plus appropriés.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la notion de droit fiscal et comment un avocat peut vous venir en aide!
Qu’arrive-t-il si vous avez un problème d’impôt au Québec et au Canada?
Lorsque vient la période des impôts, plusieurs personnes prennent la décision d’économiser en effectuant la déclaration par elle-même. Cependant, en cas d’erreur, il est possible que vous soyez confronté à des sanctions financières importantes.
De plus, au Québec, vous serez non seulement confronté à l’Agence du revenu du Canada, mais aussi à Revenu Québec. Donc, il faut s’assurer que votre déclaration convient aux législations des deux institutions gouvernementales.
Que faire en cas de problème au niveau de l’imposition?
Si un problème relatif à l’imposition survient, il est important de d’abord vérifier si l’agence en question est fédérale ou provinciale. Cela va principalement vous permettre de savoir qui vous devez contacter.
Ensuite, mieux vaut contacter directement l’agence de revenu concernée. Il s’agit d’un moment important, car il est fort probable que vous soyez en mesure de régler le problème sans pour autant avoir à entamer un potentiel recours judiciaire.
En effet, le simple fait de communiquer avec un agent de l’agence de revenu va vous permettre de trouver une solution qui peut être beaucoup plus adaptée à votre situation ainsi qu’à vos capacités financières.
Aussi, dans certains cas, il existe un manque de communication et donc, la situation va pouvoir être rectifiée avec un simple appel. Sinon, vous pouvez aussi demander des informations supplémentaires concernant l’avis que vous aurez reçu.
Toutefois, si l’appel ne mène à aucune solution, il vous sera possible de remettre un avis d’opposition. Dans ce cas, il est question d’un recours administratif vous permettant d’obtenir une révision de votre dossier.
Le principal avantage de l’avis d’opposition est que l’intervention du tribunal n’est toutefois pas nécessaire à cette étape. Normalement, il faut prévoir un délai entre 6 et 12 mois afin d’obtenir une réponse.
Si vous souhaitez déposer un avis d’opposition, il est important que vous puissiez procéder avec ce dernier. En effet, il faudra respecter certains critères pour déposer un avis d’opposition.
D’abord, il faut avoir préalablement obtenu un avis de cotisation avec lequel vous n’êtes pas en accord. Ensuite, il faut avoir remis une demande de remboursement pour laquelle vous n’avez pas obtenu une réponse dans les 180 jours suivant l’envoi.
Finalement, si l’avis d’opposition n’a pas la réponse espérée, il vous sera possible de déposer une contestation auprès du tribunal compétent. Pour déterminer le tribunal, il faut vérifier l’agence de revenu concernée:
| Agence de revenu | Tribunal compétent |
|---|---|
| Revenu Québec | Cour du QuébecPetites créances |
| Agence du revenu du Canada | Cour canadienne de l’impôt |
Dans ce cas, vous avez un délai de 90 jours après la réponse à l’avis d’opposition pour déposer votre contestation auprès de la cour compétente.
Dans ce cas, il faut absolument s’assurer que vous respectiez les conditions et les règles de procédures pour intenter un recours auprès du tribunal en question. Heureusement, les avocats spécialisés en droit fiscal seront en mesure de vous assister.
Heureusement, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement en remplissant le formulaire en ligne de JuriGo.
Qu’est-ce qu’une accusation de fraude ou d’évasion fiscale?
Lorsque vient le temps d’établir une stratégie fiscale, il est important de respecter les nombreuses réglementations encadrant la fiscalité des individus, mais aussi des entreprises. À défaut de suivre les règles, de grandes sanctions vous attendent.
En effet, que vous ou votre comptable soyez accusé d’avoir effectué une fraude ou de l’évasion fiscale, vous risquez fortement d’être enquêter de manière stricte par l’Agence du revenu du Canada.
Dans ce cas, la première chose à faire est de communiquer directement avec un avocat spécialisé en droit fiscal afin de recevoir de judicieux conseils afin d’éviter les sanctions associées à ces crimes.
Tout savoir sur l’évasion fiscale au Canada
Lorsqu’il est question de l’évasion fiscale, il est question du fait de délibérément ignorer la législation afin de pouvoir optimiser vos finances et s’enrichir de manière illégale. Plusieurs actes peuvent être considérés comme étant de l’évasion fiscale.
Toutefois, dans la grande majorité des cas, il sera question de la dissimulation de certaines activités économiques lors de votre déclaration d’impôt afin d’éviter de devoir remettre plus d’argent au gouvernement.
Ainsi, il est possible de constater des stratagèmes d’évasion fiscale auprès des individus, mais aussi dans les finances de certaines entreprises. Pour connaître les implications de l’évasion fiscale, il faut nécessairement se référer aux deux principales lois:
- Loi sur la taxe d’accise, et
- Loi de l’impôt sur le revenu.
Donc, la notion d’évasion fiscale est large et inclut de nombreuses actions qu’une personne pourrait commettre. Par exemple, la déclaration fausse ou trompeuse ou la destruction de certains livres de comptes.
Cependant, l’évasion fiscale ne se limite pas au fait de cacher de l’argent à l’Agence de revenu. En effet, il est possible d’être reconnu coupable d’un tel crime si vous demandez des remboursements d’impôt sans pour autant y être éligible.
Les conséquences criminelles de l’évasion fiscale
Dans l’éventualité où vous êtes reconnu coupable d’avoir commis un acte d’évasion fiscale, il est important de connaître toutes les conséquences auxquelles vous faites face. D’abord et avant tout, l’évasion fiscale aura une lourde conséquence financière.
