Avocat fiscaliste à Montréal spécialisé en entreprises

Les questions de fiscalité sont toujours particulièrement complexes.

Cela est vrai pour vos revenus et votre déclaration d’impôt personnels, mais plus particulièrement pour votre entreprise.

En effet, votre entreprise peut, dans certaines circonstances, avoir sa propre personnalité juridique et donc, elle aura à produire sa propre déclaration d’impôt. Évidemment, la fiscalité des entreprises diverge grandement de celle d’une personne physique normale.

Ainsi, vous ne pouvez pas seulement prendre en considération les notions que vous avez concernant votre fiscalité personnelle lorsque vient le temps de gérer celle de votre entreprise, et ce, peu importe la structure juridique choisie.

Toutefois, en tant qu’entrepreneur, il est tout à fait possible que vous n’ayez pas le temps de vous y plonger. Bien que des connaissances de base soient nécessaires, vous avez également la possibilité de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en entreprise.

Montréal étant la plaque tournante du monde des affaires au Québec, voyez comment un avocat en fiscalité d’entreprise peut vous venir en aide!

Taxes d’entreprise – Que faut-il savoir?

Ainsi, lorsque vous avez une entreprise au Québec, il est inévitable que vous ayez à payer des taxes à plusieurs niveaux. En effet, en plus de devoir prévoir les taxes provinciales, vous devrez également prendre en considération les taxes fédérales.

Tout d’abord, au niveau provincial, votre entreprise devra, si elle fait affaire au Québec, s’inscrire à un ou plusieurs fichiers directement auprès de Revenu Québec. Si tel est le cas, vous devrez également respecter les nombreuses obligations fiscales en lien avec vos taxes.

Comme vous le savez probablement, il existe deux taxes principales qui s’appliquent au Québec, notamment:

• La taxe sur les produits et services (TPS),
• La taxe de vente du Québec (TVQ).

Par conséquent, l’une des principales obligations que votre entreprise aura sera de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Cette obligation s’applique si le total de vos biens taxables excède la valeur de 30 000$.

En fonction de votre industrie, il est possible que vous ayez à inscrire votre entreprise, et ce, peu importe la valeur de vos ressources. Par exemple, cela sera le cas si vous avez une entreprise de taxis ou si vous ne résidez pas au Québec, mais que vous percevez des droits d’entrée pour des activités dans la province.

Par la suite, vous aurez l’obligation de percevoir les taxes (TPS et TVQ) dès que vous aurez complété une vente taxable. Dans la majorité des cas, le vendeur aura la responsabilité de facturer, percevoir et remettre les taxes.

Toutefois, dans d’autres situations, il est possible que des taxes additionnelles soient imposées. Dans ce cas, il faudra notamment prendre en considération tous les services que vous offrez ou les biens que vous mettez en vente. Par exemple, cela sera le cas de la taxe sur les carburants et de la taxe sur l’hébergement.

Par conséquent, pour être certain que vous prévoyez toutes les taxes à percevoir, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité d’entreprise.

En remplissant le formulaire en ligne de JuriGo, il vous sera possible de trouver le bon professionnel gratuitement!

Comment fonctionne la déclaration de TPS/TVQ?

Dès que vous êtes inscrit auprès de Revenu Québec, vous aurez l’obligation de produire une déclaration de TPS/TVQ. Cela est le cas, peu importe si vous avez le droit à un remboursement ou non.

Si votre entreprise détient des succursales, il est possible que ces dernières doivent également produire des déclarations de TPS et TVQ. Dans ce cas, il sera nécessaire de remplir le formulaire Demande ou révocation d’une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes.

Évidemment, dans ce cas, il sera nécessaire de calculer la taxe nette. Ainsi, pour chaque période de déclaration, vous devrez calculer les taxes que vous avez perçues, mais également les taxes que vous devez donner au gouvernement. Cela inclut les taxes facturées, mais non payées.

Par conséquent, les taxes nettes que vous allez devoir remettre à Revenu Québec correspondent à la différence entre les deux montants. Si le calcul donne un chiffre négatif, cela signifie que vous aurez le droit à un remboursement.

