Lorsque vient la période des impôts au Canada et au Québec, vous avez normalement jusqu’au 30 avril pour remettre votre déclaration. Avant cette période, il sera important de s’assurer que vous respectiez l’ensemble des règles afin d’éviter les conséquences financières associées aux erreurs.
Pour respecter l’ensemble des dispositions encadrant votre déclaration d’impôt fédérale et provinciale, il faut se référer à la Loi sur l’impôt et le revenu . Cette loi a comme objectif d’indiquer tous les montants à déclarer ainsi que les possibilités de déduction d’impôt.
Le processus de déclaration d’impôt peut être complexe pour plusieurs et dans bien des cas, il est plus facile de faire affaire avec un professionnel afin d’éviter les erreurs qui peuvent avoir des retombées financières.
Voyez les 3 articles de la Loi sur l’impôt et le revenu qu’il faut absolument retenir!
1) L’article 2 de la Loi sur l’impôt – Qui doit payer de l’impôt au Canada
Afin de savoir si vous êtes assujetti à l’imposition canadienne , il est important que vous preniez connaissance de l’article 2 de la Loi sur l’impôt et le revenu. Vos obligations fiscales en matière de déclaration d’impôt vont varier selon si vous résidez au Canada ou si vous avez quitté le territoire de manière permanente ou simplement pour une durée temporaire.
Si vous vivez de manière permanente au Canada
Pour toute personne qui vit de manière permanente au Canada , il sera nécessaire de produire une déclaration d’impôt au Canada. Cette catégorie inclut évidemment les citoyens et résidents canadiens, mais ce n’est pas tout. Même si vous êtes nouvel arrivant au Canada, vous aurez à produire une déclaration.
Également, lorsqu’une personne décède durant l’année, il est possible qu’un représentant légal produise une déclaration finale d’impôt. Dans ce cas, il sera aussi nécessaire de demander un certificat de décharge. Le représentant du défunt aura aussi comme mandat de s’occuper de la gestion des prestations et des crédits de la personne.
Finalement, pour la personne membre d’une communauté autochtone, il est important de savoir qu’il existe de nombreuses exemptions fiscales qu’il faut connaître au moment de devoir déclarer vos revenus.
Si vous avez quitté le Canada de manière permanente ou temporaire
Dans le cas où vous avez pris la décision de quitter le Canada, votre situation va dépendre si vous êtes parti de manière temporaire ou pour toujours. D’abord, si vous êtes un résident de fait, vous aurez les mêmes obligations fiscales qu’une personne qui vit au Canada de manière permanente.
Un résident de fait est une personne qui habite au Canada, mais qui, pour des raisons temporaires, médicales ou scolaires, doit se déplacer temporairement à l’extérieur du pays. Ce sera également le cas des personnes qui vont aux États-Unis pour l’hiver , communément appelé les snowbirds.
Toutefois, si vous êtes citoyen américain ou si vous avez reçu la résidence permanente auprès de United States Citizenship and Immigration Services (la carte verte), votre statut sera différent et il faudra donc consulter un professionnel en droit fiscal pour avoir une réponse éclairée selon votre situation.
Ensuite, si vous êtes un employé du gouvernement fédéral ou provincial et avez un mandat de travail à l’étranger, vous serez considéré comme résident de manière permanente au Canada à des fins d’impositions.
Finalement, si vous avez quitté pour toujours le Canada, vos obligations fiscales vont dépendre du moment de votre départ. Éventuellement, si plus rien ne vous lie au Canada, vous n’aurez plus d’obligations fiscales à l’égard du Canada.
Si vous vivez temporairement au Canada
Finalement, si la personne est considérée comme résidente temporaire du Canada , vous aurez aussi à vérifier si certaines obligations s’imposent à vous. Premièrement, si vous n’êtes pas résident du Canada et que vous vous trouvez sur le territoire pour moins de 183 jours, vous n’aurez aucune obligation fiscale dans le pays.
Deuxièmement, si vous effectuez vos études au Canada, vous aurez à vérifier votre statut de résidence afin de connaître vos obligations fiscales dans le pays. De manière générale, vous ne serez pas considéré comme un résident d’un point de vue fiscal si vous retournez périodiquement dans votre pays d’origine pour une période appréciable.
Finalement, si vous êtes travailleur agricole saisonnier, vous aurez aussi à vérifier le lien de résidence que vous avez avec le Canada. Voici certains exemples de liens de résidence:
- Vous avez un domicile au Canada,
- Votre époux ou conjoint vit au Canada, ou
- Vous possédez des liens sociaux au Canada.
Dans le cas du travailleur agricole n’étant pas considéré comme étant résident aux fins de l’impôt sur le revenu, vous ne serez assujetti aux obligations fiscales que sur les revenus de sources canadiennes.
2) L’article 122.6 – L’allocation canadienne pour enfant
Les articles 122.6 et suivant de la Loi sur l’impôt et le revenu viennent expliquer l’une des allocations les plus importantes de la loi fédérale : l’allocation canadienne pour enfant. Il s’agit d’un versement mensuel qui ne sera pas sujet à l’imposition.