En effet, selon la législation canadienne, la personne reconnue coupable d’évasion fiscale sera contrainte de payer une contravention qui peut atteindre des sommes équivalant au double de la valeur frauduleuse. Par exemple, si la personne a tenté d’économiser 2 000$, son amende peut être de 4 000$.
Cependant, les conséquences ne sont pas que financières. En effet, la personne ayant commis ce type de crime va également faire face à une période d’emprisonnement qui peut atteindre 2 ans.
Outre ces sanctions, il existe quelques conséquences au niveau provincial pour une personne qui contourne les règles relatives à l’imposition du Québec. Pour connaître tous les risques de l’évasion fiscale, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.
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Qu’est-ce qu’est la fraude fiscale?
Outre le crime d’évasion fiscale, il est aussi possible de commettre un acte de fraude au Canada. Dans ce cas, il est question d’une méthode permettant à la personne de mentir afin de pouvoir effectuer une fraude et éviter de devoir payer des sommes d’impôts.
En effet, dans les notions de fiscalité, il existe de nombreux stratagèmes frauduleux permettant de réduire le montant à payer lorsque vient le temps des impôts. Ce sera notamment le cas lorsqu’une personne tente de cacher des informations considérées comme essentielles ou d’usurper des fonds.
La législation canadienne va permettre de reconnaître la fraude fiscale comme un crime, et donc, de nombreuses conséquences graves. Cependant, les sanctions varient en fonction de la sévérité de la fraude commise.
Par conséquent, il faut regarder si la fraude dépasse une valeur d’un million de dollars. Aussi, il est possible de regarder le nombre de victimes et, aussi, les tentatives de cacher la fraude commise.
Les conséquences associées à la notion de fraude au Québec
Dans l’éventualité où vous êtes reconnu coupable d’avoir commis une fraude au Québec, l’un des premiers éléments que le juge va regarder afin d’établir votre peine est si celle-ci est supérieure à 5 000$.
| Pas si vite! Peu importe la fraude commise, la personne reconnue coupable va avoir un casier judiciaire pour une période d’environ 10 ans. Cela aura à son tour plusieurs conséquences, notamment l’impossibilité de voyager vers les États-Unis. |
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Si la fraude est de moins de 5 000$, vous serez exposé à un risque d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Toutefois, il est aussi possible de passer par une procédure sommaire.
Cela veut donc dire que vous pouvez réduire votre peine et ainsi éviter la période d’emprisonnement maximale dans le cas d’une fraude inférieure à 5 000$.
Toutefois, si la fraude dépasse 5 000$, les conséquences seront nécessairement plus graves. D’abord, au niveau de la peine d’emprisonnement, celle-ci peut atteindre 14 ans selon la gravité du dossier.
De plus, en raison de la gravité du crime, il ne sera pas possible de demander l’absolution. Cela veut aussi dire que vous aurez automatiquement un casier judiciaire. Également, l’emprisonnement devra obligatoirement se faire au sein d’un pénitencier.
Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un comptable?
Lorsque vient le temps de faire appel à un professionnel pour vous aider avec les affaires fiscales de votre compagnie ou ne financer personne, l’avocat spécialisé en droit fiscal peut vous être fort utile.
Toutefois, le comptable fiscaliste peut aussi être un allié afin de répondre à vos nombreuses interrogations et vous conseiller tout au long du processus. Cependant, ces derniers ne sont pas utiles dans les mêmes contextes et donc, mieux vaut savoir quelle ressource choisir à quel moment.
Tout d’abord, lorsqu’il est question d’un fiscaliste, il est crucial de comprendre que ce rôle n’est pas réglementé au Québec. Par conséquent, ce dernier peut avoir des études en droit ou en comptabilité.
Cependant, outre la différence de formation, il existe d’autres distinctions à faire entre les deux types de fiscalistes. Contrairement au comptable fiscaliste, l’avocat spécialisé en droit fiscal peut vous être utile en cas de litige.
En effet, puisqu’il est membre du Barreau, il est le seul professionnel qui est autorisé à vous accompagner dans le processus judiciaire et à vous représenter lors d’une audience devant un juge.
De plus, en raison de son ordre professionnel, l’avocat est tenu au secret professionnel. Dans le monde des affaires, il peut être crucial d’avoir un professionnel qui est légalement contraint à garder le secret.
Finalement, l’avocat pourra aussi vous aider dans l’éventualité où vous souhaitez réorganiser la structure de votre entreprise. Cela peut être grandement utile lorsque vous désirez optimiser votre imposition.
Bref, l’avocat spécialisé en droit fiscal sera un allié de taille dans plusieurs situations et il pourra vous conseiller sur la meilleure approche afin d’atteindre vos objectifs financiers personnels ou pour ceux de votre entreprise.
En cas de problème relatif à votre fiscalité, trouvez un avocat spécialisé!
Lorsque vous êtes dans une situation concernant vos cotisations pour l’impôt ou la fiscalité de votre entreprise, il est crucial que vous preniez le temps afin de pouvoir être certain que vous respectiez l’ensemble des règles relatives au droit fiscal.
À défaut de respecter ces dernières, vous ferez nécessairement face à de lourds risques financiers et, potentiellement, à une période d’emprisonnement. Par conséquent, il peut être grandement utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.
Non seulement ce dernier pourra vérifier si vous respecter l’ensemble de la législation pertinente, il pourra aussi vous représenter en cas de litige.
Si vous êtes à la recherche d’un professionnel juridique, JuriGo est la ressource qu’il vous faut!
Désormais, il vous est possible de trouver un avocat rapidement et gratuitement en quelques clics et c’est réglé!