C’est la saison des impôts et, comme tout bon citoyen, vous complétez votre déclaration de revenus pour l’année. Mais que se passe-t-il si vous recevez par la suite un avis de cotisation émis par une autorité fiscale, que ce soit Revenu Québec ou par l’Agence du revenu du Canada (ARC), dans lequel on vous réclame des sommes?
Sachez que vous avez la possibilité de contester un avis de cotisation. En matière fiscale, cette démarche de contestation va s’appeler la procédure d’opposition. Mais comment procéder exactement pour contester un avis de cotisation? Il faudra suivre certaines étapes et se conformer aux délais prévus par la loi.
JuriGo vous explique alors comment contester un avis de cotisation avec l’aide d’un avocat en droit fiscal !
Comment faire pour contester un avis de cotisation?
Le droit fiscal au Québec se base sur la Loi sur les impôts et le régime fiscal. Que ce soit en tant que particulier ou au nom d’une société, tous les citoyens doivent remplir leurs obligations fiscales, dont celle de payer les sommes d’argent demandées par les autorités fiscales.
Cependant, il est très possible que vous ne soyez pas d’accord avec l’avis de cotisation que vous avez reçu. Si vous jugez que l’avis de cotisation ne reflète pas la déclaration de revenus que vous avez produite, vous pouvez le contester.
Afin de contester un avis de cotisation, vous devrez envoyer un document intitulé « avis d’opposition » à Revenu Québec ou à l’ARC. Attention, l’avis d’opposition doit être envoyé dans un délai de maximum 90 jours suivant la date indiquée sur votre avis de cotisation (à ne pas confondre avec la date de réception de l’avis de cotisation!).
Il est fortement recommandé d’envoyer votre avis d’opposition à l’ARC ou à Revenu Québec par courrier recommandé ou par télécopieur afin de pouvoir conserver une preuve d’envoi.
Que doit contenir l’avis d’opposition?
Le contenu de l’avis d’opposition est très important, parce qu’il s’agit entre autres des justifications pour lesquelles vous vous opposez à l’avis de cotisation. D’abord, vous devrez indiquer dans l’avis d’opposition le montant relatif au litige fiscal, c’est-à-dire le montant réclamé par l’avis de cotisation.
Vous devrez par la suite inclure tous les faits pertinents à votre demande ainsi que les motifs de votre contestation. Par exemple, si vous avez constaté que l’avis de cotisation n’est pas conforme à votre déclaration de revenus, vous devrez indiquer ces informations ainsi que les preuves qui s’y rapportent dans votre réclamation. Il est toujours préférable d’inclure avec votre contestation tout document à l’appui de vos prétentions.
Il importe également de noter que si vous voulez contester la cotisation de l’ARC et celle de Revenu Québec, vous devrez envoyer deux demandes distinctes à chacune des autorités fiscales concernées. Vous pourrez ensuite choisir par quelle autorité votre demande sera traitée.
Généralement, il s’agit de la première institution ayant transmis la cotisation : l’autre autorité fiscale ne fera qu’appliquer la même décision. D’ici quelques semaines ou quelques mois, un agent d’opposition sera alors responsable de votre dossier. Cet agent décidera s’il maintient la cotisation contestée, s’il l’annule ou s’il la baisse.
Quel est le rôle de l’avocat en droit fiscal dans la contestation d’un avis de cotisation?
La très grande majorité de la population a des connaissances assez restreintes en matière de litige fiscal et de problème d’impôt . C’est justement pourquoi il est recommandé de contacter un avocat en droit fiscal pour vous aider dans vos démarches de contestation d’un avis de cotisation.
Tout au long de la procédure, ce professionnel du litige fiscal saura vous aider afin d’obtenir une décision favorable de la part de l’ARC ou de Revenu Québec.
L’avocat en droit fiscal a notamment la tâche de rédiger et de transmettre l’avis d’opposition. Grâce à son expertise en matière fiscale, il peut détailler vos justifications pour la contestation à l’aide d’arguments solides du point de vue juridique et fiscal. Enfin, l’avocat en droit fiscal joue également un rôle important en négociant avec les agents de l’ARC et de Revenu Québec.
