Faire face à un différend fiscal devant la Cour canadienne de l’impôt peut être une démarche complexe, qui exige une bonne connaissance du droit fiscal et des règles propres à cette instance. Dans un tel contexte, être représenté par un avocat spécialisé en litige fiscal peut faire toute la différence!
| Dans cet article, JuriGo vous explique : Ce qu'est la Cour canadienne de l’impôt et comment elle opère ! Pourquoi il est judicieux de faire appel à un avocat pour vous représenter devant ce tribunal ! |
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Qu’est-ce la Cour canadienne de l’impôt?
La Cour canadienne de l’impôt a été fondée en 1983, en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Elle est l’héritière de la Commission de révision de l’impôt, qui elle-même succédait à la Commission d’appel de l’impôt sur le revenu.
Ce tribunal fédéral spécialisé joue un rôle clé dans la résolution des différends fiscaux entre les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises, et le gouvernement canadien.
- La CCI offre aux citoyens et aux entreprises un moyen impartial de contester les décisions administratives prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
En assurant un recours judiciaire indépendant en matière fiscale, la Cour contribue à l’équité et à la transparence du système fiscal du pays. Bref, ce tribunal permet un processus d’appel accessible, efficace et impartial, tout en garantissant l’indépendance et l'équité dans ses décisions.
Voici les caractéristiques à savoir de la Cour canadienne de l’impôt :
| Caractéristiques | Explication |
|---|---|
| Un tribunal indépendant et spécialisé | La CCI est indépendante de tout ministère, y compris de l’ARC. Elle rend ses décisions en toute impartialité et ne reçoit que les documents fournis par les parties en litige, sans accès direct aux dossiers de l’Agence. |
| Une cour bilingue, bijuridique et itinérante | La CCI fonctionne en français et en anglais, et applique tant les principes du droit civil (au Québec) que ceux de la common law (dans les autres provinces). Elle est aussi qualifiée de cour supérieure itinérante, car ses audiences se tiennent dans différentes villes au Canada, facilitant ainsi l’accès à la justice pour tous. |
| Compétence exclusive | La Cour a compétence exclusive en première instance pour trancher les litiges découlant de l’application de plusieurs lois fiscales fédérales (environ 14), notamment : La Loi de l’impôt sur le revenuLa Loi sur la taxe d’accise (y compris la TPS/TVH)La Loi sur l’assurance-emploiLe Régime de pensions du CanadaLa Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésLa Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturelsLa majorité des dossiers présentés devant la CCI concernent des cotisations fiscales, des pénalités ou des remboursements contestés. |
| Interprétation des lois pour l’ARC | Outre les appels de contribuables, la Cour peut aussi recevoir des renvois émis par l’ARC afin de statuer sur l’interprétation de certaines dispositions législatives. Dans ces cas, la CCI agit comme instance consultative. |
| Audience publique | Les dossiers de la Cour canadienne de l’impôt sont accessibles au public, sauf si une ordonnance de confidentialité a été émise. De même, les audiences sont généralement ouvertes à tous, sauf si la Cour décide de tenir une séance à huis clos. |
Quels types de procédures sont entendus devant la Cour canadienne de l’impôt?
La Cour canadienne de l’impôt offre deux types de procédures aux contribuables qui souhaitent contester une décision de l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
- La procédure informelle
- La procédure générale
Le choix entre ces deux voies dépend principalement du montant en litige et de la complexité de la cause. Chacune présente des caractéristiques particulières en termes de délais, de formalités, de frais et de règles applicables.
La procédure informelle
La procédure informelle a été conçue pour traiter les litiges fiscaux de moindre ampleur, de manière simplifiée, rapide et accessible. Elle vise à permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits sans avoir à engager des démarches juridiques lourdes ni à assumer des frais importants.
Cette procédure ne comporte pas de frais de dépôt et implique un nombre réduit d’étapes formelles. Elle est donc particulièrement adaptée aux personnes physiques ou petites entreprises qui contestent des montants modestes.
L’accès à la procédure informelle est soumis à certaines limites financières :
- Pour les litiges relatifs à l’impôt sur le revenu, le montant total contesté (incluant l’impôt fédéral et les pénalités, mais excluant les intérêts) ne doit pas dépasser 25 000 $ par année d’imposition visée par l’appel.
