Lorsque vous êtes un employeur au Québec, il est important de prendre le temps afin d’encourager les employés actuels à bien performer, mais aussi les potentiels futurs travailleurs à rejoindre vos rangs.
Pour ce faire, les conditions de travail peuvent permettre d’augmenter l’attrait de votre compagnie , mais il est également possible d’adopter une politique d’incitatif financier pour vos employés.
Par exemple, l’un des incitatifs les plus populaires est sans aucun doute l’option d’achat d’actions pour vos employés. En plus d’encourager l’employé à bien performer, ce dernier possède également un avantage fiscal grâce à l’option d’achat.
Dans ce cas, il faudra néanmoins prendre le temps de s’assurer de respecter l’ensemble de la législation en vigueur, non seulement au niveau fédéral, mais également dans la province. Ainsi, l’aide d’un avocat peut être fortement utile lorsque vous souhaitez offrir une option d’achat à vos employés.
JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir sur l’option d’achat d’actions au Québec.
Qu’est-ce qu’une option d’achat de titres au Québec?
Au Québec, l’option d’achat de titres vous permet d’acquérir une action d’une société ou une part d’un fonds commun. Puisqu’il s’agit d’une option intéressante pour encourager les performances des employées, il est fréquent qu’un employeur offre à ces derniers une option d’achat en tant que compensation.
Dans ce cas, l’option d’achat permet à l’employé d’acquérir des actions auprès de son employeur de compagnies ayant un lien de dépendance. Par conséquent, au Québec, les options émises par l’employeur vont correspondre à l’un des 3 régimes suivants:
- Régime de primes d’actionnariat,
- Régime d’option d’achat d’actions, ou
- Régime d’option d’achat d’actions pour employés.
Tout d’abord, en ce qui concerne le régime de primes d’actionnariat, l’employeur va offrir à ses employés des actions gratuites. Par conséquent, l’employeur va permettre aux employés d’obtenir les actions de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.
Ensuite, il sera également possible pour l’employeur d’opter pour le régime d’options d’achat d’actions. Selon cette alternative, l’employé pourra acquérir les actions de l’entreprise en fonction d’un prix qui sera préétabli.
Finalement, la dernière alternative est le régime d’options d’achat d’actions pour employés . Ainsi, les employés auront la possibilité d’acheter des actions à un prix avantageux, soit un prix inférieur à la valeur des actions.
Toutefois, dans ce cas, il est fréquent pour un employeur de prévoir des dates auxquels les employés pourront faire l’acquisition des actions. Normalement, l’avantage fiscal sera égal à la valeur des actions, moins le prix d’achat.
Au Québec l’action ou les parts seront considérés comme acquises lorsque la propriété légale aura été transférée et que le vendeur en question pourra recevoir le paiement. Ainsi, l’acquisition aura lieu lorsque les actions ont été transférées à l’employé.
Pour en apprendre davantage sur les options d’achat de titres, faites appel à JuriGo pour trouver un avocat spécialisé en droit fiscal!
Puis-je obtenir de l’argent au lieu d’une option d’achat d’actions?
Tout à fait! Un employeur pourrait prendre la décision d’offrir à ses employés l’option d’obtenir une compensation financière au lieu des actions de la compagnie . Normalement, ce paiement va valoir l’équivalent de la différence entre la valeur marchande des actions et le montant qu’il aurait payé pour les actions.
En revanche, afin de pouvoir obtenir la compensation financière, l’employé devra céder son droit d’option d’achat d’action envers son employeur. De plus, dans ce cas, l’employé aura la possibilité de tout de même demander une déduction pour l’option pour son paiement à titre de dépense.
| Le saviez-vous? Dans ce cas, l’employeur ainsi que l’employé pourront obtenir une déduction fiscale. Toutefois, un seul des deux pourra obtenir l’avantage en question au moment de la déclaration d’impôt. |
|---|
En temps normal, pour déterminer qui va profiter de la déduction, l’employeur qui décide de laisser la déduction à son employé devra indiquer le montant dans le T4 de l’employé sous le code 86 (Choix liés aux options d’achats de titres).
À l’inverse, s’il ne remplit pas le T4 de l’employé en question, il est possible de présumer que ce dernier a décidé de demander la déduction. Par conséquent, l’employé ne pourra pas profiter de l’avantage en question.
Option d’achat d’actions – Quels sont les avantages fiscaux?
Dans l’éventualité où une entreprise prend la décision d’émettre une partie de ses actions aux employés grâce à une option d’achat d’actions, ces derniers auront la possibilité d’obtenir plusieurs avantages fiscaux.
| Bon à savoir! En temps normal, les employés pourront recevoir l’avantage fiscal en question dans l’année où ils auront fait l’acquisition des actions auprès de l’employeur grâce à une option d’achat. |
|---|
Cependant, dans certains cas, il vous sera possible de reporter le gain imposable en question jusqu’à l’année où l’employé prendra la décision de disposer de ses actions. Toutefois, dans ce cas, il faudra remplir les conditions.
