Quelles sont les conséquences fiscales d'une donation?

La saison des impôts arrive à grands pas et, avec elle, son lot de stress.

En effet, chaque année, plusieurs Québécois relèvent le défi de préparer leur déclaration d’impôts par eux-mêmes pour réduire les coûts associés à un professionnel.

Peu importe la raison qui vous amène à prendre une telle décision, il est important de prendre en considération tous vos revenus, mais également toutes les possibilités de déduction. C’est généralement à ce niveau que les comptables peuvent vous être grandement utiles.

Lorsque vous regroupez vos renseignements financiers et les autres documents pertinents, assurez-vous de prendre en considération les donations que vous avez faites durant l’année fiscale qui vient de se terminer.

Effectivement, les donations ont, au Québec, d'importantes conséquences fiscales qui peuvent s’avérer particulièrement intéressantes pour vous et, ultimement, vous permettre de récupérer un peu d’argent.

Voyez quelles sont les conséquences fiscales d’une donation au Québec grâce à cet article de JuriGo!

Don de son vivant vs. don par succession – Quelle est la différence?

Lorsque vous souhaitez faire un don, il existe essentiellement deux alternatives: faire le don de votre vivant ou par succession au moment de votre décès. Si vous optez pour la deuxième alternative, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’un processus qui est très encadré.

Ainsi, la personne chargée d’exécuter votre succession aura l’obligation de prendre en considération toutes les règles en vigueur afin de pouvoir déterminer les éléments suivants:

• Les conditions pour être un légataire,
• Les conditions pour transmettre un bien,
• Les droits des créanciers, et
• Les lois qui s’appliquent.

Même si ce processus peut être grandement simplifié par la présence d’un testament, ce n’est pas tout le monde qui détient un tel document. Ainsi, au Québec, si vous décédez sans ce document, il faudra se fier aux règles qui se trouvent directement dans le Code civil du Québec.

Toutefois, si vous prenez la décision de faire un don de votre vivant (donation), cela vise les situations où vous transférez gratuitement l’un de vos biens à une autre personne (communément appelée « donataire ») qui accepte de recevoir le bien.

Bien que certaines règles s’appliquent également à ce type de transaction, il n’en reste pas moins qu’elles sont beaucoup moins nombreuses que dans le cas d’une succession. À titre d’exemple, vous devez être en mesure de donner le bien en question et le donateur doit être en mesure de le recevoir.

Quels sont les avantages du don de son vivant?

Ainsi, si vous choisissez de faire des dons de votre vivant, cela vous permet de profiter des nombreux avantages. En effet, il vous sera possible de soutenir vos proches. Par exemple, cela pourrait permettre à vos proches d’investir dans l’achat d’une propriété.

De plus, cela vous permet de savoir sous quelle forme vous devriez faire le don. En effet, si vous avez une propriété à revenus, mais que vos héritiers ne souhaitent pas devoir gérer l’immeuble, vous pourrez le vendre afin d’éviter de leur ajouter un fardeau.

Toutefois, dans ce cas, vous devrez prendre en considération le gain en capital. Celui qui reçoit l’argent devra alors payer des impôts. Ainsi, il est possible d’évaluer les pour et les contre avec un professionnel.

Si vous faites un don de bienfaisance à un organisme qui vous tient à cœur, il vous sera possible de profiter d’un crédit d’impôt spécialement fait pour les dons de bienfaisance. Pour profiter de ce crédit, il faut prendre en considération les nombreux critères d’application.

Comment fonctionne le crédit d’impôt pour dons?

Le crédit d’impôt pour dons est un crédit non remboursable qui existe au niveau provincial, mais également au niveau fédéral. L’objectif de ce crédit est d’encourager les dons aux organismes de bienfaisance.

En effet, pour obtenir le crédit d’impôt, il est nécessaire que le don en question soit versé à l’un des organismes suivant:

• Organismes de bienfaisance enregistrés,
• Autres donataires reconnus, ou
• Associations canadiennes enregistrées de sport amateur.

Évidemment, un tel crédit d’impôt respecte certaines règles relatives au montant admissible. Dans le cas où le don est fait en espèce, ce sera le montant en question va prévaloir. Dans les autres situations, ce sera l'excédent de la juste valeur marchande du don.

Crédit d’impôt fédéral

Tout d’abord, au niveau fédéral, le crédit d’impôt concernant les dons sera séparé en trois catégories distinctes:

• Les dons de biens culturels,
• Les dons de biens écosensibles,
• Les dons de bienfaisance.

En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral lui-même, celui si représente un pourcentage qui évolue en fonction de la valeur de votre don:

Toutefois, en ce qui concerne les dons de bienfaisance et les dons faits directement à l’État, ces derniers auront un plafond maximal représentant 75% du revenu net + 25% des gains en capital imposables.

Il est important de savoir qu’il vous est possible de reporter un crédit de manière prospective sur une durée de 5 ans. S’il s’agit de biens écosensibles, le report pourra alors se faire sur une durée de 10 ans.

Crédit d’impôt provincial

Ensuite, en ce qui concerne le crédit d’impôt provincial, ce dernier est également divisé en trois catégories différentes. Dans le cas du crédit d’impôt québécois, la distinction entre les catégories a toutefois des répercussions plus importantes:

• Les dons de bienfaisance et autres dons,
• Les dons importants en culture, et
• Les dons de mécénat en culture.

