Le gel successoral et l'utilisation judicieuse des fiducies familiales représentent des stratégies sophistiquées dans le domaine de la planification successorale, offrant aux propriétaires d'entreprises et aux individus plus aisés des moyens de maximiser leurs avantages fiscaux tout en assurant une transition efficace du patrimoine familial.
Dans cet article, JuriGo examine en détail le concept de gel successoral, son application pratique, l'intégration des fiducies familiales dans cette stratégie, ainsi que les avantages et les défis potentiels associés au gel successoral!
Le gel successoral: de quoi s’agit-il exactement?
Le gel successoral est une stratégie de planification successorale visant à reporter le paiement de l'impôt sur la croissance future des actifs , que ce soit une entreprise familiale ou un portefeuille de placements.
Tout d’abord, il faut noter qu’au Canada, il n’y a pas d'impôt successoral sur les actifs à la suite d'un décès. Au moment du décès, vous êtes réputé avoir vendu tous vos biens et le gouvernement perçoit plutôt l'impôt sur les gains en capital sur la croissance de la valeur de ces actifs . Généralement, cela se produit lorsque le dernier conjoint survivant d’un couple décède.
Le gel successoral intervient ici en figeant la valeur actuelle des actifs, permettant ainsi de transférer la croissance future à la génération suivante.
Effectivement, le gel successoral a pour objectif de reporter le paiement d’une certaine partie de l’impôt sur les gains en capital sur la croissance d’une entreprise familiale, ou d’un portefeuille de placements.
Ainsi, vous pourriez décider, au moment de votre retraite, de geler la valeur actuelle de votre entreprise ou de votre portefeuille afin de transférer la croissance future à vos enfants, ou bien à vos petits-enfants.
Grâce à cette stratégie, il incombera alors à vos héritiers de payer l’éventuel impôt sur les gains en capital sur la croissance à partir du moment du gel successoral jusqu’au décès. Vous pouvez alors reporter le paiement d’une partie l’impôt pendant plusieurs années.
Comment fonctionne le gel successoral en pratique?
Le gel successoral pour un portefeuille de placements personnel
Pour un portefeuille de placements personnel, vous devrez commencer par transférer votre portefeuille de placements vers une société de portefeuille.
En échange, la société vous offre des actions privilégiées dont la valeur est fixe et n’augmentera pas, évitant ainsi tout déclenchement d'impôt sur les gains en capital. Les gains non réalisés sont intégrés aux caractéristiques fiscales de ces actions, ce qui assure le report d’impôt.
Le gel successoral pour une entreprise familiale
Dans le cas d'une entreprise familiale, les actions ordinaires existantes sont échangées contre des actions privilégiées à valeur fixe. De la même façon, il n’y a pas d’impôt lié à cet échange puisque les nouvelles actions privilégiées mettent un frein aux caractéristiques fiscales des anciennes actions ordinaires.
Une chose importante à noter sur les actions privilégiées est le fait qu’elles conservent les droits de vote dans la société. Ceci vous permet ainsi de maintenir le contrôle de votre entreprise.
Dans les deux cas, lorsque les nouvelles actions ordinaires sont émises, de nouvelles actions ordinaires de la société d’une valeur nominale sont émises aux membres de votre famille. Ainsi, la croissance future de la société sera reflétée dans la valeur croissante de ces nouvelles actions ordinaires.
Ainsi, la valeur de la société est gelée à sa valeur d’aujourd’hui dans les actions privilégiées, tandis que la croissance future s’accumule pour vos enfants et/ou vos petits-enfants dans les actions ordinaires.
Les fiducies familiales: un complément stratégique
Au lieu de transmettre directement les actions ordinaires à vos enfants ou petits-enfants, vous pouvez désormais les mettre dans une fiducie familiale et nommer des membres de votre famille comme bénéficiaires de la fiducie.