En vertu des lois fiscales au Canada, le gain imposable pour les impôts découla des options d’achat sera la différence entre la juste valeur marchande des actions en question lorsque l’employé les acquiert ainsi que le montant qu’il aura payé pour obtenir ces actions.
Également, dans l’éventualité où un employé profite d’une option d’achat , il pourra également obtenir un avantage fiscal dans l’éventualité où les droits de ses actions sont transférés à une tierce personne ou dans le cas où ils les transfèrent.
Pour profiter de l’avantage fiscal en question, il sera nécessaire de le déclarer dans les cases 14 (revenus d’emploi) et 38 (autres renseignements) de votre feuillet T4. Dans la section choisie, il sera nécessaire d’indiquer les montants déductibles accessibles à un employé.
Toutefois, dans certains cas, l‘option d’achat ne sera pas considérée comme un avantage imposable. En effet, si l'avantage en question était dans l’entente relative à l’option d’achat des titres de l’entreprise et qu’il n’a pas été accordé à un employeur par le simple fait de son emploi. Par exemple, si l’employé est également un actionnaire, il doit absolument avoir reçu les actions en raison de son rôle d’actionnaire et non pas en tant qu’employé.
Également, il n’y aura pas d’avantage imposable dans l’éventualité où, en vertu de l’entente relative aux options d’achat, l’intention principale n’est pas d’émettre des actions , mais davantage d’émettre un paiement en espèces à titre de compensation.
Option d’action pour employés – Quelle est la nouvelle législation?
Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement fédéral a en effet adopté une nouvelle réglementation concernant un nouveau régime d’option d’achat de titres. Désormais, il existe un maximum annuel de 200 000$ pour les options d’achat offertes aux employés avec un traitement préférentiel.
En tant qu’employeur, si la valeur totale d’une option d’achat d’actions d’un employé dépasse la valeur maximale annuelle de 200 000$ ou si vous optez pour des titres non admissibles, il sera nécessaire d’aviser par écrit votre employé.
| Pas si vite! Les titres non admissibles ne vont pas offrir à l’employé une possibilité de recevoir une déduction fiscale pour son option d’achat d’actions. De plus, un titre non admissible au Fédéral le sera automatiquement dans votre déclaration provinciale. |
|---|
De plus, vous aurez à envoyer à l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec une déclaration des titres non admissibles, et ce, avant la date limite pour la production de votre déclaration de revenus annuelle.
Ensuite, l’employé pourra, s’il remplit tous les critères, recevoir une déduction fiscale qui équivaut à un taux d’imposition préférentiel, soit le taux aux gains en capital. Cependant, en ce qui concerne l’employeur, ce dernier ne retire toujours pas d’avantage fiscal provenant de l’octroi ou de l'exercice d’une option d’achat à ses employés.
Ce nouveau régime possède toutefois quelques limites. En effet, ce dernier ne va pas s’appliquer lorsque les options d’achat d’actions en question sont accordées par un compagnie privée sous contrôle canadien ou lorsqu’une compagnie quelconque possède un revenu brut de moins de 500 millions.
Vous souhaitez en apprendre davantage sur la nouvelle loi en vigueur? Trouvez un avocat en droit fiscal dès maintenant grâce à JuriGo!
Pour toute question concernant les options d’achat d’actions, faites appel aux avocats partenaires de JuriGo!
Pour un employeur, prendre la décision de mettre de l’avant une politique d’option d’achat d’actions pour ses employés peut être une étape importante. Même s’il s’agit d’un incitatif financier intéressant, il est important de bien s’y prendre afin d’éviter les éventuels problèmes qui pourraient être associés à votre décision.
En ce qui concerne l’employé, bien que les options d’achat d’actions soient, dans la grande majorité des cas, un attrait intéressant, il est important de bien comprendre toutes les retombées fiscales afin de prendre la bonne option. Également, il est important d’explorer les alternatives qui se présentent à vous avant d’aller de l’avant.
Peu importe votre situation, votre meilleur allié est sans aucun doute l’ avocat spécialisé en droit fiscal. En effet, ce dernier pourra vous conseiller afin de prendre une décision éclairée et s’assurer d’optimiser votre situation fiscale avec l’obtention d’une option d’achat.
Bref, l’avocat spécialisé va vous permettre d’éviter que la situation ne tourne au vinaigre et va pouvoir vous permettre de profiter pleinement de la situation afin d’obtenir le meilleur rendement possible.
Communiquez sans plus tarder avec JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et gratuitement!