Pour déterminer le montant de TPS/TVH que vous devez payer, la méthode de calcul la plus fréquente est la suivante. D’abord, vous ajoutez des colonnes dans vos livres de ventes afin d’inclure les taxes facturées.

Dans ce cas, il est important d’inclure le crédit de taxe sur les intrants (CTI) et le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Dans certains cas, il vous sera possible de reporter ces montants à la période précédente.

Ainsi, lorsque vous avez une entreprise et que vous devez produire votre déclaration de taxes auprès de Revenu Québec, il est important d’avoir un professionnel qui pourra vous aider à identifier les crédits et autres déductions disponibles.

Crédit et remboursement de la taxe sur les intrants – Suis-je éligible?

Généralement, lorsque vous avez une entreprise au Québec, vous allez connaître l’obligation concernant le paiement des taxes. Toutefois, il est également possible que vous ayez la possibilité de récupérer une partie de la TPS/TVQ que vous avez payée. Pour cela, il existe essentiellement des options:

• Crédit de taxe sur les intrants (CTI),
• Remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Dans les deux cas, il vous sera possible de demander le remboursement pour les biens et les services qui sont des intrants pour votre entreprise. En d’autres termes, cela concerne les éléments qui sont consommés dans vos activités commerciales. Par exemple, cela pourrait être le cas des biens suivants:

• Un meuble de bureau,
• Les honoraires d’un comptable,
• Des éléments promotionnels,
• Votre système informatique, ou
• Les frais de réparation de machines

De plus, si vous souhaitez profiter du CTI ou du RTI, il est nécessaire que vous soyez inscrit durant au moins l’une des déclarations suivantes: la période où les taxes deviennent exigibles et la période où les taxes sont exigibles.

Cependant, dans certains cas, il est possible que vous ne puissiez pas profiter des deux programmes de remboursement. Par exemple, si vous n’avez pas une activité commerciale, vous ne pourrez pas récupérer la TPS et la TVQ que vous avez payées sur les biens acquis pour cette activité.

Outre les dépenses à des fins personnelles, il existe également certaines dépenses d’entreprise qui ne seront tout simplement pas admissibles au CTI ou au RTI. Cela sera notamment le cas pour les dépenses suivantes:

• Les salaires,
• Les primes d’assurance,
• Les intérêts (ou les dividendes),
• Les taxes municipales, et
• Les autres frais (les amendes et les contributions par exemple).

Si vous avez payé des droits d’adhésion à une association ayant pour objectif de fournir des installations de sports, de loisir ou de repas, vous ne pourrez pas demander le remboursement. Toutefois, si vous achetez des droits d’adhésion afin de les vendre dans le cours normal de l’exploitation de votre entreprise, vous serez admissible au CTI et au RTI.

Vous souhaitez vérifier votre admissibilité au CTI ou au RTI, Soumissions Avocat vous permet de trouver un avocat en fiscalité d’entreprises.

Quels sont les enjeux fiscaux entourant l’impôt des sociétés au Québec?

Outre les enjeux entourant les taxes, vous devez également, lorsque vous avez une entreprise avec un établissement au Québec, prévoir l’impôt que vous aurez à payer sur votre revenu qui est imposable dans une année précise.

Grâce à votre déclaration de revenus de société, il vous sera possible de calculer le montant que vous société devra payer en impôt. Dans certains cas, votre déclaration vous permettra également de calcul les montants que vous devrez payer si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

• Vous êtes assujetti à un impôt spécial,
• Vous avez une société d’assurance au Québec, et
• Vous avez une institution financière.

Évidemment, peu importe les règles d’imposition qui s’appliquent à vous, il est nécessaire d’avoir inscrit le fichier de votre entreprise pour l’impôt de cette dernière. Généralement, cela se fait après l’immatriculation de votre société.

Lorsque vient le temps de préparer la déclaration d’impôt de votre entreprise au Québec, l’avocat spécialisé en fiscalité d’entreprises pourra vous venir en aide, et ce, de trois principales manières.

1) La vérification d’admissibilité aux crédits d’impôt

Tout d’abord, l’avocat spécialiste pourra vérifier si votre entreprise est éligible à certains crédits d’impôt. Dans ce cas, il vous sera alors possible de réduire le montant de l’impôt que vous devrez payer.