Les dons de bienfaisance: Dans le cas du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, les paramètres sont similaires au crédit d’impôt fédéral. En effet, pour une année d’imposition donnée, il sera possible d’obtenir les crédits suivants:

En ce qui concerne le premier don, il n’existe pas de plafond ou de crédit supplémentaire. Également, vous aurez la possibilité de reporter votre crédit de manière prospective sur une durée de 5 ans.

Selon la situation, il est également possible que le montant admissible au don soit augmenté. Cela est par exemple le cas des dons de denrées alimentaires, les dons d'œuvre d’art public ou le don d’un bâtiment destiné à des fins culturelles.

Les dons importants en culture: Pour les résidents québécois, il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable de 25% s’il s’agit d’un don important en culture. Toutefois, ce crédit ne sera applicable que sur un don.

Qu’est-ce qu’un don important en culture? Il s'agit d’un don monétaire d’au moins 5 000$. Celui-ci pourra être fait en un seul ou en plusieurs versements et doit être versé à un organisme de bienfaisance, un organisme culturel ou une institution muséale.

Si vous souhaitez faire un tel don, le montant maximal sera de 25 000$. Dans ce cas, le crédit d’impôt sera de 6 250$. Encore une fois, il vous sera possible de reporter le crédit. Toutefois la durée sera de 4 ans et il n’est pas possible de transférer le don à un conjoint.

Les dons pour le mécénat culturel des particuliers: Finalement, il vous sera possible de demander un crédit d’impôt de 30% pour un don en argent d’au moins 250 000$ versé à un organisme de bienfaisance qui œuvre au Québec dans le domaine de la culture ou des arts.

De plus, pour pouvoir profiter de ce crédit d’impôt, il vous est également possible d’avoir une promesse de don d’au moins 25 000$ sur une période de 10 ans. Cependant, vous ne pourrez pas demander ce crédit d’impôt si vous avez également le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance ou dons importants en culture. Il vous sera possible de reporter ce don sur une durée de 5 ans.

Donation – Comment éviter les erreurs fiscales?

Évidemment, lorsqu’une personne décide de faire un don, cette dernière va s’appauvrir. En contrepartie, la personne qui va recevoir le don va alors s’enrichir. Cela est dû au fait que le transfert se fait sans contrepartie.

Dans le cas d’un don, il n’est pas seulement question de sommes d’argent. En effet, il peut notamment être question des biens suivants:

• Des actions de société fermées,
• Des placements, ou
• Des biens immobiliers.

Peu importe le bien visé, il sera question d’un don. Cependant, la nature du bien peut avoir un impact sur les conséquences fiscales du don. Ainsi, avant de remplir votre déclaration, il est important de déterminer quel bien vous décidez de donner.

D’un point de vue fiscal, le principe est que les dons sont réputés être à la juste valeur marchande du bien que vous avez transféré. Bien que cette question ne se pose pas lorsque le don concerne des sommes d’argent, l’enjeu est particulièrement important si vous donnez un bien.

De plus, en ce qui concerne les implications fiscales du don, ces dernières sont similaires à celles de la vente. Ainsi, les notions telles que le gain (ou la perte) en capital ainsi que la récupération de la déduction pour amortissement vont s’appliquer.

Don entre conjoints: quelles sont les exceptions?

À chaque principe, il y a des exceptions. Dans le cas des donations, l’une des principales exceptions s’applique lorsque le donataire est l’époux ou le conjoint de fait du donateur. En effet, dans ce cas, des règles particulières devront être respectées.

Contrairement au principe qui se base sur la juste valeur marchande, le don entre époux va s’effectuer au coût de bien. Dans l’éventualité où le bien était amortissable, le montant sera la fraction non amortie du coût en capital.

Grâce à cette exception, le donateur sera dans une position avantageuse puisqu’il n'aura aucun montant à inclure dans son revenu au moment de faire sa déclaration d’impôt à la fin de l’année.

Quelles sont les règles d’attribution relative à l’imposition des revenus?

Lorsque vous transférez un bien par donation à une autre personne, notamment un conjoint de fait, un époux ou un enfant mineur, vous devrez prendre en considération les règles particulières concernant l’imposition des revenus et des gains en capital provenant du bien en question.

Ces règles d’attribution ont comme principal objectif d’éviter que le transfert de bien soit fait envers un donataire dont le taux d’imposition est inférieur à celui du donateur. Cela est vrai pour les revenus, mais également pour les pertes.

Avant de transférer des biens à une autre personne, faites appel à un avocat en droit fiscal afin d’éviter les imprévus!

Vous avez des questions relatives à votre crédit d’impôt? JuriGo est là pour vous!

Ainsi, comme vous le constatez par vous-mêmes, les règles relatives à la déduction fiscale peuvent être particulièrement compliquées. Il est important de clairement identifier le don, mais également le donataire.

Bien que cela puisse vous permettre d’avoir un crédit d’impôt intéressant, il faut éviter de faire une erreur. Sinon, vous pourriez devoir plus d’argent au gouvernement, ce qui est ultimement l’inverse de l’objectif.

De plus, bien que le crédit d’impôt pour une donation soit intéressant, plusieurs autres crédits sont disponibles. Ensemble, ils peuvent vous permettre d’économiser dans votre déclaration d’impôt.

Toutefois, pour avoir ces crédits, il est nécessaire de savoir où chercher. Pour ce faire, la présence d’un avocat spécialisé en droit fiscal peut grandement vous simplifier la vie. Bien que celui-ci va requérir des coûts, il n’en reste pas moins qu’il vous fera économiser des sommes importantes.

N’attendez plus et remplissez le formulaire en ligne de JuriGo afin de trouver l’avocat fiscaliste qu’il vous faut!