Même si la saison des impôts est loin devant, il n’est jamais trop tôt pour économiser de l’argent grâce aux réductions d'impôts!
En effet, une bonne pratique à adopter afin de pouvoir faciliter le processus entourant vos déclarations d’impôt est de prévoir au fur et à mesure toutes les dépenses que vous pourrez déduire une fois le moment venu.
Pour ce faire, vous pourrez prendre note des dépenses visées dans un document et mettre de côté toutes les factures afin d’avoir la preuve de la dépense si cela s’avère nécessaire dans le futur. Ainsi, vous serez en mesure de sauver du temps.
Cependant, bien que certaines dépenses soient évidemment déductibles d’impôt, il est aussi possible que d’autres dépenses posent problème. Cela pourrait notamment être le cas des frais juridiques payés durant l’année fiscale.
Les frais juridiques représentent souvent une dépense importante dans l’année et donc, il est tout à fait normal que vous tentiez de réduire le fardeau financier de celle-ci en optant pour des déductions fiscales.
Voyez s’il est possible d’entièrement déduire les frais juridiques grâce à cet article de JuriGo!
Quels sont les frais juridiques concernés?
Tout d’abord, lorsque vous souhaitez vérifier la possibilité de déduire certaines dépenses relatives aux frais juridiques, il est important de prendre le temps de vérifier à quoi ces derniers ont servi.
En règle générale, il sera en effet possible de déduire certains frais juridiques lorsque ces derniers vous ont notamment permis de recevoir l’un des services suivants:
- Conseil relatif à des problèmes fiscaux,
- Aide pour l’allocation ou des prestations de retraite
- Aide relative à vos prestations alimentaires pour enfant, ou
- Conseil quant à votre salaire et vos conditions de travail.
De plus, si vous êtes un travailleur autonome, il vous sera également possible de déduire personnellement certains frais engagés aux fins de votre entreprise puisque vous partagez votre patrimoine familial.
En revanche, afin de mieux comprendre comment fonctionne la déduction d’impôt de vos frais juridiques, il sera alors nécessaire de prendre en considération le service rendu en contrepartie de ces frais.
1) Conseils fiscaux
Tout d’abord, il vous sera généralement possible de déduire les frais juridiques que vous aurez payés afin de recevoir des conseils d’un professionnel afin de répondre aux questions de l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec.
Cela sera notamment le cas lorsque l’une des agences gouvernementales examine votre déclaration et, plus précisément, vos revenus, vos crédits d’impôt ainsi que vos déductions fiscales.
| Bon à savoir! Lorsque les agences de revenu vérifient vos déclarations d’impôt, ils ne vont pas nécessairement se limiter à la dernière année. En effet, il est également possible de vérifier les années précédentes. |
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Il sera également possible de déduire les frais juridiques engendrés lorsque vous opposez ou porter en appel une décision ou une réévaluation des agences gouvernementales en vertu de l’une des lois suivantes:
- Loi de l’impôt sur le revenu,
- Loi sur l’assurance-emploi,
- Régime de pensions du Canada, ou
- Régime des rentes du Québec.
Ainsi, dès que vous avez à faire appel à un avocat afin que ce dernier vous prête main-forte, il sera alors possible de demander une déduction afin de couvrir le montant payé en frais juridiques dans l'année en question.
2) Allocation ou prestation de retraite
Ensuite, il vous sera également possible de déduire les frais juridiques que vous aurez payés afin de résoudre un problème relatif à vos allocations de retraite ou à vos prestations de retraite.
Toutefois, contrairement aux frais juridiques relatifs à des conseils fiscaux, ceux concernant vos allocations et/ou prestations de retraite ont une limite annuelle à respecter. Au-delà de cette limite, vous ne pourrez pas obtenir une déduction d’impôt.
Quelle est cette limite? La limite représente le montant total que vous recevez à titre d’allocation ou de pension de retraite dans l’année, moins le montant qui aura été transféré à l’un des régimes suivant:
- Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou
- Régime de pension agréé.
Cependant, il vous sera également possible de reporter les frais juridiques que vous n’avez pas été en mesure de déclarer dans l'année courante aux sept prochaines années. Ainsi, même s’il existe une limite, il vous sera possible de couvrir tous les frais en plusieurs années.
3) Prestations alimentaires pour enfants
Il vous sera également possible de demander une déduction pour les frais juridiques relatifs aux prestations alimentaires pour enfants. Par exemple, vous pourrez déduire le montant payé afin de tenter de rendre vos paiements de prestation alimentaire pour enfant non imposables.
| Le saviez-vous? Si vous avez de la difficulté à percevoir vos paiements de pension alimentaire, il vous sera également possible de déduire les frais juridiques pour les procédures à l’encontre de votre ancien conjoint ou parent de l’enfant. |
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Cependant, dans ce cas, il y a certaines situations où vous ne pourrez pas déduire vos frais juridiques. Par exemple, vous ne pouvez déduire le montant payer afin d’obtenir l’un des jugements suivantes:
- Une séparation,
- Un divorce,
- La garde des enfants, et
- Les droits de visite.