Évidemment, lorsque vous êtes en mesure de réduire l’impôt à payer, cela vous permet d’avoir une plus grande marge de manœuvre dans le développement de votre entreprise et de ses activités commerciales.

Il existe plusieurs crédits d’impôt tant au Fédéral qu’au Provincial. Pour déterminer votre admissibilité, il faudra généralement prendre en considération l’industrie dans laquelle vous exploitez votre entreprise ainsi que le lieu géographique de vos activités professionnelles.

Après avoir déterminé si votre entreprise est admissible, l’avocat pourra remplir tous les documents nécessaires afin de pouvoir présenter votre crédit d’impôt. Ces documents sont particulièrement importants, car, s’il y a une erreur, cela pourrait entraîner le refus de votre demande.

2) La production de votre déclaration de revenus

Au Québec, lorsque vous devez produire une déclaration de revenus pour votre société, les règles ne sont pas les mêmes que pour les personnes. Par exemple, la date limite pour la transmission de la déclaration est 6 mois après la fin de votre année d’imposition.

Si vous ne respectez pas l’obligation relative au délai prescrit, il sera nécessaire de payer non seulement des pénalités, mais également des intérêts. En revanche, si la date limite tombe sur un jour férié ou pendant la fin de semaine, vous aurez jusqu’au prochain jour ouvrable.

Pour optimiser vos déclarations de revenus, il est important de ne pas limiter votre planification à la dernière journée. En effet, il s’agit d’un travail continu dans lequel votre avocat pourra venir vous prêter main-forte.

3) La détection de nouvelles obligations fiscales

Les obligations fiscales varient plus souvent que vous ne pourriez le croire. En effet, les gouvernements vont souvent apporter des modifications entre deux déclarations annuelles de revenus et donc, il est important de rester à l’affût d’éventuelles modifications qui pourraient avoir un impact sur votre déclaration.

Toutefois, en tant qu’entrepreneur, vous n’avez évidemment pas le temps de vérifier tous les changements législatifs dans une année. Heureusement, l’avocat en fiscalité d’entreprises pourra vous tenir au courant des modifications.

En effet, dans sa pratique, l’avocat aura l’obligation d’être au courant des lois en vigueur. Ainsi, vous pourrez vous concentrer sur le développement de votre entreprise et sur vos activités commerciales.

Problème de fiscalité? Voici les recours disponibles.

Évidemment, l’avocat en fiscalité peut également vous venir en aide si vous avez un conflit avec les autorités gouvernementales. Ainsi, outre les conseils préventifs, le professionnel juridique pourra vous représenter.

Lorsqu’il est question d’un problème relatif aux enjeux fiscaux de votre entreprise, vous n’êtes pas limité à un seul recours. Cela veut également dire que vous devez vous assurer de prendre la bonne avenue.

Voici les 4 recours disponibles en cas de problème avec la fiscalité de votre entreprise:

1) La demande d’annulation (ou de renonciation) à l’égard d’intérêts, de frais ou de pénalités

Tout d’abord, dans des situations précises, il vous sera possible de demander l’annulation ou la renonciation partielle ou totale des intérêts, pénalités ou frais que vous devez payer en vertu de la loi fiscale.

Évidemment, pour profiter de ce recours, vous devez véritablement démontrer que vous vous retrouvez dans une situation particulière. Cela pourrait notamment être le cas si vous n’êtes pas en mesure de payer une dette fiscale, mais qu’une partie importante de celle-ci correspond à des intérêts.

Il vous sera également possible de présenter une demande d’annulation si vous êtes en mesure de prouver que votre retard est causé par des événements hors de votre contrôle ou si vous avez vécu une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté.

Si vous prenez la décision de présenter une telle demande, il sera nécessaire d’envoyer une lettre exposant votre situation. De plus, vous devrez remplir l’un des formulaires disponibles. Il est important de choisir le bon sous peine de refus.

En revanche, il vous est tout de même possible de présenter une demande de révision lorsque vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue. Dans cette demande, vous devrez indiquer les raisons pour lesquelles vous pensez que la décision est mal fondée ou tout simplement injuste.