Est-ce que le délai de contestation d’un avis de cotisation peut être prolongé?
Tel qu’expliqué plus haut, l’opposition à l’avis de cotisation doit se faire dans un délai de 90 jours après la date indiquée dans l’avis. Alors, que se passe-t-il si vous avez manqué ce délai? Pouvez-vous toujours contester l’avis de cotisation, ou est-ce trop tard?
Heureusement, il sera toujours possible, après l’expiration du délai de 90 jours, de faire une réclamation pour contester l’avis de cotisation. Il existe néanmoins une condition à respecter : que la demande soit faite dans les 12 mois suivant l’expiration du délai de 90 jours .
Dans ce cas-ci, il ne suffira pas de faire une demande comme les autres. Vous devrez plutôt commencer par transmettre une demande de prorogation de délai. Dans la demande, vous devrez indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été transmis dans les délais.
Il faudra démontrer que vous étiez dans l’impossibilité d’agir et que votre demande a été déposée dès que les circonstances vous l’ont permis. En d’autres mots, ce retard ne doit pas être le fruit de votre propre négligence.
L’appel devant le tribunal : une deuxième étape à la contestation
Une fois toutes ces étapes complétées, la décision est dans les mains de l’agent fédéral ou provincial responsable de votre dossier. Ce dernier peut décider de maintenir, réduire ou annuler la cotisation en litige.
Alors, quelle est la prochaine étape si vous êtes insatisfait de la décision de l’autorité fiscale? Vous devez vous adresser aux tribunaux. Notez que vous pouvez également demander un appel devant le tribunal si jamais vous n’avez pas eu de réponse de la part de Revenu Québec dans les 180 jours après l’envoi de l’avis d’opposition. Il arrive qu’il y ait des retards de plusieurs mois, notamment en raison de la crise sanitaire, lors de surcharge de travail, etc.
Si vous désirez exercer votre droit d’appel, vous devrez produire un avis d’appel devant la Cour du Québec, à moins que vous ne soyez admissible à un appel sommaire auprès de la Cour des petites créances. Comme il s’agit d’une procédure légale formelle, il est fortement recommandé que vous fassiez appel à un avocat afin qu’il vous aide à formuler votre demande à la cour.
Devez-vous payer une dette d’impôt contestée?
Il faut savoir que lorsque vous contestez une dette en impôt, que ce soit par opposition ou bien en appel judiciaire, vous n’avez généralement pas à payer cette dette tant que votre dossier n’a pas été réglé.
Les intérêts vont tout de même s’accumuler pendant la durée de la procédure, mais le recouvrement de la dette sera suspendu par l’autorité fiscale en charge de votre réclamation. Attention, cette règle pourrait ne pas s’appliquer si l’autorité fiscale à des motifs de croire que sa créance est en jeu.
Trouvez un avocat en droit fiscal avec l’aide de JuriGo!
Tout le monde reçoit l’avis de cotisation émis par Revenu Québec et par l’ARC. Cependant, il arrive que l’on ne soit pas d’accord avec cet avis de cotisation. Dans ce cas-là, vous avez toujours la possibilité de contester celui-ci. La procédure de contestation débute d’abord avec l’envoi d’un avis d’opposition aux autorités fiscales concernées. Un agent est ensuite responsable de votre dossier, et il prend une décision dans laquelle il choisit soit de maintenir, réduire ou annuler la cotisation.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Revenu Québec ou de l’ARC, vous pouvez vous tourner vers les tribunaux afin d’en appeler celle-ci. Que ce soit pour la procédure administrative ou pour la procédure judiciaire, l’avocat fiscaliste est l’expert qu’il vous faut pour la contestation d’un avis de cotisation! Ce professionnel du droit fiscal peut vous aider dans toutes les étapes du processus, que ce soit pour rédiger votre avis d’opposition ou bien pour vous représenter devant le tribunal.
Et comment trouver un avocat spécialisé en droit fiscal? Vous êtes chanceux, JuriGo peut justement vous référer à l’un de ses avocats partenaires spécialisés dans le domaine!
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