- Pour les litiges relatifs à la taxe sur les produits et services (TPS), le montant en jeu ne doit pas excéder 50 000 $.
Il est toutefois possible pour un contribuable d’opter volontairement pour la procédure informelle même si les montants en cause dépassent ces seuils, à condition de renoncer par écrit à toute réclamation dépassant les plafonds établis. Ce choix est irrévocable une fois l’appel déposé.
La procédure générale
La procédure générale s’adresse aux contribuables qui contestent des montants plus élevés ou qui sont impliqués dans des causes présentant des enjeux juridiques importants ou complexes.
Contrairement à la procédure informelle, la procédure générale est plus structurée et rigoureuse, et impose plusieurs étapes procédurales (communication préalable des documents, interrogatoires, dépôts de mémoires, etc.).
La procédure générale est aussi assortie de frais de dépôt, calculés en fonction de la valeur du litige ou de la perte fiscale en cause. Le barème des frais est le suivant :
| Montant en litige ou montant de la perte fiscale | Frais de dépôt |
|---|---|
| Montant en litige inférieur à 50 000 $ Perte fiscale déterminée inférieure à 100 000 $ | 250 $ |
| Montant en litige entre 50 000 $ et 149 999 $ Perte fiscale déterminée entre 100 000 $ et 299 999 $ | 400 $ |
| Montant en litige de 150 000 $ ou plus Perte fiscale déterminée de 300 000 $ ou plus | 550 $ |
Comment déposer un appel devant la Cour canadienne de l’impôt?
Lorsqu’un contribuable ou une entreprise souhaite contester une décision rendue par l’Agence du revenu du Canada (ARC), il peut, dans certains cas, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Voici les étapes à suivre pour déposer un appel devant cette instance :
Dépôt d’un avis d’opposition
Avant de saisir la Cour canadienne de l’impôt, le contribuable doit commencer par déposer un avis d’opposition auprès de l’ARC. Cet avis est requis lorsqu’il souhaite contester une cotisation fiscale, une pénalité ou toute autre décision émise par l’Agence.
Une fois l’avis d’opposition reçu, l’ARC peut :
- Confirmer sa décision initiale
- Modifier partiellement ou totalement sa décision initiale
- Annuler sa décision initiale
C’est uniquement après avoir reçu la réponse de l’ARC, ou en l’absence de réponse dans un délai de 90 jours (en matière d’impôt sur le revenu) ou de 180 jours (en matière de TPS), que le contribuable peut porter l’affaire devant la Cour canadienne de l’impôt.
2) Dépôt d’un avis d’appel à la Cour canadienne de l’impôt
Après le dépôt d’un avis d’opposition, si le contribuable reçoit une réponse insatisfaisante de l’Agence du revenu du Canada ou ne reçoit aucune réponse dans le délai prévu, il peut déposer un avis d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
Cependant, le contribuable a un délai à respecter, le délai général pour déposer un avis d’appel devant la CCI est de 90 jours suivant la réponse de l’ARC.
- Que faire si le délai général est dépassé ?
Si le délai initial est dépassé, une demande de prorogation peut être faite, à condition qu’elle soit présentée dans les 90 jours suivant l’expiration du délai général prévu.
| Le dépôt de l’avis d’appel marque le début officiel de la procédure judiciaire devant la Cour canadienne de l’impôt! |
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3) Les étapes suivant le dépôt de l’avis d’appel
Une fois l’avis d’appel déposé auprès de la Cour canadienne de l’impôt, les étapes suivantes du processus dépendent du type de procédure choisi par le contribuable ou l’entreprise, soit la procédure informelle, soit la procédure générale. Chacune de ces procédures comporte ses propres règles et étapes.
La procédure informelle
La procédure informelle est utilisée pour les litiges de moindre envergure et vise à offrir un processus plus rapide et accessible, avec des formalités réduites.
Voici les étapes de la procédure informelle :
- Dépôt de l’avis d’appel auprès du greffe de la Cour canadienne de l’impôt ;
- Vérification du dossier par le greffe pour s’assurer de sa conformité ;
- Ouverture du dossier de la Cour ;
- Copie du dossier envoyée à l’ARC, qui devient l’intimée dans la procédure ;
- Réponse de l’ARC à l’avis d’appel ;
- Envoi d’un avis d’audience aux deux parties ;
- Tenue de l’audience devant la Cour ;
- Décision rendue.