Pas si vite! Lorsque vous allez prendre une décision à la suite de votre demande de révision, il n’y aura plus d’appel possible. En fait, il n’y aura tout simplement plus de forme de contestation possible.

2) La demande d’intervention

Ensuite, un autre recours disponible sera la demande d’intervention. En effet, si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre dossier ou si vous êtes tout simplement déçu du service rendu, il vous sera possible de présenter une demande au Bureau de la protection des droits de la clientèle.

Avant même de communiquer avec le Bureau, la première étape est toujours de communiquer avec la personne responsable de votre dossier (ou son supérieur hiérarchique). En effet, cela peut également vous permettre de résoudre le problème rapidement.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de préciser clairement vos attentes. Si vous ne prenez pas le temps de communiquer avec cette personne, le bureau ne pourra tout simplement pas prendre en charge votre dossier.

En revanche, si vous avez communiqué avec le responsable de votre dossier, mais que vous êtes toujours insatisfait, la prochaine étape sera de collecter les informations suivantes pour présenter une demande d’intervention:

• Les coordonnées de la personne chargée de votre dossier,
• Les dates de vos échéances (et vous propos tenus), et
• Les documents pertinents à votre demande.

Ainsi, vous pourrez communiquer avec le Bureau de la protection des droits à la clientèle en tout temps et sans frais. Bien que vous puissiez être représenté, cela n’est pas une obligation. À ce stade, assurez-vous d’expliquer clairement le problème et d'indiquer les démarches que vous avez entreprises auprès de Revenu Québec.

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3) L’opposition

Le prochain recours administratif est l’opposition. Ce recours sans frais va vous permettre de demander un nouvel examen de votre dossier. Pour présenter cette demande, vous devez être en désaccord avec l’avis de cotisation que vous avez reçu.

Si vous souhaitez sauvegarder votre droit de contestation ou d’appel, il est nécessaire de passer par l’opposition. De plus, il faudra faire attention aux délais qui sont prévus directement dans la loi.

Cependant, avant de faire opposition, il est fortement recommandé de communiquer avec la personne responsable de votre avis de cotisation. En effet, en lui faisant part de votre désaccord, il vous sera possible de discuter et de résoudre le problème.

À ce stade, il est important d’obtenir toutes les informations pertinentes à votre dossier. Grâce à celles-ci, vous pourrez savoir si l’opposition est un bon recours en fonction de vos circonstances.

4) La contestation (ou l’appel)

Finalement, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue concernant votre avis d’opposition, il vous sera alors possible de contester la décision devant les tribunaux. Si la décision rendue concerne votre cotisation en vertu de la loi québécoise, il faudra déposer votre demande à la Cour du Québec.

Toutefois, si la décision concerne un avis de cotisation relatif à la Loi sur la taxe d’accise, il faudra présenter votre demande à la Cour canadienne de l’impôt. Dans les deux cas, vous aurez 90 jours pour contester la décision devant les tribunaux.

Si la personne responsable de votre dossier ne vous donne pas une réponse dans les 180 jours suivant votre avis d’opposition, il vous sera également possible d’entamer les procédures devant les tribunaux.

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Ainsi, de manière générale, les enjeux de fiscalité sont particulièrement compliqués à régler. Cela est d’autant plus vrai lorsque les questions concernent votre entreprise. En effet, puisque les règles sont différentes, vous ne pouvez pas vous fier entièrement à votre fiscalité personnelle.

De plus, en tant qu’entrepreneur à la tête d’une entreprise, il est tout à fait normal que vous n’ayez pas les connaissances ou le temps de répondre à tous les enjeux fiscaux de votre entreprise.

Après tout, vous devez également prendre le temps de gérer les nombreux autres aspects tels que le développement de vos activités commerciales et l’administration interne de votre entreprise.

Ainsi, en tant que bon entrepreneur, la bonne pratique est de s’entourer de professionnels ayant un champ d’expertise particulier. Cela vous permettra de consacrer votre temps de manière plus efficace. Dans ce cas, il est donc important de faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité d’entreprise.

Si vous avez une question concernant la fiscalité de votre entreprise, il est important de faire appel à un avocat spécialisé.

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