Cette allocation pourra être émise à toutes les familles admissibles afin de leur permettre de subvenir aux besoins de tous les enfants mineurs membres de la famille. Également l’allocation canadienne pour enfant va vous permettre d’inscrire vos enfants aux crédits additionnels, notamment:
- Le crédit de la taxe sur les produits et services (TPS),
- Au paiement à l’incitatif à agir pour le climat, et
- Tout autre programme administré par l’Agence du revenu du Canada.
Le saviez-vous? Il est possible d’obtenir un montant additionnel dans l’éventualité où l’un des enfants de moins de 18 ans souffre d’un handicap .
Pour être admissible à l’allocation canadienne pour enfant , il est important de respecter toutes les conditions suivantes. D’abord, il est nécessaire que l’enfant réside avec vous et qu’il soit âgé de moins de 18 ans. Également, vous devez en être le principal responsable dans toutes les questions relatives aux soins et à l’éducation de l’enfant.
| Important! Vous avez tout de même la possibilité de demander l’allocation si l'enfant en question réside avec vous qu’à temps partiel ou si votre revenu familial net est trop élevé. Dans ce cas, l’ARC va considérer votre revenu de l’année précédente. |
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Ensuite, d’un point de vue fiscal, il est nécessaire que vous soyez considéré comme résident du Canada. Ce sera le cas si vous êtes en mesure d’établir un lien de résidence dans le pays suffisamment fort.
Finalement, il est nécessaire que l’un des deux parents soit en mesure de démontrer qu’il est considéré comme faisant partie de l’une des catégories suivantes:
- Citoyen canadien,
- Résident permanent,
- Personne protégée,
- Résident temporaire avec un permis en règle au 19e mois de sa résidence au Canada, et
- Un membre d’une communauté autochtone
Si vous souhaitez profiter de l’allocation canadienne pour enfant , il est fortement recommandé de demander cette dernière dès que possible. Donc, dès la naissance ou lorsque l’enfant commence à vivre chez vous.
Vous souhaitez obtenir l’allocation canadienne pour enfant? Pour toute question, remplissez le formulaire JuriGo pour trouver un avocat spécialisé en droit fiscal gratuitement!
3) L’article 245 de la Loi sur l’impôt – TOUT savoir sur l’évitement fiscal
Finalement, le dernier article qu’il faut absolument retenir concerne la notion d’évitement fiscal . Pour plusieurs, il s’agit d’un scénario que seuls les très riches utilisent pour ne pas payer d’impôt. Toutefois, l’évitement fiscal concerne tout le monde et mieux vaut savoir ce que cela implique afin d’éviter les lourdes accusations criminelles associées à l’acte.
L’article commence en donnant la définition de deux notions importantes pour le concept d’évitement fiscal au Canada, soit l’attribut fiscal et l’avantage fiscal.
L’attribut fiscal
Lorsqu’il est question d’attribut fiscal, la loi fait d’abord référence aux revenus imposables gagnés par la personne au Canada. Également, la loi va inclure tous les montants qui lui sont remboursables en vertu de la Loi sur l’impôt et le revenu.
Bref, il s’agit de tous les revenus qui sont attribuables à la personne en question et dont la source se trouve à l’intérieur du Canada.
L’avantage fiscal
Ensuite, pour ce qui est de l’avantage fiscal, le législateur inclut toutes les notions de réduction, d’évitement ou de report d'impôt. Aussi, il faut considérer comme un avantage fiscal le principe d’augmentation d’un remboursement d’impôt ou de tout autre montant qui vous est dû en vertu de la Loi.
Plus précisément, il sera question d’évitement fiscal pour toute opération dont découlerait un avantage fiscal que ce dernier soit direct ou non. Toutefois, cela ne sera pas le cas s’il est possible de considérer que l’opération en question a été effectuée en vertu d’un véritable objectif.
Bon à savoir! Au Canada, l’obtention d’un avantage fiscal ne sera pas considérée comme étant un objet véritable et donc, vous serez reconnu coupable d’évitement fiscal.
L’opération en question peut être effectuée de manière isolée ou faire partie d’une série d’opérations ayant comme objectif d’offrir un avantage fiscal pour la personne qui est accusée d’évitement.
Qu’arrive-t-il si vous êtes reconnu coupable d’évitement? Normalement, certaines conséquences vous seront imposées de manière à supprimer tout avantage fiscal qui proviendrait de l’opération fautive. Donc, dans ce cas, le juge devra imposer des sanctions qui sont jugées raisonnables selon les circonstances.
Pour ce faire, le décideur va devoir déterminer vos attributs fiscaux afin de pouvoir, par la suite, efficacement supprimer tous les avantages fiscaux qui découlent de l’opération fautive. Donc, il est possible que les déductions, les exemptions ou les exclusions d’une partie du revenu puissent être totalement admises ou refusées.
Pour toute question relative aux impôts, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Lorsque vous avez une question relative aux impôts fédéral ou provincial, il est important de s’assurer de bien respecter la législation afin d’éviter les lourdes conséquences financières associées aux infractions fiscales.
Également, dans certains cas, il sera possible que vous fassiez face à des sanctions encore plus importante s, voire une période d’emprisonnement. Pour être certain que vous respectiez l’ensemble des règles, il peut être intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.
Ce dernier pourra non seulement vous avertir en cas de potentielle infraction, mais il pourra également vous orienter afin d’optimiser votre situation fiscale et réduire vos impôts au Canada et au Québec.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de communiquer avec JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement et sans engagement de votre part!