La procédure générale
Comme mentionné plus haut, la procédure générale s’applique aux dossiers plus complexes ou à ceux dont les montants en jeu excèdent les seuils fixés pour la procédure informelle. D’ailleurs, elle comprend un processus plus rigoureux, avec un plus grand nombre d’étapes à respecter.
Voici les étapes de la procédure générale:
- Dépôt de l’avis d’appel auprès du greffe de la Cour ;
- Vérification du dossier par le greffe ;
- Paiement des frais de dépôt (variant entre 250 $ et 550 $) ;
- Ouverture du dossier de la Cour ;
- Copie du dossier envoyée à l’ARC, qui devient l’intimée dans la procédure ;
- Réponse de l’ARC à l’avis d’appel ;
- Possibilité, pour le contribuable ou l’entreprise, de déposer une réplique à la réponse de l’ARC ;
- Échange entre les parties afin de soumettre un échéancier pour la suite de la procédure ;
- Ordonnance de gestion de la Cour fixant les délais à respecter pour les différentes étapes ;
- Demande de fixation d’une date d’audience ;
- Tenue de l’audience devant la Cour ;
- Décision rendue.
Comment se déroulent les audiences devant la Cour canadienne de l’impôt?
Les audiences de la Cour canadienne de l’impôt peuvent avoir lieu dans différentes villes canadiennes, car il s’agit d’une cour itinérante. Trois modes de participation sont offerts :
- En personne, dans un centre désigné de la Cour.
- Par vidéoconférence, à distance.
- En mode hybride, combinant les deux options.
Par principe, les audiences sont publiques, sauf si la Cour ordonne le huis clos. De même, les dossiers judiciaires sont généralement accessibles à tous, à moins d’une ordonnance de confidentialité.
Représentation des parties
Un contribuable ou une entreprise peut choisir :
- De se représenter lui-même devant la Cour, sauf dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire.
- De se faire assister par un avocat, un comptable ou un conseiller fiscal qualifié.
L’Agence du revenu du Canada (ARC), quant à elle, est représentée par un avocat du ministère de la Justice.
Pourquoi est-il judicieux d’être représenté par un avocat fiscaliste à la Cour canadienne de l’impôt?
Lorsqu’un contribuable décide de contester une décision de l’Agence du revenu du Canada devant la Cour canadienne de l’impôt, il peut choisir de se représenter seul. Toutefois, il est fortement recommandé, surtout dans le cadre d’une procédure générale, de confier sa cause à un avocat fiscaliste spécialisé en litige, dont l’expertise peut grandement influencer l’issue du différend.
| Il est important de noter que, dans le cadre de la procédure générale, les entreprises doivent obligatoirement être représentées par un avocat! |
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Voici cinq raisons pour lesquelles faire appel à un avocat spécialisé en litige et en droit fiscal peut s'avérer particulièrement avantageux :
I. Une maîtrise technique du droit fiscal
Le droit fiscal est un domaine particulièrement complexe, qui nécessite une compréhension approfondie des lois et règlements, tant au niveau provincial que fédéral.
Un avocat fiscaliste possède non seulement une connaissance approfondie de ce domaine, mais il est également habitué à interpréter les subtilités des textes législatifs, tels que la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que d’autres législations connexes.
Grâce à son expertise en droit fiscal, l’avocat est en mesure d'analyser facilement les forces et faiblesses d'un dossier, d'évaluer la solidité de la position adoptée par l'Agence du revenu du Canada et de recommander la stratégie juridique la plus appropriée. Bref, il est bien placé pour informer son client de ses droits et de ses chances de succès devant la Cour canadienne de l'impôt.
II. Une préparation rigoureuse du dossier
Une étape essentielle où l'expertise de l'avocat est indispensable est la préparation minutieuse du dossier avant l'audience devant la Cour canadienne de l'impôt.
Cette phase ne consiste pas simplement à collecter des documents, mais à bâtir un dossier solide, structuré et cohérent, adapté aux spécificités du litige. Chaque situation fiscale est unique, qu’il s’agisse d’un revenu non déclaré, d’une déduction refusée, d’un redressement de taxe sur les produits et services, ou d’autres enjeux similaires.