Dans le cas où vous payez une pension alimentaire, vous pourrez déduire le montant de la pension. Toutefois, vous ne pourrez pas déduire les frais juridiques engendrés par l'établissement, la négociation ou la contestation des paiements que vous devez payer au parent de votre enfant.
4) Salaires (ou traitement)
Lors de votre déclaration d’impôt, il vous sera également possible de déduire les frais juridiques payés afin de percevoir votre salaire, des traitements, mais également n’importe quel montant relatif à votre revenu d’emploi payé directement par votre employeur.
Dans ce cas, il importe peu que le montant que vous croyez vous être dû soit perçu ou non. En effet, il ne s’agit pas d’une condition pour obtenir la déduction relative aux frais juridiques payés. Pour ce faire, il est suffisant d’avoir tenté d’obtenir le montant que vous estimez vous être dû.
Cependant, il est nécessaire que le montant recherché représente véritablement votre salaire ou un montant relatif à votre emploi. Lorsque vous demanderez la déduction d'impôt, il sera alors nécessaire de déduire le montant reçu ainsi que le remboursement déjà obtenu pour les frais juridiques payés.
5) Votre entreprise
Finalement, il vous sera possible, lorsque vous êtes travailleur autonome, d’obtenir une déduction pour les frais juridiques payés dans le cours de l’exploitation de votre entreprise. Dans ce cas, le montant total déductible sera égal aux dépenses mentionnées dans l’état des résultats de l’entreprise.
Outre les frais juridiques, il existe plusieurs possibilités de déduire des dépenses d’entreprise. Toutefois, pour tirer avantage de ces dépenses, il est préférable d’opter pour l’incorporation de votre entreprise.
Pour connaître tous les frais juridiques déductibles, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Comment obtenir la déduction d’impôt pour les frais juridiques?
En fonction du type de frais que vous aurez engagé, l’endroit où vous devrez indiquer la déduction d’impôt va varier. Par conséquent, dans votre déclaration d’impôt fédérale, voici les principales lignes à connaître:
| Lignes | Frais juridiques |
|---|---|
| Ligne 232 | Conseil fiscal ou rendre les paiements de prestation alimentaire non imposables |
| Ligne 221 | Paiement de prestation alimentaire à un ancien conjoint |
| Ligne 229 | Salaire ou autres traitements relatifs à votre emploi |
Cependant, en ce qui concerne les déductions pour frais juridiques au provincial, le montant devra être indiqué à la ligne 250. Dans ce cas, il vous sera possible de déduire les frais judiciaires (et extrajudiciaires) que vous avez payés dans les situations suivantes:
- Déterminer vos droits à recevoir une pension alimentaire, faire percevoir la pension ou réviser vos droits de recevoir une pension alimentaire, et
- Déterminer vos obligations de payer la pension alimentaire et réviser le montant à payer.
Dans ce cas, il sera évidemment nécessaire de remplir certaines conditions. Tout d’abord, vous devez avoir payé des frais pour une pension alimentaire ou une pension alimentaire incluse dans les revenus à la ligne 142 ou déduite à la ligne 225.
De plus, les frais juridiques ne doivent pas être remboursables ou remboursés. Finalement, vous ne pourrez pas demander la déduction de vos frais juridiques si ceux-ci ont déjà été déduits dans l'année précédente.
JuriGo vous permet de déduire les frais juridiques payés rapidement
Il peut être difficile pour une personne de comprendre l’étendue de ses droits concernant la possibilité de déduire certains frais juridiques payés durant l’année. Toutefois, cela ne devrait pas vous limiter.
Après tout, il s’agit d’une déduction à laquelle vous avez le droit et qui vous permettra d’économiser de l’argent. Afin d’avoir le cœur net concernant la possibilité de demander une déduction fiscale, il est possible de faire appel à un avocat.
En temps, lorsque vous payez des frais juridiques, vous allez probablement faire appel à un avocat. Bien que celui-ci puisse vous conseiller, il n’en reste pas moins que le professionnel en droit fiscal est le meilleur allié.
Grâce à ses connaissances, il pourra non seulement vous permettre de déduire les frais juridiques, mais il pourra également vous faire sauver de l’argent grâce aux nombreuses autres déductions possibles.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne de JuriGo pour trouver votre avocat!