Vous pouvez vous nommer vous-même (et votre conjoint) comme fiduciaires, ce qui vous permet de conserver un pouvoir décisionnel sur l’utilisation des actions ordinaires. Comme l’exige la loi québécoise, vous devrez aussi nommer un fiduciaire indépendant, c’est-à-dire qui n’est ni créateur ni bénéficiaire de la fiducie.
L'intégration des fiducies familiales dans le gel successoral offre une plus grande flexibilité lors de la transmission des actions ordinaires à vos héritiers.
Quels sont les avantages des fiducies familiales dans le cadre d’un gel successoral?
- Contrôle et flexibilité: En se nommant fiduciaires, le propriétaire de l’entreprise et son conjoint conservent un contrôle décisionnel sur l'utilisation des actions ordinaires et des dividendes. Cette approche offre une flexibilité cruciale, notamment en cas de changements inattendus.
- Protection contre les créanciers: Placer les actions ordinaires dans une fiducie offre une protection accrue contre les créanciers, renforçant la sécurité du patrimoine familial.
- Distribution sélective: La fiducie offre un mécanisme permettant de transférer sélectivement les dividendes de la société aux bénéficiaires, offrant un contrôle supplémentaire sur la gestion du revenu.
Quelques précautions relatives à l’utilisation du gel successoral dans le contexte des fiducies familiales
Bien que puissante, cette stratégie n'est pas sans défis et nécessite une évaluation minutieuse.
- Durée de vie de la fiducie: La fiducie est soumise à une durée de vie de 21 ans. Effectivement, au Canada, on considère qu’une fiducie vend tous ses biens tous les 21 ans, déclenchant l'impôt sur les gains en capital. La dissolution de la fiducie après votre décès et la distribution des actions à vos héritiers prolongent le report de l'impôt, mais cette période doit être considérée attentivement. Il est important de ne pas mettre en place le gel successoral trop tôt, puisque vous devez vous assurer que la fiducie n’atteindra pas son 21e anniversaire avant votre décès.
- Complexité du mécanisme: Les mécanismes du gel successoral et des fiducies familiales sont complexes. Il est donc impératif de solliciter des conseils de la part de professionnels en droit fiscal et investissement pour naviguer efficacement à travers ces aspects techniques.
- Évaluation de la nécessité: Le gel successoral et l'utilisation de fiducies familiales sont des stratégies puissantes, mais elles ne conviennent pas à tous. Il est essentiel d'évaluer la pertinence de ces approches en fonction de vos circonstances financières et familiales spécifiques.
Un exemple pratique de gel successoral
Pour illustrer concrètement le fonctionnement du gel successoral et des fiducies familiales, prenons l'exemple fictif de Marc et Isabelle. À 75 ans, ils sont copropriétaires d'une société d'investissements évaluée à environ 6 millions de dollars. Anticipant un passif de gains en capital d'environ deux millions de dollars à leur décès, le couple décide de mettre en œuvre une fiducie familiale avec leurs deux enfants comme bénéficiaires, combinée à un gel successoral.
Cette stratégie permet de bloquer la valeur de la société à son niveau actuel , préservant également le gain de deux millions de dollars. Après le décès du dernier conjoint survivant, la fiducie distribue les actions ordinaires de la société aux enfants, déclenchant l'imposition du gain sur les actions privilégiées . Cette distribution, exempte d'impôt sur le gain, prolonge le report de l'impôt sur les gains en capital.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour mettre en place un gel successoral!
En conclusion, le gel successoral et l'utilisation de fiducies familiales offrent des opportunités intéressantes pour maximiser les avantages fiscaux tout en planifiant la transmission du patrimoine familial.
Cependant, leur mise en œuvre nécessite une compréhension approfondie des mécanismes impliqués et des conseils de professionnels du droit spécialisés. Ces stratégies, bien qu'efficaces, doivent être adaptées à chaque situation particulière, soulignant l'importance d'une approche personnalisée dans la planification successorale.
C’est pourquoi il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal et en droit successoral si vous souhaitez mettre en place un gel successoral et une fiducie familiale.
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