L’avocat spécialisé en droit fiscal construit le dossier en fonction des objectifs du client, qu’il s’agisse de minimiser les pénalités, d’obtenir un allègement, de négocier un remboursement partiel, etc.
L'avocat fiscaliste sait comment :
- Identifier les faits pertinents
- Identifier les dispositions législatives applicables
- Rechercher la jurisprudence favorable à son dossier
- Réunir les preuves nécessaires (relevés, contrats, correspondances, etc.)
- Organiser les pièces justificatives de manière logique
- Préparer les arguments juridiques
Ne pas préparer convenablement son dossier peut compromettre le bon déroulement de l’audience et entraîner le rejet d’éléments de preuve essentiels. C’est pourquoi il est crucial de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine.
III. Le respect des règles de procédure
Devant la Cour canadienne de l’impôt, chaque type de procédure est régi par des règles précises!
Par exemple, dans le cadre de la procédure générale, il existe des délais, plusieurs étapes (divulgation de la preuve, échéancier, interrogatoires, etc.) et des exigences procédurales à respecter.
Un avocat spécialisé en litige et en droit fiscal s’assure que toutes les obligations procédurales imposées sont respectées et que tous les documents devant être déposés sont conformes à la forme requise. Même en procédure informelle, où les règles sont allégées, les erreurs sont fréquentes lorsque les appelants agissent seuls. L’avocat permet d’éviter les faux pas!
En effet, l’avocat veille également au respect des formalités procédurales, telles que l’échange préalable de documents avec la partie adverse, l’impression des copies destinées à la Cour (au moins cinq exemplaires) et la signification des assignations à comparaître aux témoins.
IV. Une représentation compétente à l’audience
L’audience devant la Cour canadienne de l’impôt suit une procédure qui, bien qu’adaptée selon qu’il s’agisse de la voie informelle ou générale, demeure structurée et rigoureuse. Un avocat spécialisé saura :
- Présenter la cause avec clarté et persuasion.
- Mettre en preuve des éléments pertinents de manière ordonnée et chronologique.
- Faire interroger son client pour renforcer son dossier, le cas échéant.
- Soulever des objections, le cas échéant.
- Contre-interroger les témoins de l’ARC, le cas échéant.
- Attaquer la crédibilité des éléments de preuve présentés par l’ARC, le cas échéant.
- Faire valoir des exceptions procédurales, le cas échéant.
Son expérience des salles d’audience et sa connaissance des attentes des juges constituent un atout majeur. Il maîtrise également l’art de gérer les imprévus, tels qu’une preuve contestée ou un témoin récalcitrant.
V. Une tranquillité d’esprit
L’assistance d’un avocat fiscaliste procure au contribuable une véritable tranquillité d’esprit tout au long de la procédure. Ce dernier n’est plus seul face à l’administration fiscale. Sans représentation, il risque d’être désavantagé par une mauvaise compréhension des règles, une argumentation incomplète ou des erreurs procédurales.
Présent à chaque étape, l’avocat accompagne et représente son client, explique clairement le déroulement du processus, répond à ses questions et l’aide à prendre des décisions éclairées. Son soutien permet ainsi de réduire les incertitudes liées à la procédure et à l’issue du dossier.
| En cas de décision défavorable, un avocat est également en mesure d’évaluer rapidement les recours possibles, notamment l’appel devant la Cour d’appel fédérale ou, dans certains cas, devant la Cour suprême du Canada! |
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JuriGo vous aide à trouver un avocat fiscaliste!
Bien que la représentation par un avocat devant la Cour canadienne de l’impôt ne soit pas exigée dans tous les cas, elle demeure vivement conseillée.
L’avocat fiscaliste apporte non seulement une expertise juridique, mais assure également une préparation méticuleuse du dossier et une solide représentation devant la Cour, évitant ainsi les erreurs pouvant entraîner un résultat défavorable.
- Face à une administration fiscale puissante et bien représentée, il est judicieux de vous donner toutes les chances de faire valoir vos droits efficacement en étant représenté par un avocat compétent dans le domaine !
Alors, où pouvez-vous trouver un avocat spécialisé en droit fiscal et qui ne se trouve pas très loin de chez vous? Vous n’avez pas à chercher plus